TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-249
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-06-27-00096 - 2025 D1 EHPAD VERDALLE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 05 août 2025 (18 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant
les travaux de réparation des affouillements du barrage de l'usine
hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de
Payrin Augmontel (11 pages) Page 25
81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant
les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue du
moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ (11 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-08-11-00003 - ARR_Marzens_Aout_signe (2 pages) Page 49
81-2025-08-12-00001 - ARR_USOFECC_septembre_signe (2 pages) Page 52
Préfecture du Tarn /
81-2025-08-08-00004 - Arrêté modificatif n°2 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn (2
pages) Page 55
81-2025-08-08-00005 - Arrêté nominatif n°2 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn (2
pages) Page 58
81-2025-08-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 nomination
membres CLE Ouest (1 page) Page 61
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-08-06-00003 - 20250806 arrêté agrément OC (2 pages) Page 63
SDIS du Tarn /
81-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-51 portant délégation de
signature opérationnelle au COL GAUBERT (3 pages) Page 66
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-27-00096
2025 D1 EHPAD VERDALLE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00096 - 2025 D1 EHPAD VERDALLE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéLealitéFrasernité
OHeRsnedsre à
© a
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DEEHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS - 810003921Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVUVU
VU
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADNOTRE DAME DE TOUSCAYRATS (810003921) sise TOUSCAYRATS 81110Verdalle et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGES SANS FRONTIERES(810000703) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 444 317,82 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 359,82 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00096 - 2025 D1 EHPAD VERDALLE 4
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins | Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 431 907,77 0,00UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 12 410,05 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00Article 2 A compter du 1% janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 444 317,82 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins | Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 431 907,77 0,00UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 12 410,05 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 359,82 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES SANSFRONTIERES (810000703) et à l'établissement concerné.Fait à Albi, le 27 juin 2025Pour le Directeur Général et par délégation.La Directrice départementale du T arn
Cendrine BLAZY
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-27-00096 - 2025 D1 EHPAD VERDALLE 5
Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-08-00003
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 05 août 2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9041Commune : ALBIDemandeur : RESTAURANT "LO DE MER" représenté(e) par M BLOUIN LaurentAdresse du demandeur : 4 Rue Henri Toulouse Lautrec 81000 ALBINom établissement : RESTAURANT "LO DE MER"Adresse des travaux : 4 Rue Henri Toulouse Lautrec 81000 ALBIRéférences cadastrales : AH 102Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : WC existant non-adapté - présence de murporteur - Impact sur l'espace cuisine.CELLELLE LL oO LL LEE.
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur service ;VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 7
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées a la seule entrée ( ab-sence de WC adapté ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information,de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur l'ab-sence de WC adapté est a prévoir.* Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le ~ 8 AQUI 2025Pour le directeur et-par délégation
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9045Commune : ALBIDemandeur : NOTARIA représenté(e) par Mme MOLIERE-SAMBRON LaurenceAdresse du demandeur : 20 Rue de la grande bourgade 30700 UZESNom établissement : ETUDE NOTARIALE "NOTARIA PRIMA"Adresse des travaux : 5 Boulevard Carnot 81000 ALBIType / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marches à l'entrée de dénivelé total de 30cm -Sous-sol sous l'entrée principale.
2fe he oe fe fe fe 2 2 oi 2 2 2 eo oe 2 SL)
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur service ;VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 9
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ __ Prévoir un dispositif d'appel sonore et visuel.+ Ce dispositif permettra :- à des personnes sourdes ou malentendantes, ou à des personnes muettes, ou à des per-sonnes à mobilité réduite, de signaler leur présence au personnel et d'être informées de laprise en compte de leur appel ;- en l'absence d'une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d'interphoniesont munis d'un système permettant au personnel de l'établissement de visualiser le visiteur.° Ce dispositif d'appel répondra aux critères suivants :- être situé à proximité de la porte d'entrée,- être facilement repérable,- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,- être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signifi-cation,- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'emprisede la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'ap-proche d'un fauteuil roulant.¢ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, notamment, l'impossibilité àaccueillir tout personne en fauteuil roulant au sein de l'établissement seront indiquées pourchacun des moyens disponibles d'information, de réservation ou de renseignement. Un affi-chage au droit de l'entrée renseignant sur la restriction d'accueil des personnes en fauteuilroulant est à prévoir.¢ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le ~ 8 AOUT 2025Pour le directeur et p |Le chef du CHAT _
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9056Commune : ALBIDemandeur : ASSOCIATION PRINCESSE GARAGE représenté(e) par Mme LOUBIERE EmilieAdresse du demandeur : 24 Rue Peyrolière 81000 ALBINom établissement : LE SHOPAdresse des travaux : 24 Rue Peyrolière 81000 ALBIRéférences cadastrales : AEOI 42Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche intérieure de 10cm à l'entrée - Rampeamovible - Assistance humaineCELELELELEL a a LS
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur serviceVU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 11
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Larampe existante doit être posée en permanence.° Mettre en place un dispositif d'appel aux critères suivants :© €tre situé à proximité de la porte d'entrée,o être facilement repérable,© être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,o tre situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,© tre situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.¢ __ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le — 8 AOÛT 2025Pour le directeur et par délégationLe chefdu SCHAT
Daliel BARRERE2
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9057Commune : ALBIDemandeur : WOK & POKE représenté(e) par Mme ZRIGUITOU AGAINIAdresse du demandeur : 1 Rue de Verdusse 81000 ALBINom établissement : RESTAURANT "WOK & POKE"Adresse des travaux : 1 Rue de Verdusse 81000 ALBIRéférences cadastrales : AH 176Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marches à l'entrée - marches intérieures -Cave en sous-sol - Rampe amovible et sonnette d'appel.CELEELLLEL LL 2 LL...
