Direction Départementale des Territoires| sf . | d'Eure et LoirPRÉFET Service Économie AgricoleDE L'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier de Puiseux avec extensionssur les communes de Boullay-les-Deux-Eglises et Tremblay-les-Villages
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurpork Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les titres II et III du livre 1% du Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articlesL123-8, L123-9, L133-1 à L133-7 R123-35 à R123-38 et R133-1 à R133-15 ;Vu l'ordonnance N°2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Hervé JONATHAN préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral N° 81-2024 du 05 août 2024, portant délégation de signature au profit deMonsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015 portant sur la mise en conformité des statuts et lerenouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier dePuiseux avec extensions ;Vu la décision du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires d'Eure-et-Loir dans le domaine de compétences générales ;Vu la délibération 5-2016 du 12 mai 2016 de l'association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier de Puiseux avec extensions décidant la dissolution de l'association et le transfert du comptede l'association à la commune ;Vu la délibération 2025/21 du 15 octobre 2025 de la commune de Puiseux approuvant la dissolution del'association et le transfert du compte de l'association à la commune ;Considérant la balance détaillée des comptes du grand livre arrêtée à la date du 10 septembre 2025.Considérant que l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Puiseux avecextensions est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de 3 ans;
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Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;ARRETE
Article 1; L' association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Puiseuxavec extensions est dissoute. Cet arrêté prend effet à compter de la date de signature du présentacte.
Article 2 : L'actif et le passif de cette association sont transférés à la commune de Puiseux.Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le directeurdépartemental des territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le directeur départemental des financespubliques, Madame le maire de la commune de Puiseux, sont chargés de l'exécution du présentarrété qui sera affiché durant un délai de quinze jours a compter de la date de sa publication enmairie de Puiseux et ses extensions. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Chartres le : 16 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Christophe HUSS
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et del'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :- recours gracieux auprès du Préfet du département d'Eure-et-Loir;- ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours administratif, le recourscontentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a étérejeté.
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