PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-106
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Rambouillet /
78-2026-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature -
Finances et parcours patient (4 pages) Page 3
78-2026-02-16-00010 - Décision portant délégation de signature -
PROPALE (4 pages) Page 8
DDFIP / Secrétariat
78-2026-03-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour
le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 13
78-2026-03-05-00009 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
(1 page) Page 16
DDT / Service de l'environnement
78-2026-03-06-00005 - arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants
sur des parcelles agricoles et dans l'intérêt de la sécurité
publique,
dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble (6 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-03-06-00014 - Arrêté portant retrait des communes de
Croissy-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud et Chatou du Syndicat
Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS) (3 pages) Page 25
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-03-06-00013 - Arrêté 2026/3117/011 du 06 mars 2026 modifiant
l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines
(1 page) Page 29
78-2026-03-07-00001 - Décision n°2026-005 relative à la mise en
oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3 pages) Page 31
2
Centre hospitalier de Rambouillet
78-2026-01-02-00007
Décision portant délégation de signature -
Finances et parcours patient
Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - Finances et parcours patient 3
à®ôpitalérontologique L\Nope Dogue HÔPITAL HOUDAN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°39
Rambouillet, le 2 janvier 2026
ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :TRESORERIE/M. LE BRIS/ L.GUILHAMAT/ Panneaux d'affichage Administration réservés auA.PICOT PersonnelInsertion réglementaireDate de validité à l'affichage : PermanenteDispositions antérieures abrogées ou modifiées :- Décision portant délégation n° 34 portant délégation de signature au sein de la Direction desopérations, des finances et du système d'information (DOPFI)Mots-clés :| Délégation de signature/ Direction des finances et du parcours patient/ Direction commune |Le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et del'hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019,prononcant l'affectation de Madame Marine LE BRIS, Directrice d'hôpital, en qualité de directrice adjointe desfinances et du parcours patient au sein des hôpitaux de Rambouillet, Houdan et de Chevreuse.Vu le contrat recrutant, Madame Laurence GUILHAMAT, en qualité de responsable des finances à compter du21 octobre 2019 pour le centre hospitalier de Rambouillet et l'hôpital de Chevreuse ;Vu le contrat recrutant, Madame Audrey PICOT, en qualité de responsable des finances à compter du 24novembre 2022 pour l'hôpital de Houdan ;
Vu l'organigramme de Direction et l'organigramme de la Direction des finances et du parcours patient desCentres Hospitaliers de Rambouillet, Houdan et Chevreuse en vigueur ;DECIDE :
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Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - Finances et parcours patient 4
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
ùHôpital ©Gérontologique L\pe 5 ii HÔPITAL HOUDANDélégation de signature est donnée à Madame Marine LE BRIS à l'effet de signer tous lesdocuments, actes et décisions relevant des attributions de la direction des finances et du parcourspatient au sein des Centres Hospitaliers de Rambouillet, Houdan et Chevreuse ;Délégation de signature est donnée à Madame Marine LE BRIS pour l'ordonnancement desdépenses et des recettes, relevant de son domaine d'attribution au sein des Centres Hospitaliersde Rambouillet, Houdan et Chevreuse.En dehors des situations limitativement énumérées à l'article 4 de la présente décision, MadameMarine LE BRIS, n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peined'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marine LE BRIS, délégation de signature estdonnée a:Pour le Centre Hospitalier de Rambouillet :- Madame Laurence GUILHAMAT, à l'effet de signer tous les courriers, documents, décisions, actesd'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de la direction des finances et du parcourspatient.Pour I'hépital de Houdan :- Madame Audrey PICOT, à l'effet de signer tous les courriers, documents, décisions, actesd'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de la direction des finances et du parcourspatient.Pour l'hôpital de Chevreuse :- Madame Laurence GUILHAMAT, à l'effet de signer tous les courriers, documents, décisions, actesd'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de la direction des finances et du parcourspatient.Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Le chef de l'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributionsdéléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégationssusvisées.Les délégations de signature consenties intuitu personae par le chef d'Etablissement ne peuvents'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions deleurs bénéficiaires.Madame Marine LE BRIS, Madame Laurence GUILHAMAT et Madame Audrey PICOT ne sont pasautorisées à déléguer leur signature, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullitédes actes signés.La présente décision comporte un exemplaire des signatures de Madame Marine LE BRIS, MadameLaurence GUILHAMAT et Madame Audrey PICOT, pour valoir identification auprès du comptablepublic assignataire de l'Etablissement.La présente décision est :- Notifiée aux intéressées- Publiée par voie d'affichage interne- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs dela Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de RambouilletEtablissements hospitaliers.: La présente décision prend effet le vendredi 2 janvier 2026 et abroge toute décision antérieureadoptée en la même matière.