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur service ;VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 13
Article 1
ARRETE
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :
oO Oo 0 0 0 0
peut-étre automatique ou manuelle ;supporter une masse minimale de 300 kg ;étre suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;étre non glissante ;être contrastée par rapport à son environnement ;étre constituée de matériaux opaques.e Une rampe amovible sera assortie d'un dispositif d'appel aux critères suivants :[e)ie)O[e)
être situé à proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.¢ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite d'accès au WC adapté serontindiquées pour chacun des moyens disponibles d'information, de réservation ou de rensei-gnement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur les conditions de l'accès au WCadapté est à prévoir.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AA le 7 8 AOÛT 2025par délégationLe 4 SCHATss
idea EREJ
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 14
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9059Commune : ALBIDemandeur : AFJ BENGALI représenté(e) par M AHMED FahardAdresse du demandeur : 22 Rue de Verdusse 81000 ALBINom établissement : RESTAURANT FOOD POINTAdresse des travaux : 22 Rue de Verdusse 81000 ALBIRéférences cadastrales : AH 117Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : WC existant non-adapté au R-1.ote he oie fe ie ke ake 2c ie fe 2k 2 2 eo ok KK
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur service ;VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 15
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées à la seule entrée ( ab-sence de WC adapté ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information,de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur de l'ab-sence de WC adapté est à prévoir.¢ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, Je '8 AOÛT 2025Pour le directeur.ét par délégationLechef du SCHAT4 ~
Délais et voies de recours :La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 16
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9066Commune : ALBIDemandeur : MY NAAN TACOS représenté(e) par M MD AFJAL HussainAdresse du demandeur : 1 Impasse des Hérons 31000 TOULOUSENom établissement : RESTAURANT "MY NAAN TACOS"Adresse des travaux : 31 Lices Georges Pompidou 81000 ALBIRéférences cadastrales : AO 348Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 11cm - Cave en sous-sol- rampe amovible et sonnette d'appel246 fe 2 oe oe eo oe 2 Ke LL...
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrété préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur serviceVU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 17
Article 1
ARRETE
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :
Oo OO 0 0 0 0
peut-étre automatique ou manuelle ;supporter une masse minimale de 300 kg ;étre suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;étre non glissante ;être contrastée par rapport à son environnement ;étre constituée de matériaux opaques.¢ Une rampe amovible sera assortie d'un dispositif d'appel aux critères suivants :te)O[e)ie}
être situé a proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le — 8 AOÛT 2025Pour le directeur et-pär délégationLechef du SCHAT
Délais et voies de recours :La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9069Commune : ALBIDemandeur : M COSTEY KévinAdresse du demandeur : 8 Place Danièlle Darrieux 81000 ALBINom établissement : BAR-SNACK "JOKER LUDIQUE"Adresse des travaux : 61 Boulevard Maréchal Soult 81000 ALBIType / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :création de volumesTravaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : WC adapté existant non-adaptable - Surfaceouverte au public de 52m°.PT STE CTT TTT TTT TELE LS:
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrété préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et acertains agents de leur serviceVU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 19
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :° Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées à la seule entrée ( ab-sence de WC adapté ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information,de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur l'ab-sence de WC adapté est à prévoir.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours :La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 140 25 0 5011Commune : LAVAURDemandeur : EI JEANNE MUFFATO représenté(e) par Mme MUFFATTO JeanneAdresse du demandeur : 10 Place St-Michel 81600 GAILLACNom établissement : LES CLEFS DE JEANNEAdresse des travaux : 44 Rue du Père Colin 81500 LAVAURType / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée de 12cm - Pas de Chiffresd'affaires antérieursAR RR IK
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur service ;VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 21
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir un dispositif d'appel aux critères suivants :- être situé à proximité de la porte d'entrée,- être facilement repérable,- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,- être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signifi-cation,- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'emprisede la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'ap-proche d'un fauteuil roulant.° Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, notamment, l'impossibilité àaccueillir tout personne en fauteuil roulant au sein de l'établissement seront indiquées pourchacun des moyens disponibles d'information, de réservation ou de renseignement. Un affi-chage au droit de l'entrée renseignant sur la restriction d'accueil des personnes en fauteuilroulant est à prévoir.¢ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le ~ 8 AOUT 2025Pour le directeur\êt par délégationLé chef du, SCHAT
Daniel BARRÉRERE al
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.s.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 22
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9048Commune : ALBIDemandeur : ISMA BARBERSHOP représenté(e) par M AFAKIR IsmaelAdresse du demandeur : 35 Rue Séré de Riviéres 81000 ALBINom établissement : ISMA BARBERSHOPAdresse des travaux : 35 Rue Séré de Riviéres 81000 ALBIRéférences cadastrales : AO 210Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 Refus de la copropriété (ERP situé dans un cadre bâti existant) :fe fe fe fe fe ee ake fe fe LE EC EL oe ke ok
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur service ;VU l'avis formulé le mardi 5 août 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 23
Considérant que :Le dossier ne comporte pas les éléments suffisants permettant de justifier la demande dedérogation.ARRÊTE
Article 1la dérogation est refusée.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
- 8 AQUT 2025ote par r délégationLac "du SC HAT'aeDaniel BARRE!ffs
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l''absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-08-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 05
août 2025 24
Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-07-00002
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les
travaux de réparation des affouillements du
barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel,
située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
25
PREFET DirectionDU TARN départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau ressources en eau
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de réparation desaffouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thorésur la commune de Payrin Augmontel
Le préfet du Tarn,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-S6;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Agout, approuvé le 15 avril2014 ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2005 autorisant l'exploitation de l'usine hydroélectrique d'Ardorel ;Vu la demande de travaux sur cours d'eau relative aux travaux de réparation d'affouillements sur lebarrage de la centrale hydroélectrique du Moulin d'Ardorel, réceptionnée le 28 avril 2025 etcomplétée le 27 juin 2025, enregistrée sous le numéro GUN 2025-0100290976 ;
ArréteArticle 1: Objet du présent arrétéLa SNC Jacques CROS et Cie, est autorisée à réaliser les travaux de réparation d'affouillements sur lebarrage de la centrale hydroélectrique d'Ardorel
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
26
