PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-006-2024-05
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Rectorat de l'académie de Créteil / Affaires juridiques
IDF-2024-05-03-00004 - Arrêté du 3 mai 2024 portant délégation de
signature à madame Sandrine LANDES, cheffe de la division des affaires
financières (DAF) du rectorat de Créteil (5 pages) Page 3
IDF-2024-05-03-00003 - Arrêté du 3 mai 2024 portant subdélégation de
signature à monsieur Mehdi CHERFI, secrétaire général de l□académie de
Créteil, en matière d□ordonnancement secondaire (5 pages) Page 9
2
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2024-05-03-00004
Arrêté du 3 mai 2024 portant délégation de
signature à madame Sandrine LANDES, cheffe
de la division des affaires financières (DAF) du
rectorat de Créteil
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00004 - Arrêté du 3 mai 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 3
ACADEMIE
DE CRETEIL
Liberté
Égalité
Fraternité
1

Arrêté du 3 mai 2024 portant délégation de signature à m adame Sandrine LANDES , chef fe de la
division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil




LA RECT RICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL




VU le code de l'éducation et notamment son article D . 222-20 ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain d e la France,
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l' État, des établissements publics nationaux à caractère administratif
et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004 -1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 modifié fixant l es conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l' État ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l 'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 2 2 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1 2 juin 2018 affectant monsieur Emmanuel MONTFLORE , ingénieur d'études, au
rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1 4 octobre 2021 affectant m adame Stella POTINO , attaché e d'administration de
l'État, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile -de-France n° 2023 -07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation de
signature à madame Julie BENETTI, rectr ice de l'académie de Créteil, en matière de contrôl e de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile -de-France dans le ressort de
l'académie de Créteil et n° 2023 -07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Julie
BENETTI, rect rice de l'ac adémie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00004 - Arrêté du 3 mai 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 4
2
VU l'arrêté du préfet de la région d'Ile -de-France n° 2023 -11-22-00010 du 22 novembre 2023 portant délégation de
signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat » au titre des dépenses d'occupation de
la cité administrative de Melun ;
VU l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Pari s, chancelier des
universités de Paris et d'Ile -de-France n° 202 4-033-RRA du 22 avril 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire sur le programme « Compétitivité » du Plan France Relance (n° 363) ;
VU l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des
universités de Paris et d'Ile -de-France n° 2024 -035-RRA du 2 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire sur le programme « Ecologie » du Plan France Relance (n° 362 ) ;
VU l'arrêté rectoral en date du 9 juillet 2003 nommant madame Gu enolla PFLIGER , adjointe administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral en date du 19 juin 2009 affectant madame Françoise ANNE, secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral en date du 26 août 2010 nommant madame Francin e BIKOUMOU , adjointe administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral en date du 26 juillet 2011 nommant madame Angélique BERENGER , adjointe administrative de
l'éducation n ationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral en date du 27 juin 2012 nommant monsieur Bernard HOUSSIN , secrétaire administratif de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral en date du 11 juillet 2012 nommant m adame Sylvia FEDER , secrétaire administrati ve de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral en date du 26 août 2013 nommant madame Magali SAULDUBOIS , adjointe administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral en date du 10 juillet 2015 nommant madame Edwige CHAUMONT , adjointe administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral en date du 21 avril 2016 affectant madame Nicole ZALI, secrétaire administrative de l'éducation
nationale et de l'enseigneme nt supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral en date du 21 jui llet 2021 nommant madame Amel BELAROUCI , secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral en date du 30 août 2021 nommant madame Danièle MBOMBO MOKONDA , secrétaire
administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral en date du 5 mai 2022 nommant m adame Sandrine LANDES, attaché e principale
d'administration, cheffe de la division des affaires financières au rectorat de l'académie de Créteil à compter du
1er avril 2022 ;
VU l'arrêté rectoral en date du 25 juillet 2022 nommant madame Laurence DEMERY , secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU l'arrêté rectoral en date du 25 juillet 2022 nommant madame Sandrine MARGARY , secrétaire administra tive de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU l'arrêté rectoral en date du 2 8 juillet 2022 nommant madame Yasmine TOUATI , adjointe administrative
principale de l'édu cation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil à
compter du 1er septembre 2022 ; Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00004 - Arrêté du 3 mai 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 5
3 VU l'arrêté rectoral en date du 9 juin 2023 affectant monsieur Olivier SIBILLAUD, attaché principal d'administration,
au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté rectoral en date du 18 juillet 2023 affectant madame Danielle CHAPUT, attachée d'administration hors
classe, au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 28 août 2023 ;
VU l'arrêté rectoral en date du 4 septembre 2023 nommant m onsieur Jérémy CREAC'H, secrétaire administratif de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur , au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 1er
septembre 2023 ;
VU l'attestation rectorale en date d u 18 janvier 2023 nommant monsieur Emmanuel MONTFLORE, ingénieur
d'études, adjoint à la cheffe de la division des affaires financières à compter du 1er octobre 2022 ;
VU la décision du 11 décembre 20 20 portant désignation des responsables de budget opérat ionnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation
nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 20 20 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'u nités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche
universitaire » ;
VU la convention en date du 3 novembre 2023 de délégation de gestion relative à l'exécution financière des appels
à projets pour un socle numérique dan s les écoles élémentaires (AAP SNEE) dans le cadre du « Plan de
relance » au titre de l'activité « continuité pédagogique » conclue entre la région académique d'Ile-de-France et
l'académie de Créteil ;


