PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-033
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-02-02-00004 - arrêté mofificatif SAP891856544-OCTISO
DOMOPALE (4 pages) Page 3
62-2026-02-02-00003 - Renouvellement récépissé de déclaration
modificative SAP891856544-OCTISO DOMOPALE (4 pages) Page 8
62-2026-01-22-00015 - SAP884040221 ROUSSIER MICKAEL (4 pages) Page 13
Direction départementale de la protection des populations /
62-2026-02-02-00005 - Habilitation d'habilitation provisoire Rinaldi Maxime
(2 pages) Page 18
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-01-29-00005 - DS SFFE Béthune 29 01 2026 (1 page) Page 21
62-2026-02-01-00002 - DS SIP Calais 01 02 2026 (3 pages) Page 23
62-2026-02-01-00001 - DS SIP Hénin-Bt 01 02 2026 (4 pages) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026
autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique du 01.02 au 28.02.2026 de 15h à 21h à BETHUNE. (4 pages) Page 32
62-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant
autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique du 01/02 au 28/02/2026 de 16h à 22h. (4 pages) Page 37
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2026-02-03-00001 - SP Saint-Omer - Commission contrôle liste
électorale - AP modificatif du 03-02-2026 (3 pages) Page 42
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-02-00004
arrêté mofificatif SAP891856544-OCTISO
DOMOPALE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00004 - arrêté mofificatif SAP891856544-OCTISO
DOMOPALE 3
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desLert solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Arrété du 8 Z FEY. 2026modificatif à l'arrêté initial du 1° janvier 2021
portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de services a la personne«OCTISO-DOMOPALE »N° agrément : SAP/891856544Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais ;
LESRSAwww.pas-de-calais.gouv.fr
=a>esCC14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEX 1/4
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DOMOPALE 4
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à lapersonne ;Vu l'arrêté portant agrément de services à la personne du 1TM janvier 2021 à la SAS OCTISO-DOMOPALE sous le numéro SAP/891856544 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 octobre 2025, par Ludovic Melchioren qualité de président de la SAS « OCTISO-DOMOPALE» ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Arrête
Article 1°: L'agrément de l'organisme « OCTISO-DOMOPALE » enregistré sous le numéroSAP/891856544, dont l'établissement principal est situé 138 rue de Metz à LeTouquet Paris Plage est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1°janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées parl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.L'association interviendra (uniquement) sur le département du Pas-De-Calais.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés àdomicile,en mode prestataire, sur le département du Pas-De-Calais- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés, en mode prestataire, sur le département du Pas-De-CalaisL'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes àdomicile mentionnées ci-dessus.Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes2/4
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DOMOPALE 5
Article 4:
Article 5:
Article 6:
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants demoins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveauxcorrespondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'unnouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalableauprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais.L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité etchaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant enétablissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses établissements.Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail,> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécuritéau travail,> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceuxmentionnés dans le présent arrêté,> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre del'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée mentionnés à l'article R.7232-10 du Code du travail.Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, al'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du Code du travail).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'Économie - direction générale des entreprises - mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication parla voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internethttp://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, unrecours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
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Article 7: La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
Pour le préfetPar délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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Renouvellement récépissé de déclaration
modificative SAP891856544-OCTISO DOMOPALE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00003 - Renouvellement récépissé de déclaration
modificative SAP891856544-OCTISO DOMOPALE 8
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desgai solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
to
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/891856544« OCTISO-DOMOPALE »et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; (SI GARDE D'ENFANT)Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