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont lessuivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur| Déclaration | Arrêté du 30d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembrezones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochetDestruction de plus de 200 m2 de frayères (A).Dans les autres cas (D).Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier déposé.Article 2 : Prescriptions relatives aux travauxLes travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et devront respecter les prescriptionssuivantes :* aucun engin ne transitera dans le lit du cours d'eau,+ le permissionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour ne pas envoyer de matièresen suspension et de laitance dans le lit du cours d'eau,+ l'abaissement et la remise en eau de la retenue devront être lentes et progressives,* une pêche de sauvetage devra être réalisée afin de récupérer les poissons éventuellementpiégés dans la zone asséchée,* le remplissage, interdit du 15 juin au 30 septembre, est effectué de manière lente etprogressive.En dehors de la période d'interdiction, le remplissage de la retenue est soumis à la validation del'autorité administrative pendant les périodes d'étiage du 1er juin au 15 juin et du 30 septembreau 31 octobre.+ le permissionnaire informera la DDT et l'OFB de la date de commencement et d'achèvementdes travaux,+ ill'informera également de tout incident survenu, de leur cause et des mesures mise en œuvre.L'opération ne devra pas générer de pollution de quelque nature qu'elle soit.Le pétitionnaire veillera à demander les autorisations de passage ou d'occupation du sol auxpropriétaires concernés par cette opération.Le pétitionnaire veillera à informer les autres usagers du cours d'eau, notamment les préleveurs(irrigants, industriels, producteurs d'eau potable, ...), situés sur la zone d'influence, de la période deréalisation de ces travaux, à atténuer les impacts durant cette période et à garantir les usages.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans leprésent arrêté et dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté, pourra entraînerl'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de lapréfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 3 : Période de réalisation et durée des travaux
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
27
Les travaux peuvent commencer dés réception du présent arrété.La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercicede l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ladate du présent courrierLes travaux en cours d'eau classé en 2ème catégorie piscicole dont le Thoré, ne sont pas autorisés duler avril au 30 juin, période de reproduction des poissons blancs.Article 4 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire informera le service de la police de l'eau de tout incident survenu, de leur cause etdes mesures mises en œuvre.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 5 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise à la commune de Labruguière pour affichage.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairiede la commune de Labruguière pendant une durée minimale d'un mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pourune durée d'au moins 6 mois.Article 9: Voies et délais de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
28
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecoursfr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départementaldes territoires du Tarn, le maire de la commune de Payrin-Augmontel, le commandant du groupementde la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de L'Office Français de laBiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi,le 0 7 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,Pour le chef de service,L'adjoint au service eau risques environnementsécurité _ Pr
a
Sébastien CEREZ
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
29
ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
¢ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
30
E D LégifranceRE PU B L | QU E Le service public de la diffusion du droitFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014NOR : DEVL1404546AJORF n°0246 du 23 octobre 2014Version en vigueur au 07 août 2025La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 aL. 214-4, R. 211-1aR. 211-6 et R. 214-1 aR. 214-56 ;Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,Arréte :Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 a 2)Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ouactivités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et leszones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères àbrochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptionsfixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative auxespèces protégées.Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi queceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avecles différents usages du cours d'eau.Chapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesuresadaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
31
sur l'environnement.L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatiblesavec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisationdes frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et,dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel destravaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction desmilieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockagetemporaire des matériaux) ;- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositionsprises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, enapplication de l'article 13 ;- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan dechantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifiedans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaquephase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, lesprincipales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnellesd'intervention. |! doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage,de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel dechantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du coursd'eau et des débris végétaux.Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères estinterdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents etsusceptibles d'utiliser les frayères.Il'en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période dereproduction de cette espèce.Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de laponte au stade alevin nageant.Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'iln'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences surl'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit êtrechoisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciensprésents.Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Cespoints sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ilssont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins dechantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. lis ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
32
circulation des espéces présentes ;2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pourl'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sontréduites au strict minimum.Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le documentd'incidences.La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors despériodes de travaux.ll peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'iln'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences surl'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial,c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est demême pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et laflore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le documentd'incidences.La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alorsréduite au minimum.Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires derestauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Ellesinterviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et lalocalisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans ledocument d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle dumilieu détruit et d'une surface au moins égale.Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le documentd'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnableau regard des incidences sur l'environnement.Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ceprincipe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité dela compensation.Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dontl'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérationspassées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)Article 8Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarantcommunique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avantla date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la oudes personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisationainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaqueentreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention destravailleurs opérant sur site.Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou dedemande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieuxaquatiques et des principales prescriptions techniques.Article 10
