PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-08-2026
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2026-08-17-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/19 autorisant
l'achat de vendanges, de moûts et de vins à la suite de phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-08-14-00007 - AP feu bleu éclat & Annexe (4 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/283 Relatif aux
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du
Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin,
de l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins
de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du
Lunain, de la Nonette, de la Thérouanne (42 pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-08-12-00003 - arrêté 2026-CAB-SESR-1321 du 12 août 2026 (2
pages) Page 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-24-00015 - 24-juillet-Arrêté portant modification
circulation sur l'A104 dans les 2 sens du 27 au 31 juillet 2026 (4 pages) Page 57
D77-2026-07-29-00006 - Arrêté traveaux liaison routière
Meaux-Roissy-VIL 2026 007 RN3 fermeture LREF S2026-32-1 (4 pages) Page 62
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2026-08-17-00002 - AP 2026-RG-61 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale, portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique sur la Seine intitulée « Régates 2026 du Cercle de voile de
Dammarie-Lès-Lys » (4 pages) Page 67
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-17-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SADR/19 autorisant l'achat
de vendanges, de moûts et de vins à la suite de
phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récoltes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-17-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/19 autorisant l'achat de
vendanges, de moûts et de vins à la suite de phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes 3
E _« | | irectionPREFET | _ départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresPheri Service Agriculture et DeHeiobpemant RuralEgalitéFraternité —
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SADR/19autorisant l'achat de vendanges, de moûts ét de vins à la suite de phénomènes climatiquesdéfavorables ayant entraîné des pertes de récoltesVu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code général des impôts et son annexe II;Vu le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilitédes produitsvitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'Etat, préfet délégué pour l'égalité des_ chances auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats devendanges, de moûts et de vins ;:Vu l'arrêté n°24/BC/098 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFE/2017-777 du 28/09/2021 relative à la mise en œuvre dudispositif des achats de vendanges, de moûts et de vins prévu par l'arrêté du 4 août 2017;Considérant la demande formulée par le Syndicat Général des Vignerons de Champagne (SGV) le13 juillet 2026, demandant la mise en place du dispositif de dérogation d'achats de vendanges et demovts conformément à l'arrêté du 4 août 2017;Considérant les pertes de récoltes liées aux épisodes de gel du 27/03/2026 au 29/03/2026 puis du01/04/2026 au 03/04/2026 sur le département de la Seine-et-Marne,Considérant l'épisode de sécheresse de janvier 2026 à juillet 2026 sur le département de la Seine-et-Marne, ayant entraîné des pertes de récoltes liées au déficit hydrique sur les parcelles viticoles,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-17-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/19 autorisant l'achat de
vendanges, de moûts et de vins à la suite de phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes 4
Considérant le rapport de Météo-France du 17/07/2026 sur la période du 17/06/2026 au 30/06/2026sur les températures élevées qualifiant d'exceptionnelles les conditions de températures sur latotalité du département de la Seine-et-Marne,Considérant le rapport de Météo- France du 29/07/2026 sur la période du 04/07/2026 au 19/07/2026sur les températures élevées sur la totalité du département de la Seine-et-Marne,Considérant l'estimation des pertes du Comité Champagne en lien avec les différents aléas évoquésci dessus.SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°. Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, du faitde phénomènes climatiques défavorables survenues dans le département de la Seine-et-Marnepour la campagne viticole 2026, sont les communes situées dans la zone AOP Champagne etCoteaux Champenois du département de la Seine-et-Marne. |Article 2. Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leursvendanges et qui sont touchés par les phénomènes climatiques défavorables de sécheresse et degel pour la campagne viticole 2026 et qui exploitent des parcelles situées sur les communesmentionnées à l'article1 peuvent bénéficier des dispositions prévues dans l'article 1 de l'arrêté du 4aoÛt 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, demoûts et de vins.Article 3. Le classement des zones sinistrées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif desachats de vendanges est indépendant du zonage à définir dans le cadre de la reconnaissance d'unaléa climatique défavorable susceptible d'ouvrir droit au versement par l'État de l'indemnité desolidarité nationale (ISN) ou du régime des calamités agricoles.Article 4. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal'administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires de la Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1 ] AOÛT 1026Pour le préfet eLe préfet déléguéchantea
=) ort KAPLAN mn
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-17-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SADR/19 autorisant l'achat de
vendanges, de moûts et de vins à la suite de phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-14-00007
AP feu bleu éclat & Annexe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00007 - AP feu bleu éclat & Annexe 6
a | DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/293-fb
Portant modification de l'arrêté n°2026/DDT/SEMCV/059-fb, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisationpour les véhicules d'intervention urgente de la Sanef (feux « bleu éclat ») dans le départementde Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R 311-1, R313-27et R313-34;VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-de-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination de MonsieurBenoît KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfetde Seine-et-Marne;VU, l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif aux dispositifsspéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente,VU l'arrêté n°26/BC/017 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Sen St MaureCONSIDÉRANT la demande formulée par la SANEF en date du 17juillet 2026;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00007 - AP feu bleu éclat & Annexe 7
ARRETEArticle 1:Les véhicules d'intervention de la Sanef destinés aux urgences sur 'son réseau autoroutier ainsi que sur lesbretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs lumineux amovibles decatégorie B, dits « feux bleu éclat». Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'àl'occasion d' interventions d'urgence et nécessaires.. Article 2 :Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d' intervention d'urgence doivent être conformes ett agréés.Article 3 :Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste des immatriculations est jointe en annexe au présentarrêté, sont autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier Sanef du département de la Seine-et-Marne, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées.Une mise à jour semestrielle de la liste sera transmise par Sanef aux différentes autorités chargées de-faireappliquer le présent arrêté.Article 4 :L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifslumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit être présentée lors de tout contrôleavec la carte grise du véhicule.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :" M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne,x M. le Directeur départemental des Territoires de la Seine-et-Marne,« M. le directeur Exploitation et Expérience client de Sanef à Senlis,«= Mme le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Seine-et-Marne,= M.le Commandant de la CRS Autoroutiére Est Île-de-France.74 AU 2026Melun,Lejpréfeg,Pour le préfet et par délégationLelpréfét délégué pour l'égalité des chances
Benoît KAPEANRe el
Copie pour information :> Préfecture (coordination routiére)La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 -77008 MELUN Cedex ou via l'application télérecours (wwwtelerecours.fr). | |
Vv
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00007 - AP feu bleu éclat & Annexe 8
78 BNN 60AS-583-KEBB-271-MBBW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-555-TBDA-575-TBDD-332-JSDF-161-TQDG-420-WFDG-937-WDDH-673-DSDH-676-DSDJ-065-QCDL-061-BVDL-114-BVDM-135-ALDM-288-AKDM-664-CQDN-914-YLDS-055-XWDS-214-RGDS-313-TBDS-501-XTDW-049-SGDW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-JKED-695-PVED-895-JHEH-922-CWEJ-531-PJ
FE-128-XBFE-138-DQFE-162-CYFE-301-ABFE-442-WZFE-982-CXFF-158-WVFF-402-XPFF-835-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-056-HNFM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-155-MXFN-427-NQFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFQ-012-SWFQ-088-KQFQ-099-NNFQ-396-QZFQ-495-QZFQ-559-Q7FQ-636-DJFQ-734-QK
FW-737-EXFW-766-ABFW-945-EXFZ-281-YCFZ-500-MXGA-111-YQGA-601-FKGA-709-ATGA-712-SAGC-251-MXGC-525-LGGC-536-LGGC-553-ZPGC-678-LVGD-056-ZFGF-282-JLGF-766-FAGG-244-TXGG-366-QTGG-406-XBGG-427-QTGG-882-XCGH-389-DRGH-432-DRGH-523-RSGH-541-DRGH-804-SPGJ-016-YNGJ~469-TNGJ-600-EQGJ-4623-EQGK-317-ZFGK-657-SGGL-109-NMGL-118-ESGL-134-DLGL-150-ESGL-184-FJ
AnnexeListe des véhicules Sanef à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie BGP-292-KPGP-299-KPGP-303-KPGP-309-FL..GP-320-KPGP-324-KPGP-327-KPGP-606-CBGP-634-JQGP-634-KYGQ426-VBGQ-805-WCGR-004-GPGR-013-EAGR-016-GPGR-103-GPGR-319-WWGR-321 MWGR-348-SHGR-422-XHGR-459-XHGR-514-RTGR-873-KKGR-876-RHGR-966-RHGS-043-MGGS-107-MGGS-184-YMGS-213-MGGS-247-BZGS-258-MGGS-420-MGGS-451-MGGS-564-FLGS-633-NDGS-739-ELGT-011-NAGT-091-DF
GV-692-RDGV-978-REGW-028-VEGW-106-PRGW-176-HKGW-347-JYGW-667-HJGW-780-XRGW-814-LLGW-838-HJGW-988-RTGX-050-SNGX-099-SKGX-106-SPGX-217-BVGX-228-LSGX-241-SNGX-331-SKGX-392-SMGX-433-GYGX-436-SNGX-485-KXGX-516-GYGX-518-SLGX-550-SMGX-559-SKGX-709-SNGX-740-SMGX-752-SKGX-806-SLGX-837-SNGX-875-SMGX-949-SKGX-997-SLGX-997-SNGY-111-ADGY-118-JEGY-197-YA
