ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-114
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2023
Sommaire
DDT 08 /
8-2023-10-31-00003 - arrêté n°2023/638 fixant la liste des organisations
représentées à la commission de conciliation des rapports locatifs des
Ardennes et portant désignation de ses membres (2 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2023-11-06-00006 - arrêté 2023-621 agréant M. GERARD Michel réalise des
vidanges et installations d'assainis. non collectif à FROMY prise en charge
transport élimination matières extraites. (4 pages) Page 6
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-11-06-00005 - AP 2023-661 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE
D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - VILLE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°1 (4 pages) Page 11
8-2023-11-06-00004 - AP 2023-662 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE
D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - VILLE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°2 (4 pages) Page 16
8-2023-11-06-00003 - AP 2023-663 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE
D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - VILLE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°3 (4 pages) Page 21
8-2023-11-06-00002 - AP 2023-664 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE
D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - VILLE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°4 (4 pages) Page 26
8-2023-11-06-00001 - AP 2023-665 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE
D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - VILLE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°5 (4 pages) Page 31
8-2023-11-03-00001 - Arrêté n°2023-667 portant autorisation individuelle
préalable à l'accès à une formation à l' emploi de produits explosifs (2
pages) Page 36
8-2023-11-03-00002 - Arrêté n°2023-668 portant autorisation individuelle
préalable à l□accès à une formation à l□emploi de produits explosifs (2
pages) Page 39
8-2023-11-03-00003 - Arrêté n°2023-668 portant autorisation individuelle
préalable à l□accès à une formation à l□emploi de produits explosifs (2
pages) Page 42
Préfecture 08 / DRHM
8-2023-09-15-00003 - JUGEMENT 22-010NC08 CHINA CONTRE ARS GRAND
EST (6 pages) Page 45
2
DDT 08
8-2023-10-31-00003
arrêté n°2023/638 fixant la liste des organisations
représentées à la commission de conciliation des
rapports locatifs des Ardennes et portant
désignation de ses membres
DDT 08 - 8-2023-10-31-00003 - arrêté n°2023/638 fixant la liste des organisations représentées à la commission de conciliation des
rapports locatifs des Ardennes et portant désignation de ses membres 3
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/ 63%fixant la liste des organisations représentées à la commission départementale de conciliationdes rapports locatifs des Ardennes et portant désignation de ses membresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissementlocatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offrefoncière, et notamment ses articles 31 et 43 ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17-2, 20 et20-1;Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée et relatifaux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
ArrêteArticle 1: la composition de la commission de conciliation des rapports locatifs desArdennes est fixée comme suit :
DDT 08 - 8-2023-10-31-00003 - arrêté n°2023/638 fixant la liste des organisations représentées à la commission de conciliation des
rapports locatifs des Ardennes et portant désignation de ses membres 4
- Au titre des bailleurs privés :Chambre FNAIM Champagne-Ardenne, 45 rue Chabaud a REIMS (51100)Titulaire : M. Maxime RODRIGUES Suppléant: M. Christophe SAVART- Au titre des bailleurs sociaux :ARCA -— L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT Champagne-Ardenne, 38 rue Cérès à REIMS(51100)Titulaire : M. Freddy SEGARD Suppléant: Mme Delphine LINDEKENS- Au titre des locataires :Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) Ardennes, 21 rue Jean-Baptiste Clémentà Charleville-Mézières (08000)Titulaire : M. Gérard DIDIER Suppléant : Mme Nicole TANTONAlliance Française des Locataires (AFL), 28 avenue du Muguet à Charleville-Mézières (08000)Titulaire : M. Dominique ALAIME Suppléant : M. Jean-Pierre LEROYArticle 2: le mandat des membres de la commission est de trois ans, prenant effet le1* janvier 2024, et renouvelable par arrêté du préfet. Toute personne ayant perdu la qualitéen raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçantest nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir. La commissiondésigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants deslocataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an.Article 3: le secrétariat de la commission est assuré par l'unité habitat privé de la directiondépartementale des territoires ;Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 3 1 OCT. 2023Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-10-31-00003 - arrêté n°2023/638 fixant la liste des organisations représentées à la commission de conciliation des
rapports locatifs des Ardennes et portant désignation de ses membres 5
DDT 08
8-2023-11-06-00006
arrêté 2023-621 agréant M. GERARD Michel
réalise des vidanges et installations d'assainis.
non collectif à FROMY prise en charge transport
élimination matières extraites.
