PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-016-2025-03
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-03-07-00005 - Arrêté 2025-064 portant autorisation de mise en
oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) à Paris
12ème au sein du Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) OSE
géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants (OSE) (3 pages) Page 4
IDF-2025-03-10-00005 - Arrêté 2025-066 portant renouvellement de
l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) du Centre
Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OVE (3 pages) Page 8
IDF-2025-03-10-00006 - Arrêté 2025-067 portant renouvellement de
l'autorisation du Centre d'activité de jour médicalisé du Centre
Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OVE (3 pages) Page 12
IDF-2025-03-07-00006 - Arrêté n° 2025-61 portant autorisation
d'extension de 147 à 173 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis 23 rue du Général Leclerc à
Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association CENTRE 77

(3 pages) Page 16
IDF-2025-03-07-00007 - Arrêté n° 2025-62 portant autorisation
d'extension de 110 à 120 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de Gif-sur-Yvette sis 9 place du Marché neuf à
Gif-sur-Yvette (91190) géré par l'association ADMR Santé plus (3
pages) Page 20
IDF-2025-03-07-00008 - Arrêté n° 2025-63 portant autorisation
d'extension de 150 à 170 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690) géré par
l'association ADMR Trois Rivières (3 pages) Page 24
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DOS-2025/627 du Directeur
général de l'agence régionale de santé Île-de-France relatif au
bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de médecine nucléaire, de traitement de
l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée (8 pages) Page 28
IDF-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DOS-2025/626 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, relatif au
calendrier de dépôt des demandes d'autorisations présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique
pour l'année 2025. (4 pages) Page 37
2
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-03-05-00012 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/018
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Institut Robert Merle d'Aubigné (3 pages) Page 42
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral de désaffectation du
lycée Gérard de Nerval à Luzarches (95) (2 pages) Page 46
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-07-00005
Arrêté 2025-064 portant autorisation de mise en
oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et
de répit (PFR) à Paris 12ème au sein du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) OSE géré
par l'association OEuvre de Secours aux Enfants
(OSE)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00005 - Arrêté 2025-064 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme
d'accompagnement et de répit (PFR) à Paris 12ème au sein du Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) OSE géré par l'association
OEuvre de Secours aux Enfants (OSE)
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © > Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 064

portant autorisation de mise en œuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit
(PFR) sise 4 rue Santerre à Paris (75012), au sein du Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) OSE

géré par l'association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU la convention du 1 er novembre 1969 portant autorisation du Centre médico -psycho-
pédagogique (CMPP) OSE sis 11 rue Ferdinand Duval à Paris (75004) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2025 à 2029 signé
le 28 janvier 2025 ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00005 - Arrêté 2025-064 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme
d'accompagnement et de répit (PFR) à Paris 12ème au sein du Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) OSE géré par l'association
OEuvre de Secours aux Enfants (OSE)
5
2

CONSIDÉRANT que le projet de mise en place d'une plateforme d'accompagnement et de
répit répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié dans le cadre de la stratégie de l'aide aux aidants sur le
département de Paris pour les personnes concernées ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 149 403 € ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension du CMPP OSE sis 11 rue Ferdinand Duval à Paris
(75004) pour la mise en œuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR)
sise 4 rue Santerre à Paris (75012) destinée à accueillir des proches aidants de
personnes en situation de handicap est accordée à l'association Œuvre de Secours
aux Enfants (OSE) dont le siège social se situe au 117 rue du Faubourg du Temple
à Paris (75010).

ARTICLE 2e : La création de la PFR adossée au CMPP OSE ne donne pas lieu à une augmentation
de la capacité de ce dernier, la capacité totale du CMPP OSE qui prend en charge
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant tous types de déficiences
reste donc inchangée.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750680357

Code catégorie : [189] – Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
Code discipline :

[320] – Activité CMPP
[963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)

Code
fonctionnement :

[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [042] – Aidants / aidés PH – Aidants / aidés tous types de handicap
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00005 - Arrêté 2025-064 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme
d'accompagnement et de répit (PFR) à Paris 12ème au sein du Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) OSE géré par l'association
OEuvre de Secours aux Enfants (OSE)
6
gig
3



Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 750000127

Code statut : 61 + Association Loi 1901

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis le, 7 mars 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie











Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00005 - Arrêté 2025-064 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme
d'accompagnement et de répit (PFR) à Paris 12ème au sein du Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) OSE géré par l'association
OEuvre de Secours aux Enfants (OSE)
7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-10-00005
Arrêté 2025-066 portant renouvellement de
l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) du Centre Robert Doisneau à
Paris 18ème géré par la Fondation OVE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00005 - Arrêté 2025-066 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) du Centre Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OVE 8
meREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité VILLE DE @ D Agence Régionale de SantéFraternité P A R | S Île-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 066


portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé du Centre
Robert Doisneau sis à 51 rue René Clair Paris 18
géré par la Fondation OVE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
La MAIRIE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°001/2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS
vers le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 22 janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU la stratégie parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

VU le règlement départemental de l'aide sociale adopté par délibération du Conseil de Paris;

VU l'arrêté n°2016-345 portant cession d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé du Centre
Robert Doisneau à la Fondation OVE ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Île-de-France le 6 novembre 2023 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00005 - Arrêté 2025-066 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) du Centre Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OVE 9
2


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour des adultes en situation
de polyhandicap ou déficience motrice.

