PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°029 DU 29/02/2024
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.05 accordant délégation de signature à Mme Virginie
CAYRE, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est (6 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.06 accordant délégation de signature à Mme Anne CARLI,
sous-préfète, directrice de cabinet (8 pages) Page 10
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-29-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.05 accordant délégation de
signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 29/02/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.05 accordant délégation de signature à Mme
Virginie CAYRE, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 3
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET.05 ;accordant délégation de signature à Mme Virginie CAYREdirectrice générale de I'agence régionale de santé Grand EstLE PRÉFET DE MEURTH E-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur. Officier de I'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique,le code de la construction et de l'habitation ;le code de la défense ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment sonarticle 1°";la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique, notamment son article 136 ;l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031- 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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régionale de santé pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code dela santé publique ;VU — le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé àla nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles locaux et installations ;VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;VU _ le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination deMme Virginie CAYRÉ en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023;VU _ la circulaire des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territorialesdu 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales desanté ;VU la décision n° 2022-0500 du 12/05/2022 nommant M. Joan ORCIER en qualité deDélégué Territorial de la Meurthe-et-Moselle à compter du 1* juin 2022;VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualité de Directeur Général adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effetdu 15 janvier 2024 ;VU _ le règlement sanitaire départemental ;VU _ le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour lepréfet du département de Meurthe-et-Moselle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale del'agence régionale de santé Grand Est, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les courriers et documents suivants :
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél.: pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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1° Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision dureprésentant de l'Etat :- Transmission des arrétés de soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de lasanté publique ;- Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du codede la santé publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au juge des libertés et dela détention dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code ;- Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L3213-8 du code de la santé publique.2° Mesures de salubrité générale et contrôle adminis'_cratif et technique des règles d'hygiènedans les conditions prévues à l'article L1421-4 du code de la santé publique :- les courriers relatifs au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène,conformément.aux dispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique et auxarrétés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ycompris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(art L 13211 à L 1321-10 et R 13211 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles (L 1322-1 à L 1322-13 etR 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées(R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public ycompris notification des résultats et des classements (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 133211 à D1332-54 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits devoisinage et des établissements diffusant de la mu5|que amplifiée (art. R 1336-1 à R 1336-3 ducode de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 ducode de l'environnement) ;- les courriers relatifs au contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux etassimilés et contrôle de la qualité de I'air (art. L 1335-1 à L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du codede la santé publique) ;- les courriers relatifs à la salubrité des immeubles (art. L 1331-22 à L. 1331-24 du code de lasanté publique, art. L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et del'habitation notamment) ;- les courriers relatifs à la lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-12 et L 1334-12-1 à L 1334-17, art. R 1334-1 à R 1334-29-9 du code de la santé publique).ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ, la délégation designature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint -pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou par M. Joan ORCIER,Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle ou par Mme Amélie DEROTTE, Déléguée Territorialeadjointe de Meurthe-et-Moselle.1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.couv.fr