HA-555-XMHA-661-GSHB-569-XDHB-866-XKHC-675-AYHC-762-QAHC-957-ZXHD-104-EYHD-455-HHHD-468-HHHD-646-HHHE-062-PBHE-651-PAHE-679-TQHG-052-NPHG-129-NPHG-155-NPHG-178-NPHG-405-NPHG-410-NPHG-414-NPHG-423-NPHG-444-NPHG-465-NPHG-478-NPHG-489-NPHG-523-NPHG-536-NPHG-636-PPHG-723-PPHG-836-XMHH-104-GNHH-105-GLHH-205-GMHH-225-GNHH-354-GNHH-370-LCHH-405-GL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00007 - AP feu bleu éclat & Annexe 9
EJ-626-PHEJ-904-MLEK-006-HWEQ-092-VQEQ-892-VPES-249-YDES-299-JTES-322-JTEV-171-HYEV-406-HYEV-592-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-JFEY-326-PNEY-621-PMEY-727-PMEY-770-JFEY-887-MAFA-212-RXFA-651-PKFB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DR
FQ-740-SVFQ-862-NMFQ-918-NMFQ-927-QMFQ-951-QJFR-103-HSFR-579-MCFR-757-XYFR-780-RMFR-869-XYFR-901-RMFS-052-AJFS-069-AJFS-082-AJFS-261-JGFS-836-NBFS-864-RVFT-578-RCFT-628-TGFT-722-QJFV-019-TQFV-020-ZQFV-146-LEFV-468-YWFV-556-YMFV-982-ZPFV-997-ZPFW-032-EYFW-265-EX
GL-228-MWGL-267-WCGL-279-JYGL-394-GZGL-564-LXGL-677-QZGL-685-MLGM-099-AMGM-240-AQGM-333-GGGM-335-GGGM-346-YBGM-351-YBGM-533-APGM-623-AMGM-721-LYGM-729-LYGM-793-ANGM-819-MEGM-820-QEGM-976-NWGM-980-WBGN-634-PNGN-637-PNGN-641-PNGN-650-NTGN-669-NTGN-915-GXGP-284-KP
GT-259-NKGT-433-MZGT-438-MZGT-480-MZGT-514-PVGT-523-MZGT-552-NKGT-595-MZ: GT-620-MZGT-731-EYGT-815-MZGT-818-MZGT-834-MZGT-856-SAGT-880-LLGT-895-FJGT-904-MZGT-992-MZGV-158-AFGV-161-AFGV-162-AFGV-163-AFGV-164-AFGV-165-AFGV-166-AFGV-180-AJGV-256-MYGV-284-REGV-560-RE
GY-248-KXGY-253-JDGY-288-ADGY-304-XPGY-434-ADGY-456-XNGY-466-WMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XPGY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMGZ-161-DDGZ-190-AZGZ-195-AWGZ-285-ZBGZ-299-GXGZ-322-AZGZ-512-AWGZ-531-AZHA-239-NNHA-373-ALHA-466-PE
HH-419-PKHH-529-KEHH-569-GMHH-700-GLHH-757-GMHH-893-GLHH-952-GMHJ-294-JHHJ-564-TJHJ-567-HLHK-169-DWHK-169-HVHK-206-ANHK-220-MXHK-288-MYHK-457-YFHK-481-MXHK-661-HVHK-849-RRHK-990-HV
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00007 - AP feu bleu éclat & Annexe 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-18-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/283 Relatif aux
mesures de restriction temporaire des usages de
l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru
d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit
Morin, de l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures
de vigilance sur les bassins de la Seine, de la
Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du
Lunain, de la Nonette, de la Thérouanne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/283 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du Lunain,
de la Nonette, de la Thérouanne
11
| of | | Direction< | départementalePREFET | des territoiresDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/283Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon,du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne, de I'Yerres et auxmesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de I'Essonne, duLoing, du Lunain, de la Nonette, de la Thérouanne
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9;VU le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021; |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/283 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du Lunain,
de la Nonette, de la Thérouanne
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VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et lesaquifères de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°26/BC/017 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°202608_1 du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°49-2026-SEC du 31 juillet 2026 du préfet de la Marne appliquant lesrestrictions des usages de l'eau notamment sur les Grand et Petit Morin ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-301 du 29 juillet 2026 de la préfète de l'Essonne fixant lesrestrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte del'Yerres, suite au constat de franchissement du seuil d'alerte renforcée pour la rivière de l'Yerres ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU l'instruction du 3 juillet 2026 relative au dispositif de gestion des situations de crise liées à la
A z
Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée parl'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique;Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IdF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du10 août 2026, ainsi que les débits constatés par la DREAL Centre Val de Loire ;Considérant que le débit constaté par la DRIEAT-IdF à la station hydrométrique de référence duRéveillon est inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que le débit constaté par la DREAL Centre-Val de Loire à la station hydrométrique deréférence pour le Fusain est inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que le préfet du Loiret a placé le bassin versant du Fusain en crise par l'arrêté n°DDT-SEEF-2026-158 du 21/07/2026 ;Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le ru d'Ancoeur estinférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence de l'Yerres est inférieur auseuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/283 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du Lunain,
de la Nonette, de la Thérouanne
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Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Montereau-sur-le-Jard (BSSOOORQYV) pour leChampigny Ouest reste supérieur aux seuils définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, ce qui impliquele maintien du ru d'Ancoeur et de l'Yerres au seuil d'alerte renforcée ;Considérant que le débit constaté aux stations hydrométriques de référence pour le Grand Morin etl'Orvanne sont inférieurs aux seuils d'alerte ;Considérant que le débit constaté aux stations hydrométriques de référence pour le Petit Morin estinférieur au seuil d'alerte renforcée ;Considérant que le préfet de la Marne a placé le bassin versant du Petit Morin en alerte renforcée parl'arrêté préfectoral n°49-2026-SEC du 24juillet 2026 ;Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour la Seine, la Marne,l'Yonne, l'Essonne, le Lunain, la Thérouanne et au piézomètre de référence pour la Nonette sontinférieurs aux seuils de vigilance définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, mais n'entrainent pas derestrictions d'usages ;Considérant que la préfète de l'Essonne a placé le bassin versant de l'Essonne en vigilance par l'arrêtépréfectoral n°2026-DDT-SE-324 ;Considérant que le débit corrigé et constaté a la station hydrométrique de référence pour le Loing estsupérieur au seuil de vigilance définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191;Considérant que le préfet du Loiret a placé le bassin versant du Loing dans son secteur aval en alertepar l'arrêté préfectoral n°DDT-SEEF-2026-180 ;Considérant que le préfet de l'Oise a placé le bassin versant de la Nonette en vigilance par l'arrêtépréfectoral n°202606_A ;Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément àl'arrêté-cadre ;Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/246 du 6 août 2026.Le présent arrêté définit :
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du Lunain,
de la Nonette, de la Thérouanne
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+ le maintien des mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectuésdans les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Lunain, de la Nonette, de la Thé-rouanne ;+ les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans les bassinsde l'Essonne et du Loing ;+ les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements et les rejets effectuésdans les bassins de l'Orvanne, du Réveillon, de ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin et duPetit Morin et de l'Yerres ;+ les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements effectués dans la nappede Beauce - secteur du Fusain.Article 2 : Constat de franchissement de seuilConformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant lesseuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur lesrivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveauxpiézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants :
—
Zone d'alertePour mémoire, précédentniveau de restrictionNiveau de restrictionAP du 6 août 2026 10/08/2026GRANDES RIVIÈRES
MARNE Vigilance 7 Vigilance — : || Pire RIVIERESPetit MorinGrand MorinLoinG VigilanceESSONNE Sans objet VigilanceLUNAIN Vigilance . VigilanceORVANNE :THEROUANNE Vigilance 'Wielanes |RÉVEILLONANCOEURNONETTE VigilanceFUSAINYERRESLa liste des communes concernées par les mesures de vigilance et de restriction temporaire des usagesde l'eau est précisée en Annexe1 du présent arrêté. Les communes concernées sont visibles sur la carteen Annexe 2. Les mesures applicables sont rappelées en Annexe 3. 4/41
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Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillanceSeuils de vigilance :Dés lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dés que le seuil de vigilance est atteint, descampagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue deréaliser des économies d'eau sont lancées par les collectivités et les gestionnaires de réseau sur lebassin versant ou la nappe concernée.Seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise :Dès que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de limi-tation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principauxrejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.Origine des prélevements concernés par les mesures de restrictions :Conformément aux articles 5.4 et 7.4 de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191, le niveau de restric-tion d'une zone d'alerte en eaux superficielles ne s'applique qu'aux rejets et prélèvements en eaux su-perficielles ou dans la nappe d'accompagnement (et non dans les eaux souterraines). L'usage de l'eaupotable est soumis aux restrictions de la zone d'alerte du lieu du site de prélèvement initial dans le mi-lieu naturel (qui peut donc être différent de la zone d'alerte en eaux superficielles). Le tableau en an-nexe 1 précise la distinction de niveau de restriction par commune, entre l'usage de l'eau potable et lesautres origines de l'eau (dont les prélèvements en eaux superficielles).Article 4 : Mesures de restriction particulièresRestriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, lesmesures de crise prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à 8 heuresau lundi à 8 heures, soit 48 heures consécutives.Pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'irrigation des cultures deplants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques etmédicinales (PPAM), maraichage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres etd'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, surdemande et après avis favorable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'unedurée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semainedevant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou un changement dujour de la semaine.La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pôle police de l'eau en charge de la sécheresse, parcourriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Elle doit justifier desconséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima del'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire, ainsique des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander descompléments au demandeur.La décision est alors notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception,conformément à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au
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préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'Étaten Seine-et-Marne.Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis cesadaptations est réalisé chaque année a la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesuresd'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l'annéesuivante.Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifique àcertains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupéede déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 4, lesmesures de restriction prennent la forme d'une interdiction totale de prélever pour l'irrigation.Article 5 : Révision et levée des mesuresCes mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, enfonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dansl'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères deSeine-et-Marne.Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe(maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder a larecherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et dela Cohésion des Territoires - 92055 La Défense. |Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Généralde Gaulle — case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 8 : Application
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Le présent arrété est applicable dés sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article 9 : Publicité et information des tiersLe présent arrété sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré-ception.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police del'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de lapublication.Article 10 : Exécution, ampliationsM le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,Mme et MM les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature, |Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santéd'Île-de-France,Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M le Directeur départemental de la sécurité publique,Mmes et MM les Maires de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :M Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,Mmes les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, del'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,MM le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'AgrieUIEUTe et de la Forêt d'Île-de-France,M le président de la Chambre d'Agriculture de Régionille-Mme la Directrice d'Aqui'Brie.-France,
18 AOUT 2076Mélu wae,
Lelpréfet—— Pour le préfet et par délégationLelpréfet délégué pour l'égalité des chances
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Annexe 1 : Communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilanceRestrictions Restrictions Restrictions .3 j Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux re' = milieupotable souterraines superficiellesACHERES-LA- Absence de Absence de _ Absence de77001 ect i. Vigilance aFORET restriction restriction | restrictionA d Ab77002 AMILLIS psence dé senes de Alerte Alerterestriction restrictionA .77003 AMPONVILLE "senesde | AUSERES de Vigilance einenrestriction restriction restriction77004 ANDREZEL Absence de Absence de Fdertes Alexarestriction restriction renforcée renforcéeANNET-SUR- | Absence de77005 Vigil . Vigi VigilMARNE igilance restriction igilance igilanceARBONNE-LA- Absence de Absence de _ Absence de77006 _ we Vigilance SctFORET restriction restriction restriction77007 ARGENTIERES Absence de Absence de AINE Platts: restriction restriction renforcée renforcéeARMENTIERES- _ Absence de . _77008 V , |EN-BRIE igilance restriction Vigilance Vigilance
77010 OZOUERLLE- RÉRÈREE de ABÉSTÉS de Ur neREPOS restriction restriction renforcee renforceeAbsence de Ab e .. ..77011 AUFFERVILLE DRETtCE sense € Vigilance Vigilancerestriction restrictionA ERS-EN- . |77012 re Vigilance Ree a Alerte AlerteBRIE restrictionA77013 AULNOY aerate | Amseiee de Alerte Alerterestriction restriction.. Ab d . _77014 AVON Vigilance anid = Vigilance VigilancerestrictionA d Ab d .. _77015 BABY bsence de sence ce Vigilance Vigilance. restriction restrictionBAGNEAUX- Absence de Absence de .77016 . . Vigi VigilSUR-LOING restriction restriction igilance iglaneeBAILLY-77018 ROMAINVILLIE | Vigilance neato Be Alerts AlerteRS restriction renforcée renforcée77019 BALLOY Vigilance ls ae Vigilance Vigilance. restriction77020 BANNOST- Absence de Absence de Alerte AlerteVILLEGAGNON restriction restriction renforcée renforcée8/41
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE . Commune réseau d'eau eaux eaux mdL ay milieupotable souterraines superficielles| cn A . ,77021 BARBEY Vigilance peence de Vigilance VigilancerestrictionA ,77022 BARBIZON | APSence de eens ie Vigilance Absence derestriction restriction restriction77023 BARCY = de Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77024 BASSEVELLE Absence de Absence de Alerte Alerte. restriction restriction renforcée renforcéeBAZOCHES- Absence de Absence de77025 Lo oe Vigi VigilLES-BRAY restriction restriction place B'anceBEAUCHERY- .. Absence de to . Absence de7702 LE= SAINT-MARTIN | Vigilance restriction Vigilance restrictionBEAUMONT- | Absence de | |nn) DU-GATINAIS | restriction HSE is cles77029 BEAUVOIR Absence de Absence de Alerte Alerte: restriction restriction renforcée renforcée77030 BELLOT Absence de Absence de Alerte. Alerterestriction restriction renforcée renforcéeBERNAY- Absence de Absence de Alerte Alerte77031 un . , Z:VILBERT restriction restriction renforcée renforcée_ BETON- Absence de 'Absence de2ins BAZOCHES restriction restriction Alerte Alerte. A Alert Alert77033 BEZALLES Vigilance psence de et ¥ <t ®restriction renforcée renforcée77034 BLANDY Absence de Absence de Alerte Arerestriction restriction renforcée renforcée .77035 BLENNES | APsencede | Absence de Alerte Alerterestriction restriction. Al77036 BOISDON Vigilance ABSENCE ds ioe Alerterestriction renforcée renforcée77037 BOIS-LE-ROI Absence de ears ue Vigilance Vigilance |restriction restrictionAl A _ ,77038 BOISSETTES aes nar sente a6 Vigilance Vigilancerestriction restrictionBOISSISE-LA- Absence de Absence de .. ..V V17688 BERTRAND restriction restriction igilance igilanceBOISSISE-LE- A A .. .77040 SSIS Rserse ae psence ae Vigilance VigilanceROI restriction restrictionBOISSY-AUX- Absence de Absence de Lu Absence de77041 . . Vigilance 7CAILLES restriction restriction restriction77042 BOISSY-LE- Absence de Absence de _ Alerte Alerte
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux a3 Sa milieupotable souterraines | superficiellesCHATEL restriction restriction77043 BOITRON Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée77044 BOMBON Absence de Absence de AIerte PARISrestriction restriction renforcée renforcéeAbsence d Absence d .. .77045 BOUGLIGNY shat . PAU = Vigilance Vigilancerestriction restrictionBOULANCOUR | A Abs : »77046 U COU bsence de Baars a Vigilance VigilanceT restriction restriction77047 BOULEURS Vigilance psence de Alerte AlerterestrictionBOURRON- Absence de Absence de ..77048 Vigi VMARLOTTE restriction restriction igilance eines.. Ab d .. ..77049 BOUTIGNY Vigilance sence oe Vigilance Vigilancerestriction77050 BRANSLES Vigilance siens de Vigilance Vigilancerestriction
D RAY CIIR At nce ne
restriction restriction renforcee renforcee77053 BRIE-COMTE- Absence de Absence de Alerte AlerteROBERT restriction restriction renforcée renforcéeLA BROSSE- Absence de ..77054 igi igiMONTCEAUX Vigilance rie Vigilance VigilanceBROU-SUR- Absence de77055 | Vigil . Vigil VigilCHANTEREINE iBrance restriction prance ipnance77056 BURCY nance ate FRSSNRE de Vigilance Vigilancerestriction restriction77057 BUSSIERES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeBUSSY-SAINT- Absence de Absence de77058 Vigil . Vigil .GEORGES RPANSE restriction eae restrictionBUSSY-SAINT- Absence de Absence de77059 Vigil . Vigil Lo.MARTIN Banc restriction guance restriction77060 BUTHIERS SHES | See Vigilance Vigilancerestriction restrictionCANNES- Absence de Absence de ..77061 igil VigilanECLUSE restriction restriction Vigl'ance | glance77062 CARNETIN Vigilance Absence ai Vigilance Vigilancerestriction
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux vs, milieupotable souterraines superficiellesLA CELLE-SUR- | Absence de Absence de77063 MORIN restriction restriction ae norteA . ~ Ab77065 CELY psencede | Absencede | Vigilance cane oerestriction restriction restriction77066 CERNEUX Vigilance coin Alerte Alerterestriction77067 CESSON FRITES ° der ue Vigilance Vigilancerestriction restrictionCESSOY-EN- = Absence de .. Absence de77068 ge V Leà MONTOIS Vigilance restriction igilance restriction77069 CHAILL-EN ASERORS ai AHSA de Vigilance VigilanceBIERE restriction restrictionY-EN-77070 CHAILLY-EN Absence de Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restriction77071 CHAINTREAUX Vigilance Absence a Vigilance VigilancerestrictionCHALAUTRE- Absence de Absence de ;ale LA-GRANDE restriction restriction ui ns PAAAREN_ CHALAUTRE- a Absence de . ae77073 LA-PETITE Vigilance rextriction Vigilance Vigilance77075 CHALIFERT Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction77076 CHALMAISON | Vigilance Alsenes de |." wiiance Vigilancerestriction77077 chammer | SEES | ANSE OR Vigilance Vigilancerestriction restriction77078 CHAMIGNY Vigilance Sevens ae Vigilance VigilancerestrictionCHAMPAGNE- - _ Absence de . .77079 SUR-SEINE Vigilance smstriction vigilance Vigilance77080 CHAMPCENEST| Vigilance ABsanee oe Alerte Alerterestriction77081 CHAMPDEUIL Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée77082 CHAMPEAUX Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeCHAMPS-SUR- . Absence de , nn77083 MARNE Vigilance restriction Vigilance VigilanceCHANGIS-SUR- 8 à Absence de . .70847708 MARNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77085 CHANTELOUP- Vigilance Absence de Vigilance Absence de
