PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-203
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-21-00009 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte concernant la concession de
Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 2) - société TotalEnergies EP France (3
pages) Page 3
31-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-033 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A620
relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-089 (4 pages) Page 7
31-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-034 portant
réglementation de la circulation sur le périphérique de Toulouse
A61/A62/A620 relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-090 (4 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2024-05-21-00009
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits
Saint-Marcet 2) - société TotalEnergies EP France
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00009 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 2) - société TotalEnergies EP France 3
SELL AUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1° et 2°" donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 2) — société TotalEnergies
EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier et notamment l'article L 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 qui institue, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du 'er janvier 1943, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999, autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine exploitation
production France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif a l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'autorisation de mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de
Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne), au profit de la société nationale
Elf-Aquitaine (production), datée du 24 août 1976 ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TotalEnergies EP France le 28 mai 2021;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00009 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 2) - société TotalEnergies EP France 4
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA;
Vu la déclaration du 18 octobre 2018, d'arrét définitif de travaux (DADT) miniers relative
aux puits Saint-Marcet 2 de la concession de Saint-Marcet, présentée par la société RETIA,
dûment mandatée par la société TOTAL E&P France titulaire du titre, reçue en préfecture
le 2 novembre 2018, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme en
date du 18 décembre 2018 ;
Vu la consultation de la commune de Latoue, de la direction départementale des
territoires, de l'agence régionale de santé, de la direction régionale des affaires culturelles
et de l'établissement du service d'infrastructure des armées ;
Vu les éléments de réponse de la société TotalEnergies EP France, en date du 22 mars 2024,
à la consultation du 6 mars 2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du 8 avril 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TotalEnergies EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
résidentiel ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° — Donné acte
Il est donné acte a la société TotalEnergies EP France , dont le siége social est situé 2 place
Jean Millier, La Défense, 92400 COURBEVOIE et représentée par la société RETIA, dûment
mandatée par elle, de la déclaration d'arrét définitif des travaux miniers pour le puits
Saint-Marcet 2 (SMO2), situé sur la parcelle 23, section ZB, de la commune de Latoue.
Art.2- Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin a l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de 30 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 3 - Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00009 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 2) - société TotalEnergies EP France 5
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois a compter de sa notification.
Art. 4- Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France, à la commune de Latoue
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 1 MA! 2824
Pour le préfet
et par délégætion :
Le sgeretaire Ÿ néra,
serge JACOB
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concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 2) - société TotalEnergies EP France 6
PREFECTURE 31
31-2024-05-23-00001
Arrêté préfectoral n°2024-033 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté
2023-DIRSO-089
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-033 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-089 7
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PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-033
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A620
relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-089
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-033 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-089 8
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 22/05/2024 ;
Vu l'avis de la commune de Toulouse en date du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 16 mai 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux sur les barreaux Nord et Sud de Sesquières, gérés par
le District Centre/CEI, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer les fermetures du
Mercredi 29 Mai 2024 au Vendredi 31 Mai 2024 de 21h00 à 6h00 (2 nuits) :
•Fermeture des bretelles de sortie n°33a et n°33b Sesquières sens Extérieur
Art. 2. : Contraintes de circulation :PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-033 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-089 9
Les usagers sur l'A620 extérieur et voulant sortir à l'échangeur de Sesquières (n°33) en
direction du quartier Lalande/La Glacière continueront sur l'A620 sens extérieur jusqu'à
l'échangeur des Minimes (n°31) puis emprunteront l'A621 sens entrant, l'avenue d'Elche,
le boulevard Sylvio Trentin et l'avenue des États-Unis jusqu'au quartier Lalande/la
Glacière.