DDT 08 - 8-2023-11-06-00006 - arrêté 2023-621 agréant M. GERARD Michel réalise des vidanges et installations d'assainis. non collectif à
FROMY prise en charge transport élimination matières extraites. 6
En DirectionPREFET départementale— ARDENNES des territoiresEgalité 'Fraterntt
Arrété n° 2023-621agréant Monsieur GERARD Michel à FROMY en tant qu'entreprise réalisant desvidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge letransport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraitesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 aR 541-61;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les prescriptionstechniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transportet l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-605 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 27 septembre 2023, présentée par MonsieurGERARD Michel;
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DDT 08 - 8-2023-11-06-00006 - arrêté 2023-621 agréant M. GERARD Michel réalise des vidanges et installations d'assainis. non collectif à
FROMY prise en charge transport élimination matières extraites. 7
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment :* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification dudemandeur;* un engagement à respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ;* une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer lavidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif* la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé;* les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieursfilières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidangeseffectuées ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 10 octobre 2023 ;Vu l'avis de la Chambre d'agriculture (MRAD) en date du 22 septembre 2023 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matièrespour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accèsspécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de l'agrémentMonsieur GERARD Michel - 5 B, grande rue - 08370 FROMY est agréé pour la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif sous le numéro ANC 2023-002.Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de négoce et decourtage de déchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté.Article 2 : Élimination des matières de vidangeLes matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.
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DDT 08 - 8-2023-11-06-00006 - arrêté 2023-621 agréant M. GERARD Michel réalise des vidanges et installations d'assainis. non collectif à
FROMY prise en charge transport élimination matières extraites. 8
La quantité totale épandue devra être au maximum de 100m*/an a la dose maximale de 20m*/ha sur les parcelles en terres labourables suivantes :| Commune Références cadastrales| Surface totale | Surface épandable (ha)See ac = goa (Ma) es i a OR enMn |FROMY _|AC N°107 à 109 | 2,19 LR 2,19FROMY | AC N°134, 143,149 | 4,26 2,31FROMY LAC N°53 | | 0,15 _ 0,15FROMY AC N°194 et 195 | 1,25 0,86FROMY _ | ACN°197 | 2,40 | 2,40FROMY AC N°205 | 0,37 | _ 0,37-FROMY | | AC N°210à 214,216 2,88 | 288FROMY AE N°33 : _ 0,33 | 0,33 |FROMY AE N°34, 42 et 43 | 219 | 2,19FROMY | AE N°57 et 58 | 0,64 | 0,64FROMY AE N°167 et168 | 0,56 _ 0,56FROMY AC N°105 et 106 | 3,83 | 0,52FROMY AB N°40 | 2,11 | ____ 0,44FROMY AB N°33 | 0,73 | 0,70FROMY AE N°31 et 44 | 0,63 | 0,63FROMY | AC N°111 à 113 | il 1,80 | 1,80FROMY _ | AC N°146 | 0,59 | 0,59TOTAL | _ 27,61 19.56
Article 3 : Validité de l'agrémentLe présent agrément est valide jusqu'au 6 novembre 2033.Article 4 : Information des tiersLe présent arrêté sera :+ affiché dans la commune de FROMY, pendant une durée d'un mois. Un procès verbalconstatant cet affichage sera dressé par le maire et communiqué au service chargéde la police de l'eau;+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État ;+ publié sur la liste des personnes agréées pour réaliser des vidanges sur le site internetde l'Etat.Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 06/11/2023mental des territoires,Pour le directeur départetUnité eau,la cheffe deLaur@liñe HEDOUX\Page 3/3
DDT 08 - 8-2023-11-06-00006 - arrêté 2023-621 agréant M. GERARD Michel réalise des vidanges et installations d'assainis. non collectif à
FROMY prise en charge transport élimination matières extraites. 9
DDT 08 - 8-2023-11-06-00006 - arrêté 2023-621 agréant M. GERARD Michel réalise des vidanges et installations d'assainis. non collectif à
FROMY prise en charge transport élimination matières extraites. 10
Préfecture 08
8-2023-11-06-00005
AP 2023-661 PORTANT AUTORISATION
PROVISOIRE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - VILLE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°1
Préfecture 08 - 8-2023-11-06-00005 - AP 2023-661 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°1 11
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité "~~ pitt - — aS.. Cabinet
Arrêté n°2023-661 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneur"— — Chevalier de l'Ordre national du Mérite ——Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Pepe on. er SSS
VU l'arrêté ministérieldu3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières:VU la demande du 31 octobre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance au 8 rue des colibris dumercredi 8 novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 décembre 2023 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANTla régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-11-06-00005 - AP 2023-661 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°1 12
