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RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPÉCIALN°075 DU 19/05/2025
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025

Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel dedéfense et de protection civiles- PREF-SIDPC2025138-001 - Arrêté du 18 mai 2025 portant dérogationindividuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour lesvéhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (3 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC2025138-001 - Arrêté du 18 mai 2025portant dérogation individuelle à titretemporaire à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises àcertaines périodes pour les véhicules de plus de7,5 tonnes de PTAC
recueil n°075 du 19/05/2025

PREFET Direction départementaleDE VAUBEped des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrété n°PREF-SIDPC2025138-001portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhiculesde plus de 7,5 tonnes de PTAC
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
VU le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté PCICP de 2024316-0001, portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI,secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article5-3 ;
VU la demande présentée le 18 mai 2025, par l'entreprise AIR LIQUIDE FRANCEINDUSTRIE, domiciliée 2, allée du Piemont 69 800 SAINT PRIEST pour le compte de lasociété de transports « TRANSPORT SAMAT » domiciliée 41, rue du Stade 77 720CHAMPEAUX ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée estindispensable pour le transport de matière dangereuse (azote liquide réfrigéré) et urgentpour faire face à un imprévu (incendie à l'entreprise MALTERIES SOUFFLET SAS - Aube) ;
Sur proposition du cadre de permanence de la direction départementale des territoiresde l'Aube ;
www.aube.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 : Les véhicules énumérés à l'article 3 du présent arrêté et exploités parl'entreprise TRANSPORT SAMAT 41, rue du Stade 77720 CHAMPEAUX sont autorisés àcirculer en dérogation aux interdictions de circulation générales et complémentairesprévues aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 sus-visé pour les véhicules detransport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC pour se rendre à Nogent-sur-Seine (MALTERIES SOUFFLET SAS - lieu du sinistre) ;
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de matière dangereuse(azote liquide réfrigéré). Elle est valable pour la journée du 18/05/2025.
Article 3: Liste des véhicules utilisés : Citerne GC-207-LW et tracteur FR-670-RF ;
Article 4 : Nature du chargement : Azote liquide réfrigéréTransport de matières dangereuses : OUI - Code ONU 1977 + Azote liquide réfrigéré ;
Article 5: Itinéraire du déplacement (A/R) :Lieu de départ : TRANSPORT SAMAT 41, rue du Stade 77 720 CHAMPEAUX ;Lieu de chargement : AIR LIQUIDE 507, avenue Raymond Poincare 77 550 MOISSYCRAMAYEL;Lieu de livraison (lieu de l'incendie) : MALTERIES SOUFFLET SAS, quai Sarrail, 10 400NOGENT SUR SEINE ;Lieu d'arrivée : TRANSPORT SAMAT 41, rue du Stade 77 720 CHAMPEAUX.
Article 6 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprèsdes agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regarddes dispositions de la présente dérogation de l'arrêté permanent identifié ci-dessus etdu Code de la route. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule et lapartie annexe dûment complétée.
Article 7 : le délai de recours est de deux mois à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 8 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube ;Monsieur le directeur départemental de la police nationale de l'Aube ;Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui seraadressé au responsable légal de l'entreprise AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, domiciliée2, allée du Piemont 69 800 SAINT PRIEST pour le compte de la société de transports« TRANSPORT SAMAT » domicilié 41, rue du Stade 77 720 CHAMPEAUX.A Troyes, le 18 mai 2025
Pour Le Préfet et par délégation,Le se€rataire général
Mathie
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Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours peut être assorti d'un recours en référé,en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de l'Aube, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut êtrecontestée devant le tribunal administratif.
www.aube gouv.fr
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