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et par la stratégie
parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à la Fondation OVE relative à la gestion de l'EAM Robert
Doisneau sis(e) au 51 rue René Clair Paris 18 destiné à accueillir des adultes à partir
de 20 ans est renouvelée à compter du 2 février 2025 pour une durée de quinze ans.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM Robert Doisneau est de 45 places destinées à des adultes
en situation de polyhandicap ou de déficience motrice.

➢ Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selo n un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750 04 763 1

Code catégorie : [448] - Etablissement d'Accueil Médicalisé pour personnes
handicapées
Code discipline : [966] - Accueil et Accompagnement médicalisé personnes
handicapées
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement)
:
[11] - Hébergement complet internat 42 places
[40] - Accueil temporaire avec
hébergement
3 places
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00005 - Arrêté 2025-066 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) du Centre Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OVE 10
ageage
3


Code clientèle : [500] - Polyhandicap 15 places

[414] - Déficience Motrice 30 places



Code mode de fixation des tarifs : 09 + ARS PCD mixte HAS

N° FINESS du gestionnaire : 69 079 343 5

Code statut : 63 + Fondation

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île-de-France et au portail des publications administratives de la Ville de
Paris.


Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
d'Île-de-France et par délégation





Tanguy BODIN
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Pour la Maire de Paris






Jacques BERGER
Le Directeur adjoint des solidarités

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00005 - Arrêté 2025-066 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) du Centre Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OVE 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-10-00006
Arrêté 2025-067 portant renouvellement de
l'autorisation du Centre d'activité de jour
médicalisé du Centre Robert Doisneau à Paris
18ème géré par la Fondation OVE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00006 - Arrêté 2025-067 portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'activité de
jour médicalisé du Centre Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OVE 12
meREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité VILLE DE @ D Agence Régionale de SantéFraternité P A R | S Île-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 067


portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'activité de jour médicalisé du Centre
Robert Doisneau sis à 51 rue René Clair Paris 18
géré par la Fondation OVE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
La MAIRIE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°001/2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS
vers le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 22 janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU la stratégie parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

VU le règlement départemental de l'aide sociale adopté par délibération du Conseil de Paris;

VU l'arrêté n° 2016-343 portant cession d'autorisation du Centre d'Activité de Jour Médicalisé
du Centre Robert DOISNEAU à la Fondation OVE ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Île-de-France le 6 novembre 2023 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00006 - Arrêté 2025-067 portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'activité de
jour médicalisé du Centre Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OVE 13
2




CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour des adultes en situation
de polyhandicap, d'handicap vieillissant et des adultes handicapés
souffrant de sclérose en plaques ou présentant des séquelles d'accidents
vasculaires cérébraux.

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et par la stratégie
parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à la Fondation OVE relative à la gestion du CAJM Robert
Doisneau sis(e) au 51 rue René Clair Paris 18 destiné à accueillir des adultes à partir
de 20 ans est renouvelée à compter du 2 février 2025 pour une durée de quinze ans.

ARTICLE 2e : La capacité totale du CAJM Robert Doisneau est de 15 places destinées à des
adultes en situation de polyhandicap, d'handicap vieillissant et des adultes
handicapés souffrant de sclérose en plaques ou présentant des séquelles d'accidents
vasculaires cérébraux réparties comme suit :

➢ Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selo n un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00006 - Arrêté 2025-067 portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'activité de
jour médicalisé du Centre Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OVE 14
gig"gia
3


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 764 9

Code
catégorie :
[448] – Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Code
discipline :

[966] – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[21] – Accueil de jour 15
places
Code clientèle :

[500] - Polyhandicap 15
places
Code mode de fixation des tarifs : 09 + ARS PCD mixte HAS

N° FINESS du gestionnaire : 69 079 343 5

Code statut : 63 + Fondation

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île-de-France et au portail des publications administratives de la Ville de
Paris.


Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
d'Île-de-France et par délégation





Tanguy BODIN
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Pour la Maire de Paris







Jacques BERGER
Le Directeur-adjoint des solidarités

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00006 - Arrêté 2025-067 portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'activité de
jour médicalisé du Centre Robert Doisneau à Paris 18ème géré par la Fondation OVE 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-07-00006
Arrêté n° 2025-61 portant autorisation
d'extension de 147 à 173 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis
23 rue du Général Leclerc à Rozay-en-Brie
(77540) géré par l'association CENTRE 77

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00006 - Arrêté n° 2025-61 portant autorisation d'extension de 147 à 173 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis 23 rue du Général Leclerc à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association CENTRE
77
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 61
portant autorisation d'extension de 147 à 173 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis 23 rue du Général Leclerc à Rozay-en-Brie (77540)
géré par l'association CENTRE 77


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU


VU


le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2016-428 en date du 30 novembre 2016, portant autorisation d'extension de 20
places de SSIAD renforcées pour personnes âgées à titre expérimental d u SSIAD pour
personnes âgées et handicapées CENTRE 77 sis à Rozay -en-Brie géré par l'association
CENTRE 77 ;

VU


VU
l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes
âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet du SSIAD CENTRE 77 sis 23 , rue du Général Leclerc à Rozay-
en-Brie (77540), géré par l'association CENTRE 77, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00006 - Arrêté n° 2025-61 portant autorisation d'extension de 147 à 173 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis 23 rue du Général Leclerc à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association CENTRE
77
17
CONSIDÉRANT

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT

que le financement de ces 26 nouvelles places pour personnes âgées dont 6
places de nuit alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation
régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des
établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous
condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
que du fait de la réforme des SAD, les zones d'interventions sont susceptibles
d'être modifiées ;

que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 26 places pour personnes âgées dont 6
places de nuit du SSIAD CENTRE 77 sis 23, rue du Général Leclerc à Rozay-
en-Brie (77540), est accordée à l'association CENTRE 77.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 173 places réparties de la manière
suivante :

- 140 places pour personnes âgées, dont 6 places de nuit
- 3 places pour personnes handicapées
- 10 places pour l'équipe spécialisé Alzheimer (ESA)
- 20 places de SSIAD renforcées pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 081 541 3

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
[357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation

Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [700] Personnes Agées
[010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
[711] Personnes Agées dépendantes


N° FINESS du gestionnaire : 77 001 420 7

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00006 - Arrêté n° 2025-61 portant autorisation d'extension de 147 à 173 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis 23 rue du Général Leclerc à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association CENTRE
77
18
GI
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00006 - Arrêté n° 2025-61 portant autorisation d'extension de 147 à 173 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CENTRE 77 sis 23 rue du Général Leclerc à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association CENTRE
77
19
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-07-00007
Arrêté n° 2025-62 portant autorisation
d'extension de 110 à 120 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) de
Gif-sur-Yvette sis 9 place du Marché neuf à
Gif-sur-Yvette (91190) géré par l'association
ADMR Santé plus
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00007 - Arrêté n° 2025-62 portant autorisation d'extension de 110 à 120 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Gif-sur-Yvette sis 9 place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190) géré par l'association ADMR
Santé plus
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 62
portant autorisation d'extension de 110 à 120 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de Gif-sur-Yvette sis 9 place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190)
géré par l'association ADMR Santé plus


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2013-133 en date du 5 juillet 2013, portant autorisation d'extension de 15 places
du SSIAD de Gif-sur-Yvette portant la capacité totale du SSIAD à 110 places (95 places
pour personnes âgées, 5 places pour personnes handicapées et 10 places d'équipe
spécialisée Alzheimer) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT

que le projet déposé par le SSIAD sis 9, place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette
(91190), géré par l'association ADMR Santé plus, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00007 - Arrêté n° 2025-62 portant autorisation d'extension de 110 à 120 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Gif-sur-Yvette sis 9 place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190) géré par l'association ADMR
Santé plus
21
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places pour personnes âgées du SSIAD
sis 9, place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190) est accordée à l'association
ADMR Santé plus dont le siège est situé 9 place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette
(91190).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 120 places réparties de la manière
suivante :
- 105 places pour personnes âgées
- 5 places pour personnes handicapées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer

La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes de Bures-sur-Yvette,
Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Orsay, Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 000 234 4

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 91 000 233 6

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00007 - Arrêté n° 2025-62 portant autorisation d'extension de 110 à 120 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Gif-sur-Yvette sis 9 place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190) géré par l'association ADMR
Santé plus
22
sig

