PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 83 – 24/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/04/2025 et le 24/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| - | Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Economie Rurale
ol Agricole et Forestiére
Fraternité
Arrété 2025-DDT-SERAF-UFC N°21
du 24 AVR. 2025
fixant les modalités du plan de chasse aux espèces de grand gibier : chevreuil, daim, mouflon
pour la campagne cynégétique 2025-2026
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement,
VU les articles L425-6 à L425-10, L425-12, L425-13 et R425-1-1 à R425-13, R429-6 du code de
l'environnement et les textes réglementaires pris pour leur application,
vU l'article L425-8 du code de l'environnement qui prévoit notamment que, pour chacune
des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'État dans
le département fixe, aprés avis de la commission départementale compétente en
matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal
d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-
ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par
sexe ou par catégorie d'age.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts sylvicoles,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,
VU le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasse agréées et les plans de chasse individuels,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle,
vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
vu Varrété ministériel du 23 septembre 2019 validant le programme régional Forêt-Bois
Grand Est 2018-2027,
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vu Farrété ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier,
VU l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de la Moselle,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle,
VU la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°01 du 6 février 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
VU l'avis favorable du 22 avril 2025 de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage,
VU l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 2 avril 2025 au 23
avril 2025 dans le cadre de la mise en œuvre des articles L123-19-1 à L123-19-7 du code de
l'environnement relatifs «à la participation du public à l'élaboration des projets
d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence sur l'environnement»,
Considérant le statut d'espèces exogènes au département de la Moselle pour le mouflon de Corse
et le daim,
Sur proposition du chef de service adjoint à l'économie rurale, agricole et forestière,
ARRÊTE
Article 1° : Espèce « Mouflon » :
- le nombre maximal d'animaux à prélever pour l'ensemble du département de la
Moselle est fixé à 20 animaux pour la saison cynégétique 2025/2026.
Article 2 : Espèce « Daim » :
-le nombre maximal d'animaux à prélever pour l'ensemble du département de la
Moselle est fixé à 250 animaux pour la saison cynégétique 2025/2026.
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Article 3 :
Article 4 :
Espèce « Chevreuil » :
Pour la saison cynégétique 2025/2026 et sans distinction d''âge ou de sexe, le
nombre minimum et maximum de chevreuils à prélever par unité cynégétique (UC)
telle que définie par le schéma départemental de gestion cynégétique est fixé à :
n° UC Minimum Maximum
1 470 850
2 400 750
3 520 1000
4 470 800
5 400 750
6 980 1750
7 620 1100
8 460 850
9 640 1200
10 500 1050
11 470 850
12 1020 1750
13 1790 2500
14 540 1100
15 330 650
16 760 1400
17 830 1500
18 970 1700
19 810 1550
20 1270 2200
Modalité de contrôle de I'exécution des plans de chasse :
Tout animal tiré est, préalablement à tout transport et sur les lieux méme de sa
capture, muni du dispositif de marquage, agréé par le Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires.
Tout animal tué en contravention a ces plans de chasse entraine les sanctions
prévues tant par le code de l'environnement, que par le cahier des charges de la
location des chasses communales sur le territoire considéré.
Chevreuil :
L'utilisation du bracelet de tir marqué CHI est indifférenciée, quel que soit le sexe
ou l'âge de l'animal.
Daim :
L'utilisation du bracelet de tir marqué DAI est indifférenciée, quel que soit le sexe
ou l'âge de l'animal.
Dès lors que le tir est effectué et dans un délai de 48 heures, le détenteur du plan
de chasse individuel concerné doit déclarer le tir auprès de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle.
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Mouflon :
L'utilisation du bracelet de tir marqué MOI est indifférenciée quel que soit le sexe
ou l'âge de l'animal.
