EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-232
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-09-02-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
plan d'épandage des boues de la STEU de Bernay (7 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-08-22-00005 - Arrêté n° D3 BPA 24 0494 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Prise
de vues sur la Seine »
prévue les mercredi 11 et jeudi 12 septembre
2024 (4 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-02-00001
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la STEU de Bernay
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-02-00001 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la STEU de Bernay 3
E .- Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESDE BERNAYPÉTITIONNAIRE : INTERCOMM BERNAY TERRES DE NORMANDIENuméro d'enregistrement : AIOT 0100051926 (24130)
VU le code de l'environnement;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'EureVU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU le récépissé de déclaration du 7 mai 2013 autorisant le recyclage agricole des boues de la station detraitement des eaux usées de Bernay ;
1/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement recu complet le 16juillet 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure, présenté par Intercomm Bernay Terres deNormandie, enregistré sous le n°AIOT 0100051926 (24130) et relatif à l'épandage des boues issues dutraitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de Bernay ;VU la demande de complément du 1" aout 2024 de la DDTM de I'Eure et le dépôt du dossier modifiéau guichet unique de l'eau le 30 aout 2024donne récépissé à Intercomm Bernay Terres de Normandie1025 Route de Broglie27300 BERNAY
de la déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eauxusées de Bernay, située dans le département de l'Eure.Le traitement des eaux usées s'effectue par une unité de traitement de type « boues activées ».Le plan d'épandage concerne :- la valorisation agricole d'une quantité maximale annuelle de boues de 208 tonnes de matièressèches par an ;« le stockage des boues de 1225 m° situé sur la parcelle 095 sur la commune de Bernay àproximité de I'aérodrome de Bernay, avec une autonomie de 18 mois ;« 6 communes du département de l'Eure (cf. annexe) ;« 4 exploitations agricoles (cf. annexe);- une surface agricole utile totale de 343,11 hectares dont 331,3 hectares aptes à l'épandage pourdes boues stabilisées ou 302,83 hectares aptes pour des boues non stabilisées.L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de |'environnement.
x
La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code deI'environnement est la suivante : Arrété deprescriptions'Rubrique | Intitulé Régime —généralescorrespondantEpandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissementcollectif des eaux usées et installations d'assainissementnon collectif, la quantité de boues épandues dans l'annéeprésentant les caractéristiques suivantes :1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/ Déclaration '\ ... 4 gan ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; ianvie21.3.0 (208 tonnes | J@nvier 1998modifié le 152° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 11':9 tonnes septembre 2020.et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40t/ d'azote/an)an (D).Pour l'application de ces seuvils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandagedans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.
2/7Direction Départementale des Territoires et de la Me: de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evieux Cedex tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le récépissé de déclaration du 7 mai 2013 susvisé est abrogé à compter de la notification du présentrécépissé.Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées aux mairies des communes de GrandCamp, Capelle-Les-Grands, Boisney, Le Noyer-en-Ouche, Nassandre sur Risle et Mesnil-en-Ouche oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de I'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 2 mois à compter de la dated'affichage en mairie des communes de Grand Camp, Capelle-Les-Grands, Boisney, Le Noyer-en-Ouche, Nassandre sur Risle et Mesnil-en-Ouche ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 02/09/2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de'la mer,le chef du p&% Territorial de l'Eau,
3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXEAu récépissé de déclaration loi sur l'eauDossier n° AIOT 0100051926 (24130) Plan d'épandage des boues d'épuration de Bernay.Références cadastrales par exploitationEARON Marc SCEA du BOHAIN[Tue d'Aucourt% NASSANDRES SUR RISLEkeîuflmæies Commune de ref 0t (ha) [SPE Blognee (ha) SPE Rapprochee(ha) Euhœm.il...m1 TSurtace Apt. DEl | |Z Non 42 423 äNASSANDRES SUR RISLE (27) % 3, 4 1, DENASSANDRES SUR RISLE (27) 8 8,ES SUR RISLE 711 211 0,16/ers(27) 10,14 9, 0, 055ŒES SUR RISLE gg 244j 24 2_ 58 9, 96NASSANDRESSUR RISLi 21 215HASSANDRES SUR RISL 31 31SANDRES SUR RISLE (27) 75 55 136 053ES SUR RISL 6, 8,&2 & 72 448 1766 — L 4 ll62 &, cE Æ 147
