PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2025-119
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2025-08-27-00003 - Arrêté n° 260/2025/DDT
portant résiliation d'une
convention relative à un logement locatif social privé
passée entre l'Anah et une
personne bailleresse (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-08-27-00003
Arrêté n° 260/2025/DDT
portant résiliation d'une convention relative à un logement
locatif social privé
passée entre l'Anah et une personne bailleresse
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-27-00003 - Arrêté n° 260/2025/DDT
portant résiliation d'une convention relative à un logement locatif social privé
passée entre l'Anah et une personne bailleresse
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= ,- Direction départementalePREFET des territoires des VosgesDES VOSGESLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 260/2025/DDTportant résiliation d'une convention relative à un logement locatif social privépassée entre l'Anah et une personne bailleresseLa préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et R.321-11désignant les préfets de départements comme délégués de l'Agence Nationale del'Habitat, ci-après désignée Anah, dans les départements et leur conférant le pouvoir dedéléguer leur signature aux délégués adjoints et à d'autres agents ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la décision de délégation de pouvoirs accordée le 23 avril 2014 par la directrice généralede l'Anah aux délégués de l'Anah dans les départements ;le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète desVosges ;Vu l'arrêté n°2024-294 du 5 novembre 2024 portant mise à jour de la délégation de signaturede la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la convention Anah n°088-A-LS-201801-0004 concernant un logement de 71 m? au premierétage d'un immeuble situé 125 rue du Hohneck à LA BRESSE (88), signée le 7 octobre 2020entre Madame SCHWARTZWALDER Pascale et le délégué de l'Anah dans le départementdes Vosges.Considérant que la convention précitée a fait l'objet d'une constatation, par le Pôle Contrôle desEngagements (PCE) de la direction générale de l'Anah, d'une rupture des engagements du bailleurInscrits dans ladite convention,Considérant que la subvention accordée par l'Anah le 1" mars 2018 à MadameSCHWARTZWALDER Pascale pour la rénovation du logement concerné a fait l'objet, après uneprocédure contradictoire, d'une décision de retrait-reversement prononcée par la directricegénérale de l'Ananh le 3 avril 2025,
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portant résiliation d'une convention relative à un logement locatif social privé
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Considérant que cette décision de retrait-reversement entraîne la résiliation de ladite convention,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1°: La convention Anah n° 088-A-LS-201801-0004 est résiliée à compter du 1" septembre2025.Article 2 : La Direction Départementale des Territoires des Vosges notifiera la présente décision àla propriétaire du bien visé par ladite convention ainsi qu'à la Caisse d'Allocations Familiales desVosges et à la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.Article 3 : La propriétaire du bien visé par ladite convention clarifiera sa position auprès du servicedes hypothèques.
Fait à Épinal, le 27 août 2025
Pour la préfète et par délégation,le chef du Service Urbanisme et Habitat,
Signé
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
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