Dès lors que le tir est effectué et dans un délai de 48 heures, le détenteur du plan
de chasse individuel concerné doit déclarer le tir auprés de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorités habilitées a constater les
infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à
l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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E Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°22
du 24 avril 2025
autorisant l'organisation d'une épreuve de recherche au sang par des chiens de chasse
sur le ban communal de Val de Bride le 3 mai 2025.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chien de chasse,
l'arrêté ministérie! du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°01 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
les demandes en date des 24 novembre 2024 et 31 mars 2025 ainsi que les courriels des 31 mars et
24 avril 2025 de M. Renaud Guiseppin, représentant l'association mosellane de recherche au sang,
afin d'obtenir l'autorisation de réaliser une épreuve de recherche au sang le 3 mai 2025 sur les lots de
chasse domaniaux n°1 et n°2 de la commune de Val de Bride,
ARRETE
Article 1" L'association mosellane de recherche au sang, représentée par M. Renaud Guiseppin, domicilié
9, rue de la gare 57560 Vasperviller, est autorisé à organiser une épreuve de recherche au sang
pour des chiens multi-races, le 3 mai 2025, sur le ban communal de Val de Bride, sur les lots de
chasse domaniaux n°1 détenu par M. Christian Herbuveaux et n°2 détenu par M. Jean-Maurice
Charff et avec leur accord.
Direction départementale des territoires de la Moselle - Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 2 Les épreuves se déroulent conformément aux prescriptions de la direction départementale de
la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et toutes les mesures utiles
sont prises afin que les épreuves n'autorisent pas les chiens a s'échapper et ne perturbent pas
le gibier ou les éventuelles actions de chasse ou de destruction menées sur les territoires de
chasse voisins de ceux où se déroulent les épreuves.
Article 3 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Val de Bride jusqu'a la fin de son
application.
Article4 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Château
Salins, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique
et le responsable départemental de I'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture (https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs).
Le présent arrêté est notifié à M. Renaud Guiseppin, au délégué départemental de l'office
national des foréts de la Moselle, au directeur départemental de la protection des populations
de la Moselle, au maire de Val de Bride ainsi qu'au président de la fédération départementale
des chasseurs de la Moselle.
Pour le préfet
par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
Le chef du service d'économie rurale, agricole et forestière adjoint
Sylvain Rigaux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Ex Direction départementale des
PRÉFET des territoires
DE !—A MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
o
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025- DDT/SABE/DA/SA N°1du 4 7 AVR. 2025
portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale dans la commune de KOENIGSMACKER
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de |'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023, nommant Monsieur Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023, portant délégation de la signature en
faveur de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°1 du 6 février 2025, portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle;
Vu la décision du tribunal administratif de Strasbourg du 12 janvier 2023 annulant la délibération
d'approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération thionvilloise.
Vu la décision de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 avril 2024 annulant la délibération
d'approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération thionvilloise
Vu la demande présentée le 6 mars 2025 par la société LIDL tendant à obtenir la dérogation prévue à
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'obtenir la délivrance d'une autorisation
commerciale en application de l'article L.752-1 du code de commerce dans le cadre d'une
construction d'un magasin à l'enseigne «Point Vert» situé impasse des mérovingiens à
Koenigsmacker;
Vu l'avis favorable rendu par le syndicat mixte de l'arrondissement de Thionville du 1°" avril 2025 ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 8 avril 2025 ;
1sur2

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, à I'intérieur d'une zone ou d'un
secteur constructible après la date du 4juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation
commerciale en application de I'article L. 752-1 du code de commerce ;
Considérant que, suite à l'annulation du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération
thionvilloise le 12 janvier 2023 par le tribunal administratif de Strasbourg, et confirmé le 14 avril 2024
par la cour administrative d'appel de Nancy, la commune de Koenigsmacker n'est plus couverte par un
schéma de cohérence territoriale applicable ;
Considérant que le projet s'implante impasse des mérovingiens à Koenigsmacker, secteur rendu
constructible après la date du 4 juillet 2003.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet, après avis de la CDPENAF, si
I'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas
à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espéce, le projet consistant à la construction sur une parcelle pouvant
être considérée comme une dent creuse d'une zone d''activité en cours de commercialisation et
consistant au déplacement d'une enseigne déjà existante à proximité, il ne nuit pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, il ne conduit pas à une consommation de l'espace, il ne génère pas d'impact excessif sur
les flux de déplacements et il ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerce
et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°": La dérogation, à la règle de l'urbanisation limitée prévue à l'article L.142-4 du code de
l'urbanisme, est accordée.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Moselle.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Metz, le 1 / _AVR. 2025
La cheffe du service aménagement
biodiversité et eau
Aurélie Couture
W'Çe_ Uä UV—

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle