RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-051
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-04-09-00001 - portant délégation de signature à Monsieur Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l□Indre (14
pages) Page 3
36-2024-04-10-00002 - portant subdélégation de signature aux agents de
la
direction départementale des territoires (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-04-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de location
pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage (2 pages) Page 22
36-2024-04-09-00002 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
dans l'Indre pour l'année 2023 (6 pages) Page 25
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-04-11-00001 - Arrête de mise en demeure d'évacuation des gdv
installés sur le stade de Fléré la Rivière (5 pages) Page 32
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-04-10-00001 - Décision tacite CDAC REYDTEC Déols (1 page) Page 38
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-09-00001
portant délégation de signature à Monsieur Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des
territoires de l□Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-09-00001 - portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN,
Directeur départemental des territoires de l□Indre 3
E .. Direction> Départementale des TerritoiresPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVENDirecteur départemental des territoires de l'Indre,
LE PRÉFET DEL'INDRE,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités-territoriales ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'urbanisme ; -Vu le code de la construction et de l'habitation ; .Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; -Vu la loi dorientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023 ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité dedirecteur départemental des territoires de l'Indre, à compter du 9 août 2021 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à M. Rik VANDERERVEN, Directeurdépartemental des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de sesattributions visées ci-après :| - ADMINISTRATION GENERALEa) Gestion de tous les agents1a1 - L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de 'aménagement et dela réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifié ;1a2 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;1a3 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.b) Responsabilité civile1b1 - Mise en jeu de la responsabilité de l'État - frais judiciaires et réparations civiles;1b2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait desaccidents de circulation.c) Procédures d'enquétes publiques1c1 - Signature des courriers de saisine du TA pour désignation du commissaireenquêteur;1c2 - Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des actesd'exécution relatifs aux procédures d'enquête publique prévus par les textesréglementaires ;1c3 - Signature des arrétés d'ouverture d'enquête.d) Réponses aux courriers des élus1d1 - Signature des courriers de réponses aux élusIl - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Exploitation des routes2a1 - Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « boisronds » ;2a2 - Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés pard'autres départements mais empruntant le réseau routier de I'Indre;2a3 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
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véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules deplus de 75 tonnes (artlcle 5- Il de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015)2a4 - Reglement de la circulation sur fes ponts hors RN 151 et A20,2a5 - Routes à grande circulation hors RN 151 et A20, formulation de l'avis du Préfet.| b) Sécurité routiére2b1 - Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »-
2b2 - Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à un retrait desexamens théoriques et/ou pratiques du permis de conduireIl — EAU et MILIEUX AQUATIQUES'3a1 - Décisions relatives à la police et la conservation des eaux : art:cle L 215-7 du codede l'environnement; !3a2 - Tous les actes ou décisions liées à l'autorisation unique IOTA (lnstallationsEOuvrages Travaux et Activités) sauf l'arrêté d'autorisation ; (ordonnance 2014-619du 12 juin 2014- Décret 2014-751 du 1 juillet 2014)3a3 - Tous les actes d'instruction de l'autorisation environnementale unique (accuse' _de réception, demande de complétude, notification de changement de délai,consultations, ...).3a4 - Tous les actes et décisions relatifs au certificat de prolet prévus aux articles L 181-1 et suivants et R 1811 et suivants du code de l'environnement. |3a5 - Mesures de pohce administrative: mises en demeure en ce que ces actesrelèvent de la compétence du prefet de département (Titre | du livre Il du codede | env:ronnement)3a6 - Arrêtés portant reconnaissance du franchissement des seuils d' alerte des coursd'eau et appliquant les mesures de limitation et de suspension provisoires desprélèvements dans les cours d'eau: articles L 211-3 11 1° et R 211-66 du code del'environnement ;3a7 - Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 214-1 à L214-6, R 214-6 à R 214-22 et R 214-26 à R 214-31 du code de l'environnement àl'exception des arrêtés d'autorisation, des arrêtés de rejet et des arrêtéscomplémentaires, des arrétés renouvelant l'autorisation . d'exploitation del'énergie hydraulique ou de ceux y mettant fin ;'3a8 - Notificationau propriétaire d'un ouvrage hydraulique du rapport administratifconstatant la ruine de l'ouvrage et actant ainsi la perte du droit d'eau. (L 214-3 ducode de l'environnement);:3a9 - Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire: articlesR 214-23à R 214-25 du code de l'environnement;13210 - Tous les actes relatifsa la procédure de déclaration prevue aux articles L 214-1 à L214-6, et R 214-32à R 214-56 du code de l'environnement;3a11 - Tous les actes relatifsà la procedure applicable aux operatlons entreprises dansle cadre de larticle L211-7 du code de l'environnement sur les déclarations:d'intérêt général à l'exception, des arrêtés d'autorisation, des arrêtés modificatifs,de ces arrêtés d'autorisation et des arrêtés de retrait ou de suspensiond'autorisation;3a12 - Réglementation de la circulation des engins n:nautiques non motorisés et du
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tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (article L 21412 du code del'envnronnement)3a13 - Réglementation ou mterdlctlon de la circulation des engins motorisés sur les|cours d'eau non domaniaux;3a14 |- Deasnons relativesà la mise en œuvre d'une transaction penale (proposmons aucontrevenant et notification définitive): articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du codede l'environnement;3a15 h Actes d'administration du domaine public fluvial (la Creuse, en aval de la|commune de St-Marcel, barrage de St-Marin): articles L 2123-1 et R 2123-2 du code._general de la propriété des personnes publiques;3a16 -Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial: articlesL 2122-1, R 2122-1, R 2122-4, R 2122—6 et R 2122-7 du code général de la propriété'des personnes pubhques3a17 - Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporalres sur le domaine |,public fluvial: articles L 2124-6, L 2124-8 et R 2124-57 du code général de lalpn:.»pnete des personnes pubhques3318 5 : Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les wdanges le transport etH ehmlnatlon des matléres extraites des systèmes d'assainissement non collectifs;3a19 L Décisions d'abrogatlon de droits d'eau;3a20 =— -Droit de pénétrer sur la propriété d'autrui dans le cadre des études concernantlles contrats de bassin ;3a21 - Décisions portant sur la gestion des vannages, au_profit d'un profpriétairé'o'ù d'un' syndicat GEMAPI pour une gestion coordonnée des systèmes hydrauliques.IV - LOGEMENT ET CONSTRUCTIONa) Logement4a1 - Autorisations de louer un logement faisant l'objet d'un P.A.P.;4a2 - Convention A.PL. à passer entre l'État d'une part, les collectlwtes les organlsmes| bailleurs sociaux ou les bailleurs privés d'autre part;4a3 - Consultation de la commune d'lmplantatlon ainsi que des collectivités pubhquesqui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction,I'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux après transmissionpar le propriétaire de la décision d'aliéner;4a4 - Décision d'agrément en vue de la construction ou de l'acquisition de logementsneufs faisant | objet d'un contrat de Iocatnon-accessaon—_—— r _+v .