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Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - Finances et parcours patient 5
ùA HOpital "@, Gérontologique LiSe] Philippe Dugué HÔPITAL HOUDAN
Article 11 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter desa notification : ;- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur |Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse |)- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal ADirecteur du centre hospitalier deinistratif de Versailles.Le Directeur du ¢entre hospitalier de Rambouillet et desT de Houdan et Chevreuse
Jérôme SONTAG
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Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - Finances et parcours patient 6
àHôpital eGérontologique LY1 Phitippe Ougué HOPITAL HOUDAN
La Directrice-Adjointe
Marine LE BRIS
EUUSLa responsable des finances pour les hôpitaux de Rambouillet et de Chevreuse
Laure e GUILHAMAT
La responsable des finances pour l'hôpital de Houdan
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Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - Finances et parcours patient 7
Centre hospitalier de Rambouillet
78-2026-02-16-00010
Décision portant délégation de signature -
PROPALE
Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-02-16-00010 - Décision portant délégation de signature - PROPALE 8
5-7 rue Pierre et Marie Curie — 78514 Rambouillet Cedex
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°36Rambouillet, le 16 février 2026ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :TRESORERIE/ S. LEPAND/ K.PERRUCHAUT/ Panneaux d'affichage Administration réservés auS.CONSTANCIAS/ H.DUMONT PersonnelInsertion réglementaireDate de validité à l'affichage : PermanenteDispositions antérieures abrogées ou modifiées :[ Décision n°33 portant délégation de signature de Mme Anastasia MICLOT en date du 9 décembre 2024 _|Mots-clés :| Délégation de signature/ Projet hôtelier, patrimoine, logistique et environnement (PROPALE) |Le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et del'hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 2 février 2026,nommant Madame Sophie LEPAND, au titre de Directrice adjointe en charge du Projet hôtelier, patrimoine,logistique et environnement du Centre hospitalier de Rambouillet à compter du 16 février 2026 ;Vu l'organigramme de Direction en vigueur ;
DECIDE :
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Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-02-16-00010 - Décision portant délégation de signature - PROPALE 9
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LEPAND, à l'effet d'exercer les fonctionsd'ordonnateur secondaire relevant de ses attributions, permettant notamment d'assurerl'acquisition et la gestion des fournitures de biens, consommables et services, l'exécution detravaux, ainsi que les opérations d'approvisionnement, maintenance, et réparation, et de signertous les courriers, documents, actes et décisions relevant du périmètre du Projet hôtelier,patrimoine, logistique et environnement (PROPALE).Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LEPAND pour l'ordonnancement des
Article 3 :dépenses et des recettes, relevant de son domaine d'attribution.En dehors des situations limitativement énumérées à l'article 4 de la présente décision, MadameSophie LEPAND n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peined'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie LEPAND, délégation de signature est
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
donnée à :- Monsieur Kevin PERRUCHAUT, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer les bons de commandesur exploitation courante concernant les achats préalablement couverts par un engagementvalide au regard du Code des marchés publics dans la limite de 20 000€ TTC, ainsi que lesbons de commande d'investissement inscrits au PPI et inférieurs au montant de 25 OOO€ HT,pour les familles d'achats suivantes: Dispositifs médicaux non stériles (hors pharmacie);Équipements et fournitures générales; Équipements généraux; Hôtellerie; Prestationscommerciales; Prestations générales; Transports et véhicules; Travaux, fournitures,prestations techniques et énergies.- Monsieur Sylvain CONSTANCIAS, Ingénieur Hospitalier, a l'effet de signer les bons decommande sur exploitation courante concernant les achats préalablement couverts par unengagement valide au regard du Code des marchés publics dans la limite de 20 000€ TTC pourla famille d'achat « Equipements biomédicaux ».