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Restrictions Restrictions Restrictions :' Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux =à me milieupotable souterraines superficiellesEN-BRIE restriction restriction77086 LA CHAPELLE- Absence de Absence de Alerte AlerteGAUTHIER restriction restriction renforcée renforcée77087 LA CHAPELLE- Absence de Absence de Alerte AlerteIGER restriction restriction renforcée renforcéeLA CHAPELLE- Absence de Absence de _ Absence de77088 . . Vigilance .LA-REINE restriction restriction restriction77089 LA CHAPELLE- Absence de Absence de Alerte AlerteRABLAIS restriction restriction renforcée renforcéeLA CHAPELLE- Absence de Absence de77090 Vigil igi -SAINT-SULPICE B'ance restriction Vigianes restrictionLES Absence d Absence de Alerte AlerteFAO GHAPELLES: rest 'ction restriction for ée renforcéeBOURBON r renforc
LA CHAPELLE- Absence de77 igi093 MOUTILS Vigilance restriction Alerte AlerteCHARMENTRA .. A d .. ..77094 V Vigilance rence ee Vigilance Vigilance
77096 CHARTRETTEs | APsence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionCHARTRONGE A77097 ABSENCE de psende de Alerte AlerteS restriction restriction77098 CHATEAUBLEA Absence de Absence de Alerte AlerteU restriction restriction renforcée renforcéeCHATEAU- Absence de .77099 i iLANDON restriction Crise Lise GriseLE CHATELET- A d .. ..77100 - T Here ° Absence de Vigilance Vigilance; EN-BRIE restriction restrictionCHATENAY- Absence de Absence de77101 igi . igil Lo.SUR-SEINE vigibace restriction vignange restriction77102 CHATENOY psence de psence Vigilance Vigilancerestriction restriction |77103 CHATILLON- Absence de Absence de Alerte AlerteLA-BORDE restriction restriction renforcée renforcéeAlert77104 CHATRES Absence de Absence de Aletts er Jrestriction restriction renforcée renforcée77106 CHAUFFRY Anges | Free Alerte Alerterestriction restriction77107 CHAUMES-EN- Absence de Absence de Alerte Alerte
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du Lunain,
de la Nonette, de la Thérouanne
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Restrictions Restrictions Restrictions .; Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux Ps: 1 milieupotable souterraines superficielles'BRIE . restriction restriction renforcée renforcée77108 CHELLES Vigilance ASRRES Oe Vigilance Vigilancerestriction -. A77109 CHENOISE Vigilance ele ene AISrÈSrestriction renforcée renforcée77110 CHENOU Absence de Crise Crise Criserestriction77111 CHESSY Vigilance sain de Vigilance VigilancerestrictionHEVRAINVIL _ .77112 . nee Absence an mice de Vigilance VigilanceIERS restriction restriction77113 CHEVRU Absence | Asso se Alerte Alerterestriction restrictionCHEVRY- Absence de Absence de .77114 : à oe iCOSSIGNY restriction restriction crus GuiseCHEVRY-EN- Absence de Absence de .7711 . . i Vigil2 SEREINE restriction restriction Fislance oral VoneISY-EN-77116 SHHETEN Piensa nes Alerte AlerteBRIE restriction restriction77117 CITRY Vigilance SERRES Vigilance Vigilancerestriction77118 CLAYE-SOUILLY | Vigilance ARR as Vigilance Assence de| restriction restriction77119 CLOS- Absence de 'Absence de Alerte AlerteFONTAINE restriction restriction renforcée . renforcée77120 COCHEREL Aesengede | Absence ce Vigilance Gianee Gerestriction restriction restriction77121 COLLEGIEN Vigilance Absence de Vigilance "senes aerestriction restrictionCOMBS-LA- Absence de Absence de Alerte Alerte77122 . or , AVILLE restriction restriction renforcée renforcée77123 COMPANS Alsenes de | Absence de Vigilance parlerestriction restriction restriction .CONCHES-SUR-|: . Absence de = Absence de7124 GONDOIRE Vigilance restriction Visiance restrictionCONDE- | a77125 SAINTE- Vigilance seal Vigilance VigilanceLIBIAIRECONGIS-SUR- Loa. Absence de _ = i77126 THEROUANNE Vigilance saaeriention Vigilance Vigilance77127 COUBERT . Absence de Absence de Alerte . Alerte
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de la Nonette, de la Thérouanne
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Restrictions Restrictions Restrictions '. Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux =: = ts milieupotable souterraines superficiellesrestriction restriction renforcée renforcéeCOUILLY-PONT- Absence de |77128 Vigil . Al AlerteAUX-DAMES iguance restriction erte /COULOMBS-EN- Absence de Absence de77129 Vigil Vigil oo.VALOIS Ignance restriction igance restriction_ Ab d77130 COULOMMES | Vigilance sence oe Alerte AlerterestrictionA |77131 CouLommiers| Absence de | Absence de Alerte Alerterestriction restriction.. A nce d .. _77132 COUPVRAY Vigilance pser ce CE Vigilance VigilancerestrictionCOURCELLES- Absence de7713 igi igi Vigilan3 EN-BASSEE Vigilance restriction Vigilance igilance.. Ab . Absence de77134 COURCHAMP | _ Vigilance Senge de Vigilance sencerestriction restrictionA |77135 COURPALAY bsence de Absence de ere A erterestriction restriction renforcée renforcée
| 77137 | COURTACON Vigilance meen Alerte Alerte: restriction77138 COURTOMER Absence de Absence de FABFES AGREErestriction restriction renforcée renforcée.. A nce d .. ..77139 COURTRY Vigilance past © oe Vigilance VigilancerestrictionAb d A .. .77140 COUTENCON sence ee eagle de Vigilance Vigilancerestriction restriction_ Abs d77141 COUTEVROULT | Vigilance ence oe Alerte Alerte| restrictionCRECY-LA- Absence de Absence de77142 . AlerteCHAPELLE restriction restriction Alerts /| CREGY-LES- _ Ab d _ _77143 EAU Vigilance vectriction Vigilance Vigilance77144 CREVECCEUR- Absence de Absence de Alerte AlerteEN-BRIE ~ restriction restriction renforcée renforcée77145 CRISENOY Absence de Absence de Alerte Pertesrestriction restriction renforcée renforcéeCROISSY- Absence de ..77146 igil aa igi VigilanceBEAUBOURG Vigilance restriction vigianes '6!77147 LA CROIX-EN- Absence de Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restriction renforcée renforcée
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ip5 : milieupotable souterraines superficiellesCROUY-SUR- Absence de Absence de _. Absence de77148 . a Vigilance .OURCQ restriction restriction restriction.. Alert Alert77149 CUCHARMOY | Vigilance Absence de oe ssrestriction renforcée renforcée:- à A77150 CUISY Absence de | Alan te Vigilance psence Gerestriction restriction restriction77151 DAGNY Abienée ce | AbSenes de Alerte Alerterestriction restrictionDAMMARIE- Absence de Absence de77152 . Vigilanc VigilLES-LYS restriction restriction tenanes g'anceDAMMARTIN- Absence de Absence de .. Absence de77153 er ar Vigilance aeEN-GOELE restriction restriction restriction| DAMMARTIN- , Absence de77154 SUR-TIGEAUX Vigilance sstilation Alerte Alerte77155 DAMPMART Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction77156 DARVAULT MORSE ae sance de Vigilance Vigilancerestriction restriction77157 DHUISY Vigilance penses Vigilance Vigilancerestriction |77158 DIANT Mess anis Alerte Alerterestriction restriction |DONNEMARIE- | Absence de . Absence de771 Vigi . Vi .| vo DONTILLY (lance restriction igilance restriction77161 DORMELLES Alerte Absence de Alerte Alerterestrictiond77162 DOUE Absence de | Absenceice Alerte Alerte: | restriction restrictionDOUY-LA- .. Absence de .. ..77163 RAMEE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77164 SCRRREGNILAI AReRnCe de Aosanee de Vigilance VigilanceNS restriction restriction77165 LES ECRENNES Absence de Re Es Vigilance Vigilancerestriction restriction- d .. Ab77167 EGLIGNY Vigilance ADSENSE de Vigilance conan ele| restriction restriction_ A de _ ..77168 EGREVILLE Vigilance pean Vigilance Vigilancerestriction77169 EMERAINVILLE | Vigilance ASsane ee Vigilance Vigilance. restriction77171 ESBLY Absence de Vigilance VigilanceVigilance
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Restrictions Restrictions Restrictions ., Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux oak: oF milieupotable souterraines superficielles 'restriction77172 ESMANS Pennies ok | HORS ae Vigilance Vigilancerestriction restrictionA A 7 .77173 ETREPILLY MsebES GO SITES Be Vigilance Vigilancerestriction restrictionA n A . = .77174 EVERLY SSSREs ae is Vigilance Vigilancerestriction restriction77175 EVRY-GREGY- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-YERRE restriction restriction renforcée renforcéeA A77176 FAREMOUTIERS| APSEnCe de HORS Alerte Alerterestriction restriction77177 FAVIERES Absence de Absence de Piet Fuerterestriction restriction renforcee renforcéeFAY-LES- Absence de Absence de .77178 , . Vigi VigilanceNEMOURS restriction restriction iguance 8A Ab _ _77179 FERICY paGrice OS senee Oe Vigilance Vigilancerestriction restrictionFERC) E A} "TY A nceft| ATT} restriction restriction |
BRIE restriction restriction ~ restrictionLA FERTE- Absence de77182 Vigil oo, Alert AlertGAUCHER iBiance restriction ere ereLA FERTE-SOUS- Absence de _77183 Vigil . Vigil VigilanceJOUARRE IB'ance restriction ignance 6!77184 FLAGY Alerte ARSERES ae Alerte AlerterestrictionFLEURY-EN- Absence de Absence de Lx à Absence de77185 . . Vigilance —BIERE restriction restriction restrictionFONTAINEBLEA _ Ab | .. ..77186 Vigilance sence ce Vigilance VigilanceU restrictionFONTAINE- Absence de Absence de .77187 . . Vigil VigilFOURCHES restriction restriction ignance igiance77188 pareelle mye niet ms ABSENES hae Vigilance VigilancePORT restriction restrictionAlert77190 FONTAINS Absence de Absence de ARTS ler erestriction restriction renforcée renforcéeA | Alert77191 FONTENAILLES| Absence de | Absence de cael enerestriction restriction renforcée . renforcée77192 FONTENAY- Absence de Absence de Alerte AlerteTRESIGNY restriction restriction renforcée renforcée