ARRETE
mi. 2. of. Bee
Article 1°: Le MairedeCharleville-Méziéres est autorisé, dans les cond#€ions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage publique, face au 8 rue des colibris, motif: surveillance des entrées de l'école descolibris. ;Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulationdu trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de. stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une1e signalétiqueappropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable.de la mise en œuvre du système devra_se porter garant despersonnes susceptibles:d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage=des-images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desiimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-11-06-00005 - AP 2023-661 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°1 13
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du! code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222- 4 et L. 2323-32 ducode du travail. See eeCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et. des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières,le ~ 6 NOV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,La directri
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture- BP 60002- 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue duLycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-11-06-00004
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PROVISOIRE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - VILLE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°2
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VIDEOPROTECTION - VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°2 16
PREFET~- DES ARDENNES 2. | _Liberté Cabinet —Égalité— #5 fraternité
Arrêté n°2023-662 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaT= KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet; —--srme=~ TT7 —_ oe — — See
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 31 octobre 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière à l'entrée duchemin de la Tortue Roye, du mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 6décembre 2023 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-11-06-00004 - AP 2023-662 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°2 17
ARRETE
== "Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières-éstautorisé, dans les conditions fixées au présent== =arrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs: feux de détritus,gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées...Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours...........-AMlticle 5: Le responsable de la mise.en.œuvredu système devra se porter garant des...Tr personnes susceptibles d'intervenir dans-l'exptoitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre. II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure,le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-11-06-00004 - AP 2023-662 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE
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aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221 9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducodedu travail. ETCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières,au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le - 6 NOV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,La directrice ge-ea
TETE —— ee =
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002- 08005Chärleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M: le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP 2023-663 PORTANT AUTORISATION
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PREFETDES ARDENNES La. |Liberté a CabinetÉgalitéFraternité 5 = ~~ —
'Arrêté n°2023-663 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du-Mérite- —Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M, Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; + coset areas
= oon 7 ST +
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande du 31 octobre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière , sur le Beffroi,place Ducale, du mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 décembre 2023 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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| ARRETE
Article: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 décembre à 8h30 sur le Beffroi,place Ducale, motif: surveillance du marché de noël.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIgUEUT.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu citéà l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le> visionnage des images, ainsi quedans Ta"Maintenance du système mis en place. Des Consignes très précises sur laconfidentialité desiimages captées ou/et enregistrées étdes atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis-à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Méziéres, le _ 6 NOV. 2923
Laetitia KUL/S| 4
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wwuytelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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PREFETDES ARDENNES. =-- : ,Liberté CabinetÉgalitéFraternité ee ~~ ae
Arrêté n°2023-664 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite"Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes : |VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; DRE +— Re =".
