weerPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°196 du 31 juillet 2026
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC)3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)

ARS34_AP_N°111-193_ Autorisation_exceptionnelle_Villetelle-fo-
rge_F2023_Grande_Rasclause 3
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2026-07-17378_autorisation_Sa-
s_Borie_de_Maurel 9
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17370_autorisation_e-
nvironnementale_Domaine_de_Lavagnac_Montagnac_Saint-
Pons-de-Mauchiens 11
DDTM34_SHAJ_AP_N°DDTM34-2026-07-17375_subdélégation-
_signature_Préfète_de_l'Hérault 15
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-07-17374_réglementatio-
n_circulation_A9_réduction_vitesse_PK75-2s.pdf 22
DDTM34_SML_AP_N°DDTM34-2026-07-17278_réglementation_-
navigation_port_Sète-Frontignan_spectacle_fête_saint_louis 25
DDTM34_SML_AP_N°DDTM34-2026-07-17377_AOT_canadair_-
commune_de_Mèze 30
DDTM34_SML_AP_N°DDTM34 n°2026-07-17376_réglementant-
_navigation_limites_administratives_port_Sète-Frontignant_fê
tes_Saint-Louis 36
DIRMC_AP_N°2026-S-42_réglementation_circulation_Hérault_S-
ervian 41
DREETS34_PTME_Décision_N°2026-34_01_4_du_27_juillet_20-
26_ affectation_des_agents_de_contrôle_et_ gestion_des_inté
rims 44
DSDEN34_SDJES_AP_N°JES-34-2026-07-031_Lettre_Félicitati-
ons_promotion_14_juillet_2026 50
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-07-DRCL-0358_RN113_cessib-
ilité 52
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-07-DRCL-0359_cessibilité
_COM_ASF 54
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-07-DRCL-0360_cessibilité_CO-
M_Juvignac 56
PREF34_DRCL_BFL_AP_N°2026-07-DRCL-0351_Liste_commu-
nes_assistance_technique_Département_Hérault 58
PREF34_DS_BPPA_AP_N°2026-07-DS-0507_autorisation_spec-
tacle_pyrotechnique_Agde_ 66
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-07-DS-0499_MODIFIANT_AP_2-
0260025_cabinet_médical_TAKADOUM 68
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-07-DS-0501_MODIFIANT_AP_N
°20251571_crédit_mutuel_Frontignan 74
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-07-DS-0503_MODIFIANT_AP_N
°20260076_MOBIPOLIS 79
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-07-DS-0504_MODIFIANT_AP_N
°20251608_ST_AUNES_BIOGNV 84
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-07-DS-0505_MODIFIANT_AP_N
°20251610_PIGNA_BIOGNV 89
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-07-DS-0506_MODIFIANT_AP_N
°20251613_PEZENAS_BIOGNV 94
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-07-DS-0495_dérogation_surv-
ol_HELIFIRST 99
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-07-DS-0500_autorisant_Dron-
e_Thau_Services_prises_de_vues_aériennes_Sète 104
PREF34_SG_MCI_AP_N°2026-07-02_surclassement_démograp-
hique_AGDE 107
PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé OccitanieDirection départementale de l'Hérault
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la SantéEnvironnementale (PPSE) |Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.frMontpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PortantAUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaineà partirdu forage de reconnaissance F 2023 du champ captant la Grande Rasclause implanté sur lacommune de Villetelle.Au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code dela santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R.1321-63;VU Le Code de la Santé Publique et notamment l'article R. 1321-9 ;VU L'arrêté modifié du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes deproduction, de traitement et de distribution d'eau destinée a la consommation humaine ;VU La circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7juillet 2005 relative a la gestion des risques sanitaires liésaux eaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduireà des limitations des usages de l'eau;VU La circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinéesà laconsommation humaine;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
111 193
31 Juillet 2026
VU L'arrêté préfectoral n°2000-01-3318 du 24 octobre 2000 portant déclaration d'utilité publiqueconcernant le champ captant de la Grande Rasclause, constitué des forages F1 et F2;VU Le rapport hydrogéologique définitif du 15 juin 2026 établi par Monsieur DANNEVILLEhydrogéologue agréé, donnant un avis sanitaire favorable à l'exploitation du forage F 2023 pour laproduction d'eau potable ;VU Les résultats d'analyse de première adduction du 03 octobre 2025 :VU L'article R214-44 du Code de l'Environnement permettant que les travaux destinés a prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, puissent être entrepris sans que soitprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à conditionque le préfet en soit immédiatement informé ; |VU La demande du 22juillet 2026 de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération LunelAgglo, adressée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) délégation départementale de l'Hérault,sollicitant l'autorisation temporaire d'utiliser le forage F 2023 ;
VU Les éléments complémentaires transmis le 24 juillet 2026;
CONSIDERANT la défaillance effective du forage F2 et la sollicitation du seul forage opérationnel, leforage F1;CONSIDERANT le fonctionnement en mode dégradé et le risque de rupture d'alimentation en eau en casde défaillance du forage F1;CONSIDERANT la nécessité de sécuriser l'alimentation en eau potable de la commune de Villetelle ;CONSIDERANT l'absence de ressources de substitution dûment autorisées, pour alimenter en eaudestinée à la consommation humaine cette commune;CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population, à partird'une ressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilité publique depérimètres de protection ;CONSIDERANT les travaux d'aménagement temporaire réalisés sur le forage F 2023 ;CONSIDERANT les installations de traitement de désinfection automatique actuelles au niveau de lastation detraitement d'eau potable; 4SUR proposition du Directeur général de | 'Agence Régionale de SantéARRÊTE :
ARTICLE 1 AutorisationLunel Agglo, ci-après désignée le bénéficiaire, est autorisée à prélever exceptionnellement l'eau du forageF 2023, pour alimenter le réseau communal d'eau destinée à la consommation humaine de Villetelle.Le débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage F 2023 est de 40 m/h en pointe, 35 m*/h le restedu temps pendant 20 heures.Le débit d'exploitation autorisé pour le forage F1 reste inchangé et est fixé à 45 m*/h.Les 2 forages F 1 et F 2023 sont exploités en alternance.
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Cette autorisation est valable 6 mois à compter de la mise en service du forage dans le respect desmodalités décrites dans le présent arrêté. Elle est renouvelable une fois, selon la même procédure dedemande d'autorisation préfectorale.
ARTICLE 2 Caractéristiques de la réssource en eau et protectionLe captage est constitué d'un forage de reconnaissance créé en 2023, dont le code BSS est BSSOO4JLJD.Le forage capte les eaux souterraines des formations calcaires et marneuses du Valanginien.Le forage F 2023 est implanté au lieu-dit La Grande Rasclause à environ 50 m des captages F1 et F2, sur lacommune de Villetelle. Il est situé sur la parcelle cadastrée 17 section B, propriété de la commune.Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :X = 791 987e Y=6 293 744e Z=16,4mNGF/ TNe Profondeur = 240 mètresAfin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage, son aménagement respecte a minima, avant sa mise enservice, les principes suivants, notamment :
e Tête de forage à 0,50 mètres au-dessus du terrain naturel protégée dans un abrie Pompe immergée adaptée aux potentialités du forage (45 m'/h), suspendue à une plaque pleineboulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d'étanchéité et supportant :- la lyre de refoulement (col de cygne),- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le toutmuni de dispositifs d'étanchéité,Cimentation annulaire du forage sur 12 mètres de profondeur,e Dalle en béton de 4 m de côté de forme carrée, centrée sur le RAIA, a pente centrifuge, autourde la téte de forage.e Colonne d'exhaure du forage équipée d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'une vanned'isolement,e Dispositif de cechargs des eaux pompées avec exutoire à l'extérieur et en aval écoulement du PPI,e Abri de protection équipé d'une ventilation en col de cygne au-dessus du niveau des plus hauteseaux munie d'une grille pare-insectes, fermé par une plaque pleine boulonnée avec un jointd'étanchéité permettant l'exploitation quotidienne mais aussi le remplacement des pièces en casde nécessité.Afin d'assurer la surveillance et le contrôle des installations :e un robinet de prise d'échantillon d'eau brute pouvant être flambé est installé au niveau de la têtede forage. |e Un compteur totalisateur du volume prélevé.est installé au niveau du forage.
ARTICLE 3 Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle 17 section B.Le PPI est propriété de la commune de Villetelle. La clôture existante matérialisée par un grillage de 2m de haut est complétée par une barrière de chantier indémontable pour interdire l'accès depuis leslocaux sportifs voisins. Cette zone englobe le PPI défini par l'hydrogéologue agréé.Un portail d'accès aux infrastructures du stade (vestiaires) limite l'accès au PPI à un public restreint.Seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sontautorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée.
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La végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique,l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée del'enceinte du périmètre,
ARTICLE 4 Traitement et distribution de l'eauL'eau captée rejoint la conduite d'adduction actuelle des forage F1 et F2 qui alimente le réservoir.La canalisation est placée dans une tranchée et raccordée au niveau d'une chambre de vannes.L'eau issue du forage F 2023 vient compléter la ressource utilisée habituellement.Les installations de stockage, de traitement et de distribution restent inchangées.L'eau fait l'objet d'un traitement permanent de désinfection par injection de chlore gazeux au niveau duréservoir en tête de distribution.La collectivité est chargée de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de l'installation dedésinfection. |
ARTICLE 5 Autosurveillance et contrôle sanitaireUn turbidimètre et un analyseur de chlore sont localisés dans la chambre des vannes du réservoir.La sonde piézométrique du forage F2023 permet la mesure en continu du nivéau de la nappe. L'appareilde mesure est localisé dans le local technique actuel du site du captage. |
L'eau fait l'objet d'un contrôle sanitaire de la qualité de l'eau, à la charge du pétitionnaire, conformémentaux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.Il est adapté si besoin en fonction des résultats.Etant donné le caractère inondable du site, après chaque épisode pluvieux important, il est procédé àune inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugéesutiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
ARTICLE 6 Mise en exploitation du captageLe bénéficiaire informe la Préfète (ARS) de la date de mise en service souhaitée :- en justifiant la nécessité de recourir à cet ouvrage pour maintenir la desserte en eau desabonnés- en indiquant le niveau de mise en œuvre des prescriptions du présent arrêtéUne analyse est alors programmée par I'ARS, afin de vérifier la bonne qualité de l'eau mise en distribution.En fonction du niveau de respect de ces prescriptions, des mesures complémentaires de gestion durisque sanitaire peuvent être jugées nécessaires, la priorité étant donnée au maintien de la desserte eneau sans rupture d'alimentation et sans risque pour la consommation humaine.
ARTICLE 7 Economie d'eau |Le pétitionnaire prend, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la ressource eneau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau et les usages non essentiels.
ARTICLE 8 Arrêt de l'exploitation du captage et déconnexion de l'ouvrageLorsque les conditions hydrogéologiques du captage habituel le permettent et que les besoins à couvrirsont compatible avec la seule exploitation du forage F2, le pétitionnaire doit supprimer l'alimentation duréseau d'eau potable à partir de cette ressource, et informer l'ARS de ces dispositions.
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En cas de besoin, le pétitionnaire peut demander un renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1, enjustifiant sa demande.
ARTICLE 9 Respect de l'application de l'arrêtéLes agents de l'Etat chargés du contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine |
x
doivent avoir constamment libre accès à ces installations, afin de pouvoir procéder a des contrôlesinopinés ou réglementaires.
ARTICLE 10 Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 11 ExécutionLe bénéficiaire,La secrétaire générale de la Préfecture de l'HéraultLe directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.La préfètela préfète eff par délégationLe secrétaire9 néral adjoint
Thomas RICARDLe présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARISO7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.frAnnexe : PPI
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# 19
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Clôture de chantierde type heras àcréer~




