PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-525
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de RAUFASTE Tony (3 pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-12-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement de
RAUFASTE Tony
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de RAUFASTE Tony 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur RAUFASTE Tony, enregistrée en date du 16 octobre 2024,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 07a 66ca sur la parcellecadastrée section C n°855 sise sur la commune LE MARIN ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19 novembre 2024par la Direction Régionale de I'Office National des Forêts ;Vu l''absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 07a 66ca (partie en vertsur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C 855 sise sur la commune LE MARIN.Articie 2: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes :1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 66ca ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
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2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha,soit 1000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE MARIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France,le 1 2 DEC. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur'de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forét
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLgalitéFraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 27/11/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementRAUFASTE Tony ; Dossier n°51/24 ;MARIN ; La Mamisse ;Parcelle C855LégendeParcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO .
pu: 4 2 Deu. 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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