CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-237
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-06-12-00007 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à
Caen. (2 pages) Page 3
14-2024-06-12-00008 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham.
(2 pages) Page 6
14-2024-06-13-00031 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à
Vassy/Valdallière. (2 pages) Page 9
14-2024-06-14-00028 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de
Tallevende. (2 pages) Page 12
14-2024-06-14-00031 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "La Maison du coudrier" à Louvigny. (3
pages) Page 15
14-2024-06-14-00030 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Mutuelle du Bien Vieillir pour ses EHPAD
(Asialys à Hérouville St Clair et Westalia à Courseulles). (3 pages) Page 19
14-2024-06-14-00029 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SAS Gériance pour ses EHPAD
(Résidence Emeraude à Bourguébus et Résidence Topaze à
Dozulé). (3 pages) Page 23
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-12-00007
Décision du 12 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de
Normandie" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00007 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à Caen. 3
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°4420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE CAEN - 140004813


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MATHILDE DE
NORMANDIE CAEN (140004813) sise 2, R, AVICENNES, 14000, Caen et gérée par
l'entité dénommée CCAS CAEN (140008814);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 161 555,16 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 129,60 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00007 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à Caen. 4
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleAllocation N8 22208 //
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 045 877,45 52,97
UHR 0,00 0
PASA 69 414,48 0
Hébergement Temporaire 46 263,23 63,20
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 161 555,16 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 045 877,45 52,97
UHR 0,00 0
PASA 69 414,48 0
Hébergement Temporaire 46 263,23 63,20

Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 129,60 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à l'établissement
concerné.

Fait à CAEN, le 12 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00007 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à Caen. 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-12-00008
Décision du 12 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à
Ouistreham.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00008 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. 6
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°4404 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM - 140004615


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RIVABEL' AGE -
OUISTREHAM (140004615) sise 5, AV, DU COLONEL DAWSON, 14150,
Ouistreham et gérée par l'entité dénommée FONDATION NORMANDIE
GENERATIONS (610787764);




DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 764 003,72 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 000,31 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00008 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. 7
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleo eP n
sPE
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 582 048,23 54,51
UHR 0,00 0
PASA 72 233,25 0
Hébergement Temporaire 47 746,31 69,20
Accueil de jour 61 975,93 51,65


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 764 003,72 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 582 048,23 54,51
UHR 0,00 0
PASA 72 233,25 0
Hébergement Temporaire 47 746,31 69,20

Accueil de jour 61 975,93 51,65


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 000,31 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS
(610787764) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 12 juin 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00008 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. 8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-13-00031
Décision du 13 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à
Vassy/Valdallière.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00031 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à Vassy/Valdallière. 9
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie



DECISION TARIFAIRE N°5626 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RENE CASTEL - 140016015


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RENE CASTEL
(140016015) sise 11, R, DU MOULIN, 14410, Valdallière et gérée par l'entité dénommée
SAS LES DEMEURES DES GLYCINES (140022542);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 776 370,31 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 697,53 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00031 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à Vassy/Valdallière. 10
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleBessoorces 7//' 220
-



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 776 370,31 56,36
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 776 370,31 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 776 370,31 56,36
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 697,53 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES DEMEURES DES GLYCINES
(140022542) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 13 juin 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00031 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "René Castel" à Vassy/Valdallière. 11
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00028
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St
Germain de Tallevende.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00028 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de Tallevende. 12
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie

DECISION TARIFAIRE N°7552 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L'ELVODY - 140015074


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ELVODY
(140015074) sise , R, DU CLOS FLEURI, 14500, Vire Normandie et gérée par l'entité
dénommée LA NOUVELLE ELVODY (140035189);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 885 482,52 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 790,21 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00028 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de Tallevende. 13
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleAllocatorméeress=Jéar-Cfristisn OURET./.

