PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-16
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification des membres comité
social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et
des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis. (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement. (16 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0536 du 15
février 2024 à l'encontre de la société AUTO PIÈCES
RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour ses installations classées situées
au 2, Chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois (93390). (4 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25, portant modification des
conditions de circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de
l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation,
pour des travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie. (4
pages) Page 29
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2025-002 du 06/01/2025 portant délégation de
signature à Mme Clara BRUNEL, directrice des achats du GHT. (4 pages) Page 34
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification
des membres comité social d'administration
spécial départemental de Seine Saint Denis et
des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial
départemental de Seine Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification des membres comité social d'administration spécial
départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental de Seine Saint Denis.
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ExN Secrétariat généralAC A DÉ M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-Saint-DenisL'z'bertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralReférente juridiqueAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél : ce 93referent-juridiqua@ac-creteil fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil. fr
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administrationcentrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducationnationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal de dépouillement duscrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et de répartition dessièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration spécialdépartemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de Seine Saint DenisVu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leurs représentants pourjanvier 2025.ArrêteChapitre I°" : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1°" à 2)
Article 1°Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice académique des servicesde I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directrice académique des services deI'éducation nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.
Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départementalde Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans lesconditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification des membres comité social d'administration spécial
départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental de Seine Saint Denis.
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4 au titre de la FSUTitulaires SuppléantsMarie-Hélène PLARD Michaël RAYNAUDClaire FORTASSIN Blandine PAULETCatherine DA SILVA Khamta RYAMBaptiste CARTON Caroline MARCHAND
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Anne RODESAlain GLUCKSTEIN Hugues LE FLOCHHassina MAJID Abdenour BELLOUT1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Sylvain RAYBAUD
1 au titre de de l'UNSA EducationTitulaire SuppléantXavier LIOTE Hadrien CAMUS1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantAxelle THEVOT Anthony HERVE
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental(articles 3 a 4)
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directriceacadémique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, la directrice des ressourceshumaines ou son représentant.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administrationspécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dansles conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants:4 au titre de la FSU
Article 3
Article 4
Titulaires SuppléantsMichaël RAYNAUD Blandine PAULET
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification des membres comité social d'administration spécial
départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental de Seine Saint Denis.
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Caroline MARCHAND Rima CHABANEKhamta RYAM Véronique SZCZEBARATony TREMBLAY Céline PINCHON
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Lara MERLINAbdenour BELLOUT Carima BOUTADJINEHassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Louise PATERNOSTER
1 au titre de de l''UNSA Education
Titulaire SuppléantXavier LIOTE Perihan ZENGIN
1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantAnthony HERVE Mathieu COHEN-GRANVAL
Article 5La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denisest chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services départementaux.
Fait à Bobigny, le 10 janvier 2025L'inspectrice d'académie - directrice académique des Àervicesde l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Sand air
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification des membres comité social d'administration spécial
départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental de Seine Saint Denis.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de
l'environnement.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 7
PREFECTUREDE POLICELéBerréÆ gaiiréFrréroiréF

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Cabinet du préfet


arrêté n° 2025-00090
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 8

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SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que,
depuis le 1
er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe (avertissement
et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés
sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une
durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1
er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du 2 ème
grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.


Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 9

3

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRA NGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 10

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Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budg étaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constat ation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du pa trimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe
de bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


Article 11

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la const ruction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux,

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


Article 12

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 11

5


1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides,

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCH ALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 13 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.


Sous-direction de la construction

Article 15

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 12

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Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 17

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Hélène STEVE-D UFAURE DE CITRES, ingénieure
hors classe de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du
bureau de la maîtrise d'ouvrage 3 de la sous-direct ion de la construction et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de
catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 13

7


1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétai res administratives au sein de la sous-
direction de la construction.

Sous-direction de l'exploitation

Article 20

Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingén ieure principale de la filière technique,
adjointe au sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 21

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 14

8

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure des services tech niques, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. Frédéric FAU, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75)
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur principal de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Alexandra TORRES PELHATTE, ingénieure des servi ces techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 15

9

- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes, et en cas d'absence ou d'empêcheme nt de ce dernier, M. Philippe LE MEN,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la Mission Soutien et
Coordination, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Anne ROAN,
secrétaire administrative de classe supérieure de l 'Intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la
cheffe de mission.

Secrétariat général

Article 22

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


Article 23

Délégation est donnée à Mme Emilie GILLET, secrétai re administrative de classe exceptionnelle
des administrations parisiennes, adjointe au chef d u bureau des affaires générales et
modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 16

10

Article 24

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des sys tèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 26

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 27

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 28

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, e t à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 17

11

Article 29

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie à l'article 28 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 30

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section
programmation ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat.

B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.

