AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-113
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de
signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Ingénieure des études et de
l□exploitation de l□aviation civile,Directrice de la sécurité de l□Aviation
Civile Centre-Est (4 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame
Cécile du CLUZEL,
Ingénieure des études et de l□exploitation de
l□aviation civile,Directrice de la sécurité de
l□Aviation Civile Centre-Est
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Ingénieure des études et de l□exploitation de l□aviation civile,Directrice de la sécurité de l□Aviation Civile Centre-Est
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PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des
transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Madame
Cécile du CLUZEL, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Ingénieure des études et de l□exploitation de l□aviation civile,Directrice de la sécurité de l□Aviation Civile Centre-Est
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète de l'Ain, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers
qui ne remplit pas les conditions prévues par
le code des transports et par le livre 1 er du
code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
2 Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la
circulation en zone côté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors
du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à
la conduite de travaux pour une durée
limitée
Articles D.6351-12 et R.6351-13 du code
des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs
ayant été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des
transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi,
de retrait, ou de suspension des agréments
des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des
transports
7 Les documents relatifs au contrôle du
respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du
code des transports
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Ingénieure des études et de l□exploitation de l□aviation civile,Directrice de la sécurité de l□Aviation Civile Centre-Est
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d'aérodromes
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
• Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours
formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est ainsi et dans les cas de procédure d'urgence prévus au
Livre V du code de justice administrative ;
• Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;
• Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent
arrêté est exercée par les agents listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions :
– M.Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les §
1 à 7 inclus ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les points 1 à 7 inclus ;
– M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le §
2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe a u chef de la division régulation et
développement durable pour le § 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
§ 6 et 7 .
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL , délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de
direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M . Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M, Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et
développement durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Ingénieure des études et de l□exploitation de l□aviation civile,Directrice de la sécurité de l□Aviation Civile Centre-Est
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– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL , directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-
1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 10 avril 2024
La Préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Ingénieure des études et de l□exploitation de l□aviation civile,Directrice de la sécurité de l□Aviation Civile Centre-Est
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