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande du 31 octobre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulière au 1 allée de lacitadelle, du mercredi 8 novembre 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi 6 décembre 2023 à8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières : :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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——— — ee —
— am | ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 8 novembre 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 sur lemat d'éclairage public situé 1 allée de la citadelle, motif: surveillance des entrées de l'écolede la citadelle.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention.d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée .peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipalede Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra:se-porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles élles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles226 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-48 2323-32 ducode du travail. -Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). :Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le - 6 NOY. 2023
Pour le Préfet et par délégation,inet,
worm eta = = DR Es
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chadlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-11-06-00002 - AP 2023-664 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE
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= MPREFETDES ARDENNES ae : .Liberté a CabinetÉgalité |Fraternité. RE D a
Arrêté n°2023-665 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du-Mérite-Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 25171 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS,-sous-préféte, directrice de cabinet ; eeVU l'arrêté ministériel du 3 aodt 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection-pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 31 octobre 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer Une surveillanceparticulière au 8 rue de la boucherie, du mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi6 décembré 2023 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-11-06-00001 - AP 2023-665 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE
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ARRETEArticle-1""="; Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté,à mettre en œuvre un systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 sur lebâtiment situé au 8 rue de la boucherie, motif : troubles à la tranquilité publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi-quedans"la"maintenance du système mis en placé. Désconsignes très précises sur laconfidéntialité desiimages captées ou/et enregistrées"Et"des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale ddment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été misà même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
| =. Se = = |
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a ee 2 tn jus ne
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sées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des-articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le f NOV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
HT mme 2: ele— Reen Li
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de ia publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par | 'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-11-06-00001 - AP 2023-665 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°5 34
Préfecture 08 - 8-2023-11-06-00001 - AP 2023-665 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES - CAMERA N°5 35
Préfecture 08
8-2023-11-03-00001
Arrêté n°2023-667 portant autorisation
individuelle préalable à l'accès à une formation à
l' emploi de produits explosifs
Préfecture 08 - 8-2023-11-03-00001 - Arrêté n°2023-667 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'
emploi de produits explosifs 36
PREFETDES ARDENNES . . , woeLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-667 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à uneformation à l'emploi de produits explosifsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUETen tant que préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalablesaux formations a l'emploi de produits explosifs:Vu l'arrêté préfectoral n°2023-624 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature aMadame Laetitia KULIS, sous-préféte, directrice de Cabinet :Vu la demande de Madame Aurore DEVAUX reçue le 2 novembre 2023 ;Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrancede l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs;
ARRETE
Article ler : Madame Aurore DEVAUX, née le 17 août 1990 à Charleville-Mézières (08),demeurant 3 rue de Russie à Nouzonville (08), est autorisée à suivre une formation pourl'obtention du certificat préposé au tir, dispensé par la société EURO BENGALE, sise àSauville (08).
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
Préfecture 08 - 8-2023-11-03-00001 - Arrêté n°2023-667 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'
emploi de produits explosifs 37
| =PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des sécuritésÉgalitéreitéArticle 3 : Le secrétaire général dela préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publiéau recueil des actes administratifs.Charleville Mézières le 3 novembre 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice
Laetitia KÜLIS_
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture-BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un récours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaide recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendanteux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-11-03-00001 - Arrêté n°2023-667 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'
emploi de produits explosifs 38
Préfecture 08
8-2023-11-03-00002
Arrêté n°2023-668 portant autorisation
individuelle préalable à l□accès à une formation
à l□emploi de produits explosifs
Préfecture 08 - 8-2023-11-03-00002 - Arrêté n°2023-668 portant autorisation individuelle préalable à l□accès à une formation à
l□emploi de produits explosifs 39