AJexandre de Mancetes
SNIL EN
[ 1Eonmune ¥t deret . bot A 2 .1 0IL EN OUCHE 2, 2, 2.7 27| |EN OUCHE 24 2 2 2 %L 475 4, 4 41 0, 0,175 4. 4 415 1, L 5 0,05TersHL EN OUCHE Q 2 2 F 2. |IL EN QUCHE (2. 4 4 4 4LE NOYER EN OUCHE 2, ,LE NOYER EN OUCHE (27)LE NO' QUCHELE NO'LE NOYER EN |_œ_d 52. wCAMP Æ:CAMP541 61, 1 4311655 54, 6124 4311
£MES EN OUCHE 2
ésignation Nbre parc. Surface (ha)Surface exploitée 63 343,11Surface d'aptitude O 26 11,81Surface d'aptitude OE 33 28,47Surface d'aptitude 1 25 123,03Surface d'aptitude 2 38 179,8Surface rapprochée épandable 63 331,3
4/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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, Plan d'épandage de BERNAY! ValbéÉ Localisation des parcelles AEcnelle . 1/25 H0ème
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Exploitations agricolesRUAH HFR MathicusBARDN MarcTRIROS AkesandenROCIIER ValentinFrimdane ke tormaleg:hacun cs tapoigge— PcForus técbcqgion" sk. %0zKD= nori| B3 mærraSNEFF2LATURA 2000zeez=z- =Sowcm VR WCHID ivw= d-trlore rabsrebe Bés Gaul ns
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5/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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F«plaitations agricoles4 DOULLICR MathicuE BARON MarcI8 LUVOS AeamikeP ROUHFR VakentinFérimétre: de mroterton de captoae— LHZons DISOogAue remanguabiem eZF3E DuerriA3 mieFraMATHRA KOgenE zrs
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6/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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. Plan d'épandage de BERNAYI valbe Localisation des parcellesEchelie . 1/25 D00ème
- 4Exploitations agricoleeROUTHEFR MathäcusBARON MareNUROS AborandraEZ ROCIER ValentinForirgs ke prolecton ch> 1771p45 En>v PFreus miingkag wenarnsabikKOIRDTHICIT |ZHETFZIHIEFF2NATHRA 2006zeecE 2s
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717Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Préfecture de l'Eure
27-2024-08-22-00005
Arrêté n° D3 BPA 24 0494 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Prise de vues sur la Seine »
prévue les mercredi 11 et jeudi 12 septembre
2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00005 - Arrêté n° D3 BPA 24 0494 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur
la Seine intitulée « Prise de vues sur la Seine »
prévue les mercredi 11 et jeudi 12 septembre 2024
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Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0494 portant autorisation d'organiser une manifestationnautique sur la Seine intitulée « Prise de vues sur la Seine »prévue les mercredi 11 et jeudi 12 septembre 2024Le PréfetVu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de |'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L.4241-du Code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques,Vu la demande en date du 1 août 2024 émise par Madame Lola LEFEBVRE, représentant la société« 5 à 7 Films », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« Prise de vues sur la Seine » les mercredi 11 et jeudi 12 septembre 2024 sur la Seine sur la communede Porte-de-Seine ;Vu l'attestation de la compagnie d'assurance de la compagnie Allianz en date du 11 juillet 2024 ;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet wwwwvnf.fr ;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
1/4Préfecture - l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00005 - Arrêté n° D3 BPA 24 0494 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur
la Seine intitulée « Prise de vues sur la Seine »
prévue les mercredi 11 et jeudi 12 septembre 2024
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ARRETEArticle 1°"' Objet de l'autorisationLa société « 5 à 7 Films » est autoriségà titre dérogatoire, à organiser le tournage d'un film courtmétrage et à occuper le plan d'eau sur la Seine, au niveau de la commune de Porte-de-Seine :* le mercredi 11 septembre entre le PK 193,000 et 195,000 rive gauche, de 08h30 à 13h00 et de14h00 à 19h30 ;* le jeudi 12 septembre entre le PK 193,000 et 195,000 rive gauche de 08h00 à 14h00.Cet accord est subordonné à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation du domainepublic fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à ce dernier, de la redevanceau titre de cette occupation domaniale.