SeàLS www.pas-de-calais.gouv.fr14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEX 1/4
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Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1©" avril2025;Vu le décret du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu le récépissé de déclaration modificative de la SAS « OCTISO-DOMOPALE » enregistré sous lenuméro SAP/891856544 en date du 31 décembre 2020;Vu l'arrêté du 1° janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément de services à la personne à la SAS« OCTISO-DOMOPALE » à Le Touquet Paris Plage, sous le numéro SAP/891856544;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne est nécessaire suite aurenouvellement de l'agrément de services à la personne de la SAS « OCTISO-DOMOPALE » dontl'établissement principal est situé 138 rue de Metz, à Le Touquet Paris Plage, enregistrée sous le N°SAP/891856544 pour les activités suivantes, en mode d'intervention prestataire :
Garde à domicile d'enfants de plus de 3 ansSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicile2/4
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modificative SAP891856544-OCTISO DOMOPALE 10
Collecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicile. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités soumises à autorisation en mode prestataire :Assistance aux personnes âgées (prestataire)Assistance aux personnes handicapées (prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacementsActivités soumises à l'agrément en mode prestataire :
Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situationde handicap (Département 62)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (Département 62)
Conformément à la circulaire du 3 janvier 2025 concernant l'offre soumise à la condition globale deservices, les activités de l'organisme, hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuventbénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant uneactivité effectuée au domicile. La prestation de transport n'est éligible au crédit d'impôt que si celle-ciconstitue l'accessoire de la prestation effectuée au domicile du contribuable. Dès lors, le client doitavoir consommé au moins Une activité exercée à son domicile à titre principal pour que la prestationde transport, accessoire, soit elle-même éligible.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-01-22-00015
SAP884040221 ROUSSIER MICKAEL
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi,du travail et desPit solidaritésl'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du# ÿ f 5 25 4 oy
d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/884040221«AOC CLEAN SERVICES»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie Bossuet: CS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87 1/4
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Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ; |Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025:Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 30 décembre 2025 par Mickael Roussier, enqualité de gérant pour l'organisme «AOC CLEAN SERVICES» dont l'établissement principal estsitué au 50 rue de Tivoli, appt 134, à Boulogne sur Mer (62200).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conformeet le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «AOC CLEAN SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 50 rue de Tivoli,appt 134, à Boulogne sur Mer (62200) pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration,mode d'intervention prestataire :Petits travaux de jardinageEntretien de la maison et travaux ménagers
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
A Arras
Pour le préfet
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2026-02-02-00005
Habilitation d'habilitation provisoire Rinaldi
Maxime
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-02-02-00005 - Habilitation d'habilitation provisoire Rinaldi
Maxime 18
PREFET Direction Départementale de laek iis et Protection des PopulationEgalitéFraternité
Service santé et protection animale et environnementréférence : 20260202-338
amère do «02 FEV, 2028attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Maxime Rinaldi (n°d'ordre : 42549)Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portantnomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence,consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Catherine Mainguet,directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais;Vu la demande présentée par Maxime Rinaldi né le 1% février 1997 à St Martin Boulogne (62) et domiciliéprofessionnellement au 34, rue St Martin à Boulogne-sur-Mer (62200);Considérant que Maxime Rinaldi remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée d'un an à Maxime Rinaldi docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 34, rue St Martin à Boulogne-sur-Mer (62200),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du départementdéclarées le 28 janvier 2026 ;
Article 2 : A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation d'une attestationjustifiant que Maxime Rinaldi a satisfait à ses obligations de formation préalable,Direction départementale de la protection des populationRue Ferdinand Buisson BP4001962022 ARRAS CedexTel : 03 21 21 20 001/2
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l'habilitation sera automatiquement invalidée. Dans le cas contraire, il lui sera délivré unehabilitation sanitaire pour 5 ans
Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet duPas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.