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ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie CAYRE ou de M. MiliSPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de M. Joan ORCIER ou de Mme Amélie DEROTTE, ladélégation de signature est donnée à :- Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques, pour les mesuresprécisées au 1° de l'article 1* du présent arrété. |En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signatureest exercée par :° M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques.° M. Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement.° Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature estdonnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.° M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement.- Mme Karine THEAUDIN, cheffe du service territorial de veille et.sécurité sanitaires etenvironnementales, pour les mesures précisées au 2° de l'article 1° du présent arrété.En cas d'absence ou d'e'mpêchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par M. Laurent SUBILEAU ou Mme Charlotte SONGEUR,ingénieurs d'études sanitaires pour les correspondances et les documents se rapportant au 2°de l'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 4 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :- les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier ministre,- aux ministres, '- aux parlementaires,- à la préfète de région et au président du conseil régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.- les circulaires à destination des maires des communes du département, les mises en demeuredevant être notifiées aux collectivités territoriales pour non-respect de leurs obligationsréglementaires ;- les situations de risques sanitaires pouvant constituer un trouble à l'ordre public où lesservices de l'agence sont placés, pour emploi, sous l'autorité du préfet ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières; à I'exception de la saisine du juge des libertés et de la détention prevuepar l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique et des observations et mémoires visés au1° de I'article 1°" du présent arrêté.1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 'Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE S : Le présent arrété prefectoral abroge l'arrété N° 24.BCDET.01 du 08 Janwer 2024accordant délégation de signature à Mme Vlrglnle CAYRÉ, directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme VirginieCAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
2 9 FEV. 2024Fait à Nancy, le
Le préfet,
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AU
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-29-00002
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.06 accordant délégation de
signature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 29/02/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.06 accordant délégation de signature à Mme Anne
CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet 10
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.06accordant délégation de signature à Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinetLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU _ la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU _ la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et les textes pris pour son application ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU _ le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommantM. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;VU e décret du Président de la République en date du 24 août 2021, nommant M. LaurentNAVES, sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU _ le décret du Président de la République en date du 6 avril 2022 , nommant M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Briey ;VU _ le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommantM. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet,I- à l'effet de signer :1/ tous actes, documents, correspondances et arrêtés individuels ou réglementair es entrantdans les compétences du cabinet du préfet et des services qui lui sont attachés :-Bureau de la représentation de L'État,
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CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet 11
-Service départemental de la communication interministérielle,-Direction des sécurités: bureau prévention et sécurité publique, bureau des policesadministratives, bureau de la sécurité routière, service interministériel de défense et deprotection civiles. -2/ les actes et décisions en matière des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 32131 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de lasanté publique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;3/ les requus:tlons adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre les- établissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;4/ les arrêtés de réquisition dans le cadre de la permanence des soins ;5/ les arrêtés concernant les situations issues du comité consultatif départemental dessapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle ;6/ les arrétés concernant la situation administrative des sapeurs-pompiers professionnels deMeurthe-et-Moselle ;7/ les arrêtés préfectoraux portant mise en demeure de quitter les lieux indûment occupes parles gens du voyage ;8/ les décisions portant octroi du concours de la force publique en exécution d'uneordonnance judiciaire devenue définitive ;9/ les décisions de fermeture temporaire d'établissements suite à la caractérisation de travailillégal par les services de la DDETS et/ou du CODAF ;10/ les mesures d'opposition à la sortie du territoire français des mineurs (OST)[I- à l'effet de représenter l'État devant les juridictions administratives ou judiciaires dans lecadre des contentieux relevant des missions du cabinet.ARTICLE 2 :I- Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant aux crédits defonctionnement du cabinet et de la résidence de la directrice de cabinet (BOP 354),délégation de signature est donnée à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, ensa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.1- Délégation de signature est donnée à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet,en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer tous actes attributifs de subvention relevantdes programmes et centres financiers suivants :- au titre de la MILDECA — Programme 129- au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation(FIPDR) - Programme 216 '- au titre de la sécurité routière - Programme 207- au titre des appels à projets DILCRAH — Programme 129ARTICLE 3 :1- Délégation de signature est donnée dans le cadre des permanences des samedis, dimanches,jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, en sa qualité de membre ducorps préfectoral, à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, sur l'ensemble dudépartement pour :