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ni' 7 milieupotable souterraines superficielles77193 FORFRY banhalen de . Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction.. A = 4 ..77194 FORGES Vigilance psence de Vigilance VigilancerestrictionA77195 FOUJU Absence de Absence de Alerte erterestriction restriction renforcée renforcéeFRESNES-SUR- .. Absence de .. Absence deTPS MARNE Vigilance restriction Vigilance restriction77197 FRETOY Absence de. | Absence de Alerte Alerterestriction restriction77198 FROMONT | Absencede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77199 FUBLAINES Vigilance À sence ee Vigilance Vigilance. restriction77200 GARENTREVILL Absence de Absence de Vigilance WallaneeE restriction restriction77201 GASTINS Absence de Absence de Alerte Alerte| restriction restriction renforcée renforcée77202 LA GENEVRAYE eines | Absence de Vigilance Vigilance| restriction restrictionGERMIGNY- Absence de Absence de - _772; Me L'EVEQUE © restriction restriction Vigilance VignanceGERMIGNY-77204 . SOUS- Vigilance - erie Vigilance se nee eeCOULOMBS cGESVRES-LE- Absence de Absence de .. _77205 _ CHAPITRE restriction restriction Vigilance Vigilance77206 GIREMOUTIERS | APSence de | Absence de Alerte Alerterestriction restriction77207 GIRONVILLE | "sence de bsence de Vigilance | Vigilancerestriction restriction77208 GOUAIX Vigilance ASsenes Be Vigilance Vigilance: restriction77209 GOUVERNES Vigilance Absence de Vigilance sence derestriction restrictionLA GRANDE- .. Absence de . _77210 PAROISSE Vigilance restriction Vigilance VigilanceGRANDPUITS- | | A77211 pay. | ne | 'Neetition. | renforcée | renforcéeCARROIS77212 GRAVON Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
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Restrictions Restrictions Restrictions ;. Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux rie: rs milieupotable souterraines superficiellesrestriction.. A .. Ab de77214 GRESSY Vigilance mt i Vigilance sencerestriction restrictionGRETZ-A | Alert77215 ARMAINpeItE | ""=SDceee | Absence Alerte ereRS restriction restriction renforcée renforcéeGREZ-SUR- Absence de Absence de77216 igi VigilLOING restriction restriction Viguance B''ance77217 GRISY-SUISNES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeRISY-SUR- A A .. .. :77218 GRISYSU psence de psence de Vigilance Vigilance| SEINE restriction restriction_ Ab d .77219 GUERARD Vigilance sence ee Alerte AlerterestrictionAb d A . Ab ede77220 GUERCHEVILLE Sence ce tnheler toi Vigilance sencerestriction restriction restriction_ A _ Ab ce de77221 GUERMANTES | Vigilance SHenEs OE Vigilance senes
179927 GURSNMT Cc | || Cree i restriction | renforcee | renrorcee| 77223 GURCY-LE- Absence de ABsence de Vigilance ABSENCE deCHATEL restriction restriction = restriction|77224 HAUTEFEUILLE Absence de Agsenée de Mate A ererestriction restriction renforcée renforcéeLA HAUTE- Absence de |77225 Vigil Alert AlertMAISON Ipnance restriction ere ereAbsence de Ab _ .77226 HERICY . sence ve Vigilance Vigilancerestriction restrictionAb d A .. _77227 HERME sence ce psence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77228 HONDEVILLIER Absence de Absence de Alerte AlerteS restriction restriction renforcée - renforcée77229 LA HOUSSAYE- Absence de Absence de Alerte AlerteEN-BRIE restriction restriction renforcée renforcéeAb d A d .. , à77230 ICHY sence oe pense ° Vigilance Vigilancerestriction restrictionISLES-LES- Absence de Absence de ..77231 . on Vigil VigilMELDEUSES restriction restriction Ipnance igianceISLES-LES- Absence de7232 VILLENOY Vigilance restriction Vigilance Vigilance77233 IVERNY Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
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Restrictions Restrictions Restrictions F- Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux: ee milieupotable souterraines superficiellesrestriction77234 JABLINES Vigilance ASSTE Gh Vigilance Vigilancerestriction77235 JAIGNES nero a es oe Vigilance Vigilancerestriction restriction77236 JAULNES Vigilance ARSEREE de Vigilance Vigilancerestriction. Ab .. A77237 JOSSIGNY Vigilance aps ns Vigilance es oerestriction restriction_ A Alert Alert77238 JOUARRE Vigilance annie ene ererestriction renforcée renforcée77239 JOUY-LE- Absence de Absence de Alerte AlerteCHATEL restriction restriction renforcée renforcée77240 JOUFAUR ABSAREE ae ARRENER ve Alerte AlerteMORIN restriction restrictionA .. A77241 JUILLY ABSaREN EE encens Vigilance merestriction restriction restriction. A77242. JUTIGNY Vigilance | - APsence de Vigilance ratesrestriction restrictionLAGNY-SUR- .. Absence de _. nn7 V V7243 MARNE Vigilance eus: igilance igilance77244 MARCHANT | Absence | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77245 LAVAL-EN-BRIE | Vigilance Alserçe de Vigilance Vigilancerestriction.. A . A .77246 LECHELLE Vigilance psence de Vigilance ene oarestriction restriction77247 LESCHEROLLES| Vigilance Absence de Alerte Alerterestriction77248 LESCHES Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction77249 LESIGNY Absenteds | Absence de Crise Criserestriction restriction77250 LEUDON-EN- Absence de. Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restriction77251 Ligusaint | Absencede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionLIMOGES- Absence de Absence de .72 . . il Vigil71882 FOURCHES restriction restriction Vigilance B'ancelert Alert77253 LISSY Absence de Absence de Aler 8 | er idrestriction restriction renforcée renforcée
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux oe- a milieupotable souterraines superficielles77254 LIVERDY-EN- Absence de Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restriction renforcée renforcéeLIVRY-SUR- A A . à77255 SERIES ue be si Vigilance VigilanceSEINE restriction restriction. | . Absence de77256 LIZINES Vigilance Absence de Vigilance .restriction restriction77257 LIZY-SUR- Absence de Absence.de Vigilance Absence deOURCQ restriction restriction restriction77258 LOGNES Vigilance psence de Vigilance VigilancerestrictionA77259 LONGPERRIER | AÉSERSSES | Aesétiee ds Vigilance psetice dsrestriction restriction restriction_ Ab d . Absence de77260 LONGUEVILLE | Vigilance sence ee Vigilance werestriction restrictionLORREZ-LE-77261 BOCAGE- Absence oe Apsence oe Vigilance VigilancePREAUX
77263 LUISETAINES Vigilance 7 Vigilance —_: restriction restrictionLUMIGNY-A A Alert Alert77264 NESREr Fe sai " ea 7 r "a "te senfarede| ORMEAUX restrictio estrictio enforcé
77265 LUZANCY Vigilance senes ° Vigilance Vigilancerestriction77266 MACHAULT psence de psence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionLA MADELEINE-| Absence de Absence de . .77267 . : . Vigil VigilanceSUR-LOING restriction restriction Ignance 'giaMAGNY-LE- Absence de77268 igi | lert AlertHONGRE Vigilance restriction Alerte eneAlert77269 MAINCY Absence de Absence de Alerts ler erestriction restriction renforcée renforcéeMAISONCELLES Absence de7727 igi0 _EN-BRIE Vigilance restriction Alerte AlerteMAISONCELLES! Absence de Absence de77271 igi Vigi-EN-GATINAIS restriction restriction Viglisnse (planeMAISON- Absence de Alerte Alerte77272 Vigil . ; 'ROUGE Ielanes restriction renforcée renforcée
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux su: NL milieupotable souterraines superficiellesHEMORE LT .77273 MARC © Absence de dar de Vigilance VigilanceT restriction restriction77274 MARCILLY psence de Absence se Vigilance Vigilancerestriction restriction77275 LES MARETS Vigilance Absence de Alerte AlerterestrictionMAREUIL-LES- Absence de77276 MEAUX Vigilance restriction Vigilance VigilanceMARLES-EN- Absence de Absence de Alerte Alerte77277 ï Là — , :BRIE restriction restriction renforcée renforcée77278 MAROLLES-EN- Absence de Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restrictionMAROLLES- _ Absence de _ ,77279 SUR-SEINE Vigilance restricéion Vigilance VigilanceMARY-SUR- Absence de Absence de .rae MARNE restriction restriction Vigilance FRE77281 MauperTHuis | APsence de | Absence de Alerte Alerterestriction restriction |77282 MAUREGARD | Afrencede | Absencece Vigilance AGSENGE Gerestriction restriction restrictionMAY-EN- Absence de Absence de .. Absence de77283 —_ . Vigilance à àMULTIEN restriction restriction | restriction77284 MEAUX Vigilance nibsencs ae Vigilance VigilancerestrictionE- - . .77285 LE MEFSUR sesence de Absence ce Vigilance VigilanceSEINE restriction restriction |77286 Mieux | bsencede | Absence de Vigilance Absence Gerestriction "restriction restriction77287 MEILLERAY Vigilance Ansenes cle Alerte Alerterestriction77288 MELUN Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionM -SUR- . Lu77289 En PRESS de Absence de Vigilance VigilanceSEINE restriction restrictionMERY-SUR- .. Absence de _ _77290 MARNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77291 : LE MESNIL- Absence de Absence de Vigilance Absence deAMELOT restriction restriction 8 restriction77292 MESSY Vigilance apes ae Vigilance teria de| restriction restriction77293 MISY-SUR- Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
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Restrictions Restrictions Restrictions .; Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux Frx a milieupotable souterraines superficiellesYONNE restrictionA A _ Absence de77294 MITRY-MORY SseneE de pbarion Re Vigilance wsrestriction _ restriction restriction77295 MOISENAY Absence de Absence de Alerts RASErestriction restriction renforcée renforcéeMOISSY- Absence de Absence de ..772 ; | igi Vigilance76 CRAMAYEL restriction restriction Vighance 877297 MONDREVILLE | "sence de Crise Crise CrisèrestrictionMONS-EN- Absence de Absence de77298 Vigil | Vigilance .MONTOIS ighance restriction 'gia restrictionMONTCEAUX- Absence de -77 igi igi Vigil300 LES-MEAUX Vigilance Le Vigilance igilanceMONTCEAUX- Absence de Absence de77301 . . Alert AlerteLES-PROVINS | restriction restriction eneMONTCOURT- Absence de Absence de . ..77302 . . igil Vigilance30 FROMONVILLE restriction restriction Vigilance B'an
restriction restriction renrorcee renroreeeMONTEREAU- Absence de ..77305 Vigil Vigil VigilFAULT-YONNE ielance restriction jenance ses77306 MONTEREAU- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-LE-JARD restriction restriction renforcée renforcée77307 MONTEVRAIN Vigilance "sense Ge Vigilance Vigilancerestriction-EN- _ Ab ede77308 MONTGE-EN Absence de Absence de Vigilanee senceGOELE restriction restriction restrictionA A _ _77309 MONTHYON psence de psence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionMONTIGNY-LE- Absence de Absence de .77310 , . Vigil Vigil eGUESDIER restriction restriction iguance terraneMONTIGNY- Absence de Absence de77311 Vigil . Vigil .LENCOUP Banc restriction Br'ance restrictionMONTIGNY- Absence de Absence de . |77312 Vigil VigilanceSUR-LOING restriction restriction Bl'ance 877313 bless rene se ABRSTEE ad Vigilance . VigilanceUX restriction restrictionAlerte77314 MONTOLIVET Absence de Absence de Alerte |restriction restriction renforcée renforcée
