ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N° 01/HC/SAS du 05 février 2025Portant interdiction exceptionnelle de transport, vente et consommation de boissons alcooliques
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ainsi que de port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions etéléments de munitions de catégorie A, B, C et D sur le territoire de la commune de Yatédu 10 février au 28 février 2025 inclus.LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUDla loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 ;la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la province Sud relative aux débits deboissons, et notamment son article 21 ;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de I'Etat en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. LE FRANC (Louis);le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la Républiquepour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie -Mme Catherine MERCKX;I'arrété HC/DCEC/BCC n°2024-155 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;le proces-verbal de renseignement administratif en date du 6 février 2025, n° 00049 transmis parla brigade territoriale de gendarmerie de Yaté ;la demande du maire de Yaté adressée par courriel en date du 4 février 2025;CONSIDERANT que depuis I'année 2022, un conflit coutumier persiste au sein de la tribu de Touaourouà Yaté;CONSIDERANT que ce conflit a atteint son paroxysme le 18 février 2024 avec le décès de deuxpersonnes tuées par arme à feu avec pour conséquence des rixes importantes avec des faits de violencesaggravées commises le 25 février 2024 et le 1°" mars 2024. En outre, sept maisons d'habitationsinoccupées incendiées courant mars 2024;CONSIDERANT que sur le terrain, force est de constater que la tension au sein de cette tribu est encoretrès vive avec incendie d'une huitieme maison d'habitation le 2 novembre 202 possiblement lié au conflit




Subdivision administrative Sud
BP 1059 , 98 880 La Foa
Tel : (+687) 44 70 60
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CONSIDERANT que plus récemment, le 8 décembre 2024, une énième altercation entre membresopposés de ce conflit aboutissait à Un tir d'arme à feu et que tous les protagonistes de cette altercationse trouvaient en état d'ébriété ;CONSIDERANT l'arrêté n°26/HC/CAB/DDS/BSI du 03 février 2025 du haut-commissaire, portantrestriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoirede la Nouvelle-Calédonie et notamment son article 2 qui prévoit une dérogation de vente pour les débitsde boissons de 3°"° et 5°"° classes à compter du mardi 04 février 2025 et ce pour une durée limitéejusqu'au lundi 03 mars 2025 inclus;CONSIDERANT qu'à l'approche de la date anniversaire du double homicide qui coincide avec lesfestivités de la nouvelle igname lesquelles pourraient se dérouler le 11 février pour la tribu de Goro et leweek-end des 15 et 16 février prochains pour les tribus d'Unia et Touaourou.CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troublesà l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillité publique et la sûretépublique; ARRÊTEArticle 1 : Le transport, la vente et la consommation de boissons alcooliques sont interdits sur leterritoire de la commune de Yaté ainsi qu'il suit :du lundi 10 février 2025 à 00 heure jusqu'au vendredi 28 février 2025 à minuitArticle 2 : Le port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions decatégorie A, B, C et D sont également interdits sur le territoire de la commune de Yaté dulundi 10 février à 00 heure jusqu'au vendredi 28 février 2025 à minuit.Article 3 : Le maire de la commune de Yaté, le général commandant de la gendarmerie nationale enNouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC).Article 4 : Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La commissaire déléguée de la République pourla province SudCatherine MERCKX



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