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 29/02/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.06 accordant délégation de signature à Mme Anne
CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet 12
- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat et dessoins psychiatriques des personnes 'détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale,- la signature des arrétés de suspension administrative des permis de conduire,- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route,- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence,- toutes décisions en matière de mesure d'éloignement en application du CESEDA (code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),- les décisions portant refus de délivrance ou de renouvellement d''un titre de séjour et retraitde récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de carte de séjour.1I- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice decabinet, délégation est donnée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul,M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, ou M. Richard-DanielBOISSON, sous-préfet de I'arrondissement de Val de Briey, à I'effet de signer l'ensemble desactes mentionnés au | de l'article 3, sur I'ensemble du département.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Anne CARLI, la délégation définie àl'article 1-I-1 et à l'article 2 au titre de la compétence du bureau de la représentation de l'Étatest donnée à Mme Frédérique PONCY-KUHN, attachée d'administration, cheffe du bureau dela représentation de l'État, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant auxattributions de son bureau, à l'exception des arrêtés et des correspondances comportantdécisions ou instructions.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CARLI, la délégation définie àl'article 1-I-1 et à l'article 2 au titre de la compétence du service départemental de lacommunication _ interministérielle est donnée à M. Jean-Francois TRITZ, attachéd'administration, chef du service départemental de la communication interministérielle, àl'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, àl'exception des actes et correspondances comportant décisions ou instructions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Francois TRITZ, chef du servicedépartemental de la communication mtermmustenelle delegatlon de signature est donnée àM. Sébastien MARC, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef dè service.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CARLI, la délégation définie àl'article 1-I-1 et 2 au titre de la compétence de la direction des sécurités est donnée à MmeAnne-Lise FUCHS, attachée d'administration hors classe, directrice des sécurités, au titre de lacompétence des-bureaux et service relevant de la direction des sécurités.Sous la responsabilité de Mme Anne-Lise FUCHS, délégation est donnée :|- Pour le bureau prévention et sécurité publique : à M. Jean-Baptiste BOURDELLON, attachéd'administration, chef du bureau prévention et sécurité, à l'effet de signer :- les actes et documents n'entraînant pas de décisions, relevant des attributions de sonbureau ;- les demandes adressées au directeur interdépartemental de la police nationale ou aucommandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêtermain forte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Baptiste BOURDELLON , délégation de signatureest donnée a Mme Flore MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau.I- Pour le bureau des polices administratives : à Mme Cécile BECKER, attachéed'administration, chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entraînant pas de décision,P- les récépissés de déclaration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ousur circuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de pêche.- les autorisations d' ac_qws:tlon et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d''un élément d'arme,- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouvertüre, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert ou d'ouverture tardive de débitsde boissons,- les comptes-rendus et les procès verbaux de visite de la commission départementale desécurité routière (CDSR),- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique,- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau.
xDélégation est également donnée à Mme Cécile BECKER pour représenter le préfet deMeurthe-et-Moselle en sa qualité de président de la commission départementale de sécuritéroutière (CDSR) et de ses formations spécialisées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Emmanuelle GAMER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointeau chef de bureau, pour :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entraînant pas de décision,- les récépissés de déclaration de manifestations publiqu_ès de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur'la voie publique ousur circuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de pêche,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme,- les accusés de réception des demandes d'autorisation d'armes,-la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les lettres d'observations à la suite du contrôle a .posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselie.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 29/02/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.06 accordant délégation de signature à Mme Anne
