PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-190
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais (24 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
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| $ a e e LAPRÉFET Direction départementaleDe de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité | . °Frater et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire conta-gieuse bovine (DNCB)
Le PréfetChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex1/10
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R.228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet duDoubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/10
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VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives a la dermatose nodulairecontagieuse ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature a MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du Doubs a compter du 23 septembre 2023 ;vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDETSPP SPA 2025 11 28 0003 du 28novembre 2025 ;VU la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;M l'urgence ;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/10
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Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Doubs;
ARRÊTE
Article 1: DéfinitionUne zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre Il de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs desdifférentes unités épidémiologiques.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 4/10
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contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart ;5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit étre tenu a jourdans chacun des établissements d'élevage ;6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut déciderd'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif deces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)2020/687 susvisé2° Un écriantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements;4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protectionet la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésle 28 octobre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisésavant tout nouveau chargement d'animaux ;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 6/10
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Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ouà subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontxexclusivement destinés a un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours a une température minimale de20 °C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar le directeur de la DDETSPP.
S Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 7/10
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Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5 L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 7 : Levée des mesures en zone réglementéeLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conciure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
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Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 11 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDETSPP SPA 2025 10 15 0002 du 15/10/2025 est abrogé.Article 12 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Etles professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. |
BESANCON, le 29 novembre 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La a. e, Directrice de Cabinet,Ÿ
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EH Direction départementalePRÉFET ; . . on ecDU DOUBS de l'emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Liste descommunes de la zone de protection
Code Insee Nom commune25001 Abbans-Dessous25002 Abbans-Dessus25021 Arc-et-Senans25030 Audeux25035 Les Auxons25036 Avanne-Aveney25044 Bartherans25055 Berthelange25056 . Besançon25058 Beure25084 Boussières25090 Brères25098 Buffard25101 Burgille25103 Busy25104 By25105 Byans-sur-Doubs25106 Cademène25109 Cessey25111 Chalèze25112 Chalezeule
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.5700Mél : ddetsoo-sv@doubs gouv.fr
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations25115 Champagney25119 Champvans-les-Moulins25126 Charnay25133 Châtillon-le-Duc25136 Chaucenne25143 Chay25147 Chemaudin et Vaux25149 Chenecey-Buillon25150 Chevigney-sur-l'Ognon25153 Chevroz25154 Chouzelot25162 Corcelles-Ferrières25164 Corcondray25171 Courcelles25172 Courchapon25185 Cussey-sur-Lison25186 Cussey-sur-l'Ognon25195 Dannemarie-sur-Crète25200 Devecey25209 Échay25212 École-Valentin25217 Émagny25220 Épeugney25223 Éternoz-Vallée-du-Lison25225 Étrabonne25235 Ferrières-les-Bois25245 Fontain25253 Fourg25257 Franey25258 Franois25265 Geneuille
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