- Madame Hélène DUMONT, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les bonsde commande sur exploitation courante concernant les achats préalablement couverts par unengagement valide au regard du Code des marchés publics dans la limite de 20 000€ TTC,ainsi que les bons de commande d'investissement inscrits au PPI et inférieurs au montant de25 000€ HT, pour les familles d'achats suivantes: Informatique; Laboratoire; ainsi que lesbons de commande d'investissement inscrits au PPI et inférieurs au montant de 25 000€ HTpour les familles d'achats suivants: Équipements biomédicaux, ainsi que les titres de recette.Obligation est faite à Madame Sophie LEPAND de rendre compte par la voie hiérarchique des actesétablis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence oud'empêchement.Les délégations de signature consenties intuitu personae par le chef d'Etablissement ne peuvents'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions deleurs bénéficiaires.Le chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributionsdéléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégationssusvisées.Article 8 : Madame Sophie LEPAND, Monsieur Kévin PERRUCHAUT, Monsieur Sylvain CONTANCIAS et MadameHélène DUMONT ne sont pas autorisés à déléguer leur signature, à peine d'incompétence juridiquedu signataire et de nullité des actes signés.Article 9 : La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Madame SophieLEPAND, Monsieur Kevin PERRUCHAUT et Monsieur Sylvain CONSTANCIAS pour valoiridentification auprès du comptable public assignataire de |' Établissement
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Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-02-16-00010 - Décision portant délégation de signature - PROPALE 10
Article 10 :La présente décision est :- notifiée aux l'intéressé(e)s- publiée par voie d'affichage interne- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de laPréfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Établissementshospitaliers.Article 11 : La présente décision prend effet le lundi 16 février 2026 et abroge toute décision antérieureadoptée en la même matière.Article 12 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter desa notification :- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier deRambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Jérôme SONTAG
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Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-02-16-00010 - Décision portant délégation de signature - PROPALE 11
Sophie LEPANDDirectrice-Adjointe
Kevin PERRUCHAUTIngénieur hospitalier"
Sylvain CONSTANCIASIngénieur Hospitalier
Re
Hélène DUMONTAttachée d'administration hospitalière
Z
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Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-02-16-00010 - Décision portant délégation de signature - PROPALE 12
DDFIP
78-2026-03-06-00009
Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2026-03-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu la décision du 5 mars 2026 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux à compter du
10 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État,
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État,
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Marie-Christel GENIN, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Noémie BUECHER, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe.
DDFIP - 78-2026-03-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 10 mars 2026 et abroge l'arrêté n° 78-2026-02-02-00013 du 2 février 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 mars 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-03-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
DDFIP
78-2026-03-05-00009
Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
DDFIP - 78-2026-03-05-00009 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
16
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
À compter du 10 mars 2026 :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État, est désigné conciliateur fiscal du département des
Yvelines ;
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, est désignée conciliatrice fiscale adjointe du
département des Yvelines ;
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Marie-Christel GENIN, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Noémie BUECHER, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines.