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux rn. . milieupotable souterraines superficielles77315 MONTRY Vigilance Ahsenge Ce Alerte AlerterestrictionMORET-LOING- Absence de Absence de ..7731 . igil Vigilsis ET-ORVANNE restriction restriction Vignes anes77317 MORMANT Absence de Absence de Alerte Alerte: restriction restriction renforcée renforcée77318 vonrcenr | "MOsensede | Absence de Alerte Alerterestriction restriction77319 MORTERY Vigilance Absanes de Vigilance ASRDAEE Gerestriction restriction77320 MOUROUX Aone de |. AMER Se Alerte Alerterestriction restrictionMOUSSEAUX- . Absence de .. .77321 LES-BRAY Vigilance restriction Vigilance igilanceMOUSSY-LE- Absence de Absence de _ Absence de77322 | à ai Vigilance .NEUF restriction restriction : restriction_LE- : A77323 MOUSSY-LE Absence de Absence de Vigilance bsence deVIEUX restriction restriction restriction| MOUY-SUR- _ Absence de _ _V77325 SEINE Vigilance restriction igilance Vigilance77326 NANDY Anseats de | Absencede Vigilance Vigilancerestriction restriction77327 NANGIS Absence de Absence de Alerte ARErestriction restriction renforcée renforcéeNANTEAU-SUR-| Absence de Absence de = _V V17878 ESSONNE restriction restriction Igllance igilance| NANTEAU-SUR-| Absence de : Absence de . | ..V#1300 LUNAIN restriction restriction ae viglaniceNANTEUIL-LES- .. Absence de . ..77330 MEAUX Vigilance restriction Vigilance VigilanceNANTEUIL-SUR- Absence de .. wn77331 MARNE Vigilance restriction Vigilance | igilance77332 NANTOUILLET | Absence de | Absence de Vigilance Beene dierestriction restriction restriction77333 NEMOURS AESSGGA || ARSE Re Vigilance Vigilance| restriction restrictionCHAUCONIN- fènés dé77335 NEUFMONTIER Vigilance aad Vigilance VigilanceS restriction77336 NEUFMOUTIER Absence de Absence de Alérte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeS-EN-BRIE
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du Lunain,
de la Nonette, de la Thérouanne
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux =x à à milieupotable souterraines superficielles17337 NOISIEL Vigilance psence de Vigilance VigilancerestrictionNOISY- Absence de Absence de .77338 ; . igil VigilRUDIGNON restriction restriction a iguanceNOISY-SUR- Absence de Absence de .. Absence de77339 . __ Vigilance .ECOLE restriction restriction restriction77340 NONVILLE ARSENE ae pserice ae Vigilance Vigilancerestriction restriction77341 pies HEIN a AÉSRAES vs vas de Vigilance Vigilance ©SEINE restriction restriction77342 opsonvitte | Absence de | Absence de Vigilance Vigilance |restriction restrictiond77343 ocquerre | APsence de | Absence de Vigilance jasishionintsrestriction restriction restriction77344 OISSERY Absence de | Anséhice de Vigilance Vigilancerestriction restrictionORLY-SUR- Absence de Absence de Alerte Alerte77345 . , ,MORIN restriction restriction renforcée renforcée
Absence de E Absence d de77348 ORMESSON : sence ce APSENCS ue Vigilance Vigilancerestriction restriction dé =Ab d A _ .77349 OTHIS senes CE psente dé Vigilance Vigilancerestriction restrictionOZOIR-LA- . Absence de .77350 Vigil iFERRIERE enance restriction Crise Crise77352 OZOUER-LE- Absence de Absence de Alerte AlerteVOULGIS restriction restriction renforcée renforcée77353 PALEY sea | FOR Vigilance Vigilancerestriction restrictionA _ a,77354 PAMFOU a a er ce Vigilance Vigilancerestriction restriction.. .. Ab77355 PAROY Vigilance Absenes ou Vigilance dis osrestriction restrictionPASSY-SUR- . acs77356 ABsenee oe ARSEAGE de Vigilance VigilanceSEINE restriction restriction| Al77357 PECY Absence de Absence de ila rolesrestriction restriction renforcée renforcée77358 PENCHARD Vigilance serge de Vigilance Vigilancerestriction77359 PERTHES Absence de Absence de Vigilance Absence de
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Restrictions Restrictions Restrictions f4 Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux sis4 ar milieupotable souterraines superficiellesrestriction restriction restriction77360 PEZARCHES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée| . A77361 PIERRE-LEVEE | Vigilance bsence de Alerte Alerterestriction77363 LE PIN Vigilance psence ae Vigilance VigilancerestrictionLE PLESSIS- .. Absence de .. Absence de77ia AUX-BOIS Wighance 'restriction Vigilance restriction77365 LE PLESSIS-FEU-| Absence de Absence de Alerte AlerteAUSSOUX restriction restriction renforcée renforcéeLE PLESSIS- Absence de Absence de .. ..77 V— L'EVEQUE restriction restriction Vigilance igilanceLE PLESSIS- Absence de Absence de . |:77 ji nee . nu+67 PLACY restriction restriction vigilance ipnanceom A de : Ab d77368 POIGNY Vigilance psence de Vigilance sence cerestriction restrictionoo Abse . :77369 POINCY | Vigilance oaenice de Vigilance Vigilance| restriction77370 POLIGNY Vigilance SACS 7 Vigilance Vigilancerestriction |77371 BOMMEUSE | '"Pencde | Absence dé Alerte Alerterestriction restriction77372 POMPONNE Vigilance fsogres oe Vigilance VigilancerestrictionPONTAULT- Absence de373 COMBAULT Vigilance restriction Crise Crise77374 PONTCARRE Vigilance Assenice de Crise CriserestrictionPRECY-SUR- _ Absence de _ os77376 © MARNE Vigilance astrichion Vigilance Vigilance.99377 PRESLES-EN- Absence de Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restriction renforcée renforcée. Ab77378 PRINGY Absence ae Asa ae Vigilance ah "esrestriction restriction restriction| Abser _77379 PROVINS Vigilance ds Vigilance Absence derestriction restrictionA | 7 :77380 PUISIEUX ssencede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionA t Al77381 QUIERS Absence de bsence de Aler e erterestriction restriction renforcée renforcée
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Restrictions Restrictions Restrictions .à Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux =eP a milieupotable souterraines superficiellesQUINCY- _ Absence de77382 V AlertVOISINS igilance restriction nus ere77383 RAMPILLON Absence de Absence de ANS Alertsrestriction restriction renforcée renforcéeAbsence de A d . .77384 REAU . ssence ° Vigilance Vigilancerestriction restriction. A Ab77385 REBAIS ss nee Alerte Alerterestriction restriction77386 RECLOSES Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77387 REMAUVILLE Vigilance psence de Vigilance Vigilancerestriction77388 REUIL-EN-BRIE | Vigilance psence de Vigilance VigilancerestrictionAb _ .77389 LA ROCHETTE SENS | RER EE Vigilance Vigilancerestriction restriction77390 |ROISSY-EN-BRIE| Vigilance sbsence de Crise Crise
| 39 ROUTELY Vie Wigilance
77392 ROUVRES Aosence "s AOSENCE OF Vigilance Vigilancerestriction restriction =A A Alert Alert77393 ROZAY-EN-BRIE| APSence de ssenes de ome eerestriction restriction renforcée renforcée77394 RUBELLES Absence de Absence de Ier IESrestriction restriction renforcée renforcéeA | A .77395 RUMONT Sens ae anlar es Vigilance Vigilancerestriction restriction. A d . Absence de77396 RUPEREUX Vigilance psence de Vigilance nee. restriction restrictionSAACY-SUR- Absence de77397 igi igil Vigil39 MARNE Vigilance restriction, Vigilance igilance77398 SABLONNIERES Absence de Absence de Aleres Alertsrestriction restriction renforcée renforcéeSAINT- Absence de Absence de77400 . . t AlertAUGUSTIN restriction restriction facts ere77401 SAINTE-AULDE Vigilance pacnice ° Vigilance VigilancerestrictionSAINT- Absence de Absence de77402BARTHELEMY | restriction restriction AIRES Alerts77403 SAINT-BRICE Vigilance Absence de Vigilance Absence de
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux aa: ie milieupotable souterraines superficiellesrestriction | restrictionSAINTE- .. Absence de .. Absence de17208 COLOMBE Vigilance restriction | Vigilance restriction77405 SAINT-CYR- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-MORIN restriction restriction renforcée renforcéeSAINT-DENIS- Absence de Absence de7740 . . Alert5 LES-REBAIS restriction restriction Alerte erteSAINT- . 5 A d77407 FARGEAU- | ES | Mon | Vigilance | eenPONTHIERRY77408 SAINT-FIACRE | Vigilance Absence de Vigilance VigilancerestrictionSAINT-77409 GERMAIN- Vigilance Absence de Vigilance VigilanceLAVALSAINT- .77410 GERMAIN- Absence de Absence de Alerte Alerte:restriction restriction renforcée renforcéeLAXISSAINT-77411 GERMAIN- Absence Absence ce Alerte AlerteSOUS-DOUESAINT-d .. A77412 GERMAIN-SuR-| 'sence de | Absence de Vigilance psence derestriction restriction restrictionECOLESAINT-a Ab d77413 GERMAIN-SUR-| Vigilance vectriction Alerte AlerteMORIN || . , A77414 SAINT-HILLIERS| Vigilance ae Vigilance arinrestriction restrictionSAINT-JEAN- |77415 LES-DEUX- Vigilance ps Vigilance VigilanceJUMEAUXAINT-JUST-EN- . Al Alert77416 SAINT-JUST-EN Vigilance Absence de lerte er eBRIE restriction renforcée renforcée
à
77417 SAINT-LEGER Gene de | Absence de Alerte Alerterestriction restrictionSAINT-LOUP- _ Absence de .. Absence de77418 DE-NAUD Vigilance restriction Vigilance restrictionSAINT- Absence de ..77419 MAMMES Vigilance restriction Vigilance igilanceA .. Ab77420 SAINT-MARD bsence de | Absence de Vigilance : riensrestriction restriction restriction
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux =x + milieupotable souterraines | superficiellesSAINT-MARS- |a | Ab77421 VIEUX- Vigilance rence de Alerte AlerteMAISONSSAINT-MARTIN- Absence de77423 igi . t AlertDES-CHAMPS Migharice restriction Aare eneSAINT-MARTIN- Absence de77424 ' Vigil . Alert AlerteDU-BOSCHET iplance restriction emsSAINT-MARTIN-| Absence de Absence de _ Absence de77425 . i; as Vigilance .EN-BIERE restriction restriction restriction. t77426 SAINT-MERY Absence de Absence de | Werte Aler =restriction restriction renforcée renforcée_ Ab de77427 sANTMEsMEs| MESTEÉE | ASsenes de Vigilance sencerestriction restriction restriction77428 SAINT-OUEN- Absence de Absence de Alerte AlerteEN-BRIE restriction restriction renforcée renforcéeSAINT-OUEN- Absence de Alerte lente77429 igi . , iSUR-MORIN Migianne restriction renforcée renforceeAbsence de Absence de
LES-NEMOURS | restriction restriction "77432 SAINT-REMY- Absence de Absence de Alerte AlertéLA-VANNE restriction restriction77433 BEAUTHEIL- Absence de Absence de Alerts AdareSAINTS restriction restrictionSAINT-_ A d . Ab d77434 SAUVEUR-LES- | Vigilance psence de Vigilance sence esrestriction restrictionBRAYSAINT- .. Ab de77435 sauveursur- | APsencéee | Absence de Vigilance sencerestriction restriction restrictionECOLE77436 SAINTSIMEON | ">Semeede | Absence de Alerte Alerterestriction restrictionSAINT- Absence de Absence de . _77437 | . Vigilar VigilanceSOUPPLETS restriction restriction iguance Ie!SAINT- A a A ede77438 THIBAULT-DES- | Vigilance rence ce Vigilance eeeVIGNES |.. Ab d .. ..77439 SALINS Vigilance sence oe Vigilance Vigilancerestriction. Ab e de _ ..77440 SAMMERON Vigilance senes Vigilance Vigilancerestriction