Périmètre de Protection Immédiate (PPI) du champ captant de la Grande
Rasclause défini par l'hydrogéologue agréé dans son avis du 15 juin 2026
| = Direction départementale des territoires et de la merPREFETE Service agriculture forétDE L'HERAULT Unité préservation du foncierLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Thibaud GUITARD . 2 pee anaesTéléphone: 04 34 46 60 65 Montpellier, le 5 i JUIL, 2626Mél : thibaud.guitard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BATH 34-2026~ 07. 17378Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la SAS BORIE DE MAUREL
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants,VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault,VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,VU l'arrêté préfectoral n°2026-04-16935 du 4 avril 2026 portant subdélégation de signature àMadame Mylène RAUD, chef du service agriculture forêt et Monsieur Vincent ARENALES DELCAMPO, adjoint au chef du service agriculture forêt,VU l'arrêté préfectoral n° AGRI R76-2023-17 du 31 janvier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimedu 8 avril 2026 présentée par Maitre Bernard MANDEVILLE de la SAS DROUOTS AVOCATSreprésentant les cessionnaires la SAS BOTTERO FINANCE SIREN 899335848 et Monsieur BOTTEROKevin né le 1° février 1994,VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie enCTD de l'Aude du 13 mai 2026 et en CTD de l'Hérault du 19 mai 2026,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisitionde 99,95% de parts sociales réalisée par Monsieur Kevin BOTTERO pour 501% et par la SASBOTTERO FINANCE pour 94,94 %, dans le cadre de la reprise du domaine par la famille BOTTEROpour l'installation de Monsieur Kevin BOTTERO dans la société exploitante,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contréle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SAS BOTTERO FINANCE qui détiendra ainsi 94,94 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SASBOTTERO FINANCE à l'issue de l'opération est de 15736 hectares pondérés et dépasse le seuild'agrandissement significatif fixé à 115 hectares pondérés;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- La SAS BORIE DE MAUREL ayant une surface pondérée de 15736 ha, comportant 2 associésexploitants, est une exploitation qui se situe juste au-dessus du seuil de viabilité du SDREAOccitanie, seuil de 67 ha pondérés par associé exploitant ;- L'opération permet l'installation de Monsieur Kévin BOTTERO comme jeune installé dans lasociété exploitante,- Le maintien dans la société exploitante de l'exploitant antérieur Monsieur Michel ESCANDE entant qu'associé exploitant facilite la transmission à Monsieur Kévin BOTTERO,- Le mode d'exploitation des surfaces viticoles est maintenu en agriculture biologique.
ARRETE:ARTICLE 1: L'autorisation n° OS3426002001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapéche maritime est accordée aux cessionnaires la SAS BOTTERO FINANCE SIREN 899335848 etMonsieur BOTTERO Kevin né le 1° février 1994 à compter du 31 juillet 2026.ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture — 78 rue de Varenne — 75349Paris SP 07 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présencedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service eau risques et nature,Liberté a : . 7Égalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEBTéléphone : 04 34 46 60 00Mél : ddtm-eau@herault.gouv.frMontpellier, le 2 g JUIL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026- ¢}— À? STO
Portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre des articlesL.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagementd'un golf de 18 trous sur le Domaine de Lavagnacsur les communes de Montagnac et de Saint-Pons-de-Mauchiens
SCCV Domaine du Petit Versailles
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment sonannexe III;Vu la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE du Parlement européen etdu Conseil du 13 décembre 2011;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants,R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;VU le code forestier notamment ses articles L341-1 et suivants, R341-1 et suivants, D341-7-1 et D341-7-2 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2011-II-943 du 9 septembre 2011 autorisant les travaux pour l'aménagement duDomaine de Lavagnac sur les communes de Montagnac et Saint-Pons-de-Mauchiens délivré à la SAS Golfde Lavagnac ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-08-14184 du 17 août 2023 portant prescriptions complémentaires
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, pour l'aménagement du Domaine deLavagnac sur les communes de Montagnac et Saint-Pons-de-Mauchiens ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16947 du 10 avril 2026 portant prolongation de délai de laphase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'aménagement d'un golfde 18 trous sur le Domaine de Lavagnac sur la commune de Montagnac Saint-Pons-de-Mauchiens -SCCVDomaine du Petit Versailles ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGERM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet coordinateurde bassin le 21 mars 2022;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Héraultapprouvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;VU le changement de bénéficiaire de l'autorisation, au profit de la SCCV Domaine du petit Versailles,porté à la connaissance du préfet le 29 juillet 2015 ;VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du fleuve Hérault, validé par le préfet de l'Hérault le25 mars 2019;VU la demande présentée par la SCCV Domaine du Petit Versailles en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour le projet d'aménagement d'un golf de 18 trous sur le Domaine de Lavagnac sur lescommunes de Montagnac et Saint-Pons-de-Mauchiens, déposée au secrétariat de la mission inter-servicesde l'eau et de la nature de l'Hérault le 04 juin 2024 sous le n°AIOT 0100051335 ;VU l'accusé de réception en date du 05 juillet 2024;VU l'avis de l'établissement public territorial de bassin Fleuve Hérault en date du 26 août 2024;VU l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 26 septembre 2024;VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie du 17 octobre 2024sur l'étude d'impact de l'opération ;VU le porter à connaissance aléas feu de forêt en date du 04 février 2022 ;VU la demande de compléments en date du 21 octobre 2024, adressée au demandeur I'informantque le dossier présenté n'est pas complet et régulier et l'invitant à compléter son dossier dans undélai de 6 mois ;VU le courrier de transmission de l'avis de l'autorité environnementale à la SCCV Domaine du PetitVersailles en date du 23 octobre 2024 pour produire un mémoire en réponse à cet avis ;VU le courrier de la SCCV Domaine du Petit Versailles de demande de report de l'échéance pourfournir les compléments, reçu le 28 mars 2025 ;VU le courrier d'accord de prorogation de délai pour la transmission des compléments en date du 18avril 2025 ;VU les compléments déposés le 1" avril 2026 par la SCCV Domaine du Petit Versailles ;VU la consultation des services contributeurs en date du 2 avril 2026 pour l'examen de lacomplétude et la régularité du dossier à la réception des compléments déposés ;VU l'avis de la direction de l'écologie de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Occitanie en date du 13 mai 2026 ; 2/4

VU l'avis du service agriculture forêt de la direction départementale des territoires et de la mer del'Hérault en date du 18 mai 2026 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée;CONSIDÉRANT qu'après analyse des pièces fournies par le pétitionnaire en réponse à la demande decompléments du 21 octobre 2024 susvisée, l'ensemble des informations et éléments demandés n'ontpas été fournis et donc que le dossier de demande d'autorisation environnementale ne peut êtredéclaré complet et régulier ;CONSIDÉRANT l'absence de mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale transmis le23 octobre 2024;CONSIDÉRANT l'absence de pièces fournies en réponse à la demande de compléments, attestant de lacompatibilité du projet avec le document d'urbanisme de Saint-Pons-de-Mauchiens ;CONSIDÉRANT que l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme de Saint-Pons-de-Mauchiens en vigueur ne permet pas la réalisation du projet et, qu'aucune procédure de révision, demodification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cetteréalisation n'est engagée ;CONSIDÉRANT que le projet présente une forte vulnérabilité au feu de forêt, dès lors qu'il ne constituepas une extension d'une zone déjà urbanisée, ni la densification d'une zone déjà urbanisée et qu'il nerelève pas des exceptions au titre de la notice d'urbanisme départementale du porter à connaissancealéas feu de forêt susvisé ;CONSIDÉRANT que l'expertise de l'aléa «risque incendie » transmise le 1" avril 2026 montre, ensituation actuelle, un aléa requalifié de moyen à exceptionnel sur une part importante de la zone deprojet, ces niveaux générant des dommages aux bâtiments, pouvant aller jusqu'à leur destructioncomplète ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'apporte pas la preuve que chacune des entités bâties et sonenvironnement proche se situent en zone d'aléa nul, très faible ou faible, pour pouvoir être admise autitre du risque incendie ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de défrichement embarquée par l'autorisation environnementale nepeut être instruite compte tenu de l'absence de compléments dans les pièces déposésile 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du dépôt de compléments, le pétitionnaire a fourni une étudeactualisée de l'état initial du milieu naturel datée de novembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'analyse de cette étude, la présence sur le site du projet et à proximitéde 8 espèces protégées à enjeux fort à très fort et de 47 espèces protégées à enjeu modéré;CONSIDÉRANT que, suite à l'actualisation de l'état initial du volet naturel, les incidences du projet surle milieu naturel n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle évaluation ;CONSIDÉRANT que, de ce fait, la séquence éviter, réduire, compenser est appliquée de manièreinsatisfaisante et incomplète, et, en conséquence, le projet d'aménagement d'un golf de 18 trous sur leDomaine de Lavagnac est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 411-1du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'au regard des enjeux sur les espèces protégées, la DREAL dans son avis du 13 mai2026, conclut a la nécessité de déposer une demande de dérogation aux interdictions relatives aux
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

