ExPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalité CABINET DU PREFETFraternitéArrêté n° 2023-00631portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester lemardi 6 juin 2023Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del''ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont punisde l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices de divertissement surla voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à l'occasiond'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour le second,réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certainslieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécuritépublique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure del'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;Considérant que dans le contexte social entourant la manifestation intersyndicale mardi 6juin 2023, 14*"° journée de mobilisation nationale contre la réforme des retraites et pour desavancées sociales, alors que les députés doivent examiner le jeudi 8 juin 2023 la proposition
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de loi du groupe parlementaire Liberté Indépendants Outre-Mer et Territoires (LIOT) visant àabroger la loi reportant l'âge légal de départ à la retraite, il existe des risques sérieux pour quedes éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d''ordreexcèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortègessauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords de la place Charles de Gaulle,des Champs-Elysées, de s'en prendre aux forces de I'ordre et de commettre des dégradationsde mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant lecapitalisme dans différents quartiers de la capitale;Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximitéde la Présidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et duRoyaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans un périmêtre dans lequel des mesures particulieres etrenforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel demenace terroriste qui demeure à un niveau élevé; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent deslors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives en raison desfortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites;Considérant qu'il existe un risque sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et àhaute potentialité violente se constituent en cortèges sauvages dans ce secteur, dans lesmêmes circonstances que celles qui avaient conduit aux heurts suite à l'usage de l'article 49alinéa 3 de la Constitution le 16 mars dernier à l'Assemblée Nationale sur le projet de loireportant l'âge légal de départ à la retraite et suite à la décision du Conseil Constitutionneldu 14 avril 2023, avec pour objectifs de s'en prendre à nouveau aux forces de l'ordre etcommettre des dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces ;Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront fortement mobiliséesle mardi 6 juin 2023 pour la manifestation intersyndicale ; que cette mobilisation s'inscritégalement dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure également pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat» toujours en vigueurConsidérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répondà ces objectifs, une mesure qui définit un périmetre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves àl''ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques que sont notamment l'Arc de Triomphe, la Présidencede la République et les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;Vu l'urgence,ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESDANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALEArticle 1°" — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements annoncés ou projetés et non déclarés, ainsi que le port et le transport d'armespar nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal, sont interdits à Paris le mardi 6 juin 2023 de 06h00 à 23h59 inclus:
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Dans le secteur comprenant la place Charles-de-Gaulle, l'avenue des Champs-Elysées, laPrésidence de la République, la place de la Concorde et délimité par les voies suivantes qui ysont incluses :- place Charles de Gaulle;- rue de Tilsitt;- avenue de Friedland ;- rue du Faubourg Saint-Honoré;- rue de Penthièvre;- rue Roquépine;- boulevard Malesherbes;- place de la Madeleine;- rue Royale ;- place de la Concorde;- cours la Reine;- place du Canada;- rue François 1°" ;- rue Christophe Colomb;- avenue Marceau;- rue de PresbourgTITRE IMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSArticle 2 - Sont interdits à Paris le mardi 6 juin 2023 de 06h00 à 23h59 inclus, aux abords et ausein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport par des particuliers, sansmotif légitime :- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, leméthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à based'acide chlorhydrique;- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IHHDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
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Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris.Fait à Paris, le Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.
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