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00007 - Arrêté n° 2025-62 portant autorisation d'extension de 110 à 120 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Gif-sur-Yvette sis 9 place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190) géré par l'association ADMR
Santé plus
23
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-07-00008
Arrêté n° 2025-63 portant autorisation
d'extension de 150 à 170 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 avenue
Jean Jaurès à Saclas (91690) géré par l'association
ADMR Trois Rivières
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00008 - Arrêté n° 2025-63 portant autorisation d'extension de 150 à 170 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690) géré par l'association ADMR Trois Rivières 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 63
portant autorisation d'extension de 150 à 170 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690)
géré par l'association ADMR Trois Rivières


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 201 7-360 en date du 2 novembre 2017, portant autorisation d'extension de 10
places d'équipe spécialisée Alzheimer, portant la capacité totale du SSIAD à 150 places ;

VU


VU
l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;

VU la demande formulée le 6 mai 2024 par courrier commun du président du CIAS du
Dourdannais-en-Hurepoix, du président du SSIAD ADMR du Hurepoix et de l'administratrice
du SSIAD ADMR Trois Rivières que le SSIAD cède à l'ADMR des Trois Rivières les 5
communes ne faisant pas partie de la communauté de communes du Dourdannais -en
Hurepoix : Mérobert, Le -Plessis-Saint-Benoît, Authon -la-Plaine, Saint -Escobille et
Chatignonville ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00008 - Arrêté n° 2025-63 portant autorisation d'extension de 150 à 170 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690) géré par l'association ADMR Trois Rivières 25
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD sis 6, avenue Jean Jaurès à Saclas (91690)
géré par l'association ADMR Trois Rivières, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 20 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 20 places pour personnes âgées du SSIAD
sis 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690) est accordée à l'association ADMR
Trois Rivières dont le siège est situé 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 170 places réparties de la manière
suivante :
- 145 places pour personnes âgées
- 5 places pour personnes handicapées
- 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer

La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes d'Authon-la-Plaine,
Chatignonville, Mérobert, Le -Plessis-Saint-Benoît, Saint-Escobille, Abbéville-la-
Rivière, Angerville, Arrancourt, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boutervilliers,
Bouville, Blandy, Brières-les-Scellés, Brouy, Chalo-Saint-Mars, Chalou-
Moulineux, Champmotteux, Congerville-Thionville, Étampes, Fontaine-la-Rivière,
Guillerval, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Le Mérévillois, Mespuits,
Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Puiselet-le-Marais, Pussay,
Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Valpuiseaux.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 000 284 9

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00008 - Arrêté n° 2025-63 portant autorisation d'extension de 150 à 170 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690) géré par l'association ADMR Trois Rivières 26
GI
Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 91 001 915 7

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnée s au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-
France et du Département de l'Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00008 - Arrêté n° 2025-63 portant autorisation d'extension de 150 à 170 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690) géré par l'association ADMR Trois Rivières 27
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-10-00002
Arrêté n°DOS-2025/627 du Directeur général de
l'agence régionale de santé Île-de-France relatif
au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone
de répartition pour les activités de soins de
médecine nucléaire, de traitement de
l'insuffisance rénale chronique et de soins de
longue durée
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DOS-2025/627 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire,
de traitement de l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée
28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e ) Agence Régionale de Santélle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/627
relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins de
médecine nucléaire, de traitement de l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment se s articles L.6122 -1 à L.6122 -9, R.6122-23 à
R.6122-44 ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 9 ;

VU le décret n°2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation et le décret
n°2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de médecine nucléaire ;

VU le décret n°2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire et le décret n°2023-1377 du
29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des activités de
soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n °DIRNOV-
2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du S chéma régional de santé 2023 – 2028 du
Projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/626 du 7 mars 2025 du Directeur général de l'Agence régional de santé
Île-de-France rela tif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;



CONSIDÉRANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
autorisation d u Directeur général de l'Agence régionale de santé énumérés aux
articles R.6122-25 à R.6122-26 du Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DOS-2025/627 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire,
de traitement de l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée
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2/8
CONSIDÉRANT


les objectifs quantitatifs de l'offre de soins prévus dans le schéma régional du Projet
régional de santé 2023 -2028, en application des dispositions des articles D.6121-7
et suivants du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'en application des art icles L.6122-9 et R.6122-29 du Code de la santé publique,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté les périodes
et le calendrier prévu de dépôt des demandes d'autorisation ;

CONSIDÉRANT que l'activité de médecine nucléaire relève désormais d'une autorisation d'activités
de soins ; qu'elle regroupe les activités relevant précédemment d'une autorisation de
traitement du cancer pour utilisation thérapeutique des radioéléments en sources non
scellées ainsi que les équipements matériels lourds gamma -caméras et TEP-scan ;
que tout titulaire d'une des autorisations précitées doit déposer une demande en vue
d'une ré -autorisation pour pouvoir poursuivre son activité selon le nouveau cadre
opposable ; que les autorisations s eront prolongées j usqu'à la notification d'une
décision le cas échéant ;

CONSIDÉRANT que la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, et plus particulièrement son
article 9, prévoit deux types de procédures de renouvelleme nt des autorisations en
fonction de leur date d'échéance pour les activités non réformées dont le traitement
de l'insuffisance rénale chronique et les soins de longue durée ; que les
établissements disposant d'autorisations prorogées devront déposer un dossier de
renouvellement dans la fenêtre de dépôt selon la procédure dérogatoire ;

CONSIDÉRANT que le bilan quantitatif, joint au présent arrêté, fixe le nombre d'implantations
disponibles par activités et par mentions conformément au zonage publié par arrêté
n°2023-171 du 27 juin 2023 susvisé pour les activités et mentions suivantes dans la
fenêtre de dépôt du 1er avril au 2 juin 2025 :

- Médecine nucléaire :
o Mention A - Actes diagnostics ou thérapeutiques hors pathologie
cancéreuse réalisés par l'administration de mrp en système clos
o Mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y compris pour les
pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de mrp en
système ouvert

- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale :
o Dialyse à domicile par dialyse péritonéale
o Dialyse à domicile par hémodialyse
o Hémodialyse en unité d'autodialyse assistée
o Hémodialyse en unité d'autodialyse simple
o Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
o Hémodialyse en centre - adultes
o Hémodialyse en centre - enfants

- Soins de longue durée ;

CONSIDÉRANT que les dossiers seront à déposer sur la plateforme informatique nationale dédiée
(SI-Autorisations accessible à l'adresse https://si-autorisations.sante.gouv.fr/) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le bilan quantitatif de l'offre de soins de la région Île-de-France, prévu par le 5ème alinéa
de l'article L.6122 -9 du C ode de la santé publique , p our les activités de médecine
nucléaire, traitement de l'insuffisance rénale chronique et soins de longue durée est
fixé au 7 mars 2025 conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DOS-2025/627 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire,
de traitement de l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée
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3/8
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Île-de-France.

Ce document fera l'objet d'une publication sur le site Internet de l'Agence régionale de
santé Île-de-France, jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DOS-2025/627 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire,
de traitement de l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée
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Annexe de l'arrêté n°DOS-2025/627



Implantations
Borne basse Borne haute
75 0 2 2 -2 OUI
92 0 4 5 -5 OUI
93 0 5 6 -6 OUI
94 0 1 1 -1 OUI
77 nord 0 1 2 -2 OUI
77 sud 0 1 1 -1 OUI
78 nord 0 2 3 -3 OUI
78 sud 0 1 1 -1 OUI
91 nord 0 1 1 -1 OUI
91 sud 0 1 1 -1 OUI
95 est 0 2 2 -2 OUI
95 ouest 0 0 0 0 NON
95 sud 0 1 1 -1 OUI
Total 0 22 26 -26
Bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
pour l'activité de soins de Médecine nucléaire
mars 2025
Zone de
répartition des
activités
=
proximité
Situation
actuelle
Situation future Demandes
nouvelles
recevables
Écart constaté
par rapport à la
borne haute
MENTION A
Paris - petite couronne
Grande couronne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DOS-2025/627 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire,
de traitement de l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée
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5/8




Implantations
Borne basse Borne haute
75 0 8 8 -8 OUI
92 0 3 3 -3 OUI
93 0 1 1 -1 OUI
94 0 3 3 -3 OUI
77 0 0 0 0 NON
78 0 0 1 -1 OUI
91 0 1 1 -1 OUI
95 0 1 1 -1 OUI
Total 0 17 18 -18
Paris - petite couronne
Grande couronne
Demandes
nouvelles
recevables
Zone de
répartition des
activités
=
département
Situation
actuelle
Situation future Écart constaté
par rapport à la
borne haute
MENTION B
Borne basse Borne haute
75 13 13 13 0 NON
92 8 8 8 0 NON
93 7 7 7 0 NON
94 8 8 8 0 NON
77 nord 3 3 3 0 NON
77 sud 2 2 2 0 NON
78 nord 5 5 5 0 NON
78 sud 2 2 2 0 NON
91 nord 3 3 3 0 NON
91 sud 4 4 4 0 NON
95 est 1 1 1 0 NON
95 ouest 1 1 1 0 NON
95 sud 2 2 2 0 NON
Total 59 59 59 0
Bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) pour l'activité de
Traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration extrarénale
mars 2025
Hémodialyse en centre pour adultes
Zone de
répartition des
activités
=
Proximité
Implantations
Demandes
recevablesSituation
actuelle
Situation future Écart constaté
par rapport à la
borne haute
Paris-petite couronne
Grande couronne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DOS-2025/627 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire,
de traitement de l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée
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6/8