E iPREFETDES ARDENNES . . . DLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-668 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à uneformation à l'emploi de produits explosifsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de l'environnement, notamment sés articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes; .Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalablesaux formations à l'emploi de produits explosifs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-624du 25 octobre 2023 portant délégation de signature àMadame Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande de M. Thibaut DORE reçue le 19 octobre 2023;Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrancede l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs;
ARRETE
Article 1er : M. Thibaut DORE, né le 28 juillet 1997 à Sedan (08), demeurant 17 rue HenriDumant à Bazeilles (08), est autorisé à suivre une formation pour l'obtention du certificatpréposé au tir, dispensé par la société ARDI SA, sise à Garchy (58).Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
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l□emploi de produits explosifs 40
csPREFETDES ARDENNES . . . warLiberté Direction des sécuritésFernieArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville Mézières le 3 novembre 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de gabinet
Laetiti |/
/
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Délais et voies de recours :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture-BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau - 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaide recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendanteux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-11-03-00002 - Arrêté n°2023-668 portant autorisation individuelle préalable à l□accès à une formation à
l□emploi de produits explosifs 41
Préfecture 08
8-2023-11-03-00003
Arrêté n°2023-668 portant autorisation
individuelle préalable à l□accès à une formation
à l□emploi de produits explosifs
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l□emploi de produits explosifs 42
PREFETDES ARDENNES i: . , aeLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-668 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à uneformation à l'emploi de produits explosifsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalablesaux formations à l'emploi de produits explosifs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-624 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature àMadame Laetitia KULIS, sous-préféte, directrice de Cabinet ;Vu la demande de M. Mayron GOFFAUX reçue le 20 octobre 2023 :Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrancede l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs ; |ARRETEArticle ter : M. Mayron GOFFAUX, né le 15 février 1995à Charleville-Mézières (08), demeurant18 avenue Georges Corneau à Charleville-Mézières (08), est autorisé à suivre une formationpour l'obtention du certificat préposé au tir, dispensé par la société ARDI SA, sise à Garchy(58).
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
Préfecture 08 - 8-2023-11-03-00003 - Arrêté n°2023-668 portant autorisation individuelle préalable à l□accès à une formation à
l□emploi de produits explosifs 43
EsPREFETDES ARDENNES . . . , waeLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.Charleville Mézières le 3 novembre 2023Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture-BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaide recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendanteux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-11-03-00003 - Arrêté n°2023-668 portant autorisation individuelle préalable à l□accès à une formation à
l□emploi de produits explosifs 44
Préfecture 08
8-2023-09-15-00003
JUGEMENT 22-010NC08 CHINA CONTRE ARS
GRAND EST
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATIONSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Contentieux n° 22-010 NC 08 Centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennesc/agence régionale de santé Grand Est(arrêté du 6 janvier 2022)
Séance n° 346 du 15 septembre 2023 a 13 heures 30
Lecture en séance publique du 31 octobre 2022
Présidente : M ROUSSELLE
Rapporteur : M. BOULANGECommissaire dugouvernement : M. FERAL
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,
LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ETSOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :
Par une requéte, enregistrée le 3 février 2022 et un mémoire, enregistré le 10 novembre2022, le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes, représenté par Me Porte Nicolas,SELARL Houdart et Associés, demande au tribunal :
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00003 - JUGEMENT 22-010NC08 CHINA CONTRE ARS GRAND EST 46
22-010 NC 08
1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 de l'agence régionale de santé (ARS) Grand Estportant fixation des tarifs journaliers des prestations applicables à compter du 1° janvier 2022 ;2°) d'enjoindre à l'ARS Grand Est d'expliciter le calcul du coefficient de transition quilui a été notifié pour 2022 ; régionale3°) de réformer l'arrêté du 6 janvier 2022 de l'ARS Grand Est portant fixation des tarifsjournaliers des prestations applicables à compter du 1% janvier 2022, d'une part en classantl'établissement dans le groupe 3, d'autre part en déterminant le coefficient de transition 2020applicable en faisant application des dispositions combinées des 1%, 2° et 6° alinéas de l'article 4 dudécret du 28 décembre 2021, enfin en fixant en conséquence la valeur des tarifs journaliers desprestations ;4°)de condamner l'ARS Grand Est à lui verser la somme de 2 000 euros en applicationdes dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes soutient que :- L'ARS Grand Est a commis une erreur de droit en faisant application des 2° et 3°alinéas du III de l'article 1% de l'arrêté du 28 décembre 2021 ; c'est le C du I de cemême article qui aurait dû s'appliquer ; le classement de l'établissement dans lacatégorie tarifaire du groupe 4 est donc erronée ;- L'ARS Grand Est a commis une erreur de droit en faisant application des dispositionsdu 5° alinéa de l'article 4 du décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 dans ladétermination du coefficient de transition applicable à l'établissement ; c'est le 6° alinéade ce même article qui arait dû s'appliquer.
