PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-092
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-05-05-00011 - Arrêté Préfectoral n°DDPP 38-2025-05-02 du
06 mai 2025_AID (3 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-05-05-00004 - APTDS ovin COTTE JEROME AM 2025 (5 pages) Page 7
38-2025-05-05-00005 - APTDS ovin Robert Aline AM 2025 (5 pages) Page 13
38-2025-05-05-00003 - APTDS ovin SARL MARTIN GRAND AM 2025 (5
pages) Page 19
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-05-06-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
pendant les
travaux de pose de deux portiques d'entrées sans ticket
au PR
20+600 dans l'interbretelle du diffuseur n°5 de Chesnes,
et au PR
43+007 entre le noeud A48/A43 et le diffuseur n°9 de La Tour Du Pin (4
pages) Page 25
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des élèves
38-2025-04-11-00012 - Convention de délégation de gestion SMEP1D (1
page) Page 30
38-2025-04-24-00007 - Convention de délégation de gestion SMEP1D (1
page) Page 32
2
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-05-05-00011
Arrêté Préfectoral n°DDPP 38-2025-05-02 du 06
mai 2025_AID
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-05-00011 - Arrêté Préfectoral n°DDPP
38-2025-05-02 du 06 mai 2025_AID 3
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales,
Services vétérinaires
Arrêté Préfectoral n°DDPP 38-2025-05-02 du 06 mai 2025
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et
caprins vivants dans le département de l'Isère
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10,
11, 17 et 18
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53,
R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
DELRIEUX , directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux
bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Isère pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à
l'article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que de nombreux animaux sont régulièrement abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du
Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en
application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux
en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des
sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la
santé publique ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-05-00011 - Arrêté Préfectoral n°DDPP
38-2025-05-02 du 06 mai 2025_AID 4
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection
économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
Arrête
Article 1er
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
– Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et
les centres de rassemblement, y compris les marchés.
– Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs
animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires
et des transporteurs agréés titulaires d'une autorisation de transport officielle pour
animaux vivants.
Article 2
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du
Code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou
onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un
établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est
interdit dans le département de l'Isère, sauf dans les cas suivants :
– le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;
– le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
– le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et
de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou
des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
– le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs
sites d'une même exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental
de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche
maritime ;
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-05-00011 - Arrêté Préfectoral n°DDPP
38-2025-05-02 du 06 mai 2025_AID 5
– le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une
exploitation d'élevage déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et
de la pêche maritime et une exploitation saisonnière ;
– le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou
d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,
selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux
différentes maladies réglementées en vigueur en particulier vis-à-vis de la MHE et de la FCO.
Les animaux importés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits dans les
conditions sanitaires requises.
Article 4
Le présent arrêté s'applique du 15 mai au 22 juin 2025.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Isère, les maires du département de l'Isère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations.