Article 4 : Maxime Rinaldi s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutéesen application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article S : Maxime Rinaldi pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notificationd'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Lille 5 - rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62 039- 59 014Lille Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessiblesur le site « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. _\ A Arras, le 2 février 2026Pour le préfét du Pas-de-Calais, et par délégationLa directrice départementale de la protectionfdes) populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation le chef de service de la' santé et protection animale et environnement
Eric FAUQUEMBERGUE
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Maxime 20
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-01-29-00005
DS SFFE Béthune 29 01 2026
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. DELEGATION DE SIGNATURE .D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
La comptable, responsable du service de la publicite fonciére et de l'enregistrement de BETHUNE 1Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247et R* 247-4 et suivants ; —Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;"Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale :des finances NES 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la1 gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16; Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée à M Maxime LEROY et Mme Céline VANDENBROECK, agentsde catégorie A, adjoints au responsable du service de publicité fonciére et de l'enregistrement deBETHUNE 1, à l'effet de signer:1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 50 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A BETHUNE, le 29 janvier 2026La comptable,Responsable de service de la publicité foncière et de l'enregistrement,SEBASTIEN DESMET
De
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Direction départementale des finances
publiques
62-2026-02-01-00002
DS SIP Calais 01 02 2026
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DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CALAISVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ILet les articles 212 à 217 de son ©annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des__ finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique, et -notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme FLON Karine et M 'VERHAEGHE Julien, adjoints au. responsable du service des impôts des particuliers de CALAIS, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteurfoncier) et sans limitation de montant, les décisions prises. sur les demandes de dégrévement de taxe -foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de temps et demontant ;_b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d)'tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (mission d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :- Mme FLON Karine- M VERHAEGHE Julien
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2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- Mme BAILLY Anne-Sophie- MPEIREIRA Pascal |3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :- Mme GILLIOT Gwenaelle Mme DUPLAQUET Perrine- M SANDRAS Maxime Mme FLAJOLLET Peggy |_- Mme MONFOURNY Gaelle Mme LEROY-QUENEHEN Amélie| - Mme POLLAERT Annie Mme DELEGLISE Marie Laure- -Mme COVILLE Véronique Mme BACLET Agnès(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'êtreaccordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; :3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances;aux agents désignés ci-après :. Limite . [Durée maximale| S°TMMe maximalebm et prenom' des Grade des décisions des délais de | POUr laquelle unagents gracieuses paiement délai de paiement- peut étre accordeVERTIEGHE er inspecteur Délégation non limitéeDEPRET David contrôleur/contrôleurLIBESSART Christine | principalPECQUEUR Christophe | 2 000 euros 6 mois 5 000 eurosMAURETTE Mélanie ; |PEIREIRA Catherine |DELCROIX Laurent agentLEBRUN Yannick administratif/agent .DE NL ES administratif principal 500 euros 6 mois 5 000 eurosFONTAINE Carole |LOOTS ChloeArticle 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-apres :
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Somme
administratif principal
Limite des des pe ns Durée | maximale pourNom et prénom des Grade décisions racIEUSes maximale |laquelle un délaiagents contentieus deco e (')et des délais de paiementala de recouvrement de palement shaleDEPRET David contr noel competence 2000 euros 6 mois 5000 eurosLOOTS Chloe agent | ; _| administratif/agent | 5000 euros 2000 euros 6 mois 5000 eurosadministratif principal |FONTAINE Carole agentadministratiffagent | 5000 euros 2000 euros 6 mois 5000 euros(*) le gracieux d' assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'êtreaccordée aux agents de catégorie C.
Article5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-CalaisA Calais le 01/02/2026Le comptable,Responsable dide service des impôts des particuliers,
rene rewe a,wo Nea,
_ Erwan TEURNIER
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Direction départementale des finances
publiques
62-2026-02-01-00001
DS SIP Hénin-Bt 01 02 2026
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DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HENIN-BEAUMONTVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et Suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la' gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; |Arrête :
Article 1°*Délégation de signature est donnée à Monsieur Ismaïn DISS, Inspecteur des Finances Publiques, adjointau responsable du service des impôts des particuliers de HENIN-BEAUMONT, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à "execution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, —a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble.des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les:actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' office et, enmatière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet:
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1°) dans la limite de 50 000 €, a!' agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après:M Ismain DISS .
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Monsieur Anthony BROUXMonsieur Emmanuel CARONMme Evelyne DELATTREMme Sonia TALBI3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :M Mohamed AICHOUCHE_ Mme Véronique. BAILLEUL- M Renald CORBILLONMME Aurélie GRARE |Mme Coralie MILLESCAMPSMme Angélique PIDOUXM Mickael PILARSKIMme Pauline POUCHAIN .