Par un mémoire, enrégistré le 27 septembre 2022, l'ARS Grand-Est, conclut au rejet de larequête.Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.Par un courrier du 25 juillet 2023, les parties ont été informées du fait que le tribunal étaitsusceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, faute de comporter lesraisons pour lesquelles il ne serait pas possible, selon le requérant, d'adapter ses propositionsbudgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification en application de l'article R. 351-18du code de l'action sociale et des familles.L'ARS Grand Est a répondu à ce moyen communiqué d'office par un courrier enregistré le30 août 2023.Le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes a répondu à ce moyen communiquéd' office par un courrier enregistré le 31 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00003 - JUGEMENT 22-010NC08 CHINA CONTRE ARS GRAND EST 47
22-010 NC 08
Vu:- le code de l'action sociale et des familles ;- le code de la sécurité sociale ;- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;- le décret 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif a la tarification nationale journaliéredes prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;- l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre2025, la tarification journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c del'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1°de l'article L. 162-22 du même code :Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.Après avoir entendu à la séance publique du 15 septembre 2023 à laquelle les parties ontété dûment convoquées :- le rapport de M. Boulangé, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel, rapporteur,- les conclusions de M. Feral, président du corps des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel, commissaire du Gouvernement,- et les observations de Me Porte, avocat, représentant le Centre Hospitalier IntercommunalNord-Ardennes.Les parties ont été informées en début d'audience de la possibilité qui leur était donnée dedéposer une note en délibéré jusqu'à 18 heures, lundi 18 septembre 2023.
Considérant ce qui suit :1. Le Centre Hospitalier Intercommunal Nord-Ardennes (CHINA), dont le siège se situe àCharleville-Mézières, a été créé le 1% janvier 2020, par la fusion des centres hospitaliers deCharleville-Mézières, Sedan, Nouzonville et Fumay. Les tarifs journaliers de ce nouvel établissementainsi créé lui ont été notifiés pour l'exercice 2020 à compter du 1° janvier 2020 par un arrêté du 21janvier 2020, et pour l'exercice 2021 à compter du 1° janvier 2021, par un arrêté du 19 avril 2021.Pour l'exercice 2022, première année de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme du ticketmodérateur, c'est l'arrêté du 6 janvier 2022 qui a fixé les tarifs journaliers de prestations applicablesà l'établissement, découlant de son classement dans la catégorie 4 et de la valeur du coefficient detransition applicable pour cet exercice. Par la présente requête, le CHINA conteste ce dernier arrêté,tant son classement dans la catégorie 4 que la valeur accordée au coefficient de transition. Il endemande l'annulation et la réformation des tarifs.Sur les conclusions à fin d'annulation et de réformation :En ce qui concerne la catégorie d'appartenance :2. En premier lieu, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour lapériode du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2025, la tarification journalière des prestations desétablissements mentionnés aux a, b et c. de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00003 - JUGEMENT 22-010NC08 CHINA CONTRE ARS GRAND EST 48
22-010 NC 08exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code: « L- (...) A. Pour lesactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, excepté pour lesactivités d'hospitalisation à domicile, exercées par les établissements de santé mentionnésaux a, b etc de l'article L. 162-22-6 du même code, la tarification nationale journalière des prestationsmentionnée au I de l'article L. 162-20-1 est fondée sur les données d'activité médicale relatives auxhospitalisations en 2019 telles que transmises dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, ou le cas échéant sur les données relatives aux produitsde l'activité hospitalière versés par l'assurance maladie au titre de l'année 2019. Pour ces activités,la tarification nationale journalière des prestations comporte les catégories suivantes:1° Groupe I :Etablissements réalisant plus de 75% de séances dans le cadre de leur activité en 2019 sur la basedes données d'activité médicale telles que transmises dans les conditions définies aux articlesL.6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique';2° Groupe 2 : Etablissements réalisant plus de384 millions d'euros de produits de l'activité hospitalière versés par l'assurance maladie au titre del'année 2019 ; 3° Groupe 3 : Etablissements réalisant entre 158 millions d'euros ou plus, et moins de384 millions d'euros de produits de l'activité hospitalière versés par l'assurance maladie au titre del'année 2019 ; 4° Groupe 4 : Etablissements réalisant entre 38 millions d'euros ou plus, et moins de158 millions d'euros de produits de l'activité hospitalière versés par l'assurance maladie au titre del'année 2019 ; 5° Groupe 5 : Etablissements réalisant entre 14 millions d'euros ou plus, et moins de38 millions d'euros de produits de l'activité hospitalière versés par l'assurance maladie au titre del'année 2019 ; 6° Groupé 6 : Etablissements réalisant entre 7,8 millions d'euros ou plus, et moins de14 millions d'euros de produits de l'activité hospitalière versés par l'assurance maladie autitre del'année 2019 ; 7° Groupe 7 : Etablissements réalisant moins de 7,8 millions d'euros de produits del'activité hospitalière versés par l'assurance maladie au titre de l'année 2019 (...) III- Dans le cadred'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, ou d'une fusionentre plusieurs établissements, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête unenouvelle tarification journalière des prestations applicable à l'établissement. Pour les activitésmentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activitésd'hospitalisation à domicile, la nouvelle catégorie de tarification nationale journalière desprestations est définie pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, à partir de la somme des données d'activité médicale relatives auxhospitalisations en 2019 telles que transmises dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, et le cas échéant de la somme des données relatives auxproduits de l'activité hospitalière versés par l'assurance maladie au titre de l'année 2019 (...) ».3. Pour affecterle CHINA en catégorie 4, l'ARS Grand Est s'est fondée sur lesdispositions du III de l'article 1 précité de l'arrêté du 28 décembre 2021, en retenant le fait quel'établissement, créé le 1% janvier 2020, résultait de la fusion des 4 centres hospitaliers deCharleville-Mézières, Sedan, Nouzonville et Fumay. Conformément à ces dispositions, s'agissant .d'une fusion d'établissement ayant donné lieu à une nouvelle entité juridique, l'ARS a doncadditionné les données de l'exercice 2019 des quatre établissements composant désormais leCHINA, ce qui a conduit le classement de ce nouvel établissement en catégorie 4. Le CHINAconteste ce classement qu'il juge défavorable en estimant qu'il s'agit d'un nouvel établissementhospitalier créé le 1* janvier 2020, qu'une création de centre hospitalier relève du C de ce mêmearticle 1 précité et que, donc son classement aurait dû être réalisé non à partir des données de 2019,mais à partir de celles de 2020 comme le prévoient les dispositions dont il se prévaut qui disposent :« C. Pour les établissements créés (...) à partir de 2020, le directeur général de l'agence régional desanté arrête les tarifs journaliers des prestations (...) selon le classement des activités del'établissement dans la catégorie qu'il aura estimée d'après les dernières données disponibles enannée pleine (...) ».Toutefois, le requérant ne peut sérieusement soutenir que la nouvelle entitéjuridique nommée CHINA, apparue au 1" janvier 2020 et nécessairement consécutive à la fusion des4 établissements sus évoqués, doit être regardée comme un création ex nihilo au sens des dispositionsdu C susmentionné, dans la mesure où l'article 1 susmentionné de l'arrêté du 28 décembre 2021
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00003 - JUGEMENT 22-010NC08 CHINA CONTRE ARS GRAND EST 49