C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 31

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes. ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 18

12

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe principale de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe principale de 1 ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 32

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine:

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2
ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 19

13

- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de clas se normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrativ e principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.

Pour la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative princ ipale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 20

14

- Mme Marta COUDERC, agent contractuel de catégorie C des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 33

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 21

15

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 34

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 35

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 36

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.

Article 37
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 34, 35 et 36, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 38

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 39, 40 et 41, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 39

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 22

16

Article 40

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de
l'exploitation ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.

Article 41

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 42

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État .

TITRE 3
Dispositions finales

Article 43

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .

Fait à Paris, le 16 janvier 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00090 du 16/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2024-0536 du 15 février
2024 à l'encontre de la société AUTO PIÈCES
RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour ses
installations classées situées au 2, Chemin de
Coubron à Clichy-sous-Bois (93390).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2024-0536 du 15 février 2024 à l'encontre de la société AUTO PIÈCES RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour ses installations classées
situées au 2, Chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois (93390).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSlelher_%Eh!mfs- DES POLITIQUES PUBLIQUESs ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16 janvier 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral demise en demeure n°2024-0536 du 15 février 2024à l'encontre de la société AUTO PIECES REEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour sesinstallations classéessituées au 2, Chemin de Coubronà Clichy-sous-Bois (93390)Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre général du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-8 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Mme Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°98-2836 du 23 juin 1998 réglementant l'ensemble des activités de la sociétéAUTO PIÈCES RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.) exercées au 2, Chemin de Coubron àClichy-sous-Bois dont l'installation de démontage de véhicules hors d'usage « V.H.U.» ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006 accordant à la société AUTO PIÈCES RÉEMPLOICOUBRON (A.P.R.C.), sous le numéro PR 93 0004 D, I'agrément des exploitants des installations dedépollution et de démontage de véhicules hors d'usage «V.H.U.» ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1222 du 7 mai 2012 portant mise à jour du classement des installationsclassées exploitées par la société AUTO PIECES REEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), dans l'enceintedu site ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-3232 du 12 novembre 2012 portant sur lerenouvellement de l''agrément V.H.U. accordé à la société AUTO PIECES REEMPLOI COUBRON(A.P.R.C.), pour une durée de six ans, suite à I'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 2 mai2012 ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / w# @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2024-0536 du 15 février 2024 à l'encontre de la société AUTO PIÈCES RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour ses installations classées
situées au 2, Chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois (93390).
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Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 accordant à la sociétéAUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.) des dérogations à l'article 20 (moyens d'alerteet de lutte contre l'incendie) de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, pour la rubrique 2712 à en-registrement ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-2027 du 17 août 2018 autorisant la société AUTOPIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.) à renouveler son agrément V.H.U., conformément àson article 1 ;Vu la preuve de dépôt n°2018-0062 du 18 juillet 2018 d'une déclaration de changement d'exploitantnotifiée au nom de la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.) ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-0536 du 15 février 2024 mettant en demeure la société AUTO PIECESREEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.) de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter lesniveaux sonores dans les zones à émergence réglementée, dans le cadre des activités de traitementde véhicules hors d'usage (VHU) et de vente de pièces détachées soumises à la réglementation desinstallations classées, exercées au 2 Chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390) ;Vu le rapport de linspection en date du 16 octobre 2023 demandant à la société AUTO PIECESREEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C.) par voie d'arrêté de mise en demeure, I'exécution d'unemesure relative aux émissions sonores déjà prescrite par l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé ;Vu la lettre préfectorale du 16 février 2024 notifiant à la société AUTO PIECES REEMPLOI DECOUBRON (A.P.R.C.), l'arrété préfectoral de mise en demeure n°2024-0536 du 15 février 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juin 2024 établi à la suite de la visite du22 avril 2024, transmis à l'exploitant par lettre du 7 juin 2024, conformément aux articles R.171-6 etR.514-5 du code de I'environnement, indiquant qu'une mesure acoustique était prévue pour le 15 mai2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juin 2024 indiquant à la suite des constatseffectués lors de la visite complémentaire du 15 mai 2024 que les niveaux sonores respectent lesexigences de l'article 38-1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 au titre de la rubrique 2712-1de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE) ;Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2024 par laquelle est demandée, suite au déplacement