CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-025
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-02-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de
l'anguille pour 2026 (4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2026-02-06-00002 - Dérogation aux interdictions de circulation des
véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC
(2 pages) Page 8
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-02-04-00001
04/02/2026
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Corse fixant la liste des
titulaires de la licence régionale de pêche de
l'anguille pour 2026
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-02-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026 3
Direction de la merz as et du littoral de CorsePREFET — .DE CORSE Service économie bleueLibertéÉgalitéL'raternité
Arrêté n° du 04/02/2026
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des péches maritimes et desélevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de péche del'anguille pour 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du -SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
le Code des transports ;le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant desmesures de reconstitution du stock d'anguille européennes ;le livre IX du code rural et de la péche maritime et notamment son article R 912-9le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2021-1140 du 1°" septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du Littoralde Corse ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrété ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de péche del'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguilleargentée;l'arrêté ministériel du 25 octobre 2017 modifié relatif aux mesures de contrôle de lapécherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;l'arrêté préfectoral n°2010-361-0001 du 27 décembre 2010 modifié rendant obligatoireune délibération du Comité régional des péches et des élevages marins de Corseportant création de licences anguille;
DMLC - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9Standard : 04 95 50 34 00- Adresse électronique af.dmilc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-02-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026 4
Vu l'arrêté n° R20-2019-05-17-001 du 17 mai 2019 rendant obligatoire une délibération ducomité régional des péches maritimes et des élevages marins de Corse fixant lacontribution financière de la licence de pêche à l'anguille en région Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00007 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,en date du 27 août 2025, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de lamer et du littoral de Corse ;Vu l'avis de la commission anguille et sa délibération en date du 4 février 2026 ;
arrêteArticle 1°La délibération n° 01/2026 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deCorse du 4 février 2026 fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche del'anguille pour 2026 (annexe jointe) est rendue obligatoire.Article 2Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.Article 3Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frFait à Ajaccio,
Pour le préfet et par délégation,|Le Directeur de la
\|
Riyad DJAPFARret du littoral de Corse
4\ |Diffusion : NJCRPMEM de CorseDMLC / unités de contrôle
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-02-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026 5
Cumitatu Regiunale di e Pesce&di l'Allevi Marittimi di a CorsicaComité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Corse
=== DELIBERATION N° 01 / 2026 en date du 04/02/2026Délibération fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille
Le CRPMEM de Corse a adopté la délibération dont la teneur suit :VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestionpour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;VU le règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêcheprofessionnelle dans les eaux autour de la Corse ;VU l'arrêté préfectoral n°2010361.001 du 27 décembre 2010 portant création de licences anguille ;VU l'avis de la commission anguille du 03 février 2026 ;Considérant le fragile équilibre économique et environnemental auquel le secteur de la pêche en Corse estconfronté,Considérant la nécessité d'assurer aux pêcheurs la sécurité de mener un projet économiquement viable auregard de la pêche ciblée et du moyen de capture envisagé par le pêcheur professionnel,Considérant la mise en place du plan de Gestion Anguille,Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
SIEGE SOCIAL : 2 Quai Napoléon — 20 000 AIACCIUTél. 04 95 51 41 22 — crpmem.corse@wanadoo.frAGENCE BASTIA : 2, RUE DU MARCHE - 20200 BASTIATél. 04 95 32 59 22 - crpmem-corse-bastia@orange.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-02-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026 6
DECIDE
Article 1°:Les licences de pêche anguille pour l'année 2026 sont attribuées aux pêcheurs dont les noms suivent :
NOM - PRENOMS NAVIRE | IMMA1 PETITE MARIE B1910 475
2 POSEIDON BI 734 383
3 PIERRE BI933 6144 QUO VADIS Il BI 806 052
5 SAUVEUR BI 910 432
Article 2 :Les infractions au présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément à l'article L945-4 du Coderural et de la pêche maritime.
Le Président du CRPMEM de CorseDaniel Defusco
SIEGE SOCIAL : 2 Quai Napoléon — 20 000 AIACCIUTél. 04 95 51 41 22 — cromem.corse@wanadoo.frAGENCE BASTIA : 2, RUE DU MARCHE - 20200 BASTIATél. 04 95 32 59 22 - crpmem-corse-bastia@orange.fr
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pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-06-00002
06/02/2026
Dérogation aux interdictions de circulation des
véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00002 - Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 8
EE = Direction départementale des territoiresz Service Modernisation, Évaluation et ProspectivePRÉFET PDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2A-2026-02-06-00002 du 06 février 2026portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transportde marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTACLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34;Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SUGVu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-1;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signaturea M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant les conséquences économiques du mouvement de grève de la CGT Marins depuis lelundi 2 février 2026 sur l'organisation générale du trafic maritime entre Marseille et les ports deCorse-du-Sud ;Considérant la nécessité de permettre aux véhicules de type poids lourds de pouvoir embarquerou débarquer dans l'un des ports de la Corse-du-Sud dès ce samedi 7 février 2026, pour permettrela livraison sans délai des produits médicaux et sanitaires et des biens de consommationnécessaires à la population ;
Directiondépartementaledesterritoires
PREFET
ServiceModernisation,EvaluationetProspective
DELACORSE-
DU-SUD
Liberte'
Egalite'
Fraternité
Arrétén°2A-2026-02-06-00002du06février2026
portantdérogationauxinterdictionsdecirculationdesvéhiculesdetransport
demarchandisesdeplusde7,5tonnesdePTAC
LepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
VUleCodegénéraldescollectivitésterritoriales,notammentl'articleL.2215-1;
VuIeCodedelaroute,notammentsonarticleR.411—18;
Vulaloin°82—213du2mars1982modifiéerelativeauxdroitsetIibertésdescommunes,des
départementsetdesre'gions,notammentl'article34;
VuIedécretn°97—34du15juillet1997modifiérelatif'aladéconcentrationdesdecisions
administrativesindividuelles;
VuIedécretn°2004—374du29avril2004,modifié,relatifauxpouvoirsdespre'fets,
'aI'organisationet'al'actiondesservicesdeI'Etatdanslesregionsetlesdépartements;
VuledécretduPrésidentdeIaRépubliquedu23juillet2025portantnominationdeM.EricJALON,
nommépre'fetdeCorse,préfetdeIaCorse-du—Sud;
VuledécretduPresidentdelaRe'pubiiquedu28décembre2023portantnominationde
M.FlorianSTRASER,sous-pre'fet,directeurdecabinetdupréfetdeCorse,pre'fetdelaCorse-du—
Sud;
Vul'arrétéinterministérieldu'16avril2021relatif'al'interdictiondecirculationdesvéhiculesde
transportsdemarchandises'acertainespériodes,notammentsonarticle5-l;
Vul'arrétépréfectoraln°2A-2026—01—05-00003duSjanvier2026portantdélégationdesignature'aM.FlorianSTRASER,sous-préfet,directeurdecabinetdupréfetdeCorse,préfetdelaCorse—
du-Sud;
ConsidérantlesconsequenceséconomiquesdumouvementdegrévedelaCGTMarinsdepuisle
lundi2février2026surl'organisationgénéraledutraficmaritimeentreMarseilleetlesportsde
Corse—du-Sud;
ConsidérantlanécessitédepermettreauxvéhiculesdetypepoidsIourdsdepouvoirembarquer
oudébarquerdansl'undesportsdelaCorse-du-Sudde'scesamedi7février2026,pourpermettre
lalivraisonsansdélaidesproduitsmédicauxetsanitairesetdesbiensdeconsommation
ne'cessaires'alapopulation;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00002 - Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 9
Considérant que l'objectif d'intérêt général justifie une dérogation aux règles d'interdiction decirculation posées par l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé; que la levée de cette interdiction est denature à contribuer à l'exécution de services publics pour répondre à des besoins collectifsimmédiats;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud: ARRETE:
Article 1er: En application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, lesvéhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont autorisés a circulerdu samedi 7 février 2026 à 07 heures au dimanche 8 février 2026 a 22 heures entre les ports decommerce d'Ajaccio, de Propriano et de Porto-Vecchio et les dépôts des entreprises ou lieux delivraison, dans le département de la Corse-du-Sud par l'itinéraire le plus direct.Article 2: Les responsables des véhicules bénéficiant de la présente dérogation devront, a lademande des forces de l'ordre en cas de contrôle, pouvoir présenter copie du présent arrêtépréfectoral ainsi que le titre de transport mentionnant expressément une arrivée dans l'un desports de Corse-du-Sud précités le samedi 7 février 2026 ou le dimanche 8 février 2026.Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmeriede Corse et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 06 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
lorian STRASER
Considérantquel'objectifd'intérétgénéraljustifieunedérogationauxréglesd'interdictionde
circulationposéesparl'arrétédu16avril2021susvisé;queIalevéedecetteinterdictionestde
natureécontribuer'aI'exécutiondeservicespublicspourrépondre'adesbesoinscollectifs
immédiats;
Surpropositiondusous-préfet,directeurdecabinetdupréfetdeCorse,préfetdelaCorse—du—
Sud:
ARRETE:
Article1er:Enapplicationdel'article5del'arrétéinterministe'rieldu16avril2021susvisé,les
véhiculesdetransportdemarchandisesdeplusde7,5tonnesdePTACsontautorisésacirculer
dusamedi7février2026'aO7heuresaudimanche8février2026'a22heuresentrelesportsde
commerced'Ajaccio,deProprianoetdePorto-Vecchioetlesdépétsdesentreprisesoulieuxde
livraison,dansledépartementdelaCorse—du-Sudparl'itinéraireleplusdirect.
Article2:Lesresponsablesdesvéhiculesbéne'ficiantdelaprésentedérogationdevront,'ala
demandedesforcesdeI'ordreencasdecontréle,pouvoirprésentercopieduprésentarrété
préfectoralainsiqueIetitredetransportmentionnantexpressémentunearrivéedansl'undes
portsdeCorse—du-Sudprécitéslesamedi7février2026ouledimanche8février2026.
Article3:ConformémentauxdispositionsdesarticlesR421-1'aR.421—5duCodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunal
administratifdeBastiadansledélaimaximaldedeuxmoisacompterdesonentréeenvigueur.
LetribunaladministratifdeBastiapeutégalementétresaisidanslesdeuxmoisparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article4:LedirecteurdecabinetdupréfetdeCorse,préfetdeIaCorse—du-Sud,ledirecteur
départementaldesterritoiresdelaCorse—du-Sud,lege'néralcommandantlaregiondegendarmerie
deCorseetlegroupementdegendarmeriedépartementaledeIaCorse-du—Sud,iedirecteur
interdépartementaldelapolicenationaledeIaCorse-du—SudetIedirecteurre'gionaldel'environnement,
del'ame'nagementetdulogementdeCorsesontcharges,chacunencequileconcerne,de
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture
deCorse-du-Sud.
Ajaccio,le06février2026
Pourlepréfet,etpardélégation,
Lesous-pre'fet,directeurdecabinet,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00002 - Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 10