RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-127
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-17-001 - Arrêté portant réquisition de locaux - Hôtel Ibis Porte de Montmartre
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-17-001
Arrêté portant réquisition de locaux - Hôtel Ibis Porte de
Montmartre 18ème
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-17-001 - Arrêté portant réquisition de locaux - Hôtel Ibis Porte de Montmartre 18ème 3
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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
ARRETE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de virus covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de virus covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin
de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publique ;
Cons
Considérant que l'Hôtel Ibis Budget Porte de Montmartre situé 45 Rue du Docteur Babinski 75018
Paris, peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en
oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-17-001 - Arrêté portant réquisition de locaux - Hôtel Ibis Porte de Montmartre 18ème 4
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris.
ARRETE
Article 1 : L'Hôtel Ibis Budget Porte de Montmartre situé 45 Rue du Docteur Babinski 75018 Paris
est réquisitionné.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arr êté sont réquisitionnés à compter du 20
avril 2020 pour une durée pouvant aller jusqu'au 31 mai 2020.
Article 3 : Le propriétaire de l'hôtel sera indem nisé dans la limite de la compensation des frais
directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et
l'association Coallia dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint Eloi 75012 Paris .
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à
l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-
de-France, directeur de la DRIHL Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-
franc e . gouv.fr
Paris, le 17 avril 2020

Le Préfet de la Région Ile-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Michel CADOTPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-17-001 - Arrêté portant réquisition de locaux - Hôtel Ibis Porte de Montmartre 18ème 5
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Paris 18ème
Rue : Rue du Docteur Babinski
N° : 45
Description : Hôtel Ibis Paris Porte de Montmartre, capacité d'accueil de 464 personnesPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-17-001 - Arrêté portant réquisition de locaux - Hôtel Ibis Porte de Montmartre 18ème 6