SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-086
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs
de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux opérations de tir
de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire, en
application de l□arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-03-29-00004 - CDAC DEROGATION DOSSIER INTERSPORT LE
CREUSOT (2 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-03-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire, en application de l□arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 41
ddt- predateurs @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté préfectoral
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux opérations de
tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus)
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-21-00005 du 21 décembre 2022 modifié fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire, en application de l□arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
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Vu la liste des chasseurs du département de Saône-et-Loire ayant suivi la formation
dispensée par l'office français de la biodiversité (OFB) mentionnée à l'article 17 de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 sus-visé,
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l' OFB concernant l a liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du
loup dans le département de Saône-et-Loire,
Considérant la nécessité d'établir la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-
Loire, dans un objectif de défense des troupeaux domestiques du département,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations de tir
de défense renforcée, de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et de tir de
prélèvement du loup autorisées par le préfet de Saône-et-Loire dans le cadre de la
protection des troupeaux domestiques, sous réserve qu'elles soient en possession d'un
permis de chasser valable au moment des opérations et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-21-00005 du 21 décembre 2022 modifié sus-
visé est abrogé.
Article 3 : M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et M. le Commandant du groupement
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Fait à Mâcon, le 3 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif -
22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire, en application de l□arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
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AUBLANC AlainBASSET ClaudeBEAUCHAMP GuyBERLAND BastienBERNARD MarcBERNIGAUD BenoitBLANCHARD LionelBLANCHARD RégisBOILLOT JustinBOIVIN GillesBONIN GilbertBONIN JacquesBONIN Pascal (Curtil/s Bussiere)BONIN Pascal (St-Usuge)BONIN StéphaneBONNET LouisBONNETAIN Jean-LucBORNEL DanielBORNEL PhilippeBOUDOT GuyBRENIER PatrickBROSSARD Jean-PaulBRUCHARD Jean-LucBRULIARD Alain-PhilippeBRUNIER Jean-LucBUISINE MaxenceBURTEAU GillesCALOIS MarineCARON JeanCARRETTE RobertCASTAGNOS FlorentCAVARD HenriCHARBOUILLOT ThibaultCHAVASSIEUX Jean-PierreCHAVOT MauriceCHOCAT LionelCLÉMENT NicolasCOGNARD PatriciaCOLIN Fabrice
COLIN MichelCOLLEONI QuentinCOLSON DenisCOMBETTE PascalCOMMEAU GérardCOMMEAU NicolasCOMTE BernardCOMTE MichelCONTET LouisCONTOUX GeorgesCROUZET BenjaminDA SILVA JulienDALIGANT PierreDE LAMAESTRE LouisDEBARNOT EtienneDELORME CharlesDELORME FabienDELORME StéphaneDEMEUZOI AlainDESSERTENNE HenriDUCERT ClaudeDUCLUZEAU AlainDUMAS DidierDUMONT AymericDUMONT GérardDUPUIS ThierryEMORINE PierreFENEON DenisFERRAND BenoitFERTE BaptisteFOREST RenéFORET JeanFOURRIER WillyFRANCOIS PascalFRANKART BertrandGALLET MickaëlGAUDILLIERE EtienneGAUTHERON JustineGAVAND Teddy
GEOFFROY AlainGIRARD PascalGISINSKI ChristopheGOGNAUD RégisGOIN AndréGRILLET StéphaneGRIVAUD Paul-HenriGROSBOIS LaurentGRUTHIER FlorianGRUTHIER FranckGUILLEMIN GéraldineGUILLEMIN LaurentGUILLON EvelyneGUINOT PatrickGUINOT YvesJAILLET PatrickJASICKI RobertJOURNET ClaudeJULIEN BaptisteJUNIER FlavienLABOURIAUX DelphineLACROIX AlexandreLATRACE FrédéricLE HUBY YannickLECOEUR Jean-CharlesLETHENET MickaelLOMBARD YannLONJARET ErickLOUDOT JackyLUCIEN AlainMALEYSSON LionelMARCILLY Jean-PierreMARTINOT JorisMETROP NicolasMETROP PascalMICHAUD BastienMICHELOT RobinMOLLE ClaudeMONTCHANIN Justin