La décision n°78-2026-01-30-00012 du 30 janvier 2026 portant désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-03-05-00009 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
17
DDT
78-2026-03-06-00005
arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue
administrative, suite à des dégâts importants sur
des parcelles agricoles et dans l'intérêt de la
sécurité publique,
dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble
DDT - 78-2026-03-06-00005 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans
l'intérêt de la sécurité publique,
dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble
18
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-03-06-00005
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur
des parcelles agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique,
dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yv elines pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 m ai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la sa ison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 j uin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 27 février 2026, de Mons ieur Julien THIERRY, exploitant agricole,
indiquant la présence et des dégâts de sangliers su r ses parcelles agricoles situées dans les
communes de Buc et Toussus-le-Noble ;
Vu le rapport en date du 3 mars 2026, de Monsieur Chri stian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription indiquant la présence de sangliers ainsi que des dégâts dans les
parcelles agricoles, objets des dégâts, dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble ;
Vu l'avis favorable en date du 4 mars 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France ;
DDT - 78-2026-03-06-00005 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans
l'intérêt de la sécurité publique,
dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble
19
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Julien THIERRY, exploit ant agricole, faisant état de dégâts
importants de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans les communes de Buc et Toussus-le-
Noble ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutena nt de louveterie titulaire de la 6
ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), par battue administrative, au lieu-dit l'Étang d u Pré Clos,
servant de remise diurne de l'espèce sanglier, situé dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent
compétence au représentant de l'État dans le départ ement, pour ordonner, chaque fois qu'il est
nécessaire, des opérations de destruction de spécim ens d'espèces non domestiques, notamment
aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts d éfinis par les dispositions de l'article R. 427-6 d u
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action
de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôtu re de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt d e
la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles
au sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorit é administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux suscepti bles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de
plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en
place de dispositifs de protection et de dispositif s de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
actions de destruction ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opéra tion administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n 'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveteri e titulaire de la 6
ème circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est cha rgé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), sous la forme d'un maximum de deux
battues administratives, dans le périmètre en annex e du présent arrêté dans les communes de Buc
et Toussus-le-Noble et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h
et 17h ;
DDT - 78-2026-03-06-00005 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans
l'intérêt de la sécurité publique,
dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble
20
- un registre de battue est tenu par le lieutenant de louveterie indiquant le nom et le numéro de
permis de chaque participant ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises et rap pelées en début d'opération par le lieutenant de
louveterie, de même que les prescriptions prévues dans le présent arrêté ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (50 m maximum),
selon un calibre adapté à l'espèce chassée ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, so nt positionnés, sous la responsabilité des
lieutenants de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire cette battue, le lieutenant de louv eterie est assisté par un maximum de quarante
participants munis d'une arme, tireurs et rabatteur s, tous titulaires du permis de chasser en cours
de validité et d'une assurance à jour ;
- seul le lieutenant de louveterie peut occuper la fonction de chef de ligne. Par dérogation, si le
périmètre et l'organisation de la battue le nécessitent, des chasseurs ayant suivi la formation
relative à la sécurité et désignés au préalable par le lieutenant de louveterie, peuvent
exceptionnellement assurer cette fonction ;
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les sign aux sonores (trompes de chasse) en début et en fin
de chaque traque.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de lou veterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le pér imètre concerné durant le déroulement de cette
battue.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires ( ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'opération.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabi lité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires de s terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect d es règles sanitaires en vigueur. Le surplus
éventuel d'animaux, non partagé entre les participa nts et propriétaires, relève de la responsabilité
du lieutenant de louveterie qui en assure la traçab ilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis
directement au consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d'une opération administrative n'est pas autorisée au
profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l 'association départementale des lieutenants de
louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel (
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de
l'opération, à la direction départementale des terr itoires, en précisant notamment, la date, le
nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération,
ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les
propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bé néfice de l'association départementale des
lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce c ompte-rendu est accompagné par la fiche
d'examen initial du gibier attestant de l'absence d 'anomalie et reprenant les différents éléments de
traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
DDT - 78-2026-03-06-00005 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans
l'intérêt de la sécurité publique,
dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble
21
Article 10 : La directrice départementale des territoires est c hargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié, pour exécution, aux lieute nants de louveterie responsables de l'opération et
transmis, pour information, aux maires des communes de Buc et Toussus-le-Noble, au commandant
du groupement de gendarmerie départemental, au dire cteur départemental de la sécurité
publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de
la biodiversité, au directeur de l'agence territori ale Île-de-France Ouest de l'office national des
forêts, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 06/03/2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie CORON
DDT - 78-2026-03-06-00005 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans
l'intérêt de la sécurité publique,
dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble
22
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ANNEXE
Périmètre de l'opération
Communes de Buc et Toussus-le-Noble
DDT - 78-2026-03-06-00005 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans
l'intérêt de la sécurité publique,
dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble
23
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, confo rmément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du liv re IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000
Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales su r le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-
La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hi érarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint
Cloud, 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
DDT - 78-2026-03-06-00005 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans
l'intérêt de la sécurité publique,
dans les communes de Buc et Toussus-le-Noble
24
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-06-00014
Arrêté portant retrait des communes de
Croissy-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud et Chatou
du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives
de Seine (SIARS)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-06-00014 - Arrêté portant retrait des communes de Croissy-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud et
Chatou du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS) 25
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant retrait des communes de Croissy-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud et Chatou
du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-19 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1967 portant création d'un syndicat entre les communes de Port-Marly, La
Celle-Saint-Cloud, Croissy-Sur-Seine, Fourqueux, l'Etang-la-Ville, Chatou, Bougival et Mareil-Marly ayant pour
objet la création et la construction d'un centre d'initiation à l'aviron sur le territoire de la commune de Port-
Marly ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1985 portant transfert du siège social et nomination d'un nouveau
receveur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1993 portant retrait de la commune de Fourqueux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1996 portant modification des articles 5 et 20 des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 portant création de la Communauté de Communes des
Coteaux de Seine entre les communes de Bougival, La Celle-Saint-Could et Louveciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 portant transformation du syndicat intercommunal du centre
d'initiation à l'aviron de Port-Marly en syndicat mixte par la substitution de la Communauté de Communes
des Coteaux de Seine aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et Louveciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant modification des statuts du syndicat, notamment
dénommé désormais Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-06-00014 - Arrêté portant retrait des communes de Croissy-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud et
Chatou du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS) 26
Vu les délibérations n°01 du 30 juin 2025 et n°07 du 27 novembre 2025 du conseil municipal de la commune
de Croissy-sur-Seine demandant et approuvant son retrait du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de
Seine (SIARS) ;
Vu la délibération n°DEL-2025-029 du conseil municipal de la commune de Chatou du 3 avril 2025
demandant son retrait du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS) ;
Vu la délibération n°2025-32 du conseil municipal de la commune de La Celle-Saint-Cloud du 16 juin 2025
demandant son retrait du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS) ;
Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS) du
15 octobre 2025 approuvant les demandes de retrait des communes de Croissy-sur-Seine, de La Celle-Saint-
Cloud et de Chatou ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bougival du 19 juin 2025 et du 2 octobre
2025, de Chatou du 27 novembre 2025, de Croissy-sur-Seine du 27 novembre 2025, de L'Étang-la-Ville du 25
novembre 2025, de La Celle-Saint-Cloud du 16 juin 2025 et du 15 décembre 2025, de Le Port-Marly du 9
décembre 2025, de Mareil-Marly du 4 décembre 2025 et de Marly-le-Roi du 15 décembre 2025 approuvant
les retraits des communes de Chatou, de La Celle-Saint-Cloud et de Croissy-sur-Seine du Syndicat
Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Louveciennes du 9 décembre 2025 émettant un
avis défavorable aux retraits des communes de Chatou, de La Celle-Saint-Cloud et de Croissy-sur-Seine du
Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS) ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités
territoriales sont réunies, nonobstant l'avis défavorable de la commune de Louveciennes ;
Considérant que les demandes de retrait des communes de Chatou, de La Celle-Saint-Cloud et de
Croissy-sur-Seine ont été approuvées par le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives
de Seine ainsi que par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité
requises ;
Considérant que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1  : Les communes de Chatou, de La Celle-Saint-Cloud et de Croissy-sur-Seine sont autorisées à se
retirer du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS).
Article 2  : Le Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS) est désormais constitué des
communes de Bougival, l'Étang-la-Ville, Le Port-Marly, Louveciennes, Mareil-Marly et Marly-le-Roi.
Article 3  : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-06-00014 - Arrêté portant retrait des communes de Croissy-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud et
Chatou du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS) 27
Article 4  : Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le Président du Syndicat Intercommunal
d'Aviron des Rives de Seine (SIARS), les maires des communes concernées ainsi que toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 06 mars 2026

Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète secrétaire générale adjointe
Signé
Charlotte DUC-BRAGUES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-06-00014 - Arrêté portant retrait des communes de Croissy-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud et
Chatou du Syndicat Intercommunal d'Aviron des Rives de Seine (SIARS) 28
Préfecture de Police de Paris
78-2026-03-06-00013
Arrêté 2026/3117/011 du 06 mars 2026 modifiant
l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des ressources humaines
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-06-00013 - Arrêté 2026/3117/011 du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23
mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines
29






Arrêté n° 2026/3117/011

modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 20 22 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines ;

Vu l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques
de la préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE
Article 1
er
L'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « La direction de ressources humaines assure la médec ine statutaire et de
contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du
S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations
parisiennes placés sous l'autorité du préfet de police. » sont ajoutés les mots suivants « Est
également rattaché au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service de
médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de
police affectés à Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail et contribue à la prévention
des risques professionnels. »
Article 2 :
L'article 9 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les mots « le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des
personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail
et contribue à la prévention des risques professionnels ; » sont supprimés.
Article 3 :
La préfète, secrétaire général pour l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives
de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 06/03/2026 Le directeur des res sources humaines
Signé
Emmanuel LE ROY
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-06-00013 - Arrêté 2026/3117/011 du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23
mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines
30
Préfecture de Police de Paris
78-2026-03-07-00001
Décision n°2026-005 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-07-00001 - Décision n°2026-005 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
31
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
atUfen:
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-005
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 223-1 à L. 223-2, L. 511-1 à L.
517-2, R. 221-1 à R. 221-8 et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4,
R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense
et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de la cheffe de cabinet du préfet de police –
Mme CONCIATORI (Marie) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association
de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air
ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-07-00001 - Décision n°2026-005 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
32
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du samedi 07 mars 2026 ;
Vu les réunions en date du samedi 07 mars 2026 du comité des experts et du comité des élus prévus à l'article
10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il intervient une
situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à
l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un
département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police
administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et
de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions
des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif susvisé, prévoyant un épisode persistant de pollution aux particules « PM 10 » ;
Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est prévu pour le
samedi 07 mars 2026 et pour le dimanche 08 mars 2026, et qu'ainsi la persistance de cet épisode de pollution
nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police, préfet de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la Région Île-de-France présente un
risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de
Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant d'une
part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère et, d'autre part de limiter les effets sur la
santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
DÉCIDE :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 4 de la présente décision s'appliquent sur le territoire de la région
Île-de-France le dimanche 08 mars 2026 de 5h30 à 23h59.
Article 2
Mesure restrictive de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
3° à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-07-00001 - Décision n°2026-005 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
33
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
Les pratiques suivantes sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.
Article 5
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-
Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement,
de l'Aménagement et des Transports ; la directrice régionale et interdépartementale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et des Forêts ; le directeur général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de
Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 07 mars 2026

Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La cheffe de cabinet
Signé
Marie CONCIATORI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter d e son affichage ou de sa publication, devant le tri bunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprè s de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche inte rrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicit e ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-07-00001 - Décision n°2026-005 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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