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 885 482,52 54,39
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 885 482,52 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 885 482,52 54,39
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 790,21 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA NOUVELLE ELVODY (140035189) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00028 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de Tallevende. 14
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00031
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Maison du coudrier" à Louvigny.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00031 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Maison du coudrier" à Louvigny. 15
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité


'
DECISION TARIFAIRE N°7319 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD MAISON DU COUDRIER - LOUVIGNY - 140026758


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/01/2021, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 1 977 725,93 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00031 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Maison du coudrier" à Louvigny. 16



- personnes âgées : 1 977 725,93 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026758 1 930 855,67 0,00 0,00 46 870,26 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140026758 56,08 42,69 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 810,49 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 977 725,93 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 977 725,93 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026758 1 930 855,67 0,00 0,00 46 870,26 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140026758 56,08 42,69 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 810,49 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00031 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Maison du coudrier" à Louvigny. 17
Pour le Directeur général,


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00031 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Maison du coudrier" à Louvigny. 18
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00030
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Mutuelle du Bien Vieillir pour ses EHPAD
(Asialys à Hérouville St Clair et Westalia à
Courseulles).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00030 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle du Bien Vieillir pour ses EHPAD (Asialys à
Hérouville St Clair et Westalia à Courseulles).
19
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité


'
DECISION TARIFAIRE N°7362 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR - 340009349

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD - HEROUVILLE SAINT CLAIR - 140027038

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE WESTALIA - COURSEULLES - 140027020


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349), a été fixée à
2 910 599,95 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00030 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle du Bien Vieillir pour ses EHPAD (Asialys à
Hérouville St Clair et Westalia à Courseulles).
20


étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 910 599,95 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140027020 1 338 467,49 0,00 0,00 38 634,37 0,00 0.00
140027038 1 498 353,88 0,00 0,00 35 144,21 0,00 0.00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140027020 48,12 39,18 0,00 0,00
140027038 56,11 31,58 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 242 550,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 910 599,95 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 910 599,95 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140027020 1 338 467,49 0,00 0,00 38 634,37 0,00 0,00
140027038 1 498 353,88 0,00 0,00 35 144,21 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140027020 48,12 39,18 0,00 0,00
140027038 56,11 31,58 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00030 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle du Bien Vieillir pour ses EHPAD (Asialys à
Hérouville St Clair et Westalia à Courseulles).
21
Pour le Directeur général,Lc::auablodup;&o


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 242 550,00 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR
(340009349) et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00030 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle du Bien Vieillir pour ses EHPAD (Asialys à
Hérouville St Clair et Westalia à Courseulles).
22
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00029
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SAS Gériance pour ses EHPAD (Résidence
Emeraude à Bourguébus et Résidence Topaze à
Dozulé).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00029 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Gériance pour ses EHPAD (Résidence Emeraude à
Bourguébus et Résidence Topaze à Dozulé).
23
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité


'
DECISION TARIFAIRE N°7564 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS GERIANCE - 140027061

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE EMERAUDE - 140027053

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE TOPAZE - DOZULE - 140027079


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2019, prenant effet au
01/01/2019;


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS GERIANCE (140027061), a été fixée à 3 276 949,33 €, dont
-166 666,67 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00029 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Gériance pour ses EHPAD (Résidence Emeraude à
Bourguébus et Résidence Topaze à Dozulé).
24


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 276 949,33 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140027053 1 140 267,39 0,00 0,00 11 650,93 120 511,50 0.00
140027079 1 794 025,11 0,00 70 754,26 23 290,02 116 450,12 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140027053 58,87 33,29 70,89 0,00
140027079 65,34 39,47 68,50 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 273 079,11 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 443 616,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 443 616,00 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140027053 1 140 267,39 0,00 0,00 11 650,93 120 511,50 0,00
140027079 1 960 691,78 0,00 70 754,26 23 290,02 116 450,12 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140027053 58,87 33,29 70,89 0,00
140027079 71,41
39,47
68,50 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00029 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Gériance pour ses EHPAD (Résidence Emeraude à
Bourguébus et Résidence Topaze à Dozulé).
25
Pour le Directeur général,Le:n:ovuoblodu;;&o



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 286 968,00 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GERIANCE (140027061) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00029 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Gériance pour ses EHPAD (Résidence Emeraude à
Bourguébus et Résidence Topaze à Dozulé).
26