de lapresse hydraulique, la communication des résultats de la nouvelle campagne acoustique a réalisersur le périmètre de mesure de bruit de l'installation, avant de procéder à I'abrogation de l'arrêtépréfectoral n°2024-0536 de mise en demeure du 15 février 2024, par voie d'arrêté ;Vu le courriel électronique de l'inspection des installations classées du 11 décembre 2024 par lequelest confirmé que les niveaux sonores sont tous conformes, à l'issue de l'examen du rapport d'essaides mesures sonores du 12 novembre 2024 établi par le bureau d'étude Assyst Environnement ;Vu la lettre préfectorale du 19 décembre 2024, notifiée à la société AUTO PIECES REEMPLOI DECOUBRON (A.P.R.C), le 21 décembre 2024, l'invitant à formuler des observations sur le projetd'arrêté susvisé, dans un délai de quinze jours ;Vu l'absence de réponse de la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C) àl'expiration du délai des quinze jours ;Considérant que la campagne acoustique réalisée le 11 juillet 2023 a permis de constater quelinstallation ne respectait pas les niveaux sonores admissibles dans la zone d'émergenceréglementée bien que la situation acoustique de celle-ci soit conforme en limite de propriété,conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1997 relatif à la limitation desbruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2024-0536 du 15 février 2024 à l'encontre de la société AUTO PIÈCES RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour ses installations classées
situées au 2, Chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois (93390).
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Considérant qu'en raison de cette non-conformité, un arrété préfectoral de mise en demeuren°2024-0536 en date du 15 février 2024 avait été notifié a la société AUTO PIECES REEMPLOI DECOUBRON (A.P.R.C.), afin de justifier le respect à l'article 38-I de I'arrété ministériel du 26 novembre2012 ;Considérant que la visite d'inspection du 22 avril 2024 a mis en évidence que linstallation depressage a été déplacée en bout du site et qu'un capotage du moteur a été réalisé, en vue de limiterles émissions sonores ;Considérant que la visite complémentaire du 15 mai 2024 a fait apparaître que le site est conforme àl'article 38-1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 au titre de la rubrique 2712-1 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'émergence maximalede 5 dB n'étant pas dépassée ;Considérant que le niveau mesuré au point E en zone d'émergence réglementé est de 4,25 dB (A)alors que la presse hydraulique était en fonctionnement et que l'exploitant chargeait et déchargeaitles VHU pendant les mesures ;Considérant que le rapport d'inspection du 6 juin 2024 précise à l'issue de la visite du 15 mai 2024que de nouvelles mesures seront à réaliser en limite de propriété pour vérifier la conformité del''installation aux seuils réglementaires, à la suite du déplacement de la presse hydraulique ;Considérant qu'il convenait de procéder à une levée de doute en vue d'abroger l'arrêté préfectoralde mise en demeure susvisé du 15 février 2024 :Considérant que l'inspection indique au terme de l'instruction du 11 décembre 2024 que les niveauxsonores sont tous conformes, les nouvelles mesures acoustiques complémentaires réalisées le 26octobre 2024 ayant fait l'objet d'un rapport daté du 12 novembre 2024 transmis par le bureau d'étudeAssyst Environnement ;Considérant qu'un arrêté préfectoral prononçant la levée de la mesure prescrite le 15 février 2024est nécessaire du fait que le niveau global de bruit émis par l'installation est inférieur à la valeur limitede 5dB ;Considérant que les nouveaux résuitats du rapport d'étude acoustique du 12 novembre 2024établissent que l'installation est conforme aux seuils réglementaires en limite de propriété ;Considérant par conséquent, que l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0536du 15 février 2024 est respecté dans son intégralité ;Considérant que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 15 février 2024 pris à I'encontre de la société AUTO PIECESREEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C), qui imposait une mesure pour respecter les niveaux sonoresdans les zones à émergence réglementée ;Considérant que la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C) a disposé d'undélai de quinze jours pour formuler des observations sur le projet d'arrêté de levée de mise endemeure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0536 du 15 février 2024 à l'encontre de la sociétéAUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C) située au 2, Chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois (93390) est abrogé. 3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-0216 du 16/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2024-0536 du 15 février 2024 à l'encontre de la société AUTO PIÈCES RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour ses installations classées
situées au 2, Chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois (93390).
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Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la société AUTO PIECES REEMPLOI DE COUBRON (A.P.R.C) sise 2,Chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 3 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de I'environnement, la présente décision sera soumise àun contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celleschargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal ad-ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois quisuivent la notification du présent arrêté :- soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ouun recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de laPrévention des risques. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dansun délai de deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie estadressée au maire de Clichy-sous-Bois.
La sous-prgfète char ée de missionauprès du préfet, secrétaire générale adjointecharg deJ.aHfind!ssement chef-lieuVanessa SEDDIK
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2024-0536 du 15 février 2024 à l'encontre de la société AUTO PIÈCES RÉEMPLOI COUBRON (A.P.R.C.), pour ses installations classées
situées au 2, Chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois (93390).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de
l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les
deux sens de circulation, pour des travaux de
création et d'alimentation de poteaux incendie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25, portant modification des conditions de circulation
sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de
création et d'alimentation de poteaux incendie.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de l'avenue de
Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de création et
d'alimentation de poteaux incendie.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0019
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25, portant modification des conditions de circulation
sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de
création et d'alimentation de poteaux incendie.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours «  hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025. Après janvier 2025,