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
33
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes lesdispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le coursd'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalitéde la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par lesrejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques depollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, lestationnement et l'entretien des engins.A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sitesprévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers lecours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux etmatériaux extraits du lit du cours d'eau.Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier etla Zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de lazone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doitjustifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollutionaccidentelle.Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et desdébris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas derégalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire del'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contaminationdes eaux, en particulier par ruissellement.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risquesd'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jourcomme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptiblesd'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères àbrochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doitimmédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption destravaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Ilinforme également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; cessites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus destravaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiquesphysico-chimiques le permettent.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- Soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériauxqui étaient initialement présents sur site ;- Soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
34
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximumle départ de matériaux fins vers l'aval.A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise desfrayères à brochets :
- Soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels dediamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre encause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou desplantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en prioritéles essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à lareconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réaliséestant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière a ne pas générerd'obstruction du cours d'eau.Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrageshydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire del'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre lesimpacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cetteévaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature queceux entrepris lors de l'étude préalable.En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesuresvisant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveauxrapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs oucomplémentaires.Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure del'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, lesincidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.Chapitre III : Modalités d'application (Articles 16 à 17)Article 16Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants etlégalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
35
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :Le directeur de l'eau et de la biodiversité,L. Roy
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-07-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation des affouillements du barrage de l'usine hydroélectrique d'Ardorel, située sur le Thoré sur la commune de Payrin
Augmontel
36
Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-11-00002
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les
travaux de réparation et renforcement de la
digue de la retenue du moulin de Record, situé
sur l'Agout, commune de LE BEZ
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 37
PREFET DirectionDU TARN départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau ressources en eau
Arrêté de prescriptions spécifiquesautorisant les travaux de réparation et renforcement de la digue de la retenue dumoulin de Record, situé sur l'Agout, commune de Le Bez
Le préfet du Tarn,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Agout, approuvé le 15 avril2014 ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté de prescriptions spécifiques autorisant la réhabilitation du moulin de Record en usinehydroélectrique du 16 novembre 2017 ;Vu la demande de travaux sur cours d'eau relative aux travaux de réparation et renforcement de ladigue de la retenue du Moulin de Record situé sur l'Agout, réceptionnée le 2 juin 2025 et complétée les11 et 22 juillet 2025, enregistrée sous le numéro Cascade 81-2025-00179 ;
ArrêteArticle 1 : Objet du présent arrêtéLa SARL Record Electricité, représentée par madame Gabriele MIE et domiciliée 410 route du barrage -Moulin de Record 81260 LE BEZ, est autorisée à réaliser les travaux de réparation et renforcement de ladigue de la retenue du moulin de Record.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 38
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont lessuivantes :Rubrique intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Déclaration | Arrêté du 30d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembrezones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochetDestruction de plus de 200 m2 de frayères (A).Dans les autres cas (D).Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier déposé.Article 2 : Prescriptions relatives aux travauxLes travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et devront respecter les prescriptionssuivantes :les travaux étant situés dans la zone d'influence de la prise d'eau de l'aménagementhydroélectrique de Luziéres, le permissionnaire prendra l'attache de l'exploitant EDF Hydropréalablement à la réalisation des travaux,la cote de la crête du barrage et la cote de restitution des eaux en sortie du moulin ne devronten aucun cas être modifiées,aucun engin ne transitera dans le lit du cours d'eau,le permissionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour ne pas envoyer de matièresen suspension et de laitance dans le lit du cours d'eau et ne pas polluer et perturber le milieuaquatique,la totalité du débit du cours d'eau au droit du seuil devra s'écouler par les vannes de déchargedu seuil qui seront maintenues ouvertes durant toute la durée de l'opération,l'abaissement de la retenue devra être lent et progressif,les poissons éventuellement piégés dans la zone en amont du barrage lors de l'abaissement dela retenue, devront être récupérés et restitués en aval de la zone de travaux,le remplissage de la retenue, interdit du 15 juin au 30 septembre, est effectué de manière lenteet progressive.En dehors de la période d'interdiction, le remplissage de la retenue est soumis à la validation del'autorité administrative pendant les périodes d'étiage du Ter juin au 15 juin et du 30 septembreau 31 octobre.durant la phase de remplissage, un dispositif permettant de maintenir en permanence la valeurdu débit réservé (1,526 m°/s) dans le tronçon court-circuité devra être mis en place,le permissionnaire informera la DDT et l'OFB de la date de commencement et d'achèvementdes travaux,il 'informera également de tout incident survenu, de leur cause et des mesures mise en œuvre.L'opération ne devra pas générer de pollution de quelque nature qu'elle soit.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 39
Le pétitionnaire veillera à demander les autorisations de passage ou d'occupation du sol auxpropriétaires concernés par cette opération.Le pétitionnaire veillera a informer les autres usagers du cours d'eau, notamment les préleveurs(irrigants, industriels, producteurs d'eau potable, ...), situés sur la zone d'influence, de la période deréalisation de ces travaux, à atténuer les impacts durant cette période et à garantir les usages.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans leprésent arrêté et dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté, pourra entraînerl'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de lapréfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 3 : Période de réalisation et durée des travauxLes travaux peuvent commencer dès réception du présent arrêté et devront être terminés avant le 31octobre 2025.Les travaux en cours d'eau classé en 1ère catégorie piscicole dont l'Agout, ne sont pas autorisés du 1ernovembre au 31 mars, période de reproduction des truites et salmonidés.Article 4: Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire informera le service de la police de l'eau de tout incident survenu, de leur cause etdes mesures mises en ceuvre.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 5 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise à la commune de Labruguière pour affichage.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairiede la commune de Labruguiére pendant une durée minimale d'un mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pourune durée d'au moins 6 mois.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 40
Article 9: Voies et délais de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecoursfr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départementaldes territoires du Tarn, le maire de la commune de Le Bez, le commandant du groupement de lagendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de L'Office Français de la Biodiversitésont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 1 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,Pour le chef de service,L'adjoint au service eau risques environnementsécurité
Sébastien CEREZO
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 41
ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrété du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 42
| LegifranceRE PU B LI QU E Le service public de Ja diffusion du droit
FRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014NOR : DEVL1404546AJORF n°0246 du 23 octobre 2014Version en vigueur au 07 août 2025La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 aL. 214-4, R. 211-1aR. 211-6 et R. 214-1 aR. 214-56 ;Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,Arréte :Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 a 2)Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ouactivités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et leszones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères àbrochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptionsfixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative auxespèces protégées.Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi queceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avecles différents usages du cours d'eau.Chapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesuresadaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 43
sur l'environnement.L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatiblesavec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisationdes frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et,dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel destravaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction desmilieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockagetemporaire des matériaux) ;- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositionsprises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, enapplication de l'article 13 ;- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan deChantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifiedans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaquephase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, lesprincipales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnellesd'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage,de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel dechantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du coursd'eau et des débris végétaux.Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères estinterdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents etsusceptibles d'utiliser les frayères.Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période dereproduction de cette espèce.Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de laponte au stade alevin nageant.ll peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'iln'existe aucune solution altemative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences surl'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit êtrechoisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciensprésents.Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Cespoints sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ilssont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins dechantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. lls ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 44
circulation des espèces présentes ;2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pourl'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sontréduites au strict minimum.Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le documentd'incidences.La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors despériodes de travaux.ll peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'iln'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences surl'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.Article 7Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial,c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est demême pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et laflore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le documentd'incidences.La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alorsréduite au minimum.Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires derestauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Ellesinterviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et lalocalisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans ledocument d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle dumilieu détruit et d'une surface au moins égale.il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le documentd'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnableau regard des incidences sur l'environnement.Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. || peut être dérogé à ceprincipe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité dela compensation.Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dontl'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérationspassées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarantcommunique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avantla date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la oudes personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisationainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaqueentreprise intervenant sur le chantier. 1| peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention destravailleurs opérant sur site.Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou dedemande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieuxaquatiques et des principales prescriptions techniques.Article 10
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 45
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes lesdispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le coursd'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalitéde la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par lesrejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques depollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, lestationnement et l'entretien des engins.A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sitesprévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers lecours d'eau. || en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux etmatériaux extraits du lit du cours d'eau.Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier etla zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de lazone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doitjustifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollutionaccidentelle.Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et desdébris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas derégalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire del'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contaminationdes eaux, en particulier par ruissellement.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risquesd'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jourcomme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptiblesd'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayéres àbrochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doitimmédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption destravaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. IIinforme également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; cessites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus destravaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiquesphysico-chimiques le permettent.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- Soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériauxqui étaient initialement présents sur site ;- Soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 46
La remise en eau des tronçons mis a sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximumle départ de matériaux fins vers l'aval.A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise desfrayères à brochets :
- Soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels dediamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre encause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou desplantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en prioritéles essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à lareconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réaliséestant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générerd'obstruction du cours d'eau.Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrageshydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)Article 14Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire del'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre lesimpacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cetteévaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature queceux entrepris lors de l'étude préalable.En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesuresvisant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveauxrapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs oucomplémentaires.Article 15Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure del'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, lesincidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.Chapitre Ill : Modalités d'application (Articles 16 à 17)Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants etlégalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 47
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :Le directeur de l'eau et de la biodiversité,L. Roy
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de
réparation et renforcement de la digue de la retenue du moulin de Record, situé sur l'Agout, commune de LE BEZ 48
Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-11-00003
ARR_Marzens_Aout_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00003 - ARR_Marzens_Aout_signe 49
PREFET DirectionLiberté départementaleEgelitt des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la plainte de monsieur Clément BANQUET, exploitant agricole situé au 607 route du Mur àMarzens, relative à des dégâts réguliers de renard sur de la volaille et la prédation de 58 poulespondeuses dont la perte est estimée à 522 euros;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de renards sur desterrains à proximité de l'élevage susvisé sur la commune de Marzens ;
xConsidérant que des renards, habitués à visiter l'élevage susvisé pour y prédater de la volailleprovoquent des dégâts importants malgré la présence de clôtures et qu'il est nécessaire de faire cesserces nuisances ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 11 août 2025 ;Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArréteArticle 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sousla direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude LAURENS, surla commune de Marzens, uniquement a proximité du secteur des dégats précités.En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveteriepourront être effectuées du samedi 16 août au dimanche 7 septembre 2025 dans les conditionssuivantes :
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00003 - ARR_Marzens_Aout_signe 50
- sous forme de tirs d'affüt ou d'approche de jour (le modérateur de son est recommandé), avec 10chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser etd'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.- sous forme de tirs d'aff0t ou d'approche de nuit (le modérateur de son est recommandé), seul ou avecd'autres louvetiers.Dans tous les cas, le site de l'affût doit être repéré, de jour, et se situer a proximité immédiate del'élevage.il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.- sous forme de battues collectives, de jour seulement, réalisées avec l'aide de 30 chasseurs aumaximum, munis du permis de chasser et ayant souscrit Une assurance couvrant les accidents dechasse, valables pour la campagne en cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administrativesArticle 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations derégulations.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Marzens, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Albi, le 11 août 2025 Pour le préfet et par délégation,la cheffe du service,
—
Laure DEUDON
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-11-00003 - ARR_Marzens_Aout_signe 51
Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-12-00001
ARR_USOFECC_septembre_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-12-00001 - ARR_USOFECC_septembre_signe 52
PREFET | DirectionLiberté départementalese des territoiresFraternitéService économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours pour chiens d'arrêtLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L420-3 :Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditionsde réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires duTarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée le 28 juillet 2025 par monsieur Pascal LAUZERAL, pour lecompte de l'Union des Sociétés Organisatrices des Foires et Concours Canins (USOFECC) relative àl'autorisation d'organiser un concours pour chiens d'arrêt, sur gibier à plumes non tiré sur lacommune de Técou ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArrêteArticle 1: L'USOFECC, représentés par monsieur Pascal LAUZERAL, est autorisé à organiser unconcours pour chiens d'arrêt, sur gibier à plumes non tiré le dimanche 7 septembre 2025.Sont attendus environ cinquante chiens d'arrêt de toutes races britanniques et continentales dansle milieu ouvert de plaine, sur les friches, les chaumes de blé, les champs travaillés sans récolte surpied, les parcelles en herbe.Article 2 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, la liste et les numéros d'identification deschiens qui participent à la manifestation doivent être transmis au service Santé, ProtectionAnimales et Environnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificatssanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de lamanifestation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-12-00001 - ARR_USOFECC_septembre_signe 53
Article 3: Les épreuves pourront avoir lieu sur des territoires de l'association des Propriétaires etdes Chasseurs du Técou, dont le président a donné son accord (environ 835ha).L'entraîneur pourra utiliser un pistolet « starter » pour habituer les chiens aux coups de feu.Article 3: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisationdevra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.Article 4: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Técou, Ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 12 août 2025 Pour le directeur et par délégationL'adjoint à la cheffe de serviceA a
Stephen GOUBYf
VaDélais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4A4,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-12-00001 - ARR_USOFECC_septembre_signe 54
Préfecture du Tarn
81-2025-08-08-00004
Arrêté modificatif n°2 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Sud du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00004 - Arrêté modificatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Sud du Tarn 55
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété modificatif n°2portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassind'emploi du Sud du Tarn
Le préfet du Tarn,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deLaurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;Vu le décret du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-10-18-00010 publié le 24 octobre 2024 portant compositionet répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du bassin d'emploi duSud du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°81-2024-12-24-00004 publié le 24 décembre 2024portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn.ARRÊTEL'article 2b est modifié comme suit :Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn:2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :b) Sur proposition du président du conseil départemental :. M. Gilles TURLAN, vice-président en charge de l'insertion et de l'emploi et M.Christophe TESTAS, vice-président en charge du développement durable et présidentde l'équipe pluridisciplinaire sud ; titulaires .° Mme Nathalie JOSEPH, conseillère départementale commission cohésion sociale,suppléante.