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Restrictions Restrictions Restrictions :s Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux FAQue milieupotable souterraines superficiellesSAMOIS-SUR- Absence de Absence de _77441 : | Vigi .SEINE restriction restriction Vigianioe iplance77442 SAMOREAU wale de Fees de Vigilance Vigilance| restriction restriction |77443 SANCY Vigilance Absence de Alerte Alerterestriction| SANCY-LES- : Absence de77444 PROVINS Vigilance rasvrhertis Alerte AlerteSAVIGNY-LE- Absence de Absence de .77445 . . Vigil VigilTEMPLE restriction restriction B'ance g'ance77446 SAVINS Vigilance Aksgnes Be Vigilance Absence deà restriction restriction| Ab .... »77447 SEINE-PORT sence ae are de Vigilance Vigilancerestriction restriction77448 SEPT-SORTS | Vigilance Absence ce Vigilance Vigilancess a restriction77449 SERRIS Vigilance mer bu Vigilance SRARGE de| restriction restriction77450 SERVON Asa ae ABSETIGS ae Crise Criserestriction restriction77451 SIGNY-SIGNETS| Vigilance ees Vigilance Vigilancerestriction77452 SIGY Vigilance Absence'ce Vigilance AEN ee| restriction restrictionSIVRY- Absence de Absence de a, ..FES COURTRY restriction restriction Vigilance VigilanceSOGNOLLES- Absence de . Absence de4 . . <ie EN-MONTOIS Vigilance restriction Vigilance restrictionSOIGNOLLES- Absence de Absence de Alerte Alerte77455 : . "ei ; 3EN-BRIE restriction restriction renforcée renforcée77456 SOISY-BOUY | Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction77457 SOLERS Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée- - d .. _77458 SOUPPFES SUR Absence de Ansetice © Vigilance VigilanceLOING restriction restriction77459 SOURDUN Vigilance ARSTISE ° Vigilance Vigilancerestriction77460 TANCROU huamee se | Absence de Vigilance nnseriorestriction restriction restriction .77461 THENISY Vigilance Absence de Vigilance Absence de
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Restrictions Restrictions Restrictions .A Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux =à aos milieupotable souterraines superficiellesrestriction restriction77462 THIEUX AE | SRE Vigilance ABSENRE" derestriction restriction restrictionA .. .77463 THOMERY "ei ae eerie ae Vigilance Vigilancerestriction restrictionTHORIGNY- Absence de .77464 igi . Vigi Vigil &SUR-MARNE plane restriction Los grancTHOURY- Absence de77465 Alerte . Alerte AlerteFEROTTES r restriction /.. A77466 TIGEAUX Vigilance bsence de Alerte Alerterestriction77467 LA TOMBE Vigilance ro ie Vigilance Vigilancerestriction |. Ab d _ Absence de77468 TORCY Vigilance sence ee Vigilance .restriction restrictionA A Alert77469 TOUQUIN bsence de bsence de Herts er erestriction restriction renforcée renforcée
Ahcence da Alhcanre cle Ahsence de77471 TOUSSON ADS AES ae POELE ae Wietlanes RES aerestriction restriction ~ restriction77472 LA TRETOIRE Absence de Absence de Alerts Alerterestriction restriction renforcée renforcéeTREUZY- Absence de Absence de . .77473 . . Vigil VigilanceLEVELAY restriction restriction 'B'ance BI77474 TRILBARDOU Vigilance SRenEe © Vigilance Vigilancerestriction77475 TRILPORT Vigilance alee = Vigilance VigilancerestrictionTROCY-EN- Absence de Absence de .77476 ue . Vigil VigilanceMULTIEN restriction restriction EUANSE 'e!A77477 URY Absence de | Absence de Vigilance peeragerestriction restriction restrictionUSSY-SUR- Absence de ss77478 Vigil . Vigilance VigilanceMARNE 'g'ance restriction ene oeVAIRES-SUR- Absence de77479 Vigi . Vigil VigilanceMARNE lance restriction Ignance '6!VALENCE-EN- A .. .77480 = HSFAES de Absence de Vigilance VigilanceBRIE restriction restriction= A | Al Alerte77481 VANVILLE Vigilance Reem i erte àrestriction renforcée renforcée
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Restrictions Restrictions Restrictions Reiets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J =; .. milieupotable souterraines superficiellesVARENNES- Absence de Absence de .. ..77: | Vee SUR-SEINE restriction restriction Mightance gianeeAb d .. a77483 VARREDDES encens | Anvenee te Vigilance Vigilancerestriction restriction77484 VAUCOURTOIS | Vigilance Assance de Alerte Alerterestrictiond .. Ab77485 LEvAuDoue | Absence de | Absence de Vigilance sera desrestriction restriction restrictionVAUDOY-EN- Absence de Absence de Alerte Alerte77486 5,5 té > ;BRIE restriction restriction renforcée renforcée77487 VAUX-LE-PENIL | Absence de | Absence de Vigilance Vigilance- restriction restriction ~. VAUX-SUR- Absence de Absence de _ àtee LUNAIN restriction restriction Vigilance Wigianes) Ç 7 A77490 VENDREst | 'bsencede | Absence de Vigilance Dsante eerestriction restriction restriction77492 VERDELOT Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeVERNEUIL- Absence de Absence de Alerte Alerte77493 4 . , ,L'ETANG restriction restriction renforcée renforcéeVERROUSLAS ° Absence de77494 CELLE-SUR- Vigilance —_ Vigilance VigilancerestrictionSEINEVERT-SAINT-. - A | . ,77495 ARES Ansenee ae ao sa Vigilance VigilanceDENIS restriction restrictionVIEUX- Absence de Alerte Alerteis CHAMPAGNE Vigilance restriction renforcée renforcée77498 VIGNELY Vigilance series ae Vigilance. Vigilancerestriction . |. Ab d .. ..77500 VILLEBEON sence ae frere ° Vigilance Vigilancerestriction restriction77501 VILLECERF Alerte ABSSNGE Le Alerte AlerterestrictionLLEMA L .. ..77504 VILLEMARECH | Absence de | Absence de Vigilance Vigilance| AL restriction restriction77505 VILLEMAREUIL Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction77506 VILLEMER nee isailerber Vigilance Vigilancerestriction restrictionVILLENAUXE- Absence de Absence de .. a7 . a V Vits LA-PETITE restriction restriction igilance igilance
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Restrictions Restrictions Restrictions ;à Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux a= DCE milieupotable souterraines superficielles77508 VILLENEUVE- Absence de Absence de Alerte AlerteLE-COMTE restriction restriction renforcée renforcéeVILLENEUVE- Absence de Absence de77509 igi Vigilan=e LES-BORDES restriction restriction Wiguahice Lies77510 VILLENEUVE- Absence de Absence de Alerte AlerteSAINT-DENIS restriction restriction renforcée renforcée ©VILLENEUVE- |A d7751 SOUS- nn one Vigiance preDAMMARTIN77512 VILLENEUVE- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-BELLOT restriction restriction renforcée renforcée77513 ° VILLENOY Vigilance dnmsirles Vigilance Vigilancerestriction_ _ A d77514 VILLEPARISIS Vigilance Absence de Vigilance ween °restriction restriction_ Ab d .. ..77515 VILLEROY Vigilance sence oe Vigilance Vigilancerestriction7 VILLE SAINT- Absence de
~ restriction ~ |ILLIERS-EN- | -77518 VILLIERS PRESS FE | Pane ÈS Vigilance VigilanceBIERE restriction restrictionVILLIERS-A77519 SAINT- Vigilance vince ee Alerte AlerteGEORGESIERS- S-| A Ab _ ..77520 MSIE psence de sens de Vigilance VigilanceGREZ restriction restrictionVILLIERS-SUR- | Absence de77521 igi . Alert5 MORIN Vigilance rentree Alerte erte77522 VILLIERS-SUR- Absence de Absence ae Vigilance VigilanceSEINE restriction restrictionA d Ab d .. ..77523 VILLUIS mare sence ee Vigilance Vigilancerestriction restriction.. .. Ab ed77524 VIMPELLES Vigilance Absenge de Vigilance rerrestriction restriction. d77525 VINANTES nl ri Vigilance ie aerestriction restriction restrictionVINCY- Absence de Absence de7752 igi Vigilaia MANCEUVRE restriction restriction Vigilance iguance77527 VOINSLES Absence de Absence de Alerte Alerte
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux =à pr milieupotable souterraines superficiellesrestriction restriction 'renforcée renforcée77528 VOISENON Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée. A77529 VOULANGIS Vigilance BARRES se Alerte Alerterestrictionà . Ab77530 VOULTON Vigilance Absence de Vigilance sence derestriction restriction77531 VOULX Alerte SESE OLee Alerte Alerte| restrictionVULAINES-LES- Absence de Absence de7 2 Vigi . igil .73 PROVINS jalan' restriction Vigilance restrictionVULA -SUR-| A _ _77533 ——ee HAE RER de arher se Vigilance VigilanceSEINE restriction restriction77534 YEBLES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction renforcée renforcéerestriction
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Annexe 2 : Cartographie des zones d'alerte en eaux superficielles concernées
Bassins versants concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eauLes seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements du réseau d'eau potable.Pour ces derniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur.
PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFratemite
Noneite
Therouanne
Reveillon
ê
= Butea .
} Vial Ai Fou i{ aw RG A €.i \ i 5 h 53 } Fe\ 3 ]' = \ i/ { eee $ { |Ps \ << \ { ay h4 En À À f ES nn ft = | x €y ~ bas 2 gal ns xSeine
Zones d'alertes[__] Vigilance[_] AlerteEN Alerte renforcéeEM Crise
Source des données : Conception-réalisation : UMAPFond cartographique numérique :| @ADMIN_EXPRESS_2019Date : 12/08/2026 Échelle : 1/475000
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Annexe 3 : Mesures de vigilance et de restriction des usages en fonction des seuils définisdans l'arrété cadre sécheresseLes prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage etl'utilisation des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous.Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux uséestraitées (REUT).Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceArrosage desespaces vertsarborés, pelouses,massifs fleuris,espaces verts.
Interdit.Sauf les arbres et arbustes plantés enpleine terre depuis moins de 2 ans(de 20h a Qh).Sensibiliser auxrègles de bonusage d'économied'eau.
Interdit entreTih et 20h.
Interdit entre11h et 18h.Arrosage desjardins potagers Interdit de 8h a 20h. x |x |x |xInterdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unArrosage desterrains de sport,hippodromes etcentre équestres.Interdit entre 11h et 18h.arrosage réduit demanière significativepour les terrainsd'entraînement oude compétition aenjeu internationalavec interdiction de9h à 20h).Interdictiond'arroser lesterrains de golf Interdit, al'exception desgreens, par unde 8 heures a20 heures defaçon a Interdiction arrosage réduit adiminuer la d'arroser les 350 m3/semaineArrosage des golfs consommation | terrains de golf à |maximum par(Conformément a d'eau sur le l'exception des « | tranche de 9 trousl'accord cadre golf volume greens et départs | (entre 20h et 8h),sauf en cas depénurie d'eaupotable.Réduction d'aumoins 80 % des
hebdomadaire |».de 15 à 30 %. Réduction desUn registre de |volumes d'auprélèvement moins 60 %devra être |
et environnement2019-2024).
rempli hebdo- volumesmadairement habituels.pour l'irriga-tion.. Interdiction de remplissage saufRemplissage et er; or remise a niveau et premiervidange de piscines . . à —à à ' remplissage si le chantier avait Interdiction. xprivées (de plus d'1 , ; men' débuté avant les premiéres| restrictions.Remplissage et Remplissage Remplissage x | x
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UsagesVigilance
vidange despiscines a usagecollectif (de plusd'1m').