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- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour lI'exploitation d'un débit de boissons..-Vle's récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Anne-Sophie GUTH, secrétaire administrative de classe normale, pour :- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour l'exploitation d'un débit de boissons. .En cas d'absence ou d'empêchemeht de Mme Cécile BECKER et de Mme Anne-Sophie GUTH,délégation de signature est donnée à M. Alain MASSON, adjoint administratif principal de 1classe, pour :- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d''un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant.IlI- Bureau de la sécurité routière: à Mme Laurence PIEKARSKI attachée pnncnpaled'administration, chef du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer, y compris lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :1- Taxis — VTC : _- Délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxis et cellede conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;- Nomination des membres et présidence de séance de la commission départementale destaxis et véhicules de petite remise et commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;2- Dépanneurs sur autoroutes non concédées et voies expresses :- Agrément, suspension et retrait d'agrément des dépanneurs sur. autoroutes non concédéeset voies expresses ;- Présidence de la commission départementale des dépanneurs sur autoroutes non concédéeset voies expresses ;3- Permis de conduire :- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions- Bordereaux d'envoi de documents- Demande d'enquête- Correspondances relevant des attributions du bureau- Délivrance des titres permis de conduire- Échange et refus d'échange de permis étrangers- Arrêtés concernant le permis à points : LREF 44, récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,REF 3F, suspension provisoire immédiate du permis de conduire,REF 1F, suspension provisoire du permis de conduire,REF 3E, interdiction temporaire immédiate de conduire en France,REF 1E, interdiction temporaire de conduire en France,REF 4F, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle,gouv.fr
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REF 4E, modification ou confirmation d'un précédent arrété,REF 3A, 1A, 1B et 3B : restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest.- Arrétés concernant la commission médicale :REF 61, mesures administratives consécutives à un examen médical.- Arrêtés relatifs aux agréments : agrément, refus, suspension, retrait d'agrément, et toutesdécisions relatives à ces agréments pour les :- centres de tests psychotechniques,- centres de récupération de points,- médecins de la commission médicale,- médecins exerçant en cabinet médical,- gardiens de fourrières.- Arrêtés relatifs aux immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route.- Signature, suspension ou annulation des conventions d'agrément avec les établissementsd'enseignement de la conduite automobile et les centres de sensibilisation à la sécuritéroutière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence PIEKARSKI, délégation de signatureest donnée à son adjointe, Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative de classesupérieure .Sous la responsabilité de Mme PIEKARSKI, délégation est donnée à Mme Florence BRUNET,cheffe du pôle sanctions-annulations pour le point 3 pour les arrêtés concernant le permis àpoints et à Mme Sylvie FORQUIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlecommission médicale pour le point 3 pour les arrêtés concernant la commission médicale.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PIEKARSKI, délégation est donnée auxfonctionnaires suivants du bureau de la sécurité routière, les samedis, dimanches, jours fériéset jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture pour le point 3 pour les arrêtésconcernant le permis à points : Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe de bureau et à Mme Florence BRUNET, secrétaireadministrative de classe supérieure, cheffe du pôle sanctions-annulations, Mme AnnieNAJOTTE, adjoint administratif principal T classe et Mme Isabelle RAGON, adjointadministratif principal T classe. |IV- Pour le service interministériel de défense et de protection civiles : à M. Édouard PIERRET,attaché principal d'administration, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, à l'effet de signer :- les arrêtés concernant les situations issues du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle,- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement dubureau,- les certificats de compétences de formateur en prévention et secours civiques,- tous les actes et documents n'entraînant pas de décision relevant des attributions de sonservice. —En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard PIERRET, délégation de signature estdonnée à son adjoint, M. Hervé FROMENT, attaché d'administration.Délégation est également donnée à M. Édouard PIERRET, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, pour participer en qualité de membre titulaire avec voixdélibérative à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur, ainsi que pour signer les avis donnés par la sous-commission départementale
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pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur.Er cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard PIERRET, en sa qualité de membretitulaire de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,délégation est donnée comme membre suppléant avec voix délibérative et signature des avis,aux fonctionnaires suivants du service interministériel de défense et de protection civiles : M.Hervé FROMENT, attaché d'administration, M. Louis BROGIALDI, attaché d'administrationstagiaire, Mme Agathe ANDRE, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Arthur GILY. LEON, agent contractuel de catégorie B.ARTICLE 7 : Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours defermeture exceptionnelle de la préfecture, délégation est donnée au cadre ou à l'agent depermanence en vue de signer les demandes de gardes statiques et d'escortes de détenus, ainsique les arrétés concernant le permis de conduire (II-3). -ARTICLE 8 : Demeurent réservés à la signature du préfet :a) les ordres de réquisition de la force publique et de l'autorité militaire hormis les réquisitionsadressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pourassurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre les établissementspénitentiaires et les établissements hospitaliers. |b) les correspondances adressées : -- à la présidence de la République et.au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires.ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région,- au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n°23.BCDET.43 du 31 octobre 2023 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy, le 2 9 FEV. 2024
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