espèces protégées conformément aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code l'environnement;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'une telle demande de dérogation jointe au dossier de demanded'autorisation environnementale, le dossier doit être considéré comme incomplet et irrégulier;CONSIDÉRANT qu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositionsde l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sontapplicables ;CONSIDÉRANT que pour les raisons sus-mentionnées, la préfète est tenue de rejeter la demanded'autorisation environnementale concernant l'aménagement d'un golf de 18 trous sur le Domaine deLavagnac sur les communes de Montagnac et Saint-Pons-de-Mauchiens en application de l'article R181-34 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: AutorisationLa demande d'autorisation environnementale déposée par la société SCCV Domaine du petit Versaillesen date du 5juillet 2024 concernant le projet d'aménagement d'un golf de 18 trous sur le Domaine deLavagnac sur les communes de Montagnac et Saint-Pons-de-Mauchiens est rejetée.
ARTICLE 2: Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, lesmaires des communes de Montagnac et Saint-Pons-de-Mauchiens, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie.Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault :- notifié au demandeur,- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,- adressé aux maires des communes de Montagnac et de Saint-Pons-de-Mauchiens pour affichaged'une durée de 1 mois,- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Fleuve Hérault.
La préfète,
réfète et par délégatienee ire général adjalntemus
Thomas RICARD
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| | Direction départementale des territoires et de la merPREFETE Service habitat et affaires juridiquesDE L'HÉRAULT Pôle juridiqueLiberté 'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle juridique .Téléphone : 04 34 46 61 04 Montpellier, le 3 { JUIL, 2026Mél : ddtm-shaj-aj@herault.gouv.fr |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34-2026- 0? - 47375Portant subdélégation de signature « Préfète de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 23 mars 2023nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34);VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATUREa) Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée a Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral del'Hérault et du Gard, a l'effet de signer toutes les décisions figurant a l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2026 susvisé.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du1/7 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

b) Service habitat et affaires juridiquesDélégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat etaffaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur BenjaminLABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique,Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame YasminaBENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, a l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du servicehabitat et affaires juridiques, et a Madame Aida LAKEHAL, adjointe au chef de service, a l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes lesdécisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :* dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du servicehabitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, MonsieurBenjamin LABAIL, chef du pdle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôlejuridique, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :¢ dans le domaine du contentieux devant les juridictions administratives (article 1-XIII-a-1 etXIII-a-3 concernant les mémoires s'en remettant aux observations d'une autre partie) ;e dans le domaine du contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme (article 1-XIII-b);* dans le domaine du contentieux pénal de l'urbanisme (article 1-XIII-d) ;* dans le domaine de l'exécution des décisions dejustice (article 1-XIII-e).
c) Service agriculture et forêtDélégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame AurélieBRAVIN, cheffe de l'unité politique agricole commune (PAC) - aides surfaciques, Madame CamilleBRENNER, cheffe de l'unité préservation du foncier, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du serviceagriculture et forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé.* dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-X1) ;* en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,dans le domaine environnement (article 1-IlI-d) ;* relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont lachasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-IIl-e) ;* en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeauxdomestiques (article 1-III-c-6).
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d) Service infrastructures, éducation et sécurité routièresDélégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du serviceinfrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffedu service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur Morad BOUKRA, chef del'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles, à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels etjours de RTT ;* toutes les décisions figurant à l'article1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé dansles domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de l'éducationroutière (article 1-II-b). |En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du serviceinfrastructures, éducation et sécurité routières, et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à lacheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant àl'article1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :* en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre,dans le domaine environnement (article 1-II|-b-1) ;¢ dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et natureDélégation de signature est donnée a Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques etnature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, Madame Delphine MATHEZ cheffedu pôle prévention des risques naturels et technologiques, Monsieur Eric BOUSQUET chef del'unité risques majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, MadamePascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjointà la cheffe de pôle (missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau,risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, aMadame Delphine MATHEZ cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques, et aMadame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé dansle domaine environnement (article 1-11) et dans le domaine Marchés publics (article 1-XI1).
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du3/7 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

f) Service mer et littoralDélégation de signature est donnée a Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,Monsieur Frantz MACQUERON, adjoint par intérim au chef du service mer et littoral, et chef del'unité activités maritimes, Monsieur Bruno CANTONE, commandant du port de Sète ou, en casd'absence ou d'empéchement, Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint du port deSète, Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe de I'unité cultures marines et littoral, MadameLidia CONCEPCION, adjointe au chef de |'unité activités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL,chef de l'unité littorale des affaires maritimes, Monsieur Selim MENTALECHETA, adjoint au chef del'unité littorale des affaires maritimes, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions etcompétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur David RANFAING, chef de service mer etlittoral et a Monsieur Frantz MACQUERON, adjoint par intérim au chef de service mer et littoral al'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctionstoutes les décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé etdéléguées ci-après.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CANTONE, commandant du portde Sète, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à Monsieur Michel DELAFOREST, commandantadjoint du port de Sète, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrelevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du26 mars 2026 susvisé dans le domaine du port de commerce de Sète-Frontignan (d) :* en matière de police des matières dangereuses (X-d-1) et de police du plan d'eau (X-d-2).En outre, délégation de signature est donnée à Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe del'unité cultures marines et littoral, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2026 susvisé dans les domaines :- des navires abandonnés et des épaves (a) ;- de la pêche a pied et de l'aquaculture marine (e);- du domaine public maritime (f).En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unitéactivités maritimes et à Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activitésmaritimes, a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026susvisé dans les domaines :- des navires abandonnés et des épaves (a) ;- de la pêche maritime (b);- du transport et de la navigation maritime (c).
g) Service territoire et urbanismeDélégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire eturbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur FabriceCLASTRE, chef de l'unité aménagement planification, Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chefde l'unité aménagement planification, Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis État -fiscalité, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions :
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* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du serviceterritoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutesles décisions figurant à l'article1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :¢ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;* dans le domaine environnement (article 1-IIl a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi surl'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;* dans le domaine environnement (article 1-III j): pour les dossiers de déclaration ou dedemande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés decomplétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
h) Service aménagement du territoire ouestDélégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale etconseils aux territoires, Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territorialeet conseils aux territoires, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des solset accessibilité, Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit dessols et accessibilité, Madame Marine COURTIER, cheffe de l'Unité aménagement planification,Madame Coline DERVILLE, adjointe a la cheffe de l'unité aménagement planification, à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droitdes sols et accessibilité, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application dudroit des sols et accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrelevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26mars 2026 susvisé :¢ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;* dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi surl'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;* dans le domaine environnement (article 1-III j): pour les dossiers de déclaration ou dedemande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés decomplétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
i) Mission connaissance, étude et prospectiveDélégation de signature est donnée à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la missionconnaissance, étude et prospective par intérim, Monsieur Philippe ALLAMAND, adjoint à la cheffede mission et responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du5/7 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels etjours de RTT.
i) Mission finances et contrôle interneDélégation de signature est donnée à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances etcontrôle interne et Madame Charlotte LOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de mission finances etcontrôle interne, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant desa fonction :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
k) Mission gestion de crise - Cadres de permanenceDélégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint,Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral,Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, adjointpar intérim au chef du service mer et littoral, et chef de l'unité activités maritimes, MonsieurVincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt, Madame ÉmiliePERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à lacheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat etaffaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affairesjuridiques, Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement du territoire ouest,Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service d'aménagement du territoire ouest,Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures éducation et sécurité routières,Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation etsécurité routières, Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, MonsieurLaurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Monsieur Thierry ESCOLAR,chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur, à l'effet de signer dans le cadre deleurs attributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres depermanence, les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière etautoroutière :
° article 1-Il-a-1: Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travauxroutiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;* article 1-Il-a-2 : Réglementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route etautoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiquesrencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autresdépartements ;¢ article 1-ll-a-7: Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules detransport des matiéres dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;* article 1-Il-a-8: Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 ducode de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée.
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ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : ABROGATIONLe présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault
(Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du7/7 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

