PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-02-21
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février 2025. (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février 2025. 3
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CABINET DU PREFET



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Arrêté n° 2025-00232
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93)
le 21 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 19 février 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de quatre caméra s installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
Saint-Ouen-sur-Seine (93) le vendredi 21 février 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que les services de police intervenant en prévention des infractions et troubles
à l'ordre public dans le secteur « Arago » de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93) sont
régulièrement pris à partie ; qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la
commission d'infractions ainsi que d'assurer la séc urité des personnes, des biens et des
effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février 2025. 4
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Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où de s troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Saint-Ouen-sur-
Seine (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètres géographique figurant en bleu
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 21 février 2025 de 15h00 à
18h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 20 février 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) le 21 février 2025. 5
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00232 du 20 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







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