ARRETE


ARTICLE 1 :
Délégation de signature est do nnée à madame Sandrine LANDES , cheffe de la division des affaires financières , à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes suivants :
 Exécution des décisions à caractère financier relevant des attributions d'ordonnateu r
secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale, déléguées à la rectrice de l'académie de Créteil,
par les arrêté s du préfet de la région d'Ile -de-France n° 2023 -07-18-0000 2 du 18 juillet 2023 et n° 2023 -11-22-
00010 du 22 novembre 2023 susvisé s ;
 Toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance dans la limite de l'enveloppe accordée à l'académie de
Créteil et sur le territoire de l'académie ;
 Toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses relatives à
l'activité « Continuité pédagogique » de l'unité opérationnelle 0363 -MENJ -NUPA du programme plan de
relance n° 363 « Compétitivité », dans la limite des appels à projets retenus pour un socle numérique dans les
écoles élémentaires, ayant fait l'objet d'une notification et sur le territoire de l'académie et dans les conditions
précisées dans la convention conclue entre la région académique Ile -de-France et l'académie de Créteil dans
le cadre du « Plan de relance », au titre de l'activité « continuité pédagogique » ;
 Exécution des décisions relatives au contrôle interne comptable .

Validation de tous les actes :
- validation d'engagements juridiques,
- certification du ser vice fait,
- demandes de paiement,
- recettes non fiscales,
- rétablissement de crédits.

Signature des actes suivants :
- pièces justificatives des recettes et des dépenses,
- bons de commande,
- états de fin de gestion, Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00004 - Arrêté du 3 mai 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 6
4 - états des frais de déplacement,
- états de régies d'avances et de recettes,
- indemnités spéciales d'éloignement,
- retraite additionnelle,
- congés bonifiés (dont les arrêtés d'ouverture de droit),
- frais de changement de résidence (dont les arrêtés d'ouverture de droit),
- actes rela tifs à la gestion financière des personnels.



ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de m adame Sandrine LANDES , délégation de signature est donnée à :

…………… ……. .- Monsieur Emmanuel MONTFLORE , adjoint à la cheffe de la division,

- Mesdame s Stella POTINO et Danielle CHAPUT et monsieur Olivier SIBILLAUD , chefs
de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble
des actes de l'article 1.




ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Sandrine LANDES , Stella POTINO et Danielle CHAPUT et de
messieurs Emmanuel MONTFLORE et Olivier SIBILLAUD , délégation de signature est donnée à mesdames
Françoise ANNE, Amel BELAROUCI , Laurence DEMERY, Sylvia FEDER, Sandrine MARGARY, Danièle
MBOMBO MOKONDA, Nicole ZALI et monsieur Jérémy CREAC'H gestionnaire s, à l'effet de signer, dans la limite
de leurs attributions et compétences, les actes suivants :

- validation d'engageme nts juridiques,
- certification du service fait,
- demandes de paiement ,
- recettes non fiscales .



ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Sandrine LANDES , Stella POTINO et Danielle CHAPUT et de
messieurs Emmanuel MONTFLORE et Olivier SIB ILLAUD , délégation de signature est donnée pour la certification du
service fait aux gestionnaires suivants :

- madame Françoise ANNE,
- madame Angélique BERENGER,
- madame Francine BIKOUMOU,
- madame Edwige CHAUMONT,
- monsieur Jérémy CREAC'H,
- madame Laurence DE MERY,
- madame Sylvia FEDER,
- monsieur Bernard HOUSSIN,
- madame Sandrine MARGARY,
- madame Danièle MBOMBO MOKONDA ,
- madame Gu enolla PFLIGER,
- madame Magali SAULDUBOIS ,
- madame Yasmine TOUATI.

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00004 - Arrêté du 3 mai 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 7
5 ARTICLE 5 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 décembre 2023 .




ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile -de-France.





Fait à Créteil, le 3 mai 2024



La rectrice de l'académie de Créteil

Signé

Julie BENETTI Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00004 - Arrêté du 3 mai 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 8
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2024-05-03-00003
Arrêté du 3 mai 2024 portant subdélégation de
signature à monsieur Mehdi CHERFI, secrétaire
général de l□académie de Créteil, en matière
d□ordonnancement secondaire
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00003 - Arrêté du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l□académie de Créteil, en matière d□ordonnancement secondaire 9
ACADEMIE
DE CRETEIL
Liberté
Égalité
Fraternité
1

Arrêté du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature
à monsieur Mehdi CHERFI , secrétaire général de l'académie de Créteil ,
en matière d'ordonnancement secondaire

LA RECTR ICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements pub lics ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ,
notamment son article 21 -1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départ ements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2005 -801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié
modifi ant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions
prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés
des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'innovation ;

VU le décret n° 2020 -139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositi ons relatives à la
préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;

VU le décret du 13 juill et 2023 nommant m adame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;

VU le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Bernard BEIGNIER recteur de la région
académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris
et d'Ile -de-France ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ; Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00003 - Arrêté du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l□académie de Créteil, en matière d□ordonnancement secondaire 10
2
VU l'arrêté du 26 juillet 20 19 relatif a ux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel en date du 11 février 2022 portant nomination et classement de madame
Corinne SCHITTENHELM dans l'emploi d'administratrice de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du pilotage budgétaire et des affaires
juridiques, adjointe au secrétaire général de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel en date du 7 mars 2022 portant nomination, détachement et classement de
madame Francette DALLE MESE , inspect rice d'académie -inspectr ice pédagogique régional e
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint e au secrétaire général d'académie, en charge de
l'organisation scolaire, de la performance et des politiques éducatives au rectorat de l'académie
de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2022 portant nomination et classement de monsieur
Mehd i CHERFI dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel en date du 21 février 2023 portant nomination et classement de m onsieur
David BERA HA, attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d e secrétai re
général adjoint , directeur des relations et ressources humaines de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel en date du 12 juin 2023 portant nomination et classement de monsieur
Vincent BENAVENT , ingénieur de recherche du CNRS, dans l'emploi d'ad joint au secrétaire
général d'académie, en charge de la modernisation, du numérique et de l'immobilier au rectorat
de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté du préfet de la région d'Ile -de-France n° 202 3-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant
délégation de s ignature à m adame Julie BENETTI , rect rice de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté du préfet de la région d'Ile -de-France n° 2023 -11-22-00010 du 22 novembre 2023
portant délégation de signature à madame Julie BENETTI , rectrice de l'académie de Créteil, en
matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354 « administration territoriale de
l'Etat » au titre des dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun ;

VU l'arrêté du recteur de la région académiq ue d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris,
chancelier des universités de Paris et d'Ile -de-France n° 202 4-032-RRA du 22 avril 2024
portant subdélégation de signature en matière d' achats publics ;

VU l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris,
chancelier des universités de Paris et d'Ile -de-France n° 202 4-033-RRA du 22 avril 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme
« Compétitivité » du Plan Franc e Relance (n° 363) ;

VU l'arrêté du recteur de la région académique d'lle-de-France, recteur de l'académie de Paris,
chancelier des universités de Paris et d'Ile -de-France n° 2024 -035-RRA du 2 2 avril 2024
portant subdélégation de signature en matière d'or donnancement secondaire sur le programme
« Ecologie » du Plan France Relance (n° 362 ) ;

VU les décision s du 4 décembre 20 19 nommant le recteur de l'académie de Créteil responsable de
budget opérationnel de programme (BOP) des programmes 139 « enseignement privé du
premier et du second degrés », 140 « enseignement scolaire public du premier degré », 141
« enseignement scolaire public du second degré » et 230 « vie de l'élève » ;

VU la décision du 11 décembre 20 20 portant désignation des responsables de bud get opérationnel
de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la
politique de l'éducation nationale » ;

VU la décision du 21 décembre 20 20 portant désignation des responsables de budget opérationnel
de programme ( BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations
supérieures et recherche universitaire » ; Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00003 - Arrêté du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l□académie de Créteil, en matière d□ordonnancement secondaire 11
3
VU la convention en date du 3 novembre 2023 de délégation de gestion relative à l'exécution
financière des appels à projets pour un socle n umérique dans les écoles élémentaires (AAP
SNEE) dans le cadre du « Plan de relance » au titre de l'activité « continuité pédagogique »
conclue entre la région académique Ile -de-France et l'académie de Créteil ;





ARRETE

ARTICLE 1 :


Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mehdi CHERFI , secrétaire général de
l'académie de Créteil, à l'effet de signer les actes mentionnés sur l'arrêté préfectoral n° 2023-07-
18-00002 du 18 juillet 2023 :


I. En qualité de responsable de budget opérationnel de pro gramme , pour :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « vie de l'élève » (n° 230).