E =PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 30 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-07-17374Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 /3 /9 /3 /5 □ /10 /2 /4 □ /12 □ /13 /2 /7 /14 /2 /15 □ /16 /17 /18
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ARTICLE 1: En raison d'un accident survenu le 02 juillet 2026 au PK75,2 de l'A9 dans le sensMontpellier => Nimes, des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) ont été mis en place ainsi qu'unabaissement de la vitesse, la Société d'autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer lesrestrictions de circulation décrites dans les articles 3.ARTICLE 2: Les travaux se situent sur la commune de Villetelle.ARTICLE 3: À la suite de l'accident du 02 juillet 2026, un dispositif de sécurisation temporaire aété déployé par la mise en place de séparateurs modulaires de voies. Cette configurationd'exploitation s'accompagne d'un abaissement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h,maintenu jusqu'au 30 août 2026, afin de permettre la réalisation des travaux en sécurité.
Les usagers sont informés de cet abaissement par une signalisation verticale.
ARTICLE 5: Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ourepliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurerune régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.ARTICLE 6: La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de laFrance conformément a la réglementation en vigueur relative a la signalisation temporaire surautoroute.ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 1077 mhz.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /9 /1 □ /10 /11 /12/12/5 /13 /9 /5 /13 /14 □ /9 /1 □ /15 /16 /11 /1 /17 /18 /12/18 /13 /14 □ /9 /18 □ /15 /18 /13 /9 /5 /16 /12/18 /16 /7/18 □ /9 /19 /17 /5 /16 /14 /18 /12/18 /13 /14 /5 /3 /18 □ /9 /1 □ /20 /5 /16 /9 □ /18 /13 □ /9 /5 /14 /18 □ /9 /1 □ /21 /22
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ARTICLE 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen-tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes duSud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jean-Marc MALABAVEAdjoint à la Cheffe du ServiceInfrastructures, Éducationet Sécurité RoutièresLa présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2-+- Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
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esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 10 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2026-07-17278
Réglementant la navigation dans le port de Sète-Frontignan à l'occasion du spectacle
pyrotechnique des fêtes de la Saint-Louis
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III Titre III Chapitre III du code des Transports partie réglementaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant
nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté conjoint de la présidente du Conseil régional Occitanie et du préfet de l'Hérault n°
DDTM34-2022-12-13493 du 22 décembre 2022, portant règlement Particulier de Police du port
de SÈTE- FRONTIGNAN applicable aux sites affectés aux activités commerce et pêche;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 081/2009 du 23 juin 2009 réglementant la
baignade, la plongée, la navigation, le mouillage et la récupération des déchets à l'occasion de
spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature
de la préfète du département de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de
signature «Préfète de l'Hérault»;
Vu la demande d'autorisation de tir de feu d'artifices faite par la municipalité de Sète pour le
25 août 2026;
VU la demande de sécurisation de l'évènement adressée à Monsieur le Maire de Sète par le
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Préfet de l'Hérault en date du 24 septembre 2025;
Vu les propositions en réponse à cette demande adressée par Monsieur le Maire de Sète à
Madame la Préfète de l'Hérault en date du 02 février 2026;
Vu l'avis favorable de l'ensemble des services concernant l'organisation de cet évènement et
ses conditions de sécurité;
CONSidérant la nécessité de sécuriser le plan d'eau dans une zone de sécurité à l'intérieur du
port de Sète à l'occasion des spectacles pyrotechniques organisés par la commune de Sète le
25 août 2026 sur le site du brise-lame;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault 
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Afin d'assurer la sécurité publique lors de l'installation et du démontage du feu d'artifice prévu le
mardi 25 août 2026 depuis le brise-lame du port de commerce de Sète, dans le cadre des
manifestations de la Saint-Louis, un chenal de navigation provisoire sera créé du lundi 24 août
06h00 au mercredi 26 août à midi, à l'exception du mardi 25 août de 17h00 à 23h30.
Durant cet intervalle de temps, la navigation des navires de plaisance et de pêche ne sera possible
dans la passe Ouest du port que dans ce chenal, matérialisé par un balisage lumineux et d'une
largeur de quarante mètres environ, figuré sur le plan en annexe 1.
ARTICLE 2 :
Le mardi 25 août de 17h00 à 23h30, afin d'assurer le bon déroulement du tir et la sécurité des
usagers, la navigation dans et aux abords de la passe Ouest du port sera strictement interdite
comme figuré sur le plan en annexe 2.
Sous le contrôle opérationnel de la Capitainerie et en lien avec le chef des opérateurs du
spectacle, les moyens nautiques en charge de la police de la navigation dans le port, seront
chargés de faire respecter ces dispositions. La coordination des unités sur l'eau sera réalisée par
l'unité littorale des Affaires Maritimes de l'Hérault et du Gard.
ARTICLE 3 :
Les interdictions édictées aux articles 1 et 2 ne concernent ni les navires de l'État chargés de la
police de la navigation, de la sûreté ou de la sécurité maritime, ni les navires chargés du secours en
mer ou de la sécurité du port de Sète.
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le commandant du port de Sète, les commandants des unités en charge de la
police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
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sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard
Pierre-Luc LECOMPTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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LégendeArtificesZone de dangerdes artificesLe rayon est indiqué en métres
— Mesures
Echelle 1:1 640
Légende= ArtificesZone de dangerdes artificesLe rayon est indiqué en métres
Echelle12 000
ANNEXE 1
ANNEXE 2
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service mer et littoraliberté ipaie 'Fraternité
Téléphone : 04 34 46 61 40Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
Affaire suivie par : Jérôme Lépan | Montpellier. le 30 filet QU
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 - 2026 -0F -A43?7portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturelpour la mise en place d'un point d'amarrage sur la commune de Mèze (étang deThau),
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature« Préfète de l'Hérault » ;Vu l'arrêté préfectoral n°197/2026 du 15juin 2026 réglementant la navigation, le mouillage et lesactivités nautiques sur le plan d'eau de l'étang de Thau (Hérault) ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire déposée par la direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises le 12 juin 2026 et complétée les 16 et 19 juin 20026Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault accordant lagratuité en date du 22 juin 2026;Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 23 juillet 2026;Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 29 juillet 2026;Vu l'avis favorable de la commune de Mèze du 7juillet 2026;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 . Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu l'avis favorable de la commune du service départemental d'incendie et de secours du 23juin 2026 ;Consipérant que la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a déposé undossier de demande d'AOT pour la mise en place d'un point d'amarrage sur la commune de Méze(étang de Thau) le 12 juin 2026, complété les 16 et 19 juin et 9 juillet 2026;Consipérant que la présence de cette occupation est la condition naturelle et forcée d'un servicepublic qui bénéficie gratuitement à tous d'une part et qu'elle contribue directement à assurerI exercice dés missions des services de l'Etat chargés de la sécurité d'autre part;ConsiDERANT QUe le projet est compatible avec l'affectation du domaine public maritime et les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L219-9 et suivants du codede l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault;
ARRETE:La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des Crises (SIRET : 120 015 045 00103)représentée par la cheffe du groupement des moyens Delphine GRAIL-DUMAS et situé à la basede sécurité civile - zone aéroportuaire, route de Saint Gilles, GARONS, est autorisée aux fins de sademande à occuper temporairement le domaine public maritime aux abords du site de la Conquesur l'étang de Thau, pour la mise en place d'un point d'amarrage, pour un canadair, sur lacommune de Mèze (étang de Thau).Cette autorisation porte sur la mise en place des éléments de fixation permanents suivants :
Point d'ancrage Latitude Longitude Nature de l'ancrage(WGS84) (WGS84)bouée de mouillage 43°24,730'N 003°35,755'E, corps mort avec hélicehélicoïdale susceptible derésister à une traction de 10tonnes43°24,730'N — 003°35,755'E,Occupation :¢ Uncorps mort avec hélice hélicoïdale- Une bouée de couleur blanche avec un anneau d'amarragePériode d'occupation du domaine public maritime : du 1" janvier au 31 décembre.
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable à compter de la datede signature du présent arrêté pour dix années.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutOU partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions duprésent arrêté. 2/6

Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
Article 3 : Conditions d'occupationLe bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimerasans indemnité a la première réquisition de l'administration.Il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames dequelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation. La publicité sur le domaine publicmaritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sont proscrits.Le bénéficiaire ne peut en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans la mer ou sur lesable de produits polluants ou autre. Aucuns rejets, captage, ou traitements chimiques n'aurontlieu pendant son utilisation.La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domainepublic maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ouservices compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux occupations,aménagements et à toute activité exercée. | |Le bénéficiaire est responsable des installations et doit les maintenir en bon état.
Article4 : Information
Le bénéficiaire saisit le SHOM, une fois la bouée posée, afin de la porter sur les cartes maritimes.La pose de cette installation doit faire l'objet d'une information nautique précisant lescaractéristiques de signalisation de la bouée de nuit à l'adresse suivante: cecmed-opscot-infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr .Le bénéficiaire fait, dans la mesure du possible, une demande d'avis urgent aux navigateurs dèslors qu'il envisage d'utiliser la bouée ou dès lors que la bouée est utilisée dans le cadre d'exercicesafin que les usagers de ce secteur de l'étang puissent en avoir connaissance.Le bénéficiaire doit avertir le centre opérationnel départemental du service d'incendie et desecours (CODIS) et la commune de Mèze en amont des entraînements réalisés.Le bénéficiaire met en place, dans la mesure du possible, un protocole d'information parmessagerie électronique pour prévenir les utilisateurs professionnels de l'utilisation de la zone.
Article5 : Intégration dans l'environnementIl est interdit d'intervenir sur les fonds marins au-delà des travaux strictement nécessaires àl'implantation de cet ancrage, avec évitement des grandes nacres si présence à proximité.
Article6 : Prescriptions générales
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte. Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activitésmilitaires, pourra toujours l'être par les unités des armées françaises en mission de protection despersonnes et des biens ou de défense du territoire.
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, conformémentaux articles L.2122 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Lebénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit àaucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision. Elle n'est pas constitutive dedroits réels. Elle exclut la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et ne peut doncfaire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Il est interdit sous peine derésiliation immédiate de l'autorisation :« de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation ;¢ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article8 :Le bénéficiaire prend les lieux et équipements, objet de la présente autorisation, dans l'état où ilse trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne peut réclamer d'indemnité àl'encontre de l'État en cas de modification de l'état du domaine ou de dégâts occasionnés auxinstallations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène. La mise en œuvre, par lepréfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pasdroit à une quelconque indemnité.
Article9 ;La présente autorisation est accordée à titre gratuit en application de l'article L.2125-1 alinéa 1 duCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11;Les agents chargés de la police de la navigation ou de la gestion du domaine public maritime ontla faculté d'accéder à tout moment à la zone, objet de la présente autorisation.
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraîne la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet. L'abrogation pourranotamment être prononcée : |+ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;+ a tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au préfet une demande4/6

Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
motivée avec un courrier en accusé réception.
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 14:À l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpresse contraire de l'administration, les équipements visés à l'article 1" seront enlevés et leslieux remis en leur.état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation_ dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvud'office à ses frais et risques par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre pourra êtreappliquée comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 15:Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu del'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domainepublic maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autoritécompétente.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradationscausés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Ampliation du présent arrété publié au recueil des actes administratifs, sera adressée a Monsieurle directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrété sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer.
Luc LECOMPTEPierre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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EE = Direction départementale des territoires et de la merPRÉFÈTE Service mer et littoralDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
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/3 /0 /19 □ /5 /13 /1 /0 /19 □ /5 /3 /6/20 /15 /20 /19 /1 /7 /5 /1 /20 /27 /19 □ /3 /0 □ /4 /5 □ /16 /7 /10 /27 /0 /13 /1 /11 /7 /0 □ /3 /0 □ /4 /41 /9 /10 /7 /5/11 /4 /1 /12 □ /14 /11 □ /32 □ /13 /14 /6/16 /1 /0 /7 □ /3 /0 □ /4 /5 □ /7 /10 /16 /14 /15 /19 /0 □ /3 /0 □ /4 /41 /5 /3 /6/20 /15 /20 /19 /1 /7 /5 /1 /20 /14 /15□ /19 /20 □ /11 /15 □ /7 /0 /13 /14 /11 /7 /19 □
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/11 /17 /22 /18 /18 /22

Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /1 /4 □ /9 /4 □ /10 /11 /12 /2 /1 /13 /7 /10 /6
/0 /10 /13 /5 /4 □ /9 /4 /14 □ /15 /13 /1 /6 /16 /1 /14 □ /9 /4 □ /10 /13 □ /17 /2 /14 /18 /14 /6 /13 /19 /5 /4
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /1 /4 □ /9 /4 □ /10 /11 /12 /2 /1 /13 /7 /10 /6
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/44 /0 /1 /4 /3 /4 /6 /20 /21
EXPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 42
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
RN2009 – Abaissement de vitesse
PR 73+400 à 73+820 - Servian
Du 24 août au 24 septembre 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
2/3
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5 et R. 118-1-1 à R. 118-3-8,
relatifs à la sécurité des tunnels routiers dont la longueur est supérieure ou égale à trois cents mètres ;
Vu la demande de l'entreprise BOUISSEREN, en date du 27 juillet 2026,
Considérant que pour permettre à l'entreprise BOUISSEREN, d'effectuer les travaux de réalisation d'un
forage dirigé sous la N2009, il est nécessaire de procéder à un abaissement de la vitesse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
ARRÊTE
Article. 1er
. - En raison des travaux de réalisation d'un forage dirigé sous la N2009, sur le territoire de la
commune de Servian, il est nécessaire de réglementer la circulation de la N2009 entre les PR 73+400 à
73+820 selon les dispositions suivantes.
Article. 2. - Les travaux se dérouleront dans les deux sens de circulation de la N2009 du lundi 24 août au
jeudi 24 septembre 2026.
Article. 3. - La vitesse sera limitée à 50 km/h dans la zone concernée par ces travaux sur la N2009.
Article. 4. - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera
mise en place et entretenue par l'entreprise BOUISSEREN, sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes massif central, District Sud, CEI de Servian.
Le gestionnaire de voirie se réserve la possibilité de prescrire en cours de chantier toute modification des
mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l'exigent. Le permissionnaire
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite.
Le chantier comportera à ses extrémités, des panneaux indiquant de façon permanente l'identité de
l'occupant et de l'intervenant, ainsi que la date du présent arrêté et la nature des travaux autorisés.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le permissionnaire (ou son entrepreneur)
fera connaître nominativement au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exploitation et de la
signalisation du chantier.
Article. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Article. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article. 7 . - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
3/3
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Servian.
Fait à Clermont l'Herault, le 28 juillet 2026
Pour la préfète de l'Aveyron et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
E3MINISTÈREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
1


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie



Décision n°2026-34-01.4 du 27 juillet 2026 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Occitanie


Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

Vu la décision du DREETS n° 2026-34-02 du 8 janvier 2026 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,

Vu la décision du DREETS 2026 -34-01.3 du 04 juin 2026 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,






2
DECIDE


Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur du travail,
- Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail.


Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault les agents suivants :

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail

Section 1.2 : Evy CRAVOISIER, inspectrice du travail

Section 1.3 : Thibault RACHEL, inspecteur du travail

Section 1.4 : Pablo SANCHEZ, inspecteur du travail à compter du 1er aout 2026

Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail

Section 1.6 : Aurore JOUGNOT, inspectrice du travail

Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail

Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail

Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail

Section 1.10 : Amandine VISMARA, inspectrice du travail



3

2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travail

Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail

Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail

Section 2.4 : Vacant

Section 2.5 : Fanny Saint André, inspectrice du travail à compter du 1er aout 2026

Section 2.6 : Yannick ILLY, directeur adjoint du travail

Section 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travail

Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail

Section 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail

Section 2.10 : Laura AUZUECH, inspectrice du travail


3- Unité de contrôle n° 3

Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travail

Section 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail

Section 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travail,

Section 3.4 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail

Section 3.5 : Thomas RAMPIN, inspecteur du travail à compter du 1er aout 2026

Section 3.6 : Fleur ALLARD, inspectrice du travail

Section 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travail

Section 3.8 : Maïlyse BISSON, inspectrice du travail

Section 3.9 : Morgane MAUDET, inspectrice du travail

4
Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail

Section 3.11 : Gaëlle RINGLER, inspectrice du travail à compter du 1er aout 2026

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :


1- Unité de contrôle n° 1

Section
1.1
Section
1.2
Section
1.3
Section
1.4
Section
1.5
Section
1.6
Section
1.7
Section
1.8
Section
1.9
Section
1.10
Intérimaire rang 1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.1 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.4
Intérimaire rang 2 Section 1.3 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.5
Intérimaire rang 3 Section 1.4 Section 1.4 Section 1.4 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6
Intérimaire rang 4 Section 1.5 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.7
Intérimaire rang 5 Section 1.6 Section 1.6 Section 1.5 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.8
Intérimaire rang 6 Section 1.7 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.9
Intérimaire rang 7 Section 1.8 Section 1.8 Section 1.7 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.1
Intérimaire rang 8 Section 1.9 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.2
Intérimaire rang 9 Section 1.10 Section 1.10 Section 1.9 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.3


2- Unité de contrôle n° 2

Section
2.1
Section
2.2
Section
2.3
Section
2.4
Section
2.5
Section
2.6
Section
2.7
Section
2.8
Section
2.9
Section
2.10
Intérimaire rang 1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1
Intérimaire rang 2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2
Intérimaire rang 3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3
Intérimaire rang 4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4
Intérimaire rang 5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5
Intérimaire rang 6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section
2.10
Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6
Intérimaire rang 7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7
Intérimaire rang 8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8
Intérimaire rang 9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9




5
3- Unité de contrôle n° 3

Section
3.1
Section
3.2
Section
3.3
Section
3.4
Section
3.5
Section
3.6
Section
3.7
Section
3.8
Section
3.9
Section
3.10
Section
3.11
Intérimaire rang 1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1
Intérimaire rang 2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2
Intérimaire rang 3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3
Intérimaire rang 4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4
Intérimaire rang 5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3 .3 Section 3.4 Section 3.5
Intérimaire rang 6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6
Intérimaire rang 7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7
Intérimaire rang 8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8
Intérimaire rang 9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section3.9
Intérimaire rang 10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10

Article 4
Par dérogation aux règles relatives à l'organisation des intérims au sein des sections des unités
de contrôle telle que définie à l'article 3 de la présente décision :

L'intérim de la section 1.5 est confié :

- du 1er au 31 août 2026 à Aurore JOUGNOT, inspectrice du travail ;
- du 1er au 30 septembre 2026 à Amandine VISMARA, inspectrice du travail ;


L'intérim de la section 2.4 est confié :

▪ du 1er août 2026 au 30 septembre 2026 à Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail,
▪ du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 à Alexandre GHERARDI, directeur du travail ;


Article 5
La présente décision remplace la décision du DREETS N°2026-34-01-3 du 4 juin 2026 et toute
autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Hérault.


Article 6
La présente décision entrera en application à compter du 1er août 2026.

6


Article 7
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publ iée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.


Fait à Toulouse, le 27 juillet 2026,

Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie,


Julien TOGNOLA
Signé
En Direction des Services DépartementauxPRÉFET de l'Education Nationale de l'HéraultDE L'HERAULT ; ' 5Sherk Service Départemental à la Jeunesse,Égalité à Engagement et aux SportsFraternité
Affaire suivie par : Nadège LEARDTéléphone : 04 48 18 40 03Mél : ce.sdjes34.vieasso@ac-montpellier.fr
ARRÊTÉ N° JES-34-2026-07-031portant attribution de lettres de félicitationsde la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2026
NOR:
La préfète de l'Hérault
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre1969 relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif;VU l'instruction n° 88112 JS du 22 avril 1988 portant création de la lettre de félicitations de la jeunesse et _des sports ;VU l'arrêté n° JES-34-2025-09-002 du 20 octobre 2025 portant modification de la commissiondépartementale chargée d'examiner les candidatures à la Lettrede félicitation de la Jeunesse, des Sportset de l'Engagement Associatif pour le département de l'Hérault ;VU l'avis de la réunion de la commission départementale du 27 mai 2026.SUR proposition de la directrice académique ;
Service Départemental à la Jeunesse, à l' Engagement et aux Sports12 190 avenue du Père Soulas — 34090 MONTPELLIER :

ARRETE
Article 1° : à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026, la lettre de félicitation de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif est attribuée à :
Monsieur ALRIC Edgar né le 24/10/2008, demeurant à 34000 Montpellier ;Madame AVIZOU Marie née le 01/05/2006, demeurant à 34110 Frontignan la Peyrade ;Madame BARRAL Solune née le 05/01/1995, demeurant à 34000 Montpellier ;Madame CABOT Manon née le 29/03/2005, demeurant à 34160 Saint-Jean-de-Cornies ;Madame DRAHMANI Feriel née le 21/08/2001, demeurant à 34000 Montpellier ;Madame LAVIGNE Nathalie née le 22/10/2002, demeurant à 34000 Montpellier ;Madame LEBRUN Margaux née le 26/03/2000, demeurant à 34000 Montpellier ;Madame LEBRUN Roxane née le 09/03/1998, demeurant à 34130 Lansargues ;Madame MAURIN Rayana née le 26/11/2005, demeurant à 34500 Béziers ;Monsieur NEAU-DELAMARE Timéo né le 15/06/2007, demeurant à 34820 Teyran ;
Article 2 : l'inspecteur d'académie-directeur académique (IA-DASEN) de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Hérault.
Montpellier, le 27juillet 2026Pour la préfète, par délégation,le chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sportsde l'Hérault,
2/2 Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports190, avenue du Père Soulas — 34090 MONTPELLIER

E àPREFETEDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités localespars | Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier, le 3G JUIL, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.07. DRCL.0 3 5%
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire au projet routier dedéviation de la RN113 en traversée de Lunel et, Lunel-Viel sur les communes de Lunel,Lunel-Viel et Saint-Just au profit de l'État (direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficierde l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le Code du domaine de l'État;VU le Code de la voirie routière ;WU le Code de l'urbanisme;
VU l'arrêté n° 202410.DRCL.0515 du 16 octobre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilitépublique du projet de déviation de la RN113 au droit de Lunel et Lunel-Viel, sur les communes de Lunel,Lunel-Viel et Saint-Just ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU le dossier présenté par la direction régionale de l'environnément de l'aménagement et dulogement Occitanie pour être soumis à une procédure d'enquête parcellaire ;
VU l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 13 novembre 2025 ;VU la demande du 6 juillet 2026, présentée par Madame la directrice régionale de la directionrégionale de l'environnementde l'aménagement et du logement Occitanie afin d'obtenir Un arrêté decessibilité relatif au projet routier de déviation de la RN113 en traversée de Lunel et, Lunel-Viel sur lescommunes de Lunel, Lunel-Viel et Saint-Just; °
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les documents d'arpentage établi en application de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril1955;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de l'État (direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition estnécessaire au projet routier de déviation de la RN113 en traversée de Lunel et, Lunel-Viel sur lescommunes de Lunel, Lunel-Viel et Saint-Just, désignés aux états et plans parcellaires annexés au présentarrêté.
ARTICLE2: La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanieest autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique.
ARTICLE3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de ladéclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires etayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
Le document d'arpentage (modification du parcellaire cadastral) établi en application de l'article 25 dudécret n° 55-471 du 30 avril 1955, est annexé au présent arrêté.
ARTICLE5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés. |Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale de la directionrégionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie et les maires de Lunel, Lunel-Viel et Saint-Just sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,pièfete et par dele.
2/2

PREFETE —DE UHERAULT Direction des relations avec les collectivités localesjte Bureau de l'environnementgals,Fraternité
Montpellier,le «38 JUL 2006ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.07.DRCL. © 353,portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à la réalisation ducontournement Ouest de Montpellier sur les communes de Juvignac, Montpellier etSaint-Jean-de-Védas, au profit des Autoroutes du Sud de France (ASF)
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
vu le Code de l'environnement ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code de l'urbanisme:VU le décret n°2022-81 du 28 janvier 2022, avenant n°18, par lequel la société ASF est désignéeconcessionnaire de cette opération ;VU l'arrêté du 2 septembre 2021, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement ducontournement ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de Védas et classement ou déclassement desvoies concernées par l'aménagement ;VU l'arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilitépublique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-deVédas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement ;VU l'arrêté préfectoraln° 2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU le dossier présenté par ASF pour être soumis à l'enquête publique parcellaire ;VU l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 15 avril 2024 au 2 mai 2024;VU la demande du 23juillet 2026, présentée par M. le directeur d'opération des ASF en vued'obtenir un arrêté de cessibilité relatif au projet du contournement Ouest de Montpellier pour lesparcelles cadastrées section PK n°209 et 210 sur la commune de Montpellier ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les documents d'arpentage établi en application de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril1955 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la Société des Autoroutes du sud de la France (ASF) lesimmeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'aménagement ducontournement Ouest de Montpellier, sur les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, désignés aux états et plans parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: ASF est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code del'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de ladéclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires etayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.Le document d'arpentage (modification du parcellaire cadastral) établi en application de l'article 25 dudécret n° 55-471 du 30 avril 1955, est annexé au présent arrêté.ARTICLE5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés. .Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur des autoroutes du sud dela France et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfétg et par dé gation :ire général abjoint
Thomas RICARD
2/2

PREFETE | .DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités localesLiberté Bureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Montpellier, le SU JUIL. 2UzoARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.07.DRCL. 0 3GOportant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à la réalisation ducontournement Ouest de Montpellier sur les communes de Juvignac, Montpellier etSaint-Jean-de-Védas, au profit des Autoroutes du Sud de France (ASF)
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code de la voirie routière;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret n°2022-81 du 28 janvier 2022, avenant n°18, par lequel la société ASF est désignéeconcessionnaire de cette opération ; |VU l'arrêté du 2 septembre 2021, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement ducontournement ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de Védas et classement ou déclassement desvoies concernées par l'aménagement ;VU l'arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilitépublique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-deVédas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement ;VU l'arrêté préfectoral m° 2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU le dossier présenté par ASF pour être soumis à l'enquête publique parcellaire ;VU l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 8 au 26 septembre 2025;VU la demande du 23juillet 2026, présentée par M. le directeur d'opération des ASF en vued'obtenir un arrêté de cessibilité relatif au projet du contournement Ouest de Montpellier pour laparcelle cadastrée section BE n°13 sur la commune de Juvignac; :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les documents d'arpentage établi en application de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril1955;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la Société des Autoroutes du sud de la France (ASF) lesimmeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'aménagement ducontournement Ouest de Montpellier, sur les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, désignés aux états et plans parcellaires annexés au présent arrété.ARTICLE 2: ASF est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code del'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de ladéclaration d'utilité publique.ARTICLE 4: Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires etayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.Le document d'arpentage (modification du parcellaire cadastral) établi en application €de l'article 25 dudécret n° 55-471 du 30 avril 1955, est annexé au présent arrêté.ARTICLE5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur des autoroutes du sud dela France et le maire de Juvignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégationLe secréfaire général adjoint
pe
Thomas RICARD
2/2

PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT . Bureau des finances localesLiberté 'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par 'Véronique BOSC .Téléphone : 04 67 6168 74 ; Montpellier, leMél : veronique.bosc@herault.gouv.fr 3 0 JUIL. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-07-DRCL- 0254fixant la liste 2026 des communes de l'Héraultpouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L3232-1-1, R3232-1et R3232-1-5 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.09.DRCL.0403 du 25 septembre 2025, fixant la liste des communesde l'Hérault pouvant bénéficier de l'assistance technique mise a disposition par le département;VU la liste des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens dela grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statistique et desétudes économiques et disponible sur son site internet au 1er janvier 2026 ;CONSIDERANT que peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par ledépartement, instituée par l'article L3232-1-1 du CGCT, les communes considérées comme rurales,à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant était, pour l'année précédant lademande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant descommunes de moins de 5 000 habitants et que, par ailleurs, les communes peuvent continuer àbénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle elles ontcessé de remplir les conditions requises ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 2025.09.DRCL.0403 du 25 septembre 2025, susvisé, est abrogé.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2 : peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département,les communes de l'Hérault figurant sur la liste ci-annexée.ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,tionréfète elpar délégaPour la tae ganéral adjoint
Thomas RICARD
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois acompter de la date de sa publication. La requéte est transmise a la juridiction par voie électronique, au moyen del'application informatique "télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », suivant les dispositionsdes articles R 414-1 et R 522-3 du code dejustice administrative.Par ailleurs, durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfète de l'Hérault.
2/2

Communes de l'Hérault pouvant bénéficier de l'assistance techniquemise à disposition par le département
Annexe de l'arrêté préfectoralN° 2026.07.DRCL.0351 du 30juillet 2026
Code INSEE LISTE COMMUNES 202634001 Abeilhan34002 Adissan34004 Agel34005 Agones34006 Aigne34007 Aigues-Vives34008 Les Aires34009 Alignan-du-Vent34010 Aniane34011 Arboras34012 Argelliers34013 Aspiran34015 Assignan34016 Aumelas34017 Aumes34018 Autignac34020 Azillanet34021 Babeau-Bouldoux34025 Bassan34026 Beaufort34028 Bédarieux34029 Bélarga34030 Berlou34031 Bessan34033 Boisseron34034 Boisset34035 La Boissiére34036 Le Bosc34038 Le Bousquet-d'Orb34040 Brenas34041 Brignac34042 Brissac34043 Buzignargues34044 Cabrerolles34045 Cabriéres34047 Campagnan34048 Campagne34049 Camplong34050 Candillargues34051 Canet34052 Capestang34053 Carlencas-et-Levas
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Code INSEE LISTE COMMUNES 202634054 Cassagnoles34055 Castanet-le-Haut34056 Castelnau-de-Guers34059 La Caunette34060 Causse-de-la-Selle34061 Causses-et-Veyran34062 Caussiniojouls34063 Caux34064 Le Caylar34065 Cazedarnes34066 Cazevieille34068 Cazouls-d'Hérault34069 Cazouls-lès-Béziers34070 Cébazan34071 Ceilhes-et-Rocozels34074 Cessenon-sur-Orb34075 Cesseras34076 Ceyras34078 Claret34080 Colombières-sur-Orb34081 Colombiers34082 Combaillaux34083 Combes34084 Corneilhan34085 Coulobres34086 Courniou34089 Creissan34091 Le Cros34092 Cruzy34094 Espondeilhan34096 Faugères34097 Félines-Minervois34098 Ferrals-les-Montagnes34100 Ferrières-Poussarou34101 Florensac34102 Fontanès34103: Fontès34104 Fos34105 Fouzilhon34106 Fozières34107 Fraisse-sur-Agout34109 Gabian34110 Galargues34112 Garrigues34115 Gorniès34117 Graissessac34118 Guzargues34119 Hérépian34121 Joncels
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Code INSEE LISTE COMMUNES 202634122 Jonquiéres34124 Lacoste34125 Lagamas34126 Lamalou-les-Bains34127 Lansargues34130 Laurens34131 Lauret34132 Lauroux34133 Lavalette34135 Lespignan34136 Lézignan-la-Cèbe34137 Liausson34138 Lieuran-Cabrières34139 Lieuran-lès-Béziers34141 La Livinière34143 Loupian34144 Lunas-les-Châteaux34147 Magalas34149 Margon34152 Mas-de-Londres34153 Les Matelles34155 Maureilhan34156 Mérifons34158 Minerve34160 Mons34161 Montady34162 Montagnac34163 Montarnaud34164 Montaud34166 Montblanc34167 Montels34168 Montesquieu34170 Montouliers34171 Montoulieu34173 Montpeyroux34175 Mourèze34177 Murles34179 Murviel-lès-Montpellier34180 Nébian34181 Neffiès34182 Nézignan-l'Évêque34183 Nissan-lez-Enserune34184 Nizas34185 Notre-Dame-de-Londres34186 Octon34187 Olargues34188 Olmet-et-Villecun34189 Olonzac34190 Oupia
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Code INSEE LISTE COMMUNES 202634193 Pardailhan34194 Paulhan34195 Pégairolles-de-Buéges34196 Pégairolles-de-l'Escalette34197 Péret34200 Pézènes-les-Mines34201 Pierrerue34203 Pinet34204 Plaissan34205 Les Plans34206 Poilhes34207 Pomérols34208 Popian34209 Portiragnes34210 Le Pouget34211 Le Poujol-sur-Orb34212 Poujols34214 Pouzolles34215 Pouzols34216 Le Pradal34218 Prades-sur-Vernazobre34219 Prémian34220 Le Puech34221 Puéchabon34222 Puilacher34223 Puimisson34224 Puissalicon34225 Puisserguier34226 Quarante34228 Rieussec34229 Riols34230 Les Rives34231 Romiguiéres34232 Roquebrun34233 Roqueredonde34234 Roquessels34235 Rosis34236 Rouet34237 Roujan34238 Saint-André-de-Buèges34241 Saint-Bauzille-de-la-Sylve34242 Saint-Bauzille-de-Montmel34243 Saint-Bauzille-de-Putois34245 Saint-Chinian34246 Entre-Vignes34248 Sainte-Croix-de-Quintillargues34249 Saint-Drézéry34250 Saint-Étienne-d'Albagnan34251 Saint-Étienne-de-Gourgas
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Code INSEE LISTE COMMUNES 202634252 Saint-Etienne-Estréchoux34256 Saint-Geniés-des-Mourgues34257 Saint-Geniés-de-Varensal34258 Saint-Geniés-de-Fontedit34260 Saint-Gervais-sur-Mare34261 Saint-Guilhem-le-Désert34262 Saint-Guiraud34263 Saint-Hilaire-de-Beauvoir34264 Saint-Jean-de-Buéges34265 Saint-Jean-de-Cornies34266 Saint-Jean-de-Cuculles34267 Saint-Jean-de-Fos34268 Saint-Jean-de-la-Blaquière34269 Saint-Jean-de-Minervois34273 Saint-Martin-de-l'Arçon34274 Saint-Martin-de-Londres34276 Saint-Mathieu-de-Tréviers34277 Saint-Maurice-Navacelles34278 Saint-Michel34279 Saint-Nazaire-de-Ladarez34281 Saint-Pargoire- 34282 Saint-Paul-et-Valmalle34283 Saint-Pierre-de-la-Fage34284 Saint-Pons-de-Thomières34285 Saint-Pons-de-Mauchiens34286 Saint-Privat34287 Saint-Saturnin-de-Lucian34288 Saint-Sériès34289 Saint-Thibéry34291 Saint-Vincent-d'Olargues34292 Salasc34294 Saturargues34296 Saussines34297 Sauteyrargues34300 Servian34302 Siran34303 Sorbs34304 Soubès34305 Le Soulié34306 Soumont34308 Taussac-la-Billière34311 Tourbes34312 La Tour-sur-Orb34313 Tressan34314 Le Triadou34315 Usclas-d'Hérault34316 Usclas-du-Bosc34317 La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries34318 Vacquières
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Code INSEE LISTE COMMUNES 202634319 Vailhan34320 Vailhauqués34321 Valergues34322 Valflaunès34323 Valmascle34325 Valros34326 Vélieux34328 Vendémian34329 Vendres34331 Verreries-de-Moussans34332 Vias34334 Vieussan34335 Villemagne-l'Argentière34339 Villespassans34340 Villetelle34341 Villeveyrac34342 Viols-en-Laval34343 Viols-le-Fort
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PREFETE CabinetDE L'HERAULT ; Direction des Sécuritéspos Bureau des polices administrativesFraternité
Montpellier, le Fler 26Mél : pref-armes@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.07.DS.0507.
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Agdedont mesures temporaires sur la navigation intérieure
La préfète de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'article R4241-38 du Code des transports ;VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 26juin 2026;Considérant la déclaration par le maire d'Agde d'un spectacle Fran prévu sur sa commune le02 août 2026;Considérant que l'organisation de ce spectacle pyrotechnique prévu quai commandant Réveille à Agdeest susceptible d'entraver la navigation fluviale;Considérant la compétence de la préfète pour prendre des mesures temporaires sur la navigationintérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;ARRETE :ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville d'Agde le 2 août 2026 à 23 h 00 surle site du quai commandant Réveille à Agde nécessite que soit prise la mesure temporaire de> police dela navigation suivante:- Interdiction de naviguer et de stationner dans les 2 sens en rive droite et gauche le 2 août 2026 de19h30à 23h59 sur le fleuve Hérault entre le PK 5,700 (perpendiculaireà la rue Jean Roger) et le PK 5,330(situé en aval perpendiculairement à la rue de la Corderie);L'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant austationnement du public sur l'ensemble du linéaire des bérges concerné par la manifestation.ARTICLE 2: L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables deFrance au moyen d'un avis à la batellerie.
| Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr. @Prefet34

ARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simpledécision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simpledécision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et toutspectateur potentiel.ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.ARTICLE 5: Le directeur de Cabinet de la Préfète est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire seracommuniqué à Voies Navigables de France.
La préfètePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, direc de cabinet
?
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
2/2

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.07.DS.0499
Modifiant l'arrêté préfectoral N° 20260025
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
SARAH TAKADOUM, situé :
CABINET MEDICAL
21 PLACE MENDES FRANCE
34150 GIGNAC
CABINET MEDICAL 1/6
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le nom du demandeur est modifié comme suit :
MME SARAH TAKADOUM
ARTICLE 2 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20260025
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra soit :
caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 4 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
CABINET MEDICAL 2/5
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
CABINET MEDICAL 3/5
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
CABINET MEDICAL 4/5

réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CABINET MEDICAL 5/5
MME SARAH TAKADOUM
CABINET MEDICAL
21 PLACE MENDES FRANCE
34150 GIGNAC
CABINET MEDICAL 6/5
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.07.DS.0501
Modifiant l'arrêté préfectoral N° 20251571
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par LE
CHARGE DE SECURITE, situé :
CREDIT MUTUEL
27 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
34110 FRONTIGNAN
CREDIT MUTUEL 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'adresse du lieu d'implantation des caméras est modifiée comme suit :
CREDIT MUTUEL
27 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
34110 FRONTIGNAN
ARTICLE 2 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251571
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméras soit :
caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 4 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
CREDIT MUTUEL 2/5
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
CREDIT MUTUEL 3/5
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CREDIT MUTUEL 4/5

CHARGE DE SECURITE
CREDIT MUTUEL
5 RUE ANDRE MARIE AMPERE
57070 METZ
CREDIT MUTUEL 5/5
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.07.DS.0503
Modifiant l'arrêté préfectoral N° 20260076
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
SEBASTIEN HOUDANT, situé :
MOBIPOLIS
3 RUE DES VERGERS
34130 MUDAISON
MOBIPOLIS 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le nom de l'enseigne où sont installées les caméras est modifié comme suit :
« MOBIPOLIS »
ARTICLE 2 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20260076
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméras soit :
caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 7 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 4 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
MOBIPOLIS 2/5
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
MOBIPOLIS 3/5
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MOBIPOLIS 4/5

M SEBASTIEN HOUDANT
MOBIPOLIS
3 RUE DES VERGERS
34130 MUDAISON
MOBIPOLIS 5/5
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.07.DS.0504
Modifiant l'arrêté préfectoral N° 20251608
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEAN
MICHEL RICHETON, situé :
STATION SERVICE BIOGNV PAYS DE L'OR
AVENUE DE LA SALADELLE
34130 SAINT AUNES
STATION SERVICE BIOGNV PAYS DE L'OR
1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les coordonnées de l'enseigne où sont installées les caméras sont modifiées comme suit :
STATION SERVICE BIOGNV PAYS DE L'OR
AVENUE DE LA SALADELLE
34130 SAINT AUNES
ARTICLE 2 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251608
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméras soit :
caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 4 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :
STATION SERVICE BIOGNV PAYS DE L'OR 2/5

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
STATION SERVICE BIOGNV PAYS DE L'OR 3/5
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
STATION SERVICE BIOGNV PAYS DE L'OR 4/5

M JEAN MICHEL RICHETON
470 PROMENADE DES ANGLAIS
06200 NICE
STATION SERVICE BIOGNV PAYS DE L'OR 5/5
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.07.DS.0505
Modifiant l'arrêté préfectoral N° 20251610
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEAN
MICHEL RICHETON, situé :
STATION SERVICE BIOGNV DE PIGNAN
LIEU-DIT LES MOLIERES
34570 PIGNAN
STATION SERVICE BIOGNV DE PIGNAN
1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les coordonnées de l'enseigne où sont installées les caméras sont modifiées comme suit :
STATION SERVICE BIOGNV DE PIGNAN
LIEU-DIT LES MOLIERES
34570 PIGNAN
ARTICLE 2 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251610
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméras soit :
caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 4 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

STATION SERVICE BIOGNV DE PIGNAN 2/5
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
STATION SERVICE BIOGNV DE PIGNAN 3/5
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
STATION SERVICE BIOGNV DE PIGNAN 4/5

M JEAN MICHEL RICHETON
470 PROMENADE DES ANGLAIS
06200 NICE
STATION SERVICE BIOGNV DE PIGNAN 5/5
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.07.DS.0506
Modifiant l'arrêté préfectoral N° 20251613
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEAN
MICHEL RICHETON, situé :
STATION SERVICE BIOGNV DE PEZENAS
RUE PAUL GUERY
34120 PEZENAS
STATION SERVICE BIOGNV DE PEZENAS
1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les coordonnées de l'enseigne où sont installées les caméras sont modifiées comme suit :
STATION SERVICE BIOGNV DE PEZENAS
RUE PAUL GUERY
34120 PEZENAS
ARTICLE 2 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251613
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméras soit :
caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 4 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

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- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
STATION SERVICE BIOGNV DE PEZENAS 3/5
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
STATION SERVICE BIOGNV DE PEZENAS 4/5