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25283 Goux-sous-Landet25287 Grandfontaine25317 Jallerange25326 Lantenne-Vertière25328 Larnod25330 Lavans-Quingey25332 Lavernay25336 Liesle25338 Lizine25340 Lombard25371 Mazerolles-le-Salin25374 Mercey-le-Grand25375 Les Monts-Ronds25379 Mesmay25381 Miserey-Salines25383 Moncley25395 Montfaucon25397 Montferrand-le-Château25406 Montrond-le-Château25410 Morre25414 Le Moutherot25416 Myon25420 Nans-sous-Sainte-Anne25427 Noironte25438 Osselle-Routelle25443 Palantine25445 Paroy25448 Pelousey25450 Pessans25454 Pirey
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
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5
25455 Placey25460 Le Val25466 Pouilley-Français25467 Pouilley-les-Vignes25473 Pugey25475 Quingey25477 Rancenay25482 Recologne25488 Rennes-sur-Loue25500 Ronchaux25502 Roset-Fluans25507 Rouhe25510 Ruffey-le-Château25511 Rurey25513 Sainte-Anne25527 Saint-Vit25528 Samson25533 Saraz25536 Sauvagney25542 Serre-les-Sapins25557 Tallenay25560 Thise25561 Thoraise25564 Torpes25594 Velesmes-Essarts25611 La Vèze25616 Villars-Saint-Georges25622 Villers-Buzon25631 Vorges-les-Pins
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
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E = Direction départementalePREFET de l'emploi, du Travail, des SolidaritésDU DOUBS |Liberté et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Liste descommunes de la zone de surveillance
Code Insee Nom commune25006 Adam-lès-Passavant25007 Adam-lès-Vercel25009 Aïssey25012 Les Alliés25014 Amagney25015 Amancey25016 Amathay-Vésigneux25017 Amondans25024 Arçon25025 Arc-sous-Cicon25026 Arc-sous-Montenot25029 Aubonne25032 Autechaux25038 Avilley25039 Avoudrey25041 Bannans25045 Battenans-les-Mines25047 Baume-les-Dames25052 Belmont25060 Val-d'Usiers25065 Blarians25070 BolandozService santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON CedexTél : 03.39.59.5700Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr
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25073250752507825079250852508625088250892509225094250962509925100251072511025116251172512025121251222512925130251312513225139251412514225151
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BonnayBonnevauxBouclansBoujaillesBouveransBraillansBreconchauxBremondansLa Bretenière' Bretigney-Notre-DameBrey-et-Maison-du-BoisBugnyBulleCendreyChaffoisChampliveChampouxChantransChapelle-des-BoisChapelle-d'HuinChassagne-Saint-De-nisChateauvieux-les-FossésChâtelblancChâtillon-GuyotteLa ChauxChaux-lès-PassavantChaux-NeuveChevigney-lès-Vercel5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
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La ChevillotteCléronLa Cluse-et-MijouxCorcelle-MieslotCôtebruneCourtetain-et-SalansCourvièresLe CrouzetCrouzet-MigetteCusanceDammartin-les-Tem-pliersDeluzDéservillersDommartinDompierre-les-TilleulsDomprelDoubsDurnesEchevannesL'EcouvotteEpenouseEpenoyEsnansEtalansEtrayEvillersEyssonFalleransFertans
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FlageyFlagey-RigneyFlangeboucheFontenotteFourbanneFournet-LuisansFrasneFuansGellinGennesGerméfontaineGermondansGevresinGilleyGlamondansGondenans-les-Mou-linsGonsansGouhelansGrandfontaine-sur-CreuseGranges-NarbozLes GrangettesLe GratterisGrosboisGuillon-les-BainsGuyans-DurnesL'Hôpital-du-GrosboisHoutaudHuanne-MontmartinHyèvre-Magny
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Hyèvre-ParoisseLabergement-Sainte-MarieLaisseyLanansLandresseLavans-VuillafansLevierLodsLomont-sur-CrêteLongechauxLongemaisonLongevilleLorayLuxiolMagny-ChâtelardMaisons-du-Bois-Liè-vremontMalansMalbransMalbuissonMalpasMamirolleMarchaux-Chaudefon-taineMérey-VieilleyMésandansMonceyMondonMontagney-ServigneyPays-de-MontbenoîtMontgesoye
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MontivernageMontmahouxMontperreuxMontussaintMoutheMouthier-Haute-PierreNaisey-les-GrangesNancrayLes Premiers SapinsNovillarsOllansOrchamps-VennesOrnansOrsansOsseOugney-Douvot |OuhansOuvansOye-et-PalletPalisePassavantPassonfontainePetite-ChauxLa PlanéePontarlierLes PontetsPont-les-MoulinsPouligney-LusansPuessansLe Puy
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25483 Reculfoz25486 Remoray-Boujeons25487 Renédale25489 Reugney25490 Rigney25491 Rignosot25492 Rillans25493 La Rivière-Drugeon25494 Rochejean25495 Roche-lez-Beaupré25498 Rognon25499 Romain25501 Rondefontaine25505 Rougemont25506 Rougemontot25508 Roulans25514 Saint-Antoine25515 Sainte-Colombe25517 Saint-Gorgon-Main25518 Saint-Hilaire25520 Saint-Juan25525 Saint-Point-Lac25532 Saône25534 Sarrageois25535 Saules25537 Scey-Maisières25538 Séchin25541 Septfontaines25544 Servin25545 Silley-Amancey
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Silley-BléfondLa SommetteTallansTarcenay-FoucheransThurey-le-MontLa Tour-de-SçayTournansTrépotTressandansTrouvansVaireValdahonVal-de-RoulansValleroyVaudrivillersVaux-et-ChantegrueVellerot-lés-VercelVeniseVennansVercel-Villedieu-le-CampVergranneVerneVernierfontaineVerriéres-de-JouxVieilleyViéthoreyLes VilledieuVilleneuve-d'AmontVillers-Chief
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Villers-GrélotVillers-la-CombeVillers-Saint-MartinVillers-sous-Chala-montVoillansVoiresVuillafansVuillecin
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