PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-300
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-12-30-00002 - Arrêté du 30 décembre 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole
bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-30-00002
Arrêté du 30 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-30-00002 - Arrêté du 30 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1er janvier 20253
Cabinet
E a Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 30 décembre 2024 .
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1" janvier 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la
métropole bordelaise du 30 décembre 2024 au 1° janvier 2025 ;
VU la demande complémentaire en date du 30 décembre 2024 adressée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un hélicoptère de la section aérienne de
gendarmerie de Mérignac (SAG) doté d'une caméra installée dans le cadre d'opérations visant a
prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la sécurité des
rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transports dans le cadre
des festivités liées au 31 décembre 2024 dans la métropole bordelaise ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public et les actes terroristes, réguler les flux de transports, ainsi
que d'assurer la sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-30-00002 - Arrêté du 30 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1er janvier 20254
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2°, 3° et 4° autorisent
ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements, de la prévention d'actes de
terrorisme et de la régulation des flux de transport ;
CONSIDÉRANT que lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2023-2024, une centaine de faits de violences
urbaines ont été relevés sur plusieurs communes de la métropole bordelaise et notamment a
Bordeaux, Lormont, Cenon, Talence, Floirac, Pessac et Bègles sur une très large amplitude horaire
comprise entre 19H00 et 04H30 ; que dans ces communes, des incendies criminels de véhicules et de
poubelles et l'édification de barricades ont été constatés ; qu'en outre, les forces de sécurité intérieure
ont été confrontées à un usage nourri de mortiers d'artifice à leur encontre ;
CONSIDÉRANT la posture VIGIPIRATE et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face
sur l'ensemble du territoire national et en Gironde ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la nuit du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025 est susceptible
de donner lieu à des violences similaires et des affrontements avec les forces de sécurité et les
pompiers ; qu'ainsi, le risque d'actes de violence est fortement prévisible ;
CONSIDÉRANT que ce type de violences pourrait se renouveler dans plusieurs communes et
notamment à Bordeaux, Lormont, Cenon, Talence, Floirac, Pessac, Bègles, mais aussi à Mérignac,
Bassens et Bruges ; qu'afin de sécuriser ces secteurs, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance
permettant de prévenir toutes dégradations et affrontements ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, la soirée de la Saint-Sylvestre représente un risque important pour la sécurité
des personnes et des forces de sécurité intérieure ainsi que pour les biens, au sens de l'article 1° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que compte tenu du risque sérieux de troubles a
l'ordre public durant cette soirée, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même,
de l'incertitude entourant les lieux où ces violences pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord et sur un hélicoptère de la gendarmerie
nationale présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision simultanée
en grand angle; que ces dispositifs constituent un appui essentiel afin de renforcer l'efficacité du
dispositif de sécurisation en ce qu'ils optimisent la capacité de réaction des policiers engagés tout en
maximisant leur sécurité; que ces survols permettent également d'explorer des zones à risques
susceptibles d'agréger des groupes violents dans une logique de guet-apens ; qu'ils leur permettent de
fournir des appuis et renseignements impératifs permettant de définir la meilleure stratégie
d'intervention, d'optimiser la réactivité des unités au sol, tout en limitant l'engagement des forces au
sol et en offrant des capacités d'identification des auteurs à l'initiative des troubles ; que le recours à
ces outils leur permet en outre de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser
l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'en effet, dans certains secteurs des communes concernés, la
vidéoprotection est abstente (notamment dans le quartier de Thouars à Talence, à Floirac, Bègles,
Lormont, dans les secteurs Aubiers, Chantecrit et Bacalan à Bordeaux) ou la qualité de son maillage
insuffisant (notamment dans le secteur Palmer à Cenon et Grand Parc à Bordeaux) pour obtenir une
vision d'ensemble des secteurs susceptibles d'être le théâtre de violences urbaines graves ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé permet déjà à six aéronefs
sans équipage à bord de survoler la métropole bordelaise au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre ;
qu'un hélicoptère de la gendarmerie sous l'autorité de la direction interdépartementale de la police
nationale viendra également renforcer ce dispositif ; qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de
survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux ;
que cette demande complémentaire porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée positionnée sur
un hélicoptère du 30 décembre 2024 à 09H00 jusqu'au 1° janvier 2025 à 07H00 sur une zone définie
de la métropole bordelaise ; que l'usage de cette caméra aéroportée vise à la fois à sécuriser les
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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attroupements susceptibles de se produire, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les
actes terroristes ainsi que la régulation des transports ; que la durée de l'autorisation est également
limitée à la durée estimée de ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée des risques
encourus ; que la mise en œuvre du dispositif de survol de drones la veille de la Saint-Sylvestre
permettra de localiser les éventuels lieux de stockage potentiels sur des points hauts d'armes par
destination (mortiers, mobiliers urbains, électroménagers, pavés...), susceptibles d'être projetés sur les
forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, l'usage de ce dispositif a déjà fait l'objet d'une information du public ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'hélicoptère de la
section aérienne de gendarmerie (SAG) de Mérignac pour le compte de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le lundi 30 décembre 2024 à 09H00 jusqu'au mercredi 1° janvier 2025 à 07H00 ;
- sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les actes terroristes, sécuriser les
rassemblements et réguler les flux de transports (finalités 1°, 3°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de
sécurité intérieure). |
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 90 DEC. 20%
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ANNEXE 1
PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLS
Du lundi 30 décembre 2024 à 09H00
au mercredi 1°' janvier 2025 à 07H00
sur la métropole de BORDEAUX
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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