Borne basse Borne haute
75 3 3 3 0 NON
92 0 0 0 0 NON
93 0 0 0 0 NON
94 0 0 0 0 NON
77 nord 0 0 0 0 NON
77 sud 0 0 0 0 NON
78 nord 0 0 0 0 NON
78 sud 0 0 0 0 NON
91 nord 0 0 0 0 NON
91 sud 0 0 0 0 NON
95 est 0 0 0 0 NON
95 ouest 0 0 0 0 NON
95 sud 0 0 0 0 NON
Total 3 3 3 0
Paris-petite couronne
Grande couronne
Hémodialyse en centre pour enfants
Zone de
répartition des
activités
=
Proximité
Implantations
Demandes
recevablesSituation
actuelle
Situation future Écart constaté
par rapport à la
borne haute
Borne basse Borne haute
75 12 12 13 -1 OUI
92 8 8 8 0 NON
93 9 9 9 0 NON
94 8 8 8 0 NON
77 nord 3 3 3 0 NON
77 sud 3 3 3 0 NON
78 nord 5 5 5 0 NON
78 sud 2 2 2 0 NON
91 nord 3 3 3 0 NON
91 sud 4 4 5 -1 OUI
95 est 1 1 1 0 NON
95 ouest 1 1 1 0 NON
95 sud 2 2 2 0 NON
Total 61 61 63 -2
Paris-petite couronne
Grande couronne
Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
Zone de
répartition des
activités
=
Proximité
Implantations
Demandes
recevablesSituation
actuelle
Situation future Écart constaté
par rapport à la
borne haute
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DOS-2025/627 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire,
de traitement de l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée
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7/8




Borne basse Borne haute
75 8 8 9 -1 OUI
92 7 7 9 -2 OUI
93 11 11 12 -1 OUI
94 7 7 7 0 NON
77 nord 6 6 6 0 NON
77 sud 3 3 3 0 NON
78 nord 4 4 5 -1 OUI
78 sud 4 4 5 -1 OUI
91 nord 3 3 4 -1 OUI
91 sud 4 4 4 0 NON
95 est 1 1 1 0 NON
95 ouest 1 1 1 0 NON
95 sud 4 4 4 0 NON
Total 63 63 70 -7
Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée
Zone de
répartition des
activités
=
Proximité
Implantations
Demandes
recevablesSituation
actuelle
Situation future Écart constaté
par rapport à la
borne haute
Paris-petite couronne
Grande couronne
75 7
92 3
93 7
94 3
77 nord 1
77 sud 2
78 nord 3
78 sud 1
91 nord 2
91 sud 3
95 est 0
95 ouest 0
95 sud 0
Total 32
Paris-petite couronne
Grande couronne
Implantations
Dialyse à domicile par hémodialyse
Zone de
répartition des
activités
=
Proximité
Situation
actuelle
Le PRS3 ne prévoit pas d'implantation opposable pour l'activité
d'hémodialyse à domicile par territoire de santé. Il est considéré
que toute structure réalisant une activité de traitement de l'IRC doit
pouvoir développer une activité d'hémodialyse à domicile et
solliciter l'autorisation de cette modalité de prise en charge.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DOS-2025/627 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire,
de traitement de l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée
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8/8



75 10
92 4
93 6
94 2
77 nord 2
77 sud 1
78 nord 2
78 sud 1
91 nord 2
91 sud 1
95 est 0
95 ouest 1
95 sud 1
Total 33
Implantations
Le PRS3 ne prévoit pas d'implantation opposable pour l'activité de
dialyse péritonéale par territoire de santé. Il est considéré que tout
site réalisant une activité de traitement de l'IRC doit pouvoir
développer une activité de dialyse péritonéale et solliciter une
autorisation après formation de son équipe médicale et
paramédicale.
Zone de
répartition des
activités
=
Proximité
Situation
actuelle
Paris-petite couronne
Grande couronne
Dialyse à domicile par dialyse péritonéale
Implantations
Borne basse Borne haute
75 8 8 9 -1 OUI
92 7 7 7 0 NON
93 5 5 5 0 NON
94 6 6 7 -1 OUI
77 7 7 9 -2 OUI
78 7 7 8 -1 OUI
91 6 6 7 -1 OUI
95 6 6 6 0 NON
Total 52 52 58 -6
Paris-petite couronne
Grande couronne
Bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
pour l'activité de Soins de longue durée
mars 2025
Zone de
répartition des
activités
=
Département
Situation
actuelle
Situation future Demandes
nouvelles
recevables
Écart constaté
par rapport à la
borne haute
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00002 - Arrêté n°DOS-2025/627 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire,
de traitement de l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée
36
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-07-00004
Arrêté n°DOS-2025/626 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, relatif
au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisations présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé
publique pour l'année 2025.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DOS-2025/626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9
du Code de la santé publique pour l'année 2025.
37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e ) Agence Régionale de Santélle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/626
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées
en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 à L.6122 -9, R.6122 -23 à
R.6122-44, en particulier l'article R.6122-29 ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 2 undecies ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation
des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié d u Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-
France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application
des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;



CONSIDÉRANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
autorisation d u Directeur général de l'Agence régionale de santé énumérés aux
articles R.6122-25 à R.6122-26 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.6122 -9 et R.6122-29 du Code de la santé publique,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté les périodes
et le calendrier prévu de dépôt des demandes d'autorisation ;

CONSIDÉRANT que dans l'objectif de mettre en œuvre la réforme des autorisations issue de
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 et d'accompagner les opérateurs de santé
dans ce cadre, il apparaît nécessaire d'étendre et répartir sur l'année 2025 le
calendrier des fenêtres de dépôt pour les activités de soins et équipements matériels
lourds soumis à autorisation du Directeur général de l'Agence régionale de santé ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DOS-2025/626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9
du Code de la santé publique pour l'année 2025.
38
2

CONSIDÉRANT que les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds précédemment
fixées par arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France étaient réparties selon le calendrier suivant
pour l'année 2025 :

du 16 novembre 2024 au 31 mars 2025 :
• Imagerie diagnostique - Équipements matériels lourds d'imagerie en coupe ;

du 1er décembre 2024 au 31 janvier 2025 :
• Chirurgie – Procédure de besoins exceptionnels en chirurgie bariatrique en
Seine-et-Marne ;

du 1er avril 2025 au 02 juin 2025 :
• Psychiatrie ;
• Médecine nucléaire ;
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie pour la
Mention B comprenant l'ensemble des activités interventionnelles en
neuroradiologie ;
• Chirurgie cardiaque ;
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
• Gynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale ;
• Traitement des grands brûlés ;
• Soins de longue durée ;
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
• Équipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare
➢ Cyclotron à utilisation médicale ;
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques ;
• Activités biologiques de diagnostic prénatal ;

du 1er juillet 2025 au 15 septembre 2025 :
• Soins médicaux et de réadaptation ;
• Activité de radiologie interventionnelle ;

du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025 :
• Médecine d'urgence ;
• Médecine ;
• Hospitalisation à domicile ;
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie) ;
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie ;
• Soins critiques ;
• Activités d'assistance médicale à la procréation (cliniques et biologiques) ;
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie -
mention A ;
• Neurochirurgie ;
• Traitement du cancer ;

du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025 :
• Psychiatrie
• Médecine nucléaire
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie
• Chirurgie cardiaque
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
• Gynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale
• Traitement des grands brûlés
• Soins de longue durée
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DOS-2025/626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9
du Code de la santé publique pour l'année 2025.
39
(A
3

• Équipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare
➢ Cyclotron à utilisation médicale
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
• Activités biologiques de diagnostic prénatal
• Soins médicaux et de réadaptation
• Activité de radiologie interventionnelle
• Médecine d'urgence
• Médecine
• Hospitalisation à domicile
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie)
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
• Soins critiques
• Activités d'assistance médicale à la procréation (cliniques et biologiques)
• Neurochirurgie
• Traitement du cancer
• Imagerie diagnostique-équipements matériels lourds d'imagerie en coupe

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé doit modifier le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122-
9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 compte tenu notamment de :
- l'évolution réglementaire récente supprimant l'obligation d'un minimum annuel
de deux périodes de dépôt par activité ;
- l'absence de publication de la liste opposable des actes relevant de chacune
des mentions de radiologie interventionnelle ;
- l'impact des réformes de financement pour les activités de SMR (soins
médicaux et de réadaptation) et de psychiatrie ;



ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS -
2024/4164 du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation
présentées en applic ation des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé
publique est modifié selon l'annexe jointe au présent arrêté pour l'année 2025.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Ile-de-France.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DOS-2025/626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9
du Code de la santé publique pour l'année 2025.
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ANNEXE ARRÊTÉ N°DOS-2025/626

relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles
L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025