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.Cependant, la navigation de commerce sur le chenal reste prioritaire et ne devra, en aucun cas, êtregênée par le déroulement de ces séquences de tournage qui devront se dérouler hors chenal etuniquement au plus près de la berge.Article 3 : Prescriptions relatives au survol par dronePar mesure de sécurité, le drone ne devra pas survoler les bateaux et les personnes.L'opération ne pourra avoir lieu que le jour et par temps clair. Les vols de nuit ne sont pas autorisés.Le drone devra être éguipé :* d'un dispositif pouvant ralentir sa chute (type parachute...) ;* d'un dispositif assurant sa flottaison en cas de chute dans la Seine (ex: bouée ou ballonautogonflant).Tout devra être mis en œuvre conformément à la réglementation pour récupérer le drone en cas dechute.Aucune gêne ne devra être apportée à la navigation qui reste prioritaire. Par conséquent, à la vuede chaque bateau navigant le drone ne devra pas survoler la Seine, et l'unité fluvial devra favoriserla navigation.Article 4 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin dechaque journée de tournage.Article5 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit :° Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dansles dates et les créneaux horaires annoncés;* Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site :https://www.vigicrues.gouv.fr/ ;° S'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant lesheures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si lesprévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l''hypothèse où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécuritédes biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottantsou de forts courants.2/4Préfecture de l'Eure Bouievard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00005 - Arrêté n° D3 BPA 24 0494 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur
la Seine intitulée « Prise de vues sur la Seine »
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L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités desbarques et équipages de manceuvrer et remonter le courant est de la responsabilité del'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si le débit lorsde la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m°/s pour lesembarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris Austerlitz(données disponibles sur le site Vigicrue) ;e S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à labaignade en Seine et à la qualité de l'eau, en informer l'ensemble des participants de l'étatde la pollution en Seine et des risques encourus ;* Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation ;* La sécurité du tournage sera placée sous l'autorité de Madame Lola LEFEBVRE, directrice deproduction désignée responsable sécurité ;* Elle pourra être joint, à tout moment au 06.14.57.05.83. Elle devra prévenir les risques enétudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurconséquence ;< En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par au moins une embarcationmotorisée, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avecà leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;* Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eauafin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;* Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est de 2embarcations pour chacune des deux périodes de tournage ;* Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetageréglementaire, est obligatoire pour les personnes à bord des emparcations ;* L'organisateur devra garantir la conformité des engins flottants utilisés dans le cadre del'événement ;° Mettre à disposition un poste de secours médical ;° Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue des activités.Article 6 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :VNF - Subdivision Action Territoriale11, Cours de Chimay — 78700 Conflans-Sainte-HonorineTél : 01.39:18.23.45 - Courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de I'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 7 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1" doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu réglement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité del'événement.
3/4I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00005 - Arrêté n° D3 BPA 24 0494 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur
la Seine intitulée « Prise de vues sur la Seine »
prévue les mercredi 11 et jeudi 12 septembre 2024
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Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, I'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic..) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de l'événement desconditions météorologiques prévues pendant les heures de tournage en appelant le répondeurtéléphonique de Météo France : la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 euros l'appel, plusle prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérêt général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 Evreux Cedex ;
»« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
*d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que lemaire de Porte-de-Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copiesera adressée à Madame Lola LEFEBVRE, représentant la société « 5 à 7 Film ».
Évreux,le 22 AOUT 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
4/4Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-22-00005 - Arrêté n° D3 BPA 24 0494 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur
la Seine intitulée « Prise de vues sur la Seine »
prévue les mercredi 11 et jeudi 12 septembre 2024
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