PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-075
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2024-06-07-00001 - Arrêté n° 2024-55 portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-06-03-00006 - Courrier de non soumission concernant la SCEA
FERME CHAMP LIBRE gérée par Mme JAKUBOWICZ (3 pages) Page 5
95-2024-06-03-00007 - Courrier de non soumission concernant la SCEA LES
VERGERS D'HARDEVILLE gérée par messieurs BOSSU (2 pages) Page 8
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ExPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-55portant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesau titre de l'année 2024
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D215-7 à D215-13 ;VU le décret N° 2022-203 du ministère des solidarités et de la santé du 17 février 2022 ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommantM. Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àM. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrété du ministère des solidarités et de la santé du 2 mars 2022 ;VU les avis formulés par la commission interne de I'Union Départementale des AssociationsFamiliales du Val-d'Oise, dans sa séance du 24 avril 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;
ARRÊTEArticle 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes citées ci-après,afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :- Madame Thérèse LEROY-BURY née BURY, domiciliée à Taverny- Monsieur Jean-Luc LEROY-BURY né LEROY, domicilié à Taverny- Madame Leila TALHAOUI née BOUHITEM, domiciliée à Osny- Madame Régine VANDAËLE née ROY, domiciliée à Eaubonne- Monsieur Eric VANDAËLE, domicilié à Eaubonne
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-07-00001 - Arrêté n° 2024-55 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles au
titre de l'année 2024 3
Article 2 : La secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'État dans le Val-d'Oise.
Fait à Sarcelles, le 07 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sarcelles
Dominique LEPIDI
Arrété n°2024-55 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles au titre de l'année 2024
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-07-00001 - Arrêté n° 2024-55 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles au
titre de l'année 2024 4
£ Direction Régionale et InterdépartementalePREFET ' : .DE LA REGION de l'Alimentation, de I'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la ForêtLibertéErateraité àSCEA FERME CHAMP LIBRE18 RUE DES MOULINS95510 VIENNE EN ARTHIESà l'attention de Mme. JZAKUBOWICZ Chloé
Service Régional d'Economie Agricole Paris, leAffaire suivie par : Benoit MAGATTel : 01 82 52 45 83/ Courriel : benoit.magat@agriculture.gouv.frDirection Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27/ Courriel : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frObjet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter DOCUMENT A CONSERVERP] : Liste des parcellesAR n°Madame,En date du 02/05/2024 vous avez déposé, auprès de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise, un questionnaire déclaratif considéré complet le 21/05/2024, pourvotre installation à titre principal en tant qu'associée exploitante gérante au sein de la SCEAFERME CHAMP LIBRE, sur 4ha 58a 31ca (surface pondérée 91ha 66a 20ca en culturemaraîchère) de terres situées sur la commune de VIENNE-EN-ARTHIES et correspondant auxsurfaces mentionnées en annexe.Ces parcelles agricoles sont actuellement exploitées par Madame Sophie Dupiay,gérante de la Ferme des Millonets située à Vienne-en-Arthies.L'examen de votre demande fait apparaître que :Vous justifiez de la capacité ou de l'expérience professionnelle agricole requise ;La surface totale de votre exploitation après reprise est de 4ha 58a 31ca (surfacepondérée 91ha 66a 20ca en culture maraîchère), surface inférieure au seuil de 137 hadéfini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles d' Île-de-France(SDREA);« Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole ;- Vous déclarez des revenus extra-agricoles dont le seuil est inférieur à 3120 fois leSMIC horaire brut au 31/12/2023 ;- La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exploitation estinférieure à 20 km ;
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46__hrtp://driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-03-00006 - Courrier de non soumission concernant la SCEA FERME CHAMP
LIBRE gérée par Mme JAKUBOWICZ 5
- Les biens seront libres de location au jour de votre installation prévue en octobre2024,
Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôledes structures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demande n'est pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas àeffectuer de démarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitif des terres. Vous devez obtenir l'accord des propriétaires pourmettre en valeur les biens objet du présent courrier.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêchemaritime, cette décision administrative fait l'objet d'une publicité de 2 mois par affichage enmairie de la commune où est sont situées les biens et d'une publication sur le site internet dela Préfecture de la région Île-de-France et de la Préfecture du Val-d'Oise :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/La direction départementalë' des territoires du Val-d'Oise reste à votre dispositionpour tout renseignement complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Pour le Prefet et pas elegLe dor@r mur reg'"D3! i '*'&?djom' e la forêt
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vouspouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre deI'agriculture,-- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Te! : 01 82 52 4€ 46http-//driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr:
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-03-00006 - Courrier de non soumission concernant la SCEA FERME CHAMP
LIBRE gérée par Mme JAKUBOWICZ 6
LISTE DES PARCELLES OBJET DE LA DEMANDE DE LA SCEA FERME CHAMP LIBRE :Commune Réf. SurfaceCadastrale (en hectares)Vienne-en-Arthies AD 82 Oha03a29caVienne-en-Arthies AD 83 O ha 20 a 97 caVienne-en-Arthies ZC 21 1ha 07 a 30 caVienne-en-Arthies ZC 22 O ha 28 a 00 caVienne-en-Arthies zc 34 2 ha 94 a 90 caVienne-en-Arthies zc 286 O ha 00 a 26 caVienne-en-Arthies zc — 288 O ha 01 a 92 caVienne-en-Arthies zc 293 O ha 01 a 67 ca
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46htte //driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-03-00006 - Courrier de non soumission concernant la SCEA FERME CHAMP
LIBRE gérée par Mme JAKUBOWICZ 7
Direction Régionale et InterdépartementalePREFET , : ,DE LA RÉGION de l'Alimentation, de l'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la ForêtLibertéÉgulz'ré. ;Fraternité àSCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE9 RUE SAINT ROMAIN95420 WY DIT JOLI VILLAGEService Régional d'Economie Agricole Paris, le 0% /06/20%Affaire suivie par : Benoit MAGATTel : 01 82 52 45 83/ Courriel : benoit.magat@agriculture.gouv.frDirection Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27/ Courriel : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frObjet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter DOCUMENT A CONSERVER
AR n°Messieurs,En date du 13/05/2024, vous avez déposé, auprès de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise, une demande d'autorisation d'exploiter, considérée complète le24/05/2024, pour une reprise au sein de la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE, sur 3ha 96a deterres agncoles situées sur la commune de HADANCOURT LE HAUT CLOCHER (60) etcorrespondantà la surface mentionnée ci-dessous:- Commun;, Réf. ' Surface || Cadastrale | (en hectares)HADANCOURT LE HAUT CLOCHER ' ZE \ 6 3ha 96a lL'examen de votre demande fait apparaître que :- Vous justifiez de la capacité ou de I'expérience professionnelle agricole requise ;< La surface totale de votre exploitation après reprise est de 113ha 06a 54ca, surfaceinférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles d'Île-de-France (SDREA);- Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole ;- Vous ne déclarez pas des revenus extra-agricoles ;« La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exploitation estinférieure à 20 km ;- Les biens seront libres de location au jour de la reprise.Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôledes structures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d' Île-de-France, votre demande n'est pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas à
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel ; 01 82 52 46 46htto://driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-03-00007 - Courrier de non soumission concernant la SCEA LES VERGERS
D'HARDEVILLE gérée par messieurs BOSSU 8
effectuer de démarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitif des terres. Vous devez obtenir l'accord des propriétairespour mettre en valeur les biens objet du présent courrier.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêchemaritime, cette décision administrative fait l'objet d'une publicité de 2 mois par affichage enmairie de la commune où est sont situées les biens et d'une publication sur le site internet dela Préfecture de la région Ile-de-France et de la Préfecture du Val-d'Oise :; ublications/Recueil-des-actes-administratifs/La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre dispositionpour tout renseignement complémentaire.Je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.
ardélégatLe dirsciPOUTIE Préfet etiptafin- au Dai'h.—...r'!- ®. —vf_,.r:**' e
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vouspouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :-Soit UN recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre del'agricuiture,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
5 rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaafile-de-fra nce.agriculture.gouv.fr/
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