Activités de soins et équipements matériels lourds dont l'autorisation
relève de la compétence
du Directeur général de l'ARS Ile-de-France
Périodes de dépôt
des demandes
• Imagerie diagnostique - Équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe
du 16 novembre 2024
au 31 mars 2025
• Chirurgie – Procédure de besoins exceptionnels en chirurgie bariatrique
en Seine-et-Marne
du 1er décembre 2024
au 31 janvier 2025
• Médecine nucléaire
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
• Soins de longue durée
du 1er avril 2025
au 2 juin 2025
• Périnatalité du 1er juillet 2025
au 15 septembre 2025
• Médecine d'urgence
• Médecine
• Hospitalisation à domicile
• Traitement du cancer
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie pour
la Mention B comprenant l'ensemble des activités interventionnelles en
neuroradiologie
• Chirurgie cardiaque
• Traitement des grands brûlés
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
• Équipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare
➢ Cyclotron à utilisation médicale
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
• Activités biologiques de diagnostic prénatal
du 1er septembre 2025
au 31 octobre 2025
• Soins médicaux et de réadaptation du 1er octobre 2025
au 31 novembre 2025
• Psychiatrie
• Activité de radiologie interventionnelle
du 1er novembre 2025
au 31 décembre 2025

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-07-00004 - Arrêté n°DOS-2025/626 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9
du Code de la santé publique pour l'année 2025.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00012
Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/018
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Institut Robert
Merle d'Aubigné
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00012 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/018 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Robert Merle d'Aubigné 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 018
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Institut Robert Merle d'Aubigné
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95/3484 en date du 14 septembre 1995 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur sous le n° H 94-25 au sein de l'Institut Robert Merle d'Aubigné
situé au 2, rue Emilion Michaut et Lucien Rabeux à Valenton (94460) ;

VU la demande déposée le 30 septembre 2024 et complétée le 4 octobre 2024 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l' Institut Robert Merle
d'Aubigné, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie
clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

l'activité suivante assurée par la société APPERTON pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur :
- préparation des dispositifs médicaux stériles selon le procédé à la vapeur d'eau
saturée ;

VU le rapport d'instruction en date du 24 décembre 2024 et la conclusion définitive en date du
5 février 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
13 janvier 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00012 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/018 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Robert Merle d'Aubigné 43

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CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- le nettoyage plus efficace des surfaces difficiles (cf. tuyau d'évacuation du
climatiseur mobile dans la salle de stockage des médicaments) et la réfection
des locaux de la pharmacie à usage intérieur, à partir de 2026 ;
- la création d'un sas réception attenant à la pharmacie à usage intérieur avec
accès sécurisé, courant 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'Institut Robert Merle d'Aubigné dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé publique, lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La pharmacie à usage intérieur au sein de l'Institut Robert Merle d'Aubigné
(n° FINESS EJ : 940001027 - n° FINESS ET : 940700032 ), si tué au 2, rue Emilion
Michaut et Lucien Rabaux à Valenton (94460 ) est autorisé à exercer les missions
citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
149,14 m², comprenant :
- sas d'entrée : 9.4 m² ;
- pièce de stockage des médicaments : 36.94 m² ;
- salle de stockage des dispositifs médicaux : 89.80 m² ;
- bureau partagé pour les 2 pharmaciens et la préparatrice en pharmacie,
équipé du coffre : 13 m².
ARTICLE 4 :

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 5 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00012 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/018 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Robert Merle d'Aubigné 44

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ARTICLE 6 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00012 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/018 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Robert Merle d'Aubigné 45
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-10-00001
Arrêté préfectoral de désaffectation du lycée
Gérard de Nerval à Luzarches (95)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral de désaffectation du lycée
Gérard de Nerval à Luzarches (95) 46
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40


Arrêté préfectoral
portant désaffectation de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10, L132 1-1 et
suivants ;

Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;

Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France n° CP2025-021 en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Versailles, en date du 25 février 2025 ;

ARRETE

Article 1
er : Sont désaffectées, sur le territoire de la commun e de Luzarches (95), au lycée Gérard de
Nerval, les parcelles cadastrées suivantes :

- parcelle AD 447, d'une surface de 811 m², issue d e la parcelle AD 412, à rétrocéder à la
Région Ile de France par la commune de Luzarches pour l'euro symbolique ;

- parcelle AD 444, d'une surface de 10 m², issue de la parcelle AD 196, à rétrocéder à la Région
Ile de France par la commune de Luzarches pour l'euro symbolique ;

- parcelle AD 330b, d'une surface de 18 m², issue d e la parcelle AD 330, à rétrocéder à la
Région Ile de France pour l'euro symbolique car fai sant partie de fait du domaine public routier
communal ;

- parcelle AD 318, d'une surface de 250 m², à rétro céder à la Région Ile de France pour l'euro
symbolique car faisant partie de fait du domaine public routier communal ;

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de s a
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral de désaffectation du lycée
Gérard de Nerval à Luzarches (95) 47
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Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 10 mars 2025

Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris



SIGN É




Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral de désaffectation du lycée
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