2. Répartir ces crédits entre les services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution.

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables
d'unités opérationnelles.



II. En qualité de responsable d'unités opérationnelles , pour :

Tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État dans le cadre des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « formations supérieures et recherc he universitaire » (n° 150) ;
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214) ;
- « vie de l'élève » (n° 230) ;
- « vie étudiante » (n° 231) ;
- « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » (n°
348) »
- « opérations immo bilières et entretien des bâtiments de l'Etat » (n° 723).



III. Pour les subventions d'un montant de 30.000 euros et plus, et pour les opérations
d'investissement d'un montant de 30.000 euros et plus, la délégation de signature consentie au
II ne s'étend aux décisions relatives à la gestion des crédits des titres 5, 6 et 7 du budget du
ministère que lorsque les opérations en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet
de la région d'Ile -de-France.

Ces disposition s ne s'applique nt pas aux subventions allouées au titre des crédits d'équipement
pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l 'éducation nationale. Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00003 - Arrêté du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l□académie de Créteil, en matière d□ordonnancement secondaire 12
4
ARTICLE 2 :


Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mehdi CHERFI , secrétaire général de
l'académie de Créteil, à l'ef fet de signer les actes mentionnés sur l'arrêté préfectoral n° 2023 -11-
22-00010 du 22 novembre 2023 :

I. En qualité de responsable d'unités opérationnelles, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, du programme 354
« administration territoriale de l'Etat » au titre des dépenses d'occupation de la cité
administrative de Melun , à l'exception des dépenses de nettoyage et de gardiennage .


II. Toutes pièces, dans la limite de ses attributions et dans la l imite des plafonds de dépenses qui
lui auraient été notifiés par le préfet de la région d'Ile -de-France, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme 354
« administration territoriale de l'Etat » au titre de s dépenses d'occupation de la cité
administrative de Melun , à l'exception des dépenses de nettoyage et de gardiennage.



ARTICLE 3 :


Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mehdi CHERFI , secrétaire général de
l'académie de Créteil, pour les ma rchés publics inférieurs à 40 000 euros HT dans les limites de
ses attributions.



ARTICLE 4 :


Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mehdi CHERFI , secrétaire général de
l'académie de Créteil, pour toutes pièces pour procéder à l'ordonnanceme nt secondaire des
dépenses relatives au programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance dans la limite de
l'enveloppe accordée à l'académie de Créteil et sur le territoire de l'académie.



ARTICLE 5 :


Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mehdi CHERFI , secrétaire général de
l'académie de Créteil, pour toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses relatives à l'activité « Continuité pédagogique » de l'unité opérationnelle 0363 -MENJ -
NUPA du programme plan de relance n ° 363 « Compétitivité », dans la limite des appels à projets
retenus pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, ayant fait l'objet d'une notification
et sur le territoire de l'académie et dans les conditions précisées dans la convention conclue entre
la région académique Ile -de-France et l'académie de Créteil dans le cadre du « Plan de relance »,
au titre de l'activité « continuité pédagogique ».










Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00003 - Arrêté du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l□académie de Créteil, en matière d□ordonnancement secondaire 13
5
ARTICLE 6 :


Subdélégation de signature est également donnée à :

- madame Corinne SCHITT ENHELM , secrétaire générale adjointe, directrice en charge du
pilotage budgétaire et des affaires juridiques ;

- madame Francette DALLE MESE , secrétaire générale adjointe, directrice en charge de
l'organisation scolaire, de la performance et des politiques éducatives ;

- monsieur David BERA HA, secrétaire général adjoint, directeur des relations et ressources
humaines

- monsieur Vincent BENAVENT , secrétaire général adjoint, directeur en charge de la
modernisation, du numérique et de l'immobilier .




ARTICLE 7 :


Sont exclus du champ de la présente délégation les actes suivants , qui demeurent réservés à la
signature du préfet de la région d'Ile-de-France :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre l'avis défavorable du co ntrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.



ARTICLE 8 :


Le présent arrêté abroge l'arrêté rectoral du 30 novembre 2023 .



ARTICLE 9 :


Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile -de-
France.





Fait à Créteil, le 3 mai 2024



La rectrice de l'académie de Créteil

Signé



Julie BENETTI Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-05-03-00003 - Arrêté du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l□académie de Créteil, en matière d□ordonnancement secondaire 14