INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12057
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-08-00003 - 2025-DD37-PPSMS-0045-Arrêté 1er semestre 2026
garde ambulancière (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-08-00003
2025-DD37-PPSMS-0045-Arrêté 1er semestre
2026 garde ambulancière
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-08-00003 - 2025-DD37-PPSMS-0045-Arrêté 1er semestre 2026 garde ambulancière 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation départementale d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ N° 2025-DD37-PPSMS-0045
Portant organisation du service de garde départementale des entreprises de
transports sanitaires terrestres d'Indre-et-Loire pour le 1er
semestre 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Vu le Code de santé publique, notamment les articles L6312-1 à L6312-5 et R6312-18 à R6312-23 ;
Vu la loi n 86. 11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires
complétée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n°2010-336 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 relatif à la sectorisation de la garde ambulancière dans le
département d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités
d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements
de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires urgents la plus représentative sur
le plan départemental ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
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ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Indre-et-Loire
Cité administrative Champ Girault 38 rue Édouard Vaillant - CS 94214 - 37042 Tours Cedex 1
Standard : 02 38 77 34 34 / Fax : 02 47 61 32 91
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Vu l'arrêté n°2022-DD37-OSMS-0025 du 13 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023
;
Vu l'arrêté n° 2025-DD37-PPSMS-0014 du 25 mai 2025 définissant les tours de garde des
entreprises de transport sanitaire du département d'Indre-et-Loire pour le 2ème
semestre 2025 ;
Vu la décision n° 2025-DG-DS37-0001 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'ARS Centre- Val de Loire d'une part à Elsa LIVONNET en tant que
Directrice Départementale de l'ARS Centre- Val de Loire pour le département d'Indre-et-Loire et
d'autre part à Mme Laetitia FAVERAUX en tant qu'adjointe, responsable du département
parcours pour le département d'Indre-et-Loire en l'absence d'Elsa LIVONNET ;
Considérant les tableaux de garde transmis par l'Association départementale de Transports
Sanitaires Urgents (ATSU) les 19 et 26 novembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires du Comité de
l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, consultés le
27 novembre 2025 ;
Considérant que ce tableau est établi de manière à assurer, dans chaque secteur de garde, la
mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage
répondant aux exigences relatives aux transports sanitaires terrestres, en accord avec l'article
R6312-21 du Code de santé publique ;
Considérant que toutes les entreprises de transport sanitaire sont tenues de participer à la garde
départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ; que le présent tableau de
garde ambulancière répond à ce principe de proportionnalité ;
Sur proposition de la Directrice départementale d'Indre-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire ;
A R R E T E
Article 1 : Le service de garde départementale des entreprises de transports sanitaires agréées du
département d'Indre-et-Loire est fixé pour le 1 er
semestre 2026 conformément aux tableaux
annexés au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs :
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ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Indre-et-Loire
Cité administrative Champ Girault 38 rue Édouard Vaillant - CS 94214 - 37042 Tours Cedex 1
Standard : 02 38 77 34 34 / Fax : 02 47 61 32 91
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- Soit d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans.
Article 3 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et la
Directrice départementale du département d'Indre-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Mr le Médecin-Chef du S.A.M.U. d'Indre-et-Loire,
- Mr le Président de l'A.T.S.U. d'Indre-et-Loire,
- Mr le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre-et-Loire,
- Mr le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Indre-et-Loire,
- Mesdames et Messieurs les ambulanciers d'Indre-et-Loire.
Tours, 08 décembre 2025
[signé] :
Pour la Directrice générale,
Et par délégation,
La Directrice départementale d'Indre-et-Loire,
Elsa LIVONNET
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ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Indre-et-Loire
Cité administrative Champ Girault 38 rue Édouard Vaillant - CS 94214 - 37042 Tours Cedex 1
Standard : 02 38 77 34 34 / Fax : 02 47 61 32 91
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