4a5 - Dérogation pour le commencement des travaux d'une opération locative| |SOC|aIe426 - Prorogation du délai de réalisation d'une operatlon locative sociale;4a7 - Arrêté de dérogation aux plafonds de ressources appllcables aux logementsHLM, dans le cas d'une demande ponctuelle;4a8 - Aides relatives à la construction, l'acquisition et I'amelloratlon des logementslocatifsaidés .429 - Décision d'agrément en vue de la construction ou de l'acquisition-améliorationde logements locatifs sociaux.b) Accessibilité
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4b1 - Signature des courriers demandant le complément d'un dossier de demanded'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissementrecevant du public pour instruction : article R 122-16 du code de la construction et'de l'habitation; |4b2 - Signature des arrêtés accordant ou refusant une derogatlon au titre de la mise en laccessibilité: article R 122-18 et suivants du code de la construction et de:l'habitation.V — AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
——
- Décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols en application des5a1 articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 410-11 du code de l'urbanisme, notamment.la signature des décisions d'accord ou de refus dans les cas dans lesquels le préfetest compétent, suivant la liste figurant à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme,sauf en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instructionlorsque le maire au nom de l'État est competent5a2 - Contestation de la déclaration attestant l' achevement et la conformlte destravaux et mise en demeure de déposer un dossier modificatif en régularisation oude réaliser les travaux en conformité avec l'autorisation accordée:5a3 - Attestation certifiant que la déclaration attestant l'achèvement et la conformtté|1des travaux n'a pas été contestée; |5a4 - Avis conforme pour les permis de construire, permis d'aménager, permis de'démolîr et déclarations préalables situés dans des communes compétentes.sournises au RNU;b) Pubhate5b1 !Actes de procédures afférents aux :- Déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et'autres;- Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain etautres:- délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation,- demande de pièces complémentaires,- notification des délais d'instruction,- consultations et visas,- décisions, accords et refus ;- Procédures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs en_infraction.__ _ % — |c) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers5c1 - Actes, décisions et documents relatifs à la commission départementale de__ préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers;5c2 - Avis, actes et décisions relatifs à l'étude préalable etaux mesures decompensat:ons agncoles prevues au Décret 2016-1190 du 31 août 2016
VI - INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL
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Vil - MARCHES DE L'ÉTAT7a7 « Autorisations de signer lesmarchés de l'État et tous les actes dévolus au pouwo:rladjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers. de clauses;administratives générales pour les affaires relevant du ministére en charge de|I'agriculture, du ministère en charge de l'écologie et des autres ministères pourlesquels la DDT exerce la fonction de maître d'ouvrage delegue Les marchéspublics d''un montant supérieur à 90 000 € feront l'objet d'un visa préalable dupréfet, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilieret de fournitures informatiques. |VIII - FORETS8a1 '- Autorisation ou refus de défrichement des bois des particuliers (articles L 3411 à LE341-10 et R 341-1 à R 341-9 du code forestier);8a2 l- Autorisation ou refus de défrichement des bois et foréts appartenantà des.lcollectnv:tes ou personnes morales visées à l'article L.214-13 du code forestier; |8a3 —- Décisions relatives au rétablissement des lieux en l'état après defnchement:'(articles R 341-8 et R 363-1 et R 313-1 du code forestier); |.8a4 '- Décisions prises à titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux de;defnchement effectués sans autorisation (article L 363-4 du code forestler)Ba5 - Décisions relatives aux investissements forestiers (décrets n° 2007-951 du 15 mai2007 et n° 99-1060 modifiés du 16 décembre 1999);Ba6 Decnsmns relatives aux opérations financées par le Fonds Forestier National(article R 156—2 du code forestler)P8a7 |- Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l'article L 124-6 du codeiforestier;8a8 .- Autorisation ou refus de coupe de bois réalisée en application des articles L 124-5et L 312-9 du code forestier;18a9 - Autorisation de brulage accordée en application de l'arrêté prefectoral n°36-2021-04-21-0002 du 21 avril 2021 fixant les mesures d'interdiction et de prévention[ liées à l'emploi du feu et à l'incinération des végétaux dans la lutte contre les| incendies;i e « _ _8a10 - Décisions relativesà l'application etàlà dlstractlon du reglme forestlerIX- PÊCHE9a1 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans ledepartement de l'Indre (article R 436-6 du code de | envuronnement)9a2 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe à toute heure (article R 436-14 du code del'enwronnement)9a3 - Arrêté reglementaire permanent relatifà l'exercice de la pêche en eau douce (ar-ticle R 436-6 du code de l'environnement); autorisation de la pêche à l'anguille eneau douce (R 436-65-1 à 436-65-8) ;9a4 - Augmentation de la|durée des pénodes d'interdiction de la pêche en vue de laprotection des sections de cours d'eau récemment alevinées (article R 436-7, R 436-8 et R 436-19 du code de | envuronnement)