M JEAN MICHEL RICHETON
470 PROMENADE DES ANGLAIS
06200 NICE
STATION SERVICE BIOGNV DE PEZENAS 5/5
Es CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Liberté
Fraternité
Affaire suivie par : CW M Hier, |Téléphone : 04 67 61 60 49 ontpellier, le 2 NYMél : pref-policedelair@herault.gouv.fr ' 27 JUL, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.07.DS.0495
Dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnesdu département de l'Hérault, au bénéfice de la société HELIFIRST pour effectuer desopérations de prises de vues aériennes
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et leparagraphe 5005f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le Code de l'Aviation Civile;
VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie :Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurMarin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 17 juillet 2026 par la société HELIFIRST située Aérodrome PontoiseCormeilles bâtiment 75 Hangar1 95650 BOISSY L AILLERIE;
VU les avis techniques favorables émis par la direction zonale sud de la police aux frontières en date du22 juillet 2026 et par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 20 juillet 2026;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La Société HELIFIRST citée ci-dessus est autorisée à déroger dans le département de l'Hérault, àcompter du 20juillet 2026 et pour deux ans, aux hauteurs de survols des zones à forte densité, des villesou autres agglomérations ou rassemblements de personnes en plein air, pour réaliser des opérations deprises de vues, acquisition aérienne photogrammétrie.
ARTICLE 2 : Conditions techniques et opérationnelles
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesdétaillées dans :+ l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 20juillet 2026 (annexe1) ;+ l'avis de la direction zonale de la police nationale sud, police aux frontières sud en date du 22juillet 2026 (annexe2).
ARTICLE 3 : Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aé-riens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sé-curité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que ce soit évité le sur-vol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Pour préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.
Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les Zones Inter-dites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront soumettre au besoin une de-mande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément aux articlesR.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 4 : Dispositions spécifiques
Préalablement à tout vol impactant la CTR de l'aéroport de Montpellier Méditerranée, l'opérateur doitcontacter l'organisme de contrôle de Montpellier Fréjorgues du SNA Sud Sud-Est (montpellier-subdivision-ctl@aviation-civile.gouv.fr)
ARTICLE 5 : Information
L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement les services de la Brigade Aéronautique de Marseille detoute mission projetée (dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le caséchéant tout passage à proximité d'un site sensible (hôpital, usine SEVESO, établissement pénitentiaire,etc).
2/5

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de la PoliceAéronautique de Marseille au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité dejoindre ce service,le directeur des vols ou son suppléant contactera le 17 police-secours en demandant, le cas échéant, àêtre mis en relation avec le pilote d'astreinte nationale via Centre d'Information et de Commandement(CIC) de la Police Nationale du département de l'Hérault au 04 99 13 50 50.
ARTICLE 6 : Caducité
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation de survol seraconsidérée comme caduque.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, ledirecteur zonal sud de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le sous préfet, dire r de cabinet,
°
Marin LASSALLE
al de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet
e de l'H It — 34 pl des Martyrs de lajue auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
dans un délai de deux mois vaut décision
La présente décision peut s le délai ma»d'un recours administratif, cieux auprès de la PréfRésistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarcBeauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponsimplicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délad'un moi compter de la date de cessat état d'ur. > sanitaire déclaré par l'article 4 de la loin° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la e de l'administration si un oursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut lement être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
6 rue Pit
3/5

Annexe 1
Conditions techniques et opérationnelles1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volEn VFR de jour :et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre inddment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude;le survol d'établissements pénitentiaires ;le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnellesLa vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
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détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site "du ministère à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Annexe 2
Respect des prescriptions des arrétés :- Arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale.- Arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et joursfériésLes opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les Zonesinterdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront soumettre au besoinune demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément aux articlesR.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement mon service aéronautique de toute mission projetée (Mél: dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage àproximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc).Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique deMarseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le directeur desvols ou son suppléant contactera le 6 17 8 police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis enrelation avec le pilote d'astreinte nationale via Centre d'Information et de Commandement (CIC) de laPolice Nationale du département de l'Hérault au 04 99 13 50 50.
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Eu CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
feFraternité
Affaire suivie par : CW Montpellier, le 5 § JUIL. 2026tel : 04 67 61 60 49Mél : pref-drones@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.07.DS.0500
Autorisant la société DRONE THAU SERVICESà faire évoluer de nuit des aéronefs
télépilotés sans équipage à bord pour réaliser des prises de vues aériennes dans le cadre d'
un spectacle son et lumière sur le territoire de la commune de SETE le 22 août 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à la définition des scénariosstandard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sanséquipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la demande en date du 16 juillet 2026, présentée par M. Jafar BOUMOUSSA, représentant lasociété DRONE THAU SERVICES, en vue de réaliser des prises de vues aériennes de nuit aumoyen d'aéronefs sans équipage à bord, sur la commune de SETE le 22 août 2026 dans le cadred'un spectacle son et lumière sur cette commune ;
VU les avis techniques favorables émis par le directeur général de l'aviation civile et par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis favorable n° 2026/2390 de la CECMED du 23juillet 2026 autorisant la pénétration dans laZIT de Sète ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU l'attestation d'assurance en cours de validité délivrée par AIR COURTAGE ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 213 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1: OBJET
La société DRONE THAU SERVICES, représentée par M. Jafar BOUMOUSSA, dont le siége social estsitué 2 quai du Pavois d'Or est autorisée à faire évoluer de nuit des aéronefs télépilotés sanséquipage à bord, sur le territoire de la commune de SETE, le 22 août 2026 de 19h00 à 23h45locales, conformément aux pièces du dossier qu'il a déposé et notamment au plan reproduit enannexe 1.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesdétaillées dans :
* l'avis technique du 27 juillet 2026 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud référencé26/2550/DV/DSAC-S/OPA/AG (annexe 2)* L'avis technique du 23 juillet 2026 de la CECMED autorisant la pénétration dans la ZIT de Sète(annexe 3)
ARTICLE 3 : CADUCITÉ
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considéréecomme caduque. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité dutélépilote en cas de litige.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, lesous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et le maire de Montpellier sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
-
arin LASSALLE
t d'un recours
4 062
8 PARIS CEDEX
ns un délai de deux mois à compter de sa notification, f
ête de I'Hé des Martyrs de la R
La présente décision peut, d
administratif gracieux auprès de la Pr
MONTPELLIER DEX 2 ou hiérarchique
08. L'absence de réponse dans un délai de
atif de Montpellier 6 rue Pitot -
3 compter de la notifi arrêté ou à compter de la
ours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
ion informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
Un recours contentieux peut également être vit devant le Tribunal Ac
oi
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ANNEXE 1
ss{règle 1 pour | rmpacube ee haie d'évoktton «SS m)
Hauteur meimele des artifices 25m
Hauteur maximale d'évolutiondu drone.adaptive bn poution pour respecter L règle 1 pour 1(35m)
*| + Objectif prise de we d'onsembiedu spectacle
au moment de activation multanée des stèmesamies
Période : 22 vod 2026 - Vol de nuit
ANNEXE 2
CONDITIONS ET LIMITATIONS ADDITIONNELLES
- L'exploitant s'engage à respecter les conditions et limites opérationneles de la sous-catégorie A2.
- L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes non impliquées
dans les opérations. Pour rappel, l'exploitant est tenu de respecter une distance minimale vis-à-vis des tiers.
Cette distance, de 30 mètres au minimum, peut être réduite à 5 mètres si l'aéronef sans équipage à borddispose d'une fonction basse vitesse. À tout moment du vol, La distance minimale doit respecter la « règle 1:1», C'est-à-dire que si le drone vole à une hauteur de 55 m, la distance par rapport à toute personne non
impliquéedoi être d'au moins 55 m.
- Le survol de rassemblement de personnes est strictement interdit quel que soit le régime de vol.
ANNEXE 3 - Conditions de pénétration en ZIT SETE
Les dispositions suivantes devront étre appliquées:
Prendre contact avec le gestionnaire d'espace aérien de la zone concernée ;Prendre contact avec les autorités du port de la ville de Sète si le volume au-dessus du port est engagé ;l'opérateur doit rester joignable a tout moment durant la durée du vol ;l'opérateur contactera le chef de poste du sémaphore une heure avant le début des opérations et aussitôt aprèsl'activité.
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teenPREFETEDE L'HÉRAULT Secrétariat généralLiberté Mission de Coordination InterministérielleÉgalité |Fraternité
Affaire suivie par : Maëlys AMARA 5 q AL 2076Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le .Mél : pref-mci@herault.gouv.fr ' '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/07/02.
Portant surclassement démographique de la commune d'AGDE
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment son article L133-19 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L313-2, D313-3 àD313-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 3 janvier 2017 portant classement de la commune d'Agde comme station detourisme ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault;
| Vu la délibération du conseil municipal d'Agde, en sa séance du 6juillet 2026, sollicitant lesurclassement démographique de la commune et autorisant le maire à signer tout acte oudocument relatif à cette demande ;
Considérant les éléments de calcul transmis à cet effet par la commune d'Agde ;
Considérant la population totale de la commune d'Agde en vigueur à compter du 1er janvier2026, telle qu'attestée par l'INSEE, soit 30 340 habitants ;
Considérant la population touristique moyenne de la commune d'Agde, soit 226 288habitants ;
Considérant l'importance démographique de la commune résultant de son surclassement,'soit 256 628 habitants ;

Considérant que toute commune classée « station de tourisme » peut étre surclassée dansune catégorie démographique supérieure ;
Considérant que la commune d'Agde respecte les conditions nécessaires pour obtenir unsurclassement démographique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
SG DE ARRETE
Article 1er: La commune d'Agde est surclassée, en tant que station classée de tourisme, auregard de l'importance démographique résultant de l'addition de sa population totale et de sapopulation touristique moyenne. Cette importance démographique s'établit à 256 628 habitants.
Article 2: Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours del'instruction ayant conduit au surclassement démographique devra être immédiatement signalé à lapréfecture de l'Hérault. |
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur del'acte ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier :- par écrit : 6 rue Pitot - 34 000 Montpellier ;- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr. | |
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le maire d'Agde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour la préfète par délégation,
ète et par délégationrétaire général adjoint
Thomas RICARD