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00004 - Arrêté modificatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Sud du Tarn 56
Les autres articles restent inchangés
Fait à Albi, le 08 AQUT 2025 P/le préfet du Tarn,Le secrétaire général,
ébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www te oCette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00004 - Arrêté modificatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Sud du Tarn 57
Préfecture du Tarn
81-2025-08-08-00005
Arrêté nominatif n°2 portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi
du Nord du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00005 - Arrêté nominatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Nord du Tarn 58
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassind'emploi du Nord du Tarn
Le préfet du Tarn,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, KR. 5311-23, R. 5311-24 et KR. 5311-36 ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deLaurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a MonsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-10-18-00009 publié le 24 octobre 2024 portant compositionet répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-11-06-00007 publié le 6 novembre 2024 portant nominationau sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn;Vu l'arrêté modificatif 1 n° 81-2024-12-24-00003 publié le 24 décembre 2024 portantnomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn.
ARRÊTE
L'article 1er-2-b est modifié comme suit :Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn:2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :b) Sur proposition du président du conseil départemental :+ Mme Sylvie BIBAL DIOGO, 9ème vice-présidente en charge de l'Économie Sociale etSolidaire, titulaire et M. Gilles TURLAN, vice-président en charge de l'insertion et del'emploi, titulaire ;
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00005 - Arrêté nominatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Nord du Tarn 59
¢ Mme Nathalie JOSEPH, conseillère départementale commission cohésion sociale,suppléante.Les autres articles restent inchangés.
Fait à Albi, le O%|0%| 2526 P/le préfet du Tarn,Le secrétaire général,
'Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)".
s www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-08-00005 - Arrêté nominatif n°2 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Nord du Tarn 60
Préfecture du Tarn
81-2025-08-09-00001
Arrêté préfectoral modificatif n°2 nomination
membres CLE Ouest
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 nomination membres CLE Ouest 61
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n°2portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassind'emploi de l'Ouest du TarnLe préfet du Tarn,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deLaurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a MonsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-10-18-00007 publié le 24 octobre 2024 portant compositionet répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du bassin d'emploi del'Ouest du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°81-2024-12-24-00002 publié le 24 décembre 2024portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest duTarn. ARRÊTEL'article 3 est modifié comme suit :Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du Tarn:3° En qualité de représentants de l'opérateur France Travail :* Mme Marie-Paule SOLOFRIZZO, directrice d'agence Graulhet, titulaire;¢ Mme Anne COMBES, directrice départementale déléguée, suppléante ;Les autres articles restent inchangés.Fait a Albi, le09 AOÛT 2025 P/le préfet du Tarn,Le secrétaire général,
CaSébastien SIMOESDélais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 nomination membres CLE Ouest 62
Préfecture du Tarn
81-2025-08-06-00003
20250806 arrêté agrément OC
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-06-00003 - 20250806 arrêté agrément OC 63
PREFET Secrétariat généralDU TARN aux affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Arrêté portant agrément délivré au titrede la protection de l'environnement au niveau régional de l'association OccitanieEnergies Environnement « OC.2E »
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et suivants et.R. 141-1 et suivants ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande d'agrément régional au titre de la protection de l'environnement présentée parl'association Occitanie Energies Environnement « OC.2E » le 20 décembre 2024 dont il a été accuséréception le 9 janvier 2025;Vu la demande de compléments reçue le 17 juillet 2025 ;Vu l'avis émis par le directeur départemental des territoires du Tarn le 31 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Occitanie le 30 juillet 2025 ;Considérant que l'association justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :- d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code del'environnement,- d'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnesphysiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées,- de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée,- d'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information deses membres et leur participation effective à sa gestion,- de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
CEDEX 0S - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-06-00003 - 20250806 arrêté agrément OC 64
ARRETE