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étreaccordée aux agents de catégorie C. SO
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-apres ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-apres :
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Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéInspecteur 50 000 € 12 60 000 €Ismain DISS ~ Pe .Christine PIOTROWSKI | Contréleuse 500 € 12 10 000 €principaleThomas FILIPOWICZ Agent administratif 300 € 6 3 000 €principalNaouel KHADRA | Agente 300 € - 6 —3000€oO administrative | .principale . .oe Agent administratif 300 € 6 3 000€Patrice MILVILLE : principal |Christelle THOMANN Agente 300 € 6 — — 3000€| | administrativeprincipaleMaugham VENANT |Agent administratif 300 € 6 3 000 €| principal |
_ Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents de l'accueil généraliste désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des Limite Limite | Durée Sommedes agents | décisions des des décisions | maximale | maximalecontentieuses | décisions |gracieuses de | des délais pourgracieuses | recouvrement de laquelled'assiette paiement | un délaidepaiementpeut êtreaccordéBROUX Anthony | Contrôleur 30 000 € 30 000 € 500 € 6 3000 €CARON Contrôleur 30 000 € 30 000 € 500 € 6 3000 €Emmanuel | |Evelyne Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 500 € 6 3000 €DELATTRESonia TALBI Contréleuse |: 30000 € 30 000 € 500 € 6 3000 €
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Nom et prénom grade Limite des Limite Limite Durée Sommedes agents | décisions des des décisions | maximale | maximale| contentieuses | décisions |gracieuses de des délais pourgracieuses | recouvrement de laquelled'assiette paiement | un délai. depaiementpeut êtreaccordéAICHOUCHE Agent 5000 € * 300 €. 3 3000€Mohamed administratif | \oo principalBAILLEUL Agent - 5000€ * 300 € 3 3000€Véronique administratif |principal ;Agent 5000 € Oo * 300 € 3 3000€CORBILLON administratif |Renald principalAurélie GRARE Agent 5000 € * 300 € | 3 3000€ .administratifprincipalAgent 5000 € ke 300 € 3 3000€MILLESCAMPS _ administratif |Coralie principal || Agent 5000 € * 300 € 3 3000€PIDOUX - | administratifAngélique principal| Mickael PILARSKI | Agent 5000 € * 300 € 3 3000€administratif |principal : .Pauline Agent 5000 € | * 300 € 3 3000€POUCHAIN administratifprincipal(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être_ accordée aux agents de catégorie C. | -
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais_ AHénin-Beaumont, le 01/02/2026Le comptable, responsable de service des impôts
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-01-00001 - DS SIP Hénin-Bt 01 02 2026 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 février 2026 autorisant
l'exercice de missions de sécurité privée sur la
voie publique du 01.02 au 28.02.2026 de 15h à
21h à BETHUNE.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 autorisant l'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique du 01.02 au 28.02.2026 de 15h à 21h à BETHUNE. 32
EH | Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE- CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens
ARRÊTÉ du '3 février 2026PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 :Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nominationde Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCHen qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 en date du 31 décembre 2025 accordantdélégation de signature a Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société «Taata Apoha Sécurité », en date du 30décembre 2025 par le biais de la mairie de BETHUNE sollicitant l'autorisationd'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre définipar le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 30 décembre 2025 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde;
181 rue Gambetta- 62 404 - Béthune | € ©Tél : 03 21 61 50 50 al? WWW .pas-de-calais.gouv.fr Si." @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 autorisant l'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique du 01.02 au 28.02.2026 de 15h à 21h à BETHUNE. 33
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage à ARTRES(59269), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de Béthune, lasécurisation des biens et personnes au niveau de l'avenue de Lens, de la rue Legillon,du Boulevard Poincaré, du secteur de la gare/ Esplanade François Mitterrand, parkingpublic (derrière le cinéma) à BETHUNE (62400) du 1° février au 28 février 2026 ;Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par les agents de la société Taata ApohaSécurité dans le cadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArréteArticle 1°: Les agents de la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage aARTRES (59269) sont autorisés a assurer une mission de sécurité privée depuis la voiepublique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau del'avenue de Lens, de la rue Legillon,du Boulevard Poincaré, du secteur de la gare/Esplanade François Mitterrand, parking public (derrière le cinéma) à BETHUNE(62400), selon les modalités suivantes:- du 1" février au 28 février 2026 de 15h00 à 21h00 : Surveillance des commercesArticle 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. |Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le sous-préfet et pardélégdtion,Le chef de bureau,(eaBaptiste PERDREAU2/3
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Copie a:- Monsieur le maire de BETHUNE;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais;- Société Taata Apoha Sécurité
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62-2026-02-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant
autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique du 01/02 au
28/02/2026 de 16h à 22h.