MONTCHANIN MarcMONTEIL EricMONTEIL LorisMOTTET JoëlNAVOIZAT JoëlPAUTET EmilienPERNIN EricPERRET FabienPERROT DanielPLANTIN RogerPODEVIN AnniePOISSENOT PascalPOUCHELET Jean-PaulPUGEAUT DamienRAFFIN BrunoRAJAUD DanielRIZET FabienROBERJOT WilliamROCHAY RémiSAUNIER AlexandreSECULA VincentSEIGLER AndréSEIGLER Jean-StéphaneSERAPIGLIA GilbertSIGNOL ChristopheSOLAS LaurentSORDET YannickSOUFFLET Jean-PierreSTURIALE RomainTALPIN FranckTHIBERT LaurentTOMAS ÉricVACHER LionelVERNEAUX GilbertVESVRES KévinVION ChristianVOISIN Jean-Paul
Annexe : liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et de tir de
prélèvement du loup autorisées par le préfet de Saône-et-Loire
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire, en application de l□arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-03-29-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-29-00004 - CDAC DEROGATION DOSSIER INTERSPORT LE CREUSOT 7
E N Direction de la CitoyennetéPREFET _ et de la LégalitéDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et des électionsCDAC - Ensemble commercial Le CreusotArrêté portant dérogation à l'article R752-10du code de commerce
+NO
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce et notamment son article R752-10 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY, en qualité de préfet deSaône-et-Loire ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un ensemble commercial d'u ne surface de ventede 6 040 m? situé 12 -rue d'Harfleur 71200 LE CREUSOT formée par la société GASTIreprésentée par M. Maxime Uwasuila ;Considérant que l'instruction du dossier d'aménagement commercial a permis de qualifierl'artificialisation des sols au regard de I'état du terrain sur lequel se situe le projet ;Considérant que l'article R. 752-10 du code de commerce prévoit que si le dossier de demanded'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commissioninforme le maire des pièces manquantes qui doivent être fournies dans un délai de trois jours.Considérant que le complément de dossier relatif à la demande de dérogation àl'artificialisation des sols a été recu au-delà du délai de trois jours ;
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg— 71021 MÂCON CEDEX 9Tél : 03.85.21.81.00 'Site internet: http : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet7112
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-29-00004 - CDAC DEROGATION DOSSIER INTERSPORT LE CREUSOT 8
Considérant que le préfet de département peut déroger à des normes arrétées parI'administration de l'État pour prendre des décisions relevant de sa compétence en matière deconstruction, logement et urbanisme ;Considérant, que les travaux ainsi décrits s'inscrivent dans la démarche d'intérét général dedéveloppement économique du bassin du Creusot concernant strictement la demanded'aménagement ;Considérant que les travaux décrits s'inscrivent dans un objectif de redynamisationéconomique du bassin du Creusot et environs et que cette opération répond donc à l'existencede circonstances locales ;Considérant que la possibilité offerte au pétitionnaire de déposer un complément de dossiervisant à déroger aux conditions d'artificialisation des sols pour la réalisation du projet décrit,au-delàdu délai de trois jours, permettrait d'instruire la demande d'exploitation d'un ensemblecommercial en allégeant une démarche administrative; que dans ces circonstances, il y a donclieu de déroger aux dispositions précitées ;Considérant le dépôt par la SAS GASTI de la demande de dérogation aux conditionsd'artificialisation des sols, reçue en préfecture le vendredi 29 mars 2024 ;Considérant que la dérogation consentie selon les conditions prévues à l'article 2 du décretn°2020-412 du 8 avril 2020 n'a pas vocation à être étendue ni reproduite ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-LoireARRÊTE
Article 1°": Par dérogation aux dispositions de l'article R.752-10 du code de commerce, il estaccordé le versement au dossier initialement déposé et enregistré, d'une demande dedérogation aux conditions d'artificialisation des sols ;Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FAIT à MÂCON,leLe Préfet,
Yves SEGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois qui suit sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire , 196 rue de Strasbourg 71021 CEDEX 9- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas21000 DIJON ou via l'application « Télérecours citoyens » https://citoyens.telerecours.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-29-00004 - CDAC DEROGATION DOSSIER INTERSPORT LE CREUSOT 9