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9a5 - Les courriers, demandes de compléments et autorisations de capturer, transpor-ter ou vendre le poisson, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (articleL 436-9 du code de | env:ronnement)9a6 - Les courriers, demandes de complements et autorisations d'introduction à desilflns scientifiques ou non d'espèces non représentées dans les eaux françaises (ar-'ticles L.432-10 et R.432-6 du code de l'environnement) ;:9a7 - Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professionnelle| en eau douce (article R. 434-26 du code de l'environnement);'9a8 - Agrement des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code del I'environnement);19a9 - Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisationi d'évacuer et transporter dans un autre cours d'eau ou plan d'eau les poissons rete-nus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (articlesR 436-12 R 436-21 et R 436-32 du code de l'environnement) ;9a10 - Autorisation d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1"categone (article R 436-22 du code de l'environnement);9a11 - Décisions relativesà la mise en œuvre d'une transaction pénale (propositions au'contrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du codede l'environnement;9a12 - Mesures de police administrative: mises en demeure en ce que ces actes relevent:de la compétence du préfet de département (Titre ! du livre Il du code de l''envi-ronnement);9a13 - Décisions de rétrocession de droits de peche lorsque les travaux sont réalisésavec des fonds publics, pendant une période de 5 ans.X — FAUNE FLOREa) Élevage, reprise et [âcher de gibier- Autorisation de détention d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est10a1 autorisée au titre des élevages d'agrément en application de l'arrêté ministériel du8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques, incluant la détention de rapaces pour l'exercice de lachasse au vol, conformément à l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixantles règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrémentd'animaux d'espèces non domestiques;10a2 - Autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des.espèces de gibier dont la chasse est autorisée (articles L 413-1 à L 413-5, R 413-28 à R413-51 du code de | env:ronnement);10a3 - Délivrance de certificat de capacité pour la conduite des elevages de gibier(artlcles L 413-2, R 413-25 à R 413—27 du code de l'environnement);10a4 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation adrninistrative des'établissements d'élevage de gibier et des élevages d'agrément (articles R 413-45 àR 413-48 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié etarrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié); i
|- 4|I
e T !10a5 - Arrêté préfectoral de suspension de l'exploitation des établissements ou des:installations et de prescription de mesures d'urgence nécessitées par le bien-êtredes animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes et
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arrêté prefectoral de consignation entre les mains d'un comptable public de;sommes répondant du montant des travaux à réaliser dans le cadre de ces mesuresld'urgence (article R 413-49 du code de | envnronnement);10a6 l_ Arrêté préfectoral de fermeture ou de suppression d'établissements ou| d'installations, en référence aux dispositions suivantes: articles L 412-1 et L 413-1 àL 413-5 du code de l'environnement, articles R 4121 à R 412-9, R 413-1, R 413-24 à R413-39, R 413-42 à R 413-51 du code de l'environnement, arrêté ministériel du8 octobre 2018 modifié, arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié, arrétéministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage dessangliers;10a7 - Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins,autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espècesdont la chasse est autorisée (articles L.424-8 et L.42411 du code del''environnement, arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introductiondans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans lemilieu' naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée),!autonsatlon exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet(art:cle R. 427-12 du code de l'environnement), autorisation de lâcher d'animaux'classes nuisibles (article R.427-26 du code de l'envuronnement) ; ;10a8 - Mesures de police administrative: mises en demeure en ce que ces actes releventde la compétence du préfet de département au titre du code de l'environnement10b1 b) Chasse _- Arrétés préfectoraux portant autorisation de tir sélectif d'élimination de grandsianimaux soumis au plan de chasse et autorisations de chasse du sanglier en -période d'ouverture anticipée de la chasse de cette espèce (article R 424-8 du codede l''environnement) ;10b2 - Autorisations d'entrainement, concours et épreuves des chiens de chasse en" dehors des périodes de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixantcertaines conditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de'chiens dechasse);10b3 - Autorisation de destruction à tir des animaux classés Espèces Susceptiblesd'Occasionner des Dégâts (ESOD) par les propriétaires, possesseurs, fermiers etmétayers (artlcles L 427-8, R 427-6, R 427-18 et 21 du code de | 'environnement);10b4 - Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par leslieutenants de louveterie et portant autorisations de chasses particulières (articlesL 427-4 à L 427-7, L 427-9 et R 42741 à R 427-4 du code de l'environnement et arrétédu 19 pluviôsean V concernant la chasse des animaux nwsubles);10b5 — - Arrêtés prefectoraux portant autorisation de destruction d'espèces exothues' :envahlssantes (articles L 411-5 à L 4119, R 411-46 et 47 du code dei l'environnement);10b6 - Agrement et suspension d'agrément des plegeurs et autorisation d'utiliser desassommoirs perches (artlcles R 42713à 17 du code de l'environnement, arrêté.ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage:des animaux classés nuisibles en application de larticle L 427-8 du code del'environnement) ;b —
10b7 - Autorisation de recherche de gibier à l'aide de sources lumineuses pour lescomptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêtéministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
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_ repeuplement);i
10b8
—— i —
10b9
10b1010b11|10b12
10b1310b1410b15:10b16(10b17Ë10b1810b1910b2010c110c2
10c3Ë10c4
- Délivrance et retrait des autorisations d'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol(Artlcle R 427-25 du code de l'environnement);- Déclaration de création et d'exploitation des établissements professnonnels de,chasse à caractère commercial, conformément au décret n° 2013-1302. dul27 décembre 2013; [i- Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse (artlcles L|424-2 L 424-4, R 424-1 à R 424-8 du code de lenwronnement);- Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et' maximum d'animaux soumis àplan de chasse (articles L 425-8 et R 425-1-1 du code de I'environnement) ;- Arrété préfectoralfixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans dechasse individuels pour chaque campagne cynégétique (articles L 425-6, L ; 425-13,et R 425-12 du code de l'environnement) ;- Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux classés ESOD (articles L 427-8 et R 427-6 (1°) du code de l'environnement) ;- Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/oudu castor d'Eurasie est avérée ;- Arrêté préfectoral de SUSpension de la pratique de la chasse pour cause de gel ou'autres causes mentionnées a I article R424-3 du code de l'environnement.
SS- Délivrance et retrait des attestations de meute (arrété ministériel du 18 mars 1982irelatifà l'exercice de la vénene)'- Décisions relatives à la mise en œuvre de la loi n° 2023-54 du 2 fevrter 2023 visantà limiter I'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée;- Signature des commissions des lieutenants de louveterie et de diversesconventions aux bénéfices des louvetiers, notamment de miseà disposition dematériels destinésà l'exercice de leurs missions;- Signature des avis relatifs au contrôle de l'exécution des missions de service publicauxquelles la Fédération départementale des chasseurs participe (article R 421-39 du code de l'environnement);- Signature des procès-verbaux de la Commission Départementale de la Chasse et;de la Faune Sauvage (CDCFS) etdes convocations des membres;_____________ - 4
c) Protection de la nature |- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (articles L.414-3 et R 414-13à R 414-17 du code de | enwronnement);- Décisions relatives à l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel desespèces animales & végétalesà caractère envahissant prévues par l'article L 411-3,L 432-10 et R 4325 àa R 432—10 du code de l'environnement;- Autorisations délivrées dans le cadre de l'article R 412-1 notamment pour letransport et la détention temporalre d'espèces non domestiques;- Les courriers, 'demande de compléments et autorisation d'introduction à des finsscientifiques ou non d'espèces non représentée dans les eaux françaises (articlesL.432-10 et R.432-6 du code de l'environnement et autorisations exceptionnellesdérogatoires relatives aux espèces protégées, articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-1 àR 411-14 du code de l'environnement incluant les autorisations de destruction deGrand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), hors l'arrondissement du Blanc (encas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre
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I'arrondissement du Blanc et une autre zone, l'administration compétente pourtraiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus.lmporta ntes)10c5 - Décision de soumettre à évaluation des incidences une manifestation ouintervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 etqui ne figure pas sur les listes mentionnées aux IIl et IV de l'article L 414-4 code del''environnement et relevant des dispositions de l'article L 414-4 IV bis du code del'environnement;10c6 |- Décisions relatives à la mise en œuvre d'une transaction pénale (propositions aucontrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code_|Lde | envnronnement110c7 " Mesures de police administrative: mises en demeures en ce que ces actes relevent1'de la compétence du préfet de département au titre du code de I'environnement; |' }| |10c8 - Arrétés portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt eti|de la végétation contre les incendies ; :'10c9 - Autorisation des opérations de lutte contre la prolifération des especes invasives.— —- —— És —— 4
d) Protection des végétaux'10d1 - Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police| phytosanitaire et de contrdle;j — — . — — — .
:10d2 .- Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou| lravageursde « quarantaine » ;ur .10d3 |- Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites| ldangereux10d4 l' Décisions demise en quarantame desmsectrsatron destructlon interdiction de'planter ou de muitiplier des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrainsenvrronnants;10d5 - Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétauxcontam:nes daris les pépinières;10d6 - Décisions d'indemnisation des pertes résultant de la destruction de végétaux noncontaminés ordonnée par mesure de précaution (article L 251-9 Code rural et de lalpe:che maritime).— ÉCONOMIE AGRICOLET1a1 - Attribution des droits à prime dans le secteur bovin (articles D 615.44-14àD 615.44-22 et D 615.62 code rural et de la pêche maritime ) ;T1a2 - Indemnisation des calamités agr:coles (articles R 361. 34à R 361.37 du code rural etde la pêche maritime) et des crises conjoncturellesT1a3 - Aides conjoncturelles versées aux explo:tatlons agncoles dans le cadre du| réglement (CE) n°1535/2013 de la commission de 18 décembre 2013 relatif aux aidesde minimis dans le secteur de ia production de produits agricoles ;11a4 - Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des préts bonifiés àl'agriculture et décisions de déclassement de préts bonifiés (articles D 3411 à.D 341.6 et D 344.1 à D 344.26 du code rural et de lala pêchemaritime);11a5 ;_--Aides dans le cadredu parcours àà l'installation: conventions et subventions au.centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnallsés (PPP) et aux
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lorganismes de formation réalisant le stage 21 heures, agrément et validation desPPP, agrément des maitres de stage, indemnités de bourses aux stagiaires et auxmaîtres exploitants (articles D 343.19 et D 343.20 et suivants du code rural et de lapeche maritime);11a6 |- Aidesà l'installation desjjeunes agricuiteurs (artlcle D 343.3 et suivants du coderural et de la pêche maritime);1' —— . —';11a7 - Aides aux agriculteurs en difficulté: décision, rapport'd'instruction et aides à,| lallègement des chargesfinancières. Indemnités versées aux organlsmes assurantlI'analyse économique et le suivi des dossiers (articles D 3541 à D 35415 du code |rural et de la pêche maritime) ;1129 —- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exp|0|tat|ons agricoles(décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 et décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015);T1a10 -Accusés de receptlon des dossiers et certificats de service fait établis dans lecadre des paiements effectués par l'ASP (Dispositifs de gestion et de contrôle desprogrammes opérationnels 2014-2020 et 2023-2027 cofinancés par le FEDER, leFSE, le FEADER et le FEP);11a11 — - Aides directes découplées et couplées: Actes, décisions et documents relatifsà laimise en œuvre des droits à palement et des aides couplées (règlement (UE)ln 1307/2013 du Parlement européen et du Consell du 17 décembre 2013); |1_1 a12 - Conditionnalité des aides: actes et décisions relatlfsà la condmonnahte des aldes.(reglement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil);11a13 i' Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps|Naturels (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et|Reglement (UE) n°'|305/20'l3 du Parlement européen et du Conseil);11a14 - Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan demodernisation des bâtiments d'élevage pour les filières (règlement CE n° 1698/2005,du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural'par le Fonds europeen agricole pour le développement rural (FEADER);'1la15 - Arrêtés prefectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de!performance énergétique (PPE) des entreprises agricoles (arrêté ministériel du| 4 février 2009) ;
11a16 .- Décisions d'attribution, modification ou de déchéance d'une aide relative à!l'axe |1l du FEADER (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pourle développement rural);11a17 i- Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, Iqu|datlon|,mandatement) des aides européennes concernant les mesures de l'axe 3 & 4 du.'FEADER11a18 - Contrôle des structures: décisions d'autorisation ou de refus d'exploiter (artlcles L/ 3124, L 312.5, L 331:1 à L 33111 et articles R 330.1, R 3311 à R 331.7 du code rural et deIa pêche maritime);11a19 '- Arrêté constatant l'évolution de l'indice du fermage pour les baux ruraux en cours'et fixant les valeurs encadrant les loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler(artlcles L 411-11 et svivants du code rural et de la pêche marltlme)11a220 - Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles-d'exploitation agricole ou de pâturage (articles L 481-1 et suivants du code rural et
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L A de Îa_peche maritime) ;11221 -GAEC: Agréments, retraltsdagréments et dérogations de fonctionnement relatn'sl:aux GAEC (articles L 323-7, L 323-11, L 323-12 du code rural et de la pêche!|mant|me)11a22 - Actes, décisions, documents relatifsà Fintervention de I'Etat dans le cadre dell'application du Programme de développement rural de la Région Centre-Val de| Loire 2015-2020 et à l'application de la Convention relative à la mise en œuvre des[dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la; politique de développement rural dans la région Centre-Val de Loire + Gestion des|mesures surfaciques par l'État concernant les crédits FEADER pour la période 2023-|2027; ;11a23 |- Documents .relatifs au remboursement partiel de la taxe intérieure de:consommatlon (TIC); |11a24 — - Actes, décisions, documents relatifsà l'attribution des mdemnlsatlons au titre descalamités agricoles; |11a25 - Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides exceptlonnelles diverses,notamment conjoncturelles;11226 - Arrêté fixant la période d'interdiction de fauchage et de broyage des terres enE |: !| Jacheres;11a27 - Avis, actes et décisions relatifs à l'application départementale du Programme|régional pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes enagriculture (AITA)b) Interventions sociales de I'Etat11b1 - Indemnités en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés(decret n° 74-133 du 20 février 1974);11b2 - Agrlculteurs en difficulté: aidesà la réinsertion professionnelle, aidesaux plans deredressement allègement des charges sociales (articles R 35211 et suivants du code'rural et de la pêche maritime).
—-— —-
c) Interventions qualité- Autorisations de plantations de vignes (articles R 665-2 et suivants du code rural11c1 et de la peche marltlme);Mc2 — :- Arrêtés levant le ban des vendanges (artlcles D 645-6 du code rural et de la pêcheimarltlme)Article 2 - Monsieur Rik VANDERERVEN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend laforme d'un arrété pris au nom du Préfet et devra être publiée sur le site internet des servicesde l'État dans I'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs».Article 3 — Ne font l'objet d'aucune délégation de signature : _- les arrêtés réglementaires, à l'exception de larrété de subdélégation de signature et desarrêtés listés à l'article T* ;- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés àl'article 1°" ;- les corréspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillersdépartementaux et le président de Châteauroux Métropole ;
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- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.Article4 — l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre, est abrogé.Article 5 - La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
W
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, |les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration : _- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de ['Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauraux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. _- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif-de Limoges - 1 cours Vergniaud -87000 Limoges. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » 'accessible par le site Internet : www.telerecours.fr. i
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-10-00002
portant subdélégation de signature aux agents
de la
direction départementale des territoires
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PRÉ FET DirectionDE L''INDRE départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Indre ; 'VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeurdepartemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 :VU larrété bréfectoral n°® 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de PIndre ;
ARRETE
Article Ter — Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur départemental desterritoires de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, es actes mentionnés à l'article 1er de l'arrêtépréfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 à :1.1 Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint :Monsieur Mathieu DOURTHE (à compter du 15 avril 2024)1.2 Monsieur le chargé du suivi du contentieux, du pilotage des projets inter-services et complexesMonsieur Christophe BRISSONArticle 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre deleurs attributions normales ou à titre d'intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selonles modalités définies en annexe :21— Madame et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjointsMadame Charlotte JACQUET-MARTINCheffe du service planification risques eau nature (SPREN),Monsieur Sylvain BujeonChef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),Monsieur Nicolas DELONCLEChef du service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE)
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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Monsieur Hasan KAZChef du service habitat et construction (SHC),Madame Emilie MICHELAdjointe au chef du SATRMadame Valerie GARCIA-HANNEQUARTAdjointe au chef du SPREN,Madame Emilie Plisson BougioAdjointe au chef du SATTE
2.2- Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiaires :SHCMadame Hélène JOURDAINSHC / unité qualité de la constructionMonsieur Josué PLOQUETSHC/unité habitat logementMadame Sophie SALESHC / unité qualité de la constructionSATTE:Monsieur François BOITIERSATTE / unité application du droit des solsSPREN:Monsieur Grégory ANGLIOISPREN/ unité natureMonsieur Laurent BANCHEREAUSPREN/ unité eauMonsieur Rémy LEQUIPPESPREN/ unité risquesSATR :Monsieur Etienne TISSIER ;SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasseMonsieur Philippe COLINSATR/ unité aides directes et contrôles
Article 3 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée del'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.Article 4 — L'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de l'Indre est abrogé.Article 5 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desfonctionnaires délégataires.Le directeur départemental des territoires
Mol_Rik VANDERERVEN
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ANNEXEActes pouvant étre signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément désignés dansl'arrêté de subdélégation de signature
AGENTS DE LAD.D.T. ACTES POUVANT ETRE SIGNES SUIVANT LACODIFICATIONde l'arrêté préfectoraidu 9 avril 2024FONCTIONS SERVICE / UNITE
' SATTE 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2.Chefs de service 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2,et leur adjoint 2a4, 2a5.5Sa1 à 5a4 et 5b1, 7a1.et ensemble des actes des chapitres VI |
—— - -
SPREN 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 103, 2a3, 2a4, 2a5et ensemble des actes des chapitres II! et IX10c1, 10c2, 10c3, 10c4
SHC 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 7a1et ensemble des actes du chapitre IVSATR 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1; 1c2, 5c1, 5c2, 7a1,et ensemble des actes des chapitres VIII et XI10a1 à 10a7, 10b1 à 10b14
SPREN/RISQUES 2a3, 2a4, 2a5Responsables d''unité SPREN/EAU | 3a2, 3a3, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3a18, 3a21ou cadresintermédiaires |SPREN/NATURE ' 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3(autorisation R412-1 transport détention temporaired'espéces non domestiques)
SATTE/APPLICATION DU | 1c1, 1¢2, 5a1 à 5a4 et 5b1DROIT DES SOLS
SHC/QUALITE 4b1, 4b2CONSTRUCTION 7a1 — dans la limite de 50 000 €
SHC/VILLE HABITAT | 4aiLOGEMENT
SATR/AGRO 10b2 à 10b8 et 10b14 ïENVIRONNEMENT| FORET CHASSE \
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direction départementale des territoires 21
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-01-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les
conditions de location pluriannuelles
d'exploitation agricole ou de pâturage
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6
décembre 2010 fixant les conditions de location pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 22
- DirectionEIEELEIEJDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° duportant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditionsde location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.LE PRÉFET DEL'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 4811 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre danslesquelles les dispositions de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise envaleur pastorale sont applicables;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à Monsieur RikVANDERERVEN, en qualité de Directeur départemental des territoires de I'indre ;Considérant que l'indice mensuel des prix d'achat des moyens des productions agricoles(IPAMPA) base 2015, servant à l'actualisation des montants des loyers relatifs auxconventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage est remplacé par la base.2020 ; |Considérant l'indice mensuel brut des prix d'achats des moyens de production agricole(IPAMPA), base 100 en 2020, dont la valeur s'élève à 136,1 pour le mois de février 2023 et à127,2 pour le mois de février 2024, soit une évolution de - 6,997 % ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle1" : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant lesconditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturageest modifié par ce qui suit :Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le montant des loyers fixé de gré à gré dansle cadre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage entrepropriétaires et locataires ne pourra étre supérieur à :- 43,52 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de cinq ans.45,19 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de six ans.47,70 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de sept ans.50,21 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de huit ans.Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6
décembre 2010 fixant les conditions de location pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 23
Ces montants sont actualisés au 1er avril de chaque année selon l'évolution de l'indice desprix d'achat des moyens de productions agricoles (IPAMPA) entre le mois de février del'année précédente et le mois de février de l'année en cours.L'indice iPAMPA est accessible sur le site de l'INSEE à l'adresse suivante:https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010777276Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indreou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,d —Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6
décembre 2010 fixant les conditions de location pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 24
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-09-00002
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier dans l'Indre pour l'année 2023
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-09-00002 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre
pour l'année 2023 25
E . Direction Départementale€ des territoiresPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 4. Où. 2224 |relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans I'Indre pour l'année 2023Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 426-5, R.426-6 à R. 426-9 etR. 426-13 ;Vu les décisions prises par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibierdans ses séances des 24 janvier 2023, 14 septembre 2023, 26 octobre 2023 et 30 novembre2023;Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage dans sa formation spécialisée compétente en matière d'indemnisation des dégâtsde gibier aux cultures et récoltes agricoles réunie les 10 février 2023, 17 novembre 2023,15 décembre 2023 et 16 février 2024 et lors de la consultation écrite du 13 octobre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier auxcultures et aux récoltes agricoles, les barèmes suivants sont adoptés comme suit :Fixation du barème des prix pour la remise en état des prairies pour l'indemnisationdes travaux effectués entre le Ter janvier et le 31 décembre 2023 (CDCFS du 10 février2023)Travaux effectués ] Barème CDI du 10 février 2023Manuelle (l'heure) - |21,65 €/heureMécanique : herse |(1 passage) 142,25 €/ha |(2 passages croisés) :100,00 €/haMécanique : herse à prairie(1 passage) 7 17513 €/haCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
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(2 passages) 117,55 €/ha ]Mécanique : herse animée 103,72 €/haMécanique : herse animée + semoir 148,82 €/haRouleau 40,89 €/haCharrue | 148,04 €/haRotavator 1109,47 €/haSemoir 17513 €/haSemoir à semis direct 85,97 €/haTraitement 55,40 €/haSemence fourragère 153,23 €/ha| Broyeur à marteau 109,48 €/haÏ Cover-crop 4410 €/ha| Quad + semoir 13,00 €/haFixation du barème des prix des travaux de ressemis des principales cultureset des prix de semences (CDCFS du 10 février 2023)Ressemis Barème CDI du 10 février 2023Herse animée + semoir 148,82 €/haSemoir 75,13 €/haSemoir à semis direct 85,97 €/haSemences de céréales 128,14 €/ha |Semences de mais 206,49 €/haSemences de pois 220,04 €/haSemences de colza 106,29 €/haSemences de Millet 4442 €/haSemences de tournesol 106,00 €/haSemences fourragères 153,23 €/haTraitement - 55,40 €/haValidation de la liste des experts et estimateurs pour 2023(CDCFS du 10 février 2023)AUDEBERT fiïierry ] 21, route de Charost ?6.80.06.90.5736100 SAINT GEORGES SUR audebertexpert36@orange.frARNONde CAUWER La Gouillonerie 06.08.30.84.69François 36400 VICQ EXEMPLET francoisdecauwer@orange.frDELORME Gérard Les Chataigniers 02.54.30.72.30/06.70.66.27.8036230 ÏINT DENIS DE JOUHET mt.delorme@orange.frDUTHEIL Benoit Le Pas des Brandes 02.54.37.21.44/06.80.65.16.6636370 BELABRE duth.exp@wanadoo.frHOUDAILLE Jacques 8, rue Grande 02.54.24.82.26/06.10.40.48.1936800 SAINT GAULTIER B jacques.houdaille@gmail.comLAVAUD Benoit La Fosse Noire 06.38.40.09.2336220 LINGE b.lavaud@experts-fonciers.com
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LEDOUX Antoine Dangy 06.86.67.05.9336260 PAUDY aledoux989@gmail.com _—ROY Mathieu Aigues Joignant 06.32.51.78.7236370 SAINT HILAIRE SUR expertise.mathieuroy@gmail.comBENAIZETHOMAS Laurent Le Gué Saint Léger 06.85.03.43.1036100 MEUNET-PLANCHES laurent.thomas36@wanadoo.frVERNEAU Frédéric 14, route de Chandelle 06.60.84.20.06verneaufrederic3@gmail.com36350 LUANT
Fixation du baréme des prix pour le foin (Consultation écrite du 13 octobre 2023)\ Cultures | Barème consultation écrite du 13 octobre 2023Foin 11,46 €/q;Foin de légumineuses (Luzérne—Sainfoin) |'12,67 €/qFixation du baréme des prix pour les céréales, oléagineux et protéagineux(CDCFS du 17 novembre 2023)Cultures Barème CDI du 17 novembre 2023CÉRÉALESBlé dur 37,20 €/quintalBlé tendre 20,40 €/quintal—|Orge de mouture 18,80 €/quintalOrge brassicole de printemps 27,00 €/quintalOrge brassicole d'hiver 20,20 €/quintal| Avoine 20,60 €/quintal| Seigle 19,70 €/quintalTriticale — 18,30 €/quintal NÉpeautre 120,40 €/quintalMéteil 18,30 €/quintalOLEAGINEUX - PROTEAGINEUXColza 143,20 €/quintalPois fourrager 27,20 €/quintall Féveroles 28,80 €/quintalSoja 37,00 €/quintal(CDCFS du 15 décembre 2023)| Cultures — |Barème CDI du 15 décembre 2023
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Vesce 1 29,00 €/quintalFixation des denrées suivantes pour la campagne d'indemnisation 2023(CDCFS du 15 décembre 2023)Cultures Baréme CDI du 15 décembre 2023Mais grain 15,10€/quintalMaïs ensilage (matiére verte) 415€/quintalMaïs ensilage (100 % matière sèche) | 13,80€/quintalTournesol alimentaire 38,40€/quintalTournesol oléique 38,40€/quintalMillet 27,00€/quintalSorgho grain 19,20€/quintalSarrasin 62,50€/quintal -Lin 50,00€/quintalFixation du barème des pertes de récolte totale(pour frais de récolte non engagés si parcelle endommagée dans sa totalité)(CDCFS du 15 décembre 2023)Cultures Barème CDI du 15 décembre 2023Mais grain 125,00 €/HaAutres cultures 89,00 €/HaFixation des dates extrémes d'enléevement pour 2024(CDCFS du 15 décembre 2023)dates limites d'enlèvement pour les récoltesCultures 2024hä:)age (1ère patui'e) - '1erjui||etÿ ' B?ourrage artificiel (1ère coupä A15Îuillet Nfourrage naturel (1ère cou;e) Ëjuillet B B BColza - 1 05 août ' - )Orge; d'hiver e ler août 'E)rge de printemÈs ) ler août BOeîllette-p;/o:c ; 15 aoûtAvoine d'hiver ' - 20août ' EAvoine de printemps 20 août
