E |BOUCHES-DU-RHONELibertéA pals féFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-207 QUATER
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025

PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 11 juillet 2025
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°72-2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont et l'état d'alerte
renforcée sécheresse sur les secteurs Huveaune, Réal de Jouques, Arc amont et Arc aval
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-3, L215-7 à L215-13, R211-66 à
R211-70 et R216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriale et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et
L2215-1 ;
VU le code de la santé publique
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°202-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00.
www.bouches-du-rhone.gouv.fr

VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et
Saint-Cassien en période de pénurie ;
VU l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°68-025 du 4 juillet 2025 instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur
Huveaune et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc Amont, Arc aval et Réal
de Jouques ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin
du 7 juillet 2025) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des
périodes de séchere sse du 25 juin 2025, le passage de l'alerte sécheresse sur la Touloubre
amont s'appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous du
seuil de 100 l/s pour la Touloubre à la station de la Barben pend ant au moins cinq jours
consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des
périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage de l'Huveaune en alerte renforcée
sécheresse s'appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous
du seuil de 170 l/s à la station d'Aubagne pendant au moins cinq jours consécutifs et sur les
prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau qui s'est
déroulée du 7 juillet 2025 au 9 juillet 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : objet
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :
- état d'alerte sécheresse pour la Touloubre amont,
- état d'alerte renforcée sécheresse pour l'Huveaune,
- état d'alerte renforcée sécheresse pour l'Arc amont,
- état d'alerte renforcée sécheresse pour l'Arc aval
- état d'alerte renforcée sécheresse pour le Réal de Jouques.
2/12
Le reste du département des Bouches-du-Rhône reste en état de « Vigilance » sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°68-025 du 4 juillet 2025 est abrogé.
Article 2 : communes relevant des zones d'alerte sécheresse
En application de l'article 7 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025et de son annexe 1, les
communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l'article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
ALERTE RENFORCÉE
Réal de Jouques Jouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE RENFORCÉE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil,
Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon,
Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets,
Vauvenargues
ALERTE RENFORCÉE
Arc Aval
Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence,
Rognac, Velaux, Ventabren
ALERTE RENFORCÉE
Huveaune
Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Destrousse,
Gémenos, La Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-
Savournin
ALERTE
Touloubre Amont
Aix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambesc, Pélissanne,
Rognes, Saint-Cannat, Venelles
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre du 25 juin 2025 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent au tableau
ci-dessus.
Article 3 : mesures de restriction
Conformément à l'arrêté cadre du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône, les mesures suivantes s'appliquent :
• les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs
prélèvements dans les cours d'eau en fonction des stades de gestion de crise
conformément à l'article 11 de l'arrêté cadre départemental précité. En cas de non-
respect des conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté précité par une ASA, ses
prélèvements en cours d'eau sont interdits.
• Les prélèvements directs en cours d'eau dans les secteurs Huveaune, Touloubre amont,
Réal de Jouques, Arc amont et Arc aval, sauf ceux des ASA précités, sont interdits et les
dispositifs de pompage sont retirés des cours d'eau.
• Les autres mesures de restrictions applicables conformément à l'article 13 de l'arrêté
cadre départemental précité sont annexées en annexe 1 du présent arrêté. Elles
s'appliquent aux usagers alimentés par les ressources en eau de la zone concernée, à
3/12
l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues
collinaires ou des citernes d'eau pluviale. Elles s'appliquent aux usages sur ressource
stockée non encadrés par l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau dans les systèmes Serre-Ponçon,
Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie.
Tout usage, non cité en annexe 1 du présent arrêté, est interdit au stade d'alerte, alerte
renforcée ou crise.
• Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l'ACI et dont la ressource
concernée par les restrictions n'est pas précisée dans le tableau de l'annexe 1 du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s'appliquent sont les mêmes que celles
sur ressource locale précisée dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélève-
ments par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse
reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 €
d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en de -
meure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-
respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire
de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1
II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou
de la pêche ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
avec l'appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2025 sauf décision du préfet prise après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre de l'année considérée.
Article 6 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et une copie est transmise à toutes les communes du département pour affichage
et mise en consultation.
Il est consultable sur le site internet des services de l'État dans le département :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille sis 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr.
4/12
Article 8 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône,
madame la sous-préfète d'Arles, messieurs les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres,
mesdames et messieurs les maires des communes du département, monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, monsieur. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, madame la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la Biodiversité, monsieur le directeur départemental de
la protection des populations, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours des Bouches-du-Rhône, monsieur le commandant du bataillon des marins
pompiers de Marseille, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Frédéric POISOT
5/12
Annexe 1 : Mesures de restrictions des usages en application de l'article 13 de l'arrêté cadre
départemental n°60-2025 du 25 juin 2025
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les particuliers, désignés par la lettre P ,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdit entre
9 h et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à
19h
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l'ACI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS
Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de 7h à
20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes en
eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
es
RL Interdit entre 9h et 19h Interdit (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit
de manière
significative
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
X X X X
6/12
ou international
avec
interdiction de
9h à 20h)
Arrosage
des golfs
(conformé
ment à
l'accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
RL
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadairem
ent pour
l'irrigation.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
Interdiction à
l'exception des
greens par un
arrosage réduit à
350m3/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20h
et 8), sauf en cas
de pénurie
d'eau potable
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
X X
Remplissage
et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m3)
RL
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la
saison d'étiage
Interdit
X
RS Remplissage et remise à niveau
autorisés
Interdit sauf
remise à niveau
Piscines à
usage
collectif***
RL Sensibilisation
aux économies
d'eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou en cas de
premier
remplissage ou
demandés par
l'ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou si demandés
par l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
X X
7/12
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
Jeux d'eau RL Interdit à l'exception des jeux à eau recyclée ou
raison liée à la santé publique X X X X
Alimentatio
n en eau
potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
RL
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
RS
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d'engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabi
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant
un système de nettoyage sous
pression ou, pour les chaussées
présentant un risque significatif
de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
X X X X
8/12
lisées eau
professionnel
utilisant un
système de
nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
Alimentatio
n en eau
des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement
RL
et
RS
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
alimentées gravitairement depuis une source sans
préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Exploitation
d'installatio
ns classées
pour la
protection
de
l'environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l'Autorisati
on, de
l'Enregistre
ment ou de
la
Déclaration


RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière d'eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre
journalier à
disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière
d'eau lorsque le
rejet est fait
dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l' AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de
gravité « alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
9/12
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des
prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors (5).
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations
classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités
exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministrériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales

RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
20 %
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
40 %
Interdiction X
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique
, et
RL
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
économies
d'eau
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
X
10/12
thermique à
flamme,
visées par le
code de
l'énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l'intérêt
général,
l'approvisio
nnement en
électricité
sur
l'ensemble
du territoire
national

l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article
R214-111-3 du code de l'environnement
Irrigation
gravitaire,
irrigation
par
aspersion
des cultures
RL
Prévenir les
agriculteurs
• Interdiction
d'irriguer
entre 9h et
19h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 20 %
• Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 40 %
Interdiction X
Irrigation
des cultures
par système
d'irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé X
Abreuveme
nt des
animaux
RL
et
RS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage
/ vidange
des plans
d'eau
RL
Sensibiliserl
es usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l'Agence régionale de Santé
X X X X
RS Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
11/12
auprès de l'Agence régionale de Santé
Navigation
fluviale RL Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses X
Travaux en
cours d'eau RL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau,
• déclaration au service de
police de l'eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement
des eaux
usées et
leurs
travaux
d'entretien
RL
Autorisé
Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
X X
RS
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article
2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(3) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
(4) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation...).
12/12