SIGNE
Jean Luc DELRIEUX
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-05-00011 - Arrêté Préfectoral n°DDPP
38-2025-05-02 du 06 mai 2025_AID 6
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-05-00004
APTDS ovin COTTE JEROME AM 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-05-00004 - APTDS ovin COTTE JEROME AM 2025 7
DE ISÈRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur COTTE JÉRÔME à titre individuel à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Wu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie :Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 29 avril 2025 par laquelle monsieur COTTE JÉRÔME à titreindividuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur COTTE JÉRÔME à titre individuel a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur COTTE JEROME à titre individuel par la mise en œuvre de tirs de défense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1°: monsieur COTTE JÉRÔME à titre individuel est autorisé à mettre en œuvredes tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Téi : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et al'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur la commune de CHANTEPERIER ;— à proximité du troupeau de monsieur COTTE JEROME à titre individuel ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir dé nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45 .38040 Grenoble Cedex 9
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les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :*__ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;*__ l'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur COTTE JÉRÔME à titre individuel informe le service départementalde l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur COTTE JÉRÔME àtitre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préféteet organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur COTTE JÉRÔME àtitre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préféteet prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 05 mai 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.05 MAI 2025LA PREFETE
a _ Catherine SEGUIN
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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territoires de l'Isère
38-2025-05-05-00005
APTDS ovin Robert Aline AM 2025
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PREFETE action Dé "aiÀ Direction Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE PLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame ROBERT ALINE à titre individuel à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Tel : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex9 —
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 29 avril 2025 par laquelle madame ROBERT ALINE à titreindividuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que madame ROBERT ALINE à titre individuel a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demadame ROBERT ALINE à titre individuel par la mise en œuvre de tirs de défense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1° : madame ROBERT ALINE à titre individuel est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7; sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;*_ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14Juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur les communes de SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT, LA-SALLE-EN-BEAUMONT, ST-PIERRE-DE-MÉAROZ ;— à proximité du troupeau de madame ROBERT ALINE à titre individuel ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée a l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : madame ROBERT ALINE à titre individuel informe le service départemental del'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame ROBERT ALINE àtitre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préféteet organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame ROBERT ALINE à titreindividuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète etprend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 05 mai 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun_ 38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère. a'ew { +j
LA PREFETE[ 7 DS Mar 2025|
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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territoires de l'Isère
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OE LISERE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame MARTIN GRAND SOPHIE représentant la société à responsabilitélimitée MARTIN GRAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 05 mai 2025 par laquelle madame MARTIN GRAND SOPHIEreprésentant la société à responsabilité limitée MARTIN GRAND sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que madame MARTIN GRAND SOPHIE représentant la société àresponsabilité limitée MARTIN GRAND a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide àla protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'oursau titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés,pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans unparc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demadame MARTIN GRAND SOPHIE représentant la société à responsabilité limitée MARTINGRAND par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1°: madame MARTIN GRAND SOPHIE représentant la société à responsabilitélimitée MARTIN GRAND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dansle respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
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biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau a la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur les communes de SAINT-PAUL-DE-VARCES, PRELENFREY ;— à proximité du troupeau de madame MARTIN GRAND SOPHIE représentant la société àresponsabilité limitée MARTIN GRAND ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée a l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ _ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: madame MARTIN GRAND SOPHIE représentant la société à responsabilitélimitée MARTIN GRAND informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame MARTIN GRANDSOPHIE représentant la société à responsabilité limitée MARTIN GRAND informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche del'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame MARTIN GRANDSOPHIE représentant la société a responsabilité limitée MARTIN GRAND informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge lecadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette priseen charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum ce spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. |ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 05 mai 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère. 0 5 MAI 2025
LA PRÉFÈTE
<< | | Catherine SÉGUIN
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-06-00001
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
pendant les travaux de pose de deux portiques
d'entrées sans ticket
au PR 20+600 dans l'interbretelle du diffuseur
n°5 de Chesnes,
et au PR 43+007 entre le noeud A48/A43 et le
diffuseur n°9 de La Tour Du Pin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-06-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
pendant les travaux de pose de deux portiques d'entrées sans ticket
au PR 20+600 dans l'interbretelle du diffuseur n°5 de Chesnes,
et au PR 43+007 entre le noeud A48/A43 et le diffuseur n°9 de La Tour Du Pin
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-05-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
pendant les travaux de pose de deux portiques d'entrées sans ticket
au PR 20+600 dans l'interbretelle du diffuseur n°5 de Chesnes,
et au PR 43+007 entre le nœud A48/A43 et le diffuseur n°9 de La Tour Du Pin
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 14 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 16
avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale – peloton motorisé de La
Verpillière du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 28 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Jean de Soudain du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis défavorable de la commune de Cessieu du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Tour du Pin du 25 avril 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint Quentin Fallavier ;
Considérant que pendant les travaux de pose de deux portiques lié à l'installation des portiques
d'entrées sans ticket, il y a lieu de réglementer la circulation sur l'autoroute A43, dans les deux
sens de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic : entre les PR 19+000 et 21+000 dans
l'inter bretelle du diffuseur n°5 de Chesnes, et entre les PR 41+100 et 48+300 entre le nœud
A48/A43 et le diffuseur n°9 de La Tour Du Pin.