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Blé durBlé tendre d'hiverBlé tendre de printempsFéverolles - Pois fourÿragersLentilles ve_rtesMélange orge-avoineSeigleLin |Trèfle (semence)Tabac 'Maïs ensilagePomme äe terreHoublonLuzerne (semence)MohaBetterave fourragèreTournesol BVignes 'SarrasinMais grainMilletSorghoChou;( fourrager
20 août.20 août,20 août'20 août26 août'20 août ).20 août30 septembreler octobre15_octobre'15 octobre—15 octobre_15 octobre—1er nove;nbre1er novembreTer novèmbre'1 er novemb;ev1er novèmbre15 novembreler déciembre.1er décembreTer décembrePas de date limiteFixation du barème d'indemnisation des denrées cultivées en agriculture biologique, horscontrat |(CDCFS du 16 février 2024)CulturesSurfaces herbacées temporairesBlé tendreTriticale hiver et printempsMais Grain |Mais Vensilage MSÎMillet || Mélange céréales (méteil)Soja
Barème Abio 202325,50 £/quintal47.70 €/quintal28,10 €/quintal-31,50 €/quintalv3'l,5ÿ0 €/quintal'768,00 €/quin_tal26,50 €/quintal69,40 €/quintal
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Féverole hiver et printemps .39,20 €/quintalPois hiver et printemps 37,30 €/quintalSarrazin 74,70 €/quintalTournesol 60,30 €/quintalSorgho 26,30 €/quintalArticle 2 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, le directeur départemental desterritoires de l'Indre et le président de la fédération départementale des chasseurs del'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre à la rubrique « Recueil desActes Administratifs ».
//_-Thibault LANXADE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 -36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement,;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges) ou sur le site www.telerecours.fr, Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (àl'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-11-00001
Arrête de mise en demeure d'évacuation des gdv
installés sur le stade de Fléré la Rivière
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- Direction des services du CabinetPREFET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n° 36-2024-04-11-00001 .PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE FLÉRÉ-LA-RIVIÉRELe PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Fléré-la-Rivière du 11 avril 2024 requérant le concours de la force publique pourprocéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Fléré-la-Rivière(36700), sur le stade de la commune ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du samedi 6 avril 2024 (n°00506/2024) établi par lacommunauté de brigades de Mézières-en-Brenne constatant que l'installation illégale des gens du voyagesur ladite commune de Fléré-la-Rivière entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Fléré-la-Rivière ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de lacollectivité et sert aux habitants ;Considérant que le maire de Fléré-la-Rivière est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;
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Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 3 chevaux en liberté ;Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité d'une route sur laquelle desanimaux en liberté peuvent déambuler ainsi que des personnes dont des enfants;Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage maispour y faire du sport ;Considérant que l''hygiène du campement n'est pas satisfaisante, que les sanitaires qui sont à proximité sontdorénavant inutilisables à la suite de dégradations des gens du voyage actuellement installés;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison del'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets, que des détrituts de toute nature sont laissés dans lanature y compris sur le plan d'eau situé à proximité ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique, car leshabitants ne peuvent plus utiliser le stade ni pour les entrainement, ni pour les matches ;Considérant que les personnes illégalement installées n'ont pas respecté leur engagement avec le maire departir au plus tard le mardi 9 avril matin, expliquant le délai particulièrement court pour libérer le siteillégalement occupé ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur le stade sur la commune de Fléré-la-Rivière (36700) ainsi queles propriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont une hippomobile) dont les immatriculationsrelevées par la gendarmerie nationale suivent :CARAVANESImmatriculation Marque / modèleFP-554-TL RubisFK-495-MX GruauAS-951-CF Burstner
VÉHICULESImmatriculation | Marque / modèleBR-121-NA Renault MasterCW-540-NS Peugeot 406' 1533 TC 37 Renault TraficHippomobilesont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 12 avril 2024 à 16 heures.
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Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Fléré-la-Rivière (36700) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Fléré-la-Rivière (36700).Article 5 :La directrice de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire de Fléré-la-Rivière (36700) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Fléré-la-Rivière.Fait à Châteauroux, le 11 avril 2024Pour le Préfet,Et par délégation,La directrice de Cabinet
Céline BURES
« Article 9-1l Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d''usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit étre considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de 'administration.
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SIGNATURE(S)DATE HEURES R Ay)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE àMANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-10-00001
Décision tacite CDAC REYDTEC Déols
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PRÉ FET Direction du développement localDE L'INDRE et de l'environnement10ks Secrétariat de la CDACîga;'zte » pref-CDAC36@indre.gouv.frTALETRILE
Le Préfet
Châteauroux, le /1O &LT\& lfl?)*COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'INDREExtension d'un ensemble commercialpar réactivation de droits commerciaux d'une surface de venteCommune de Déols
Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI REDTEYCINVEST, 129 route d'Albi, 31200 Toulouse, enregistrée par le secrétariat de la commission le5 février 2024, en vue de la réouverture au public d'une surface de vente de 550 m?inexploitée depuis plus de 3 ans (cellule F), les Allées du Tarmac, avenue Le Corbusier, Déols ;Considérant que la décision de {a commission départementale d'aménagement commercialde I'Indre sur le projet susvisé n'est pas intervenue dans le délai de deux mois prévu à l'articleL752-14 du Code de commerce, et qu'elle est donc réputée favorable ;Atteste :La décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre estréputée favorable le 5 avril 2024, concernant le projet susvisé.
Pour le préfet et par délégationla secrétaire générale
\ sNadine CHAIB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
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