Remplissage /vidange des plansd'eau.Prélèvement encanaux.
Alimentation eneau potable despopulations (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile).
|
Lavage ce vVenicuiespar desprofessionnels.
Ainterdit sauf interdit saufremise à niveau | remise à niveau -ou en cas de 1" |ousi demandé. remplissage ou ar l'ARS ou parAutorise. P ; 6s P à Ppar obligation obligationréglementaire réglementairepour raisons pour raisonssanitaires. sanitaires.Interdiction.Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation Xxdu service de police de l'eau concerné.Réduction des prélèvements directs dans les canaux aadapter localement selon les niveaux de gravité en ,tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baissedes niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. x
Interdiction saufimpératif
Systeme Equipe coun sysieme GErecyclage de l'eau (minimum 70 %d'eau recyclée) ou portiqueprogrammé ECO sur ouverturepartielle.
sanitaire,
| alimentaires) outechnique(bétonniere...).etpour lesorganismes liés ala sécurité.Lavage de véhiculeschezlesparticuliers.Interdit à titre privé à domicile.En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées.
Sensibiliser auxrègles de bonusage d'économied'eau.
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement.Manœuvre desbornes d'incendie
Interdit sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel.
Interdit saufimpératif sanitaireou sécuritaire, etréalisé par unecollectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel.L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela esttechniquement possible.Interdiction en dehors desinterventions de secours, saufexercice de sécuritéInterdiction endehors desinterventions desecours saufimpératif de 36/41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/283 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du Lunain,
de la Nonette, de la Thérouanne
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sécurité civileBrumisateurs etdispositif de Limitation au strict nécessaire aurafraichissement . regard de la situation climatiqueurbain
Interdiction saufen période de _ |x | xcaniculeLimitation de la consommation d'eau au strictnécessaire (process, activité).Les restrictions citées dans les autres rubriques sont x | Xapplicables (arrosage des espaces verts, pelouses,lavage des véhicules, ....).
Activitésindustrielles etcommerciales (horsICPE) Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauExploitation des sensibiliser les et génératrices d'eaux polluées sont reportéesinstallations . (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufclassées pour la exploitants ICPE impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.. aux règles de bon , ace oc , . x | xprotection de es ._. | Si existence d'un arrêté préfectoral complémentaire,or usage d'économie ras à - LE é mn àl'environnement dos: se référer aux dispositions spécifiques relatives à la(ICPE). ; gestion de la ressource en eau prévues dans leursautorisations administratives.- Pour les centres nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire des modalitésde prélèvement et de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de—_—— situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desdiuetiéts sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » etPF à au À décision « Limites») homologuées par le Ministèred'électricité ' tunae . chargé de l'environnement.d'origine nucléaire, ; ; ;. - Pour les installations thermiques à flamme, leshydraulique, et es , 2 4 à; : prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eauxthermique à — ur :"à Sensibiliser les de process ou aux opérations de maintenance restentflamme, visées dans}. , 'me à dé - pen .he ._ |industriels aux autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parle code de l'énergie, |. ed mud' ; règles de bon arrété préfectoral. xqui garantissent, 12 . . . 4 'usage d'économie | - Pour les installations hydroélectriques, lesdans le respect de , , , Rted'eau. manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre dul'intérêt général,l'appro-visionnement enélectricité surl'ensemble duterritoire national.
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie de l'ap-provisionnement en électricité. Ne sont dans tous lescas pas concernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.Consommations pour des usages agricolesCas généralÀ l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce(secteurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (pour ces irrigants en gestioncollective, voir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessouspour les consommations agricoles. |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/283 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du Lunain,
de la Nonette, de la Thérouanne
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UsagesVigilance
Irrigation par aspersion descultures.
Prévenir lesagriculteursIrrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte à goutte,micro-aspersion parexemple).Abreuvement des animaux.
InterdictionInterdiction d'irriguerentre 9h et 20hd'irriguer Interdiction totale .Interdiction.entre 11h et pour les18h prélèvements enrivières OU napped'accompagnement.
Autorisé. Interdiction.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
UsagesVigilance
Irrigation des cultures de: plants pour culturespérennes ; semences ;Leven t j |LodCAl VERS Lol PCE eee liteCO A KA ER |PPAM : maraîchage -asperges, carottes,arboriculture, plantes en| pot et hors sol(horticulture etpépinières).
rrevenir jes
Soumis auxmesures Cor-
alad'irrigation| visée autableauprécédent.
20h.| InterdictionSoumis auxtotale pour lesmesures
d'irrigation
aia| prélèvements en
Interdit de9h à
er ea iSQU ACCUITTILDAHIIC-ment norsirrigation parOo| visée a ïpee a goutte a goutte| tableau| og, (danscecasla || précédent. .restrictionhoraire 9h-20h ci-dessuss'applique).Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de BeauceLa Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec-tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe deBeauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77).Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigationsont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole a la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or-ganisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe de Beaucesituées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures de crise prennentla forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du Lunain,
de la Nonette, de la Thérouanne
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Ressourcesconcernées
Complexe aquiférede Beauce et sescours d'eautributaires
Mesures applicables dés franchissement
Interdictiondu dimanche 8 heures au lundi 8 heuressoit 24 heures consécutives
Interdictiondu samedi a 8 heures aulundi a 8 heuressoit 48 heures consécutives
Cas des ouvrages dela zone d'alerte dubassin du Fusain figu-rant dans la liste por-tée à l'annexe 11
Forage de priorité 1: prélèvementinterdit quatre jours par semaine ;Forage de priorité 2 : prélèvementinterdit trois jours par semaine ;Dans les deux cas, les plagesd'interdiction de prélèvement couvrentnotamment la période s'étendant dusamedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Interdiction
fluviale
UsagesVigilance
Gestion des ouvrageshydrauliques
Navigation fluviale.aux règles de
Travaux en coursd'eau.
Pour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine,information du service de police de l'eau avantmanœuvre ayant une incidence notable sur laligne d'eau ou le débit du cours d'eau
bateaux pour le passage desécluses.Sensibiliser , . usRéduction des prélèvementsbon usage ©d'économied'eau.des canaux
Privilégier le regroupement des
effectués pour l'alimentation
Privilégier leregroupementdes bateauxpour le passagedes écluses.Arrêt de lanavigation sinécessaire.Limitation aumaximum desrisques deperturbationdes milieuxaquatiques.
Report des travaux sauf :- situation d'assec total ;- pour des raisons de sécurité ;- dans le cas d'une restauration, x | xrenaturation du cours d'eau.- autorisation au service de policede l'eau de la DDT.
Rejets dans le milieu
UsagesVigilanceRejets des stationsd'épuration etcollecteurs pluviauxRejets > Surveillance accrueDélestages directs par temps sec > soumis àautorisation préalable auprès du service de policede l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour39/41
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d'un débit plus élevéSi préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faireRejets industriels l'objet de limitation, voire de suppression par x | x | xarrété préfectoral complémentaireLes travaux nécessitant des rejets non traités dansTravaux nécessitant les cours d'eau sont soumis a autorisationdes rejets 7 préalable et peuvent étre décalés jusqu'au retour aun débit plus élevé.
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l'Orvanne, de l'Yerres et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Loing, du Lunain,
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Annexe 4: Liste des ouvrages de prélévement dont le fonctionnement aune tres forte incidence sur le débit du FusainIndice BSS Commune Lieu-dit Priorité03293X0124 CHATEAU-LANDON | PONT-FRANC 203296X5029 CHATEAU-LANDON |GRAND GASSON 1°03296X5030 CHATEAU-LANDON PALLEAU 103296X5037 'CHATEAU-LANDON |JALLEMAIN 203297X5027 CHATEAU-LANDON |LES GAUTHIERS 2
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-12-00003
arrêté 2026-CAB-SESR-1321 du 12 août 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-12-00003 - arrêté 2026-CAB-SESR-1321 du 12 août 2026 54
PREFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNEBureau des droits a conduireLibertéÉgalité et des professions réglementéesFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-CAB-SESR-1321portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière«ACTION SENSI PERMIS»Agrément n° R 26 077 0002 0
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-6, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Farida MAZA en date du 7 août 2026 envue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer des stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACTION SENSI PERMIS», situé 950 routedes Colles à BIOT (06410);Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1° - Madame Farida MAZA, représentant légal de l'entreprise «ACTION SENSIPERMIS» (Siren 890 966 914) est autorisée a exploiter dans le respect des dispositions del'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, sous le numéro R 26 077 0002 O, un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dont le siège social est situé 950route des Colles à BIOT (06410),
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Article 2 - L'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :- Caille - Centre d'affaires 77 — 36 rue Pascal — 77100 MEAUXCet agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date du présent arrêté.Article 3 - Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.Article 4 — Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 5 - En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément, sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions del'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.Article 6 — L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les dispositionsdes articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Education et Sécurité Routières —bureau des droits à conduire et des professions réglementées — 12 rue des Saints Pères —77010 MELUN Cédex.Article 8 - Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs.
Melun, le 12 août 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationVadjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-24-00015
24-juillet-Arrêté portant modification circulation
sur l'A104 dans les 2 sens du 27 au 31 juillet 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00015 - 24-juillet-Arrêté portant modification circulation sur l'A104 dans les 2 sens
du 27 au 31 juillet 2026 57
||PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction interdépartementale des Routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_005
Portant modification des conditions de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur l'A104 dans le sens extérieur A4 vers A1 entre les PR 26+200 et
PR 20+000 et sur A104 intérieure du PR 19+000 au PR 24+300, sur les communes de
Brou-sur-Chantereine, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes et Villevaudé
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la Voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes
et routes nationales de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame E mmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 28 mai 2026 de la directrice régionale et in terdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_005
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00015 - 24-juillet-Arrêté portant modification circulation sur l'A104 dans les 2 sens
du 27 au 31 juillet 2026 58
signature du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande de la DIRIF du
10 juillet 2026 (notice d'exploitation) ;
Vu l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est Île-de-F rance en date du 10 juillet
2026 ;
Vu l'avis du commissariat de Lagny-sur-Marne du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la DIRIF en date du 23 juillet 2026 ;
Considérant que les travaux d'entretien sur l'A104 dans le département de Seine-et-Marne nécessitent
des mesures d'exploitation sous chantier particulières, telles que définies dans la notice d'exploitation
précitée ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de procéder
à un basculