GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-287
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-10-16-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 3
R03-2024-10-16-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 5
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-10-16-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-16-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 3
E N Direction générale de la sécurité,PDÊESÎEUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLe préfetVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-5 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, prefet de la reguon Guyane, préfet dela Guyane; oVu la décision AUT-973-2113-09-14-20140386302 du 25 mai 2023 du conseil natlonal des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant « NEED SECURITE PRIVÉE » à exercer des activités de «surveillance ou gardiennage»;- -Vu l'agrément AGD-973-2029-07-18-20240074098 du 18 juillet 2024 du CNAPS, autorisant M. André OpportuneLUGIER, né le 22 avril 1966 à Cayenne, à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par dessystèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique depersonnes;Vu la demande d'autorisation présentée par l'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécuritéprivée « NEED SÉCURITÉ PRIVÉE », sur requête de l'association ASA ÉQUATEUR, en vue d'exercer des missions desurveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, le 20 octobre 2024, dans lecadre de l'organisation du « Rallye HO HIO HEN » ;Vu l'arrété du maire de Rémire-Montjoly N° 2024-10/503/PM/RM, du 3 octobre 2024, portant réglementationtemporaire de la circulation et du stationnement des véhicules dans certaines artères de la ville de Rémire-Montjoly, à l'occasion de la manifestation dénommée « Rallye HO HIO HEN » épreuves spéciales n°5, 6 et 7organisées par l'ASA EQUATEUR, le 20 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ArrêteArticle 1 : La société « NEED SÉCURITÉ PRIVÉE » est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des bienset des personnes sur la voie publique dans le cadre du « Rallye HO HIO HEN » organisé par l'association sportiveautomobile EQUATEUR, sur la commune de Rémire-Montjoly:- le 20 octobre 2024 de 08h00 à 12h00 ;au sein du périmètre, détaillé dans l'arrêté municipal du 3 octobre 2024 susvisé, dont elle transmettrapréalablement une matérialisation sous forme de plan au maire de Rémire-Montjoly (police municipale) et à labrigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly.Article 2 : Cette surveillance s'effectuera avec 4 agents de sécurité de l'entreprise « NEED SÉCURITÉ PRIVÉE »,dont la liste sera préalablement communiquée au maire de Rémire-Montjoly (police municipale) et à la brigadeterritoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly, dôment agréés par le CNAPS, disposant d'unecapacité légale d'exercer. IIs effectueront leurs missions en respectant les obligations suivantes :- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ;— avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly en casd'incident;— ne pas être armés;— n'agir qu'en cas de légitime défense ;— ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Le responsable légal de « NEED SÉCURITÉ PRIVÉE » prévient la brigade territoriale autonome (BTA) degendarmerie de Rémire-Montjoly lors de la mise en place et de la levée du service de gardiennage et desurveillance.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Guyane et transmis au pétitionnaire ainsi qu'à l'organisateur.Cayenne, le | 6 OCÎ 2024 Caroline COUCHY ESSAN
£Directrice de l'ordre gubljc sécuritésServices de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-16-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-10-16-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-16-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 5
PREFETDE LA GUYANEEgalitéFraternité
Direction générale de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLe PréfetVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-5 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE » à exercer des activités desurveillance ou gardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO né le 28juin 1984 à Cayenne (973), à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes;Vu la demande du 8 octobre 2024, présentée par l'entreprise de prestation de services dans le domaine de lasécurité privée « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité », sur requête de l'association YANA RUN SCOOT, envue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Cayenne, le 27octobre 2024, dans le cadre de l'organisation de la « YANA DRAG RACE 7°"* édition » ;Vu l'arrêté du maire de Cayenne n°390/DPM/HMP/09-2024/BA du 25 septembre 2024 portant restrictiontemporaire de la circulation et du stationnement des véhicules sur la voie publique à |'occasion de la courseautomobile intitulée « YANA DRAG RACE 7°TM édition » organisée par l'association YANA RUN SCOOT le 27octobre 2024 de 06h00 à 18h00 ;Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise « Sécurité deTélésurveillance et de Sécurité » à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillancecontre les vols, dégradations, effractions, filtrage et contrôle des accès visant les biens et les personnes dont elle ala garde à l'occasion de l'organisation de la « YANA DRAG RACE 7°TM édition » le 27 octobre 2024;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ArrêteArticle 1*: L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité deTélésurveillance et de Sécurité » est autorisée à assurer une mission de surveillance des biens et des personnes surla voie publique, dans le cadre de la sécurisation de la manifestation « YANA DRAG RACE 7°TM édition » :- le 27 octobre 2024 de 07h00 à 17h00 ;sur la RD n°3 Route de Baduel: portion comprise entre l'entrée de la Route de Raban et le Giratoire NelsonMandela, au sein d''un périmètre dont elle transmettra préalablement une matérialisation sous forme de plan aumaire de Cayenne (police municipale) et à la direction territoriale de la police nationale de Guyane.Article 2 : Cette surveillance s'effectuera avec 6 agents de sécurité de l'entreprise « Sécurité de Télésurveillance etde Sécurité », dont la liste a été communiquée au maire de Cayenne (police municipale) et à la directionterritoriale de la police nationale de Guyane, dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacité légaled'exercer. IIs effectueront leurs missions en respectant les obligations suivantes :- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d''autorisation du CNAPS ;— avertir immédiatement la direction territoriale de la police nationale de Guyane en cas d'incident ;— ne pas être armés;- n'agir qu'en cas de légitime défense ;— ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Le responsable légal de I'entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » prévient la directionterritoriale de la police nationale de Guyane lors de la mise en place et de la levée du service de surveillance.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat en Guyane. /]Cayenne, le i] 6 ÛCÎ 2024
Tél : 0594 21 45 79 - Mél . police-administrative@guyane..gouv.frServices de l'État en Guyane —- DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-16-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 6