Considérant le classement en tant que routes à grande circulation des RD1006, RD311 et RD75
dans le département de l'Isère par décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifié ;
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l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
pendant les travaux de pose de deux portiques d'entrées sans ticket
au PR 20+600 dans l'interbretelle du diffuseur n°5 de Chesnes,
et au PR 43+007 entre le noeud A48/A43 et le diffuseur n°9 de La Tour Du Pin
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la pose de deux portiques relatifs au déploiement des entrées sans ticket sur
l'autoroute A43, les restrictions de circulation suivantes seront mises en œuvre :
Le portique du PR 43+007 sera posé dans la nuit du 06 au 07 mai 2025, sous fermeture de
l'autoroute de 21h00 à 06h00, dans les deux sens de circulation entre le PR 41+500 (nœud
A48/A43) et le PR 48+100 (diffuseur n°9 de La Tour Du Pin).
En cas d'aléa technique ou météorologique, un report sera possible aux mêmes horaires les nuits
du 12, 13, 14 ou 15 mai 2025.
Le portique du PR 20+600 sera posé dans la nuit du 27 au 28 mai 2025, sous fermeture de
l'autoroute de 21h00 à 06h00, dans les deux sens de circulation entre le PR 19+100 et le PR 21+000
(inter bretelles du diffuseur n°5 de Chesnes, incluant la barrière de Saint-Quentin-Fallavier)
En cas d'aléa technique ou météorologique un report sera possible aux mêmes horaires les nuits
du 2, 3, 4 ou 5 juin 2025.
La DDT de l'Isère sera préalablement avertie 48h00 à l'avance en cas de report.
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages pourront être anticipées
par rapport aux horaires de fermeture indiqués.
Les fermetures de la section courante seront réalisées par neutralisations successives des voies de
circulation et mise en place d'une sortie obligatoire aux diffuseurs situés en amont et par
fermeture de deux bretelles du nœud autoroutier A48/A43, avec abaissement progressif de la
vitesse de 130km/h à 90 km/h.
ARTICLE 2 - Descriptif des déviations associées :
Des déviations seront associées à ces fermetures :
Nuit du 6 au 7 mai 2025 – Fermeture entre le PR 41+500 (nœud A48/A43) et le PR 48+100 (diffuseur
n°9 de La Tour Du Pin) :
 Dans le sens Lyon vers Chambéry sur l'A43 , les automobilistes en provenance de Lyon
souhaitant circuler en direction de Chambéry devront sortir au diffuseur n°8 de Bourgoin-
Jallieu, puis suivre la RD1006 jusqu'au diffuseur n°9 de La Tour du Pin où ils pourront
rejoindre l'A43.
 Dans le sens Chambéry vers Lyon sur l'A43, les automobilistes en provenance de
Chambéry souhaitant circuler en direction de Lyon devront sortir au diffuseur n°9 de La
Tour du Pin, puis suivre la RD1006 jusqu'au diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu où ils pourront
rejoindre l'A43.
 Dans le sens Grenoble vers Chambéry depuis l'A48, les automobilistes devront emprunter
l'A43 en direction de Lyon jusqu'au diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu, puis suivre la RD1006
jusqu'au diffuseur n°9 de La Tour du Pin où ils pourront rejoindre l'A43 en direction de
Chambéry.
Nuit du 27 au 28 mai 2025 – Fermeture entre les PR 19+000 et 21+000 dans l'inter bretelle du
diffuseur n°5 de Chesnes :
 Dans le sens Lyon vers Chambéry sur l'A43 , les automobilistes en provenance de Lyon
souhaitant circuler en direction de Chambéry devront sortir au diffuseur 5 de Chesnes,
puis suivre les RD311, 1006 puis 75 jusqu'à la bretelle d'entrée du diffuseur n°5 de Chesnes
où ils pourront rejoindre l'A43 (au droit de la barrière de Saint Quentin Fallavier).
 Dans le sens Chambéry vers Lyon sur l'A43, les automobilistes en provenance de
Chambéry souhaitant circuler en direction de Lyon devront sortir au diffuseur n°5 de
Chesnes, puis suivre les RD75, 1006 puis 311 jusqu'au diffuseur n°5 de Chesnes.
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l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
pendant les travaux de pose de deux portiques d'entrées sans ticket
au PR 20+600 dans l'interbretelle du diffuseur n°5 de Chesnes,
et au PR 43+007 entre le noeud A48/A43 et le diffuseur n°9 de La Tour Du Pin
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Cette fermeture sera accompagnée de la fermeture du parking de la barrière de Saint Quentin
Fallavier dans le sens Chambéry - Lyon du mardi 27 mai 2025 – 18h00 au mercredi 28 mai 2025 –
06h00.
ARTICLE 3 – Report :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, mise en place des sorties obligatoires,
ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les
procédures internes à l'exploitant.
ARTICLE 4 - Dispositions complémentaires :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles
de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux
- Guide de signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de
chantier édité par le CEREMA en 2020,
- Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles
latéraux et ne devront pas nuire à la visibilité.
ARTICLE 5
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national :
- Des sections d'autoroute A43 ainsi que des bretelles d'accès ou de sorties de diffuseurs et
de nœud autoroutier seront fermées à la circulation
- Des déviations seront mises en place,
- L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A43 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Les mesures complémentaires suivantes seront prises :
- L'interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T (ou 7 ,5T) de PTAC est levée par
les autorités de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis
dans le(s) article(s)
- Le chantier entraînera la fermeture du parking de la barrière de péage de Saint Quentin
Fallavier.
ARTICLE 6
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance
des usagers avant et pendant l'opération au moyen de :
- Messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- Messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,
- Messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
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l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
pendant les travaux de pose de deux portiques d'entrées sans ticket
au PR 20+600 dans l'interbretelle du diffuseur n°5 de Chesnes,
et au PR 43+007 entre le noeud A48/A43 et le diffuseur n°9 de La Tour Du Pin
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ARTICLE 7
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin de la période ci-dessus définie. La chaussée sera alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 06 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du service Sécurité et Risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
pendant les travaux de pose de deux portiques d'entrées sans ticket
au PR 20+600 dans l'interbretelle du diffuseur n°5 de Chesnes,
et au PR 43+007 entre le noeud A48/A43 et le diffuseur n°9 de La Tour Du Pin
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-04-11-00012
Convention de délégation de gestion SMEP1D
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-04-11-00012 - Convention de délégation de
gestion SMEP1D 30
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2025-07portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1° degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdècheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 26 mars 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion entre la directrice académique des services de l'éducation nationale de laDrôme et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 19 décembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 :Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 décembre 2022 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1°" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 7 avril 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1°" degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 décembre 2022.ARRETEArticle 1° : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1¢ degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-03 du 10 mars 2025. Il entre en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 11 avril 2025L'inspecteur d'académie - directeur académiquedes services de l'Education nationale de l'Ardèche
Thierry AU
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-04-11-00012 - Convention de délégation de
gestion SMEP1D 31
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-04-24-00007
Convention de délégation de gestion SMEP1D
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gestion SMEP1D 32
AC AD E M | E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2025-08portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdècheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 26 mars 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion entre la directrice académique des services de l'éducation nationale de laDrôme et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 19 décembre 2024 :Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 24 avril 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1 degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 16 avril 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.ARRETEArticle 1°" : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1¢ degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-07 du 11 avril 2025. Il entre en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-04-24-00007 - Convention de délégation de
gestion SMEP1D 33