Article 1° - L' association Occitanie Energies Environnement « OC .2E » dont le siège social se situe 38,place de la Mairie, Route d'Augmontel, 81240 Le Rialet est agréée au titre de la protection del'environnement dans un cadre géographique régional.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication duprésent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en coursde validité.Article 3 - Cette décision sera notifiée au président de l'association Occitanie Energies Environnement«OC. 2E » et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarnainsi que d'une communication aux greffes des tribunaux judiciaires et d'instance compétents,conformément à l'article R. 141-17 du code de l'environnement.Article 4- Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, l'association adresserachaque année à la préfecture du Tarn, par voie postale ou électronique, son rapport d'activité ainsique les comptes de résultat et le bilan de l'association et leurs annexes.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Albi le — 6 AOÛT 2025
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général,
Lt 2Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet dans les mêmes délais d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-06-00003 - 20250806 arrêté agrément OC 65
SDIS du Tarn
81-2025-08-08-00002
Arrêté n°2025-51 portant délégation de signature
opérationnelle au COL GAUBERT
SDIS du Tarn - 81-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-51 portant délégation de signature opérationnelle au COL GAUBERT 66
PREFETDU TARNLibe rteEgalitéFraternité
SDIS du TarnService assemblées et contentieuxActe 2025-51Arrété portant délégation de signature au colonel hors classe Jimmy GAUBERT,directeur départemental du service d'incendie et de secours du TarnLe préfet du Tarn,VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-33 et R.1424-19-1 ;le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du département du Tarn;l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2002 portant création de la sous commission départementalede sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur ;l'arrêté préfectoral du 11 mai 2005 relatif à la commission de sécurité d'arrondissement deCastres chargeant le SDIS du secrétariat ;l'arrêté conjoint de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de M. le président du SDIS duTarn en date du 18 janvier 2023, portant recrutement par voie de mutation du colonel horsclasse Jimmy GAUBERT en qualité de directeur départemental du service d'incendie et desecours du Tarn à compter du 15 février 2023 ;l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 18janvier 2023 détachant sur l'emploi fonctionnel de directeur du service départementald'incendie et de secours du Tarn pour une durée de 5 ans, le colonel hors classe Jimmy GAUBERTà compter du 15 février 2023 ;l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du SDIS endate du 29 juillet 2025, portant recrutement du colonel Florent DOSSETTI, en qualité de colonelstagiaire faisant fonction de directeur-adjoint du service d'incendie et de secours du Tarn, àcompter du 21 juillet 2028,l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 26 février 2019 nommant à compterdu 1° mars 2019 le commandant Sylvain ESLAN chef du pôle opérations ;l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 09 avril 2019 portant promotion ducommandant Sylvain ESLAN au grade de lieutenant-colonel à compter du 1% mars 2019.
ConsidérantSur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Mél : direction.etat-major@sdis81.frCS 9204( 1012 ALBI )EX 09 - www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-51 portant délégation de signature opérationnelle au COL GAUBERT 67
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Article 1°Délégation de signature est donnée au colonel hors classe Jimmy GAUBERT, directeur départementaldu service d'incendie et de secours du Tarn, pour la direction opérationnelle du corps départementaldes sapeurs-pompiers et la direction des actions de prévention relevant du service départementald'incendie et de secours.Sont exclus de la présente délégation, les actes réglementaires, les courriers aux parlementairesfrançais et européens et au président du conseil départemental ainsi que les notifications et mises endemeure d'avis défavorables des commissions de sécurité relatifs aux établissements recevant dupublic.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, cette délégation est exercée par lecolonel Florent DOSSETTI, directeur départemental adjoint.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, et du directeur départementalsuppléant, cette délégation est exercée par le lieutenant-colonel Sylvain ESLAN, sous-directeuropérations.Article 4L'arrêté préfectoral n°2024-22 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature au colonelGAUBERT, au lieutenant-colonel CNOCQUART et au lieutenant-colonel ESLAN est abrogé.Article 5Le préfet du Tarn, la directrice de cabinet de M. le préfet du Tarn et le directeur départemental duservice d'incendie et de secours du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le siteinternet du SDIS et entrera en vigueur le jour de sa publication.ae 08 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetCorinne QUEBREDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sadate de notification ou de publication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier (68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) oupar l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.frCette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite)".
Mai direction.etat-major@sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-51 portant délégation de signature opérationnelle au COL GAUBERT 68
PREFETDU TARNLibe rtéEga / it éFraternité
Notifié aux intéressés :Le
Colonel hors classe J. GAUBERT
Le
Lieutenant-colonel S.ESLAN
él : direction.etat-major@sdis81.fr) - www.sdis81.fr
Le
Colonel F.DOSSETTI
SDIS du Tarn - 81-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-51 portant délégation de signature opérationnelle au COL GAUBERT 69