les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l'année 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 janvier
2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 8 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 janvier 2025, suite à
la demande formulée par VEOLIA le 16 décembre 2024 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 20 janvier 2025 et jusqu'au vendredi 14 mars 2025, la circulation est modifiée sur la
RD29, entre le n°3 et le n°5 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création et d'alimentation de poteaux
incendie.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue de Stalingrad comprend 2 voies de circulation par sens et un passage
souterrain.
Les travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie impliquent les modifications de
circulation suivantes :
• Les travaux ont lieu sur le trottoir et sur la chaussée.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0019
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25, portant modification des conditions de circulation
sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de
création et d'alimentation de poteaux incendie.
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• La traversée de chaussée pour la pose de la conduite AEP 200 se fait par demi-chaussée.
• Les deux sens de circulation sont impactés, une voie par sens est neutralisée.
• La circulation se fait sur une voie pour chaque sens pendant toute la durée des travaux.
• La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir avec un passage de 1.40m de largeur au
minimum.
• Le souterrain peut être fermé et la circulation se fait en surface.
Le balisage se fait sous protection lourde type GBA avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SADE :
• SADE
Adresse : 13 rue de Gode, 95100 Argenteuil
Contact : M Pierre-Gabriel CHALLE
Téléphone : 06 17 03 48 90
Courriel : pierre-gabriel.challe@sade-cgth.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par Veolia :
• VEOLIA
Adresse : 2 rue Pasteur, 93800 Epinay
Contact : M. Boris KOFI
Téléphone : 06 10 79 78 34
Courriel : boris.koffi2@veolia.com
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0019
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25, portant modification des conditions de circulation
sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de
création et d'alimentation de poteaux incendie.
32
Th fs
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0019
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0019 du 15/01/25, portant modification des conditions de circulation
sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de
création et d'alimentation de poteaux incendie.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2025-002 du 06/01/2025 portant
délégation de signature à Mme Clara BRUNEL,
directrice des achats du GHT.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-002 du 06/01/2025 portant délégation de signature à Mme Clara
BRUNEL, directrice des achats du GHT.
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\ Groupement Hospitalier de Territoire'Centre Hospitalier de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de VonesseDIRECTION : JP/CB/1H/2025/002
DECISION DU 6 JANVIER 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CLARA BRUNELVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :e L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;e L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;e D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissementpublic de santé ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France ;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plainede France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE :
Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE À LA FONCTION DE DIRECTRICE DES ACHATS SUR LES CENTRESATCICIS L . VELEDVATIVVIN DE DIDIN AA L A L S MN N e E E E eHOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSEDélégation permanente de signature est donnée à Madame Clara BRUNEL, Directrice des Achats duGHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalierde Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT :- Les marchés (les actes d'engagement) et concessions ;- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) ;- Les notifications de marché ; Page 1 sur 4
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- Les non reconductions ;- _ Les déclarations sans suite ;- Les mises en demeure ;- Les résitiations de marché ;- Les courriers de demande des motifs de rejet ;- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d'achats et les adhésions à desgroupements de commandes ;- Les conventions ;- Lesavenants ;- Lesvalidations des demandes d'achat ;- Lescommandes ;- Les mises en paiement.e Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GHT ;Les notes de service.En l'absence de Madame Clara BRUNEL, délégation de signature est donnée àMadame Agnès RAMPANT, Responsable des Services Economiques du GHT, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et au nom du Directeur du Cent\re Hospitalier de Saint-Denis et du CentreHospitalier de Gonesse, les actes suivants :e Tous actes relatifs aux services économiques dans la limite financière de 5 000 euros ttcsur l'engagement des dépenses.Sur le Centre Hospitalier de Gonesse, en l'absence de Madame Agnés RAMPANT,Madame Elodie HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actessuivants :e Tous devis ou commandes pour les services économiques dans la limite financière de2 500 euros ttc.Sur le Centre Hospitalier de Saint-Denis, en l'absence de Madame Agnés RAMPANT,Madame Raféa BENDJEDDAH, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actessuivants :e Tous devis ou commandes pour les services économiques dans la limite financière de2 500 euros ttc.En l'absence de Madame Clara BRUNEL, délégation de signature est donnée àMonsieur Guy TARAMELLI, Responsable des Achats du GHT, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier deGonesse, les actes suivants :e Tous actes relatifs aux contrats et marchés, dans la limite financière de 5 000 euros ttcconcernant la notification des marchés et contrats.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Clara BRUNEL pour les actes formés aucours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ; Page 2 sur 4
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e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI pour les actes formésau cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine -Saint-Denis etde la Préfecture du Val d'Oise ettransmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint -Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des CentresHospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES ACHATS DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
- e ——//_
Agnès RAMPANT
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUESDU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
Raféa BENDJEDDAH
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUESDU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
Elodie HAINAî
LE RESPONSABLE DES ACHATS DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
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