Les usagers sur l'A620 sens extérieur et voulant sortir à l'échangeur de Sesquières (n°33)
en direction du quartier Ginestous continueront sur l'A620 sens extérieur jusqu'à
l'échangeur des Minimes (n°31) puis emprunteront l'A621 sens sortant, l'échangeur des
Sept-Deniers (n°1), le rond-point Pierre Degon, la rue Louis Bonin, la rue Marie Laurencin,
la rue Isabelle Eberhardt, le chemin de Ginestous, le chemin de la Glacière et la rue du
Pôle.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT dePREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-033 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-089 10
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurite Routiere
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 23 mai 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-033 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-089 11
PREFECTURE 31
31-2024-05-23-00002
Arrêté préfectoral n°2024-034 portant
réglementation de la circulation sur le
périphérique de Toulouse A61/A62/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-090
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-034 portant réglementation de la circulation sur le périphérique de
Toulouse A61/A62/A620 relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-090 12
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PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-034
portant réglementation de la circulation sur le pér iphérique de Toulouse
A61/A62/A620 relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-090
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la conve ntion passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concess ion de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 199 7, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les d épartements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 202 0 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-034 portant réglementation de la circulation sur le périphérique de
Toulouse A61/A62/A620 relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-090 13
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementatio n de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 don nant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux program més ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant dél égation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant sub délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départ ementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'an née 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chant ier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitatio n Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la directi on régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 16/05/2024 ;
Vu l'avis de la commune de Toulouse en date du 14 m ai 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 21 mai 2 024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprise s chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Le présent arrêté concerne des travaux d'entretien réalisés par le CEI de
Toulouse (District Centre), sur la section courante de l'A620 extérieur entre l'échangeur de
Sesquières (n°33) et l'échangeur des Minimes (n°31) , entre les PR 00+580 et 03+300.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certain es sections autoroutières et bretelles
des échangeurs durant les nuits suivantes :
•du mercredi 05 juin 2024 au vendredi 07 Juin 2024 d e 21h00 à 6h00 (2 nuits) :
•Sur A620 périphérique extérieur, sortie obligatoire à l'échangeur n°33a en
provenance de Bordeaux.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-034 portant réglementation de la circulation sur le périphérique de
Toulouse A61/A62/A620 relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-090 14
•Sur A62 périphérique extérieur, sortie obligatoire à l'échangeur n°12 les Izards en
provenance de Montpellier.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Ces fermetures feront l'objet d'un itinéraire de dé viation spécifique dont les dispositions de
principe retenues sont les suivantes :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°33a Sesquières A 620 extérieur (déviation
principale) :
Les usagers se trouvant sur l'A620 extérieur, en pr ovenance de Bordeaux, emprunteront
la sortie obligatoire à partir de la bretelle de so rtie n°33a à l'échangeur de Sesquières puis
continueront par la rue du Pôle, le chemin de la Gl acière, le chemin de Ginestous, la rue
Eberhardt, la rue Marie Laurencin, la rue Louis Bon in, le rond-point Pierre Degon, l'avenue
d'Elche et le rond-point Frédéric Lubin-Lebrère pou r rejoindre l'A621 entrant, en direction
de Toulouse, à l'échangeur des Septs-Deniers (n°1) et ainsi reprendre l'A620 extérieur à
l'échangeur des Minimes (n°31).
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°12 les Izards en provenance du
périphérique extérieur (déviation 2) :
Les automobilistes circulant sur le périphérique ex térieur A61/A62, seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur n°12 Les Izards po ur emprunter l'avenue Jean Zay, puis la
D820 avenue des Etats-Unis et rejoindre la déviatio n principale à l'échangeur 33
Sesquières (A620) ou reprendre le périphérique en d irection de Bordeaux.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions d e l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la c irculation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la H aute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrie r de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers couran ts.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (l ivre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entrepri se en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autor outes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront m aintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouv ertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations so ciales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne s ont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-034 portant réglementation de la circulation sur le périphérique de
Toulouse A61/A62/A620 relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-090 15
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes in forment préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée sus ceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : ba sculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la socié té ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restric tions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Rad io VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêt é sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entr etien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouvea ux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux moi s à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional d es ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directe ur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours d e Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le prési dent de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale ro utière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne .
Fait à Toulouse, le 23 mai 2024 Pour le préfet et pa r délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-034 portant réglementation de la circulation sur le périphérique de
Toulouse A61/A62/A620 relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-090 16