22-010 NC 08prévoient bien deux hypothèses distinctes, d'une part, celle d'une fusion, catégorie dont relève leCHINA, résultante de 4.établissements hospitaliers préexistants et, d'autre part celle d'une création,visant les créations ex nihilo. Dès lors, en faisant application des dispositions du III de l'article 1 del'arrêté du 28 décembre 2021 pour arrêter la catégorie d'appartenance du CHINA, issu de la fusionde 4 établissements hospitalier, l'ARS Grand Est n'a pas commis d'erreur de droit.4, En second lieu, aux termes de l'article R. 162-22-1 du code de l'action sociale et desfamilles, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2021, qui précise : « Z-La tarificationnationale journalière des prestations, mentionnée au I. de l'article L. 162-20-1 détermine lesmontants journaliers servant de base au calcul de la participation due par les assurés en Jonction dela nature des hospitalisations ou des autres prestations de soins, le cas échéant dédiées à certainescatégories de patients, dont ils bénéficient. Ces montants dépendent de la catégorie à laquelleappartient l'établissement de santé ou l'hôpital des armées dans lequel les soins sont pratiqués. (...)Ilf.-Dans: les quinze jours suivant la publication de l'arrêté fixant la tarification nationalejournalière des prestations mentionné au II, le directeur général de l'agence régionale de santé ou,pour le service des santés des armées, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et dela défense, arrêtent la catégorie, mentionnée au I, dans laquelle chaque établissement ou hôpital desarmées est classé et, par suite, les tarifs journaliers applicables aux hospitalisations et autresprestations de soins qui y sont pratiquées. Ces tarifs peuvent, le cas échéant, tenir compte desévolutions, durant l'année en cours, des activités autorisées de ces établissements, notamment dansle cadre d'un régroupement, d'une fusion ou de la création d'un établissement (...) ».5. En réplique au mémoire en défense de l'ARS Grand Est, le CHINA soutient que l'ARSGrand Est aurait dû se fonder sur les dispositions susmentionnéés de l'article R. 162-22-1 du code del'action sociale et des familles et donc prendre en compte les données de 2020 et non celles de 2019pour déterminer sa catégorie de tarification. Il résulte toutefois des dispositions précitées qu'ellesvisent uniquement à faire bénéficier les établissements d'un mécanisme correctif lorsque, au titre del'année en cours, des évolutions d'activités seraient intervenues sur l'activité autorisée. En l'espèce,l'arrêté tarifaire contesté est celui de l'année 2022 et la fusion que fait valoir la CHINA a été réalisée,non sur l'année en cours, mais en 2020.En ce qui concerne le coefficient de transition :6. Aux termes du 5ème alinéa de l'article4 du décret du 28 décembre 2021 : « (...) En casde regroupement ou de fusion entre plusieurs établissements, le coefficient de transition est calculéen fonction de la moyenne des coefficients de transition des entités impliquées pondérée par lesrecettes théoriques, pour l'année 2019, issues de la tarification nationale journalière des prestations(...)».7. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 3 du présent jugement,c'est sans erreur de droit que l'ARS Grand Est a pu déterminer le coefficient de transition du CHINApour l'exercice 2022 en se fondant sur les données de 2029, estimant que l'établissement résultait dela fusion de 4 établissements préexistants.8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur larecevabilité de la requête, que cette dernière doit être rejetée.Sur les frais d'instance :9. Les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que leL'ARS Grand-Est qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au CHINA une somme que celle-ciréclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Préfecture 08 - 8-2023-09-15-00003 - JUGEMENT 22-010NC08 CHINA CONTRE ARS GRAND EST 50
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DECIDE .
Article 1% : La requête du Centre Hospitalier Intercommunal Nord-Ardennes est rejetée.Article 22 : Le présent jugement sera notifié au Centre Hospitalier Intercommunal Nord-Ardennes.et a l'agence régionale de santé du Grand Est.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.| Délibéré par le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans saséance du 15 septembre 2023, où siégeaient Mme Rousselle, présidente, MMCoustenoble, Dupain etGauthier, membres du tribunal et M. Boulangé, rapporteur. ,
Layp#£fidente,
P. RAVSSELLE
Le rapporteur, . | La greffière
=P, BOULANGE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, et à touscommissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun.contre les partiesprivées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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