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de sécurité privée sur la voie publique du 01/02 au 28/02/2026 de 16h à 22h. 37
EH Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens
ARRÊTÉ du 3 février 2026PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 :Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCHen qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 en date du 31 décembre 2025 accordantdélégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune,ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société «Taata Apoha Sécurité », en date du 30janvier 2026 par le biais de la mairie de BETHUNE sollicitant l'autorisation d'effectuerune mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Codede la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 30 janvier 2026 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS);Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta62 404 — Béthune G aTél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr #8 # @prefetpasdecalais "sets"@prefet62
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de sécurité privée sur la voie publique du 01/02 au 28/02/2026 de 16h à 22h. 38
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage à ARTRES(59269), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de Béthune, lasécurisation des biens et personnes au niveau de la place Clémenceau, rues d'Arras,Grosses Têtes, Charitables, Jean Jaurès, Eugène Haynaut à BETHUNE (62400) du 1°février au 28 février 2026 ;Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par les agents de la société Taata ApohaSécurité dans le cadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArréteArticle 1°: Les agents de la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage aARTRES (59269) sont autorisés a assurer une mission de sécurité privée depuis la voiepublique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau de la placeClémenceau, rues d'Arras, Grosses Têtes, Charitables, Jean Jaurès, Eugène Haynaut àBETHUNE (62400), selon les modalités suivantes :- du 1° février au 28 février 2026 de 16h00 à 22h00 : Surveillance des commercesArticle 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le sous-préfet et pardélégation,e bureau,
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de sécurité privée sur la voie publique du 01/02 au 28/02/2026 de 16h à 22h. 39
Copie a:- Monsieur le maire de BETHUNE ;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais;- Société Taata Apoha Sécurité
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de sécurité privée sur la voie publique du 01/02 au 28/02/2026 de 16h à 22h. 40
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de sécurité privée sur la voie publique du 01/02 au 28/02/2026 de 16h à 22h. 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-03-00001
SP Saint-Omer - Commission contrôle liste
électorale - AP modificatif du 03-02-2026
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E 3PRÉFET Sous-préfecture de Saint-OmerDU PAS-DE-CALAISLibertéEgatitéFraternité
Pôle Développement du TerritoireMission d'appui territorial
um 2 fe A ? ) ; e pe a 4 e a e °Arrêté du ~ ... ll modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Saint-Omer
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François -Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie Pagès en qualité de sous-préfète de Saint-Omer;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-240 du 22 décembre 2025 accordant délégation ;Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer ;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants de l'administration judiciaire par la présidente du tribunaljudiciaire de Saint-Omer ;Vu les désignations des représentants de l'administration ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Omer;
41 rue Saint-Bertin62505 SAINT-OMER CedexTel : 03 21 11 12 34 1/2
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Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Arréte
L'arrêté du 9 octobre 2023 désignant, pour trois ans, les membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, estmodifié conformément aux informations figurant dans le tableau annexé ci-après.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.La sous-préfète de Saint-Omer et les maires des communes concernées sont. chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Omer
Sophie PAGÈS
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Annexe à l'arrêté préfectoral du
membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de moins de 1 000 habitantset des communes de 1 000 habitants et pluscomposées selon l'article L.19 VII du code électoral
Conseiller _—— Délégué deCommune Municipal Délégué du TJ l'AdministrationAlquines Patrick Hermez Maris-Claire BARA Gérard Baude
Vu pour être annexéLa sous-préfète
Sophie PAGES
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