DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-205
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile GUINARD, directrice des élections, de
l'immigration et de l'intégration (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-01-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile GUINARD, directrice
des élections, de l'immigration et de l'intégration
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile
GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 3
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant-délégation de signature\a -
Madame Cécile GUINARDDirectrice des élections, de l'immigration et de l'intégration
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Mme CécileGUINARD, directrice des élections, de I'immigrationet de l'intégration ;Vu l'arrêté en date du 14 août 2024 portant changement d'affectation et nomination aubureau de I'immigration de la préfecture des Deux-Sèvres de M. Florian SALAMON, attachéd'administration de l'État ;Vu la décision d'affectation en date du 30 mai 2024, de Mme Céline TASSIN, attachéed'administration d'État , en qualité de responsable de la plateforme de naturalisation:Vu la circulaire du ministère de Fintérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature despréfets;Sur proposition du secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres;ARRÊTE :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADÉESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des élections, de l'immigration etde l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions etcompétences :- les lettres et la correspondance courantes de l'ensemble des bureaux de la direction desélections, de l'immigration et de I'intégration,- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité,- à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions dejusticerendues lors des audiences.- ainsi que les documents suivants, relevant :> du bureau des élections et de l'administration générale :1- Électionse Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation desélections ; |e Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ouprofessionnelles et ceux des mandataires financiers ;e L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de servicefait et ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP 232dans la limite de 5 000 €, à l'exception de la rémunération des personnels ;e La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution desassociations en application de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aucontrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementationd'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 y comprispar voie électronique ;2- Administration générale :e Les récépissés des déclarations effectuées en application des accords relatifs auservice militaire des double-nationaux ;e Les autorisations d'inhumation chez les particuliers, les autorisations detransport de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémationen dehors du délai légal ; ' ;e Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;e Les titres de voyage ;e Les courriers relatifs aux demandes de renseignement pour l'établissement despasseports, des cartes nationales d'identité, des certificats d'immatriculationdes véhicules et ceux relatifs aux réquisitions judiciaires ;Les fiches d'identification des véhicules ;e Les inscriptions et radiations d'inscription de gage ;e Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;> du bureau de l'immigration :e Les autorisations provisoires de séjour ;e La délivrance des titres de séjour des étrangers ;e Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers ;e Les visas de retour pour les étrangers, les visas de régularisation et lesprolongations de visas ; 2 /4
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Les titres de voyage pour les réfugiés ;Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger ;Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;Les convocations ; |Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôtsécurisées ;
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> de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation :e Dans le cadre des demandes de naturalisation par avis, décret et déclaration,tous les courriers relatifs à l'instruction de celles-ci, ainsi que les décisionsfavorables, pour les postulants résidant dans les quatre départements surlesquels la plateforme intervient, lorsque le dossier ne présente aucuneinscription sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou n'inclutpas une problématique de moralité, à l'exception des avis et lettres àl'administration centrale ;e les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, les invitationsaux cérémonies de naturalisation des naturalisés, les récépissés de dépôt dedossier de demande de naturalisation, les déclarations de nationalité, lesattestations de communauté de vie (déclarations de nationalité par mariage).Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructionsgénérales.
Article 2 : Sous l'autorité de Mme Cécile GUINARD, délégation est donnée pour signer ouviser les mémes documents cités à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leursattributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :* Mme Caroline GUIVARCH, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desélections et de I'administration générale, et en cas d'absence ou d'empêchement deMme Caroline GUIVARCH, délégationde signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des élections et deI'administration générale,* M. Florian SALAMON, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau del'immigration, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian SALAMON,délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MAPPA, attachée d'administration del'État, adjointe au chef de bureau de l'immigration,* Mme Céline TASSIN, attachée d'administration de I'Etat, responsable de la plateformeinterdépartementale des demandes de naturalisation et en cas d'absence oud'empêchement de Mme Céline TASSIN, délégation de signature est donnée à M. HermannKUITCHE, attaché d'administration de l'État, adjoint au responsable de la plateformeinterdépartementale des demandes de naturalisation.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et d'unou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signatureconférée à ces derniers sera exercée par le chef de bureau présent.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 visé ci-dessus, portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des élections, de l'immigrationet de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le / " octobre oYAEmmanuelle DUBEE
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