ExPRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA MARNE
LibertéÉgalitéFratornité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 036portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-017 du 26 février 2023 portant délégation de signature à M. David
BERTHOU, Directeur de Cabinet;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 12 avril 2024 et le lundi 15 avril 2024 dans le département de la Marne;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes;
Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la
Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à I'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles
sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex- Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouvfr
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matièrede sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 12 avril 2024 à 08h00 au lundi
15 avril 2024 à 08h00.
Article 2 ; Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
e 3 : Le présent arrêté sera :« publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;o diffusé sur le site Internet de la préfecture ;« porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur
www.telerecours.fr
Article 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 avril 2024
Pour le Préfet de la Marneet par délégation,le Directeur de Cabinet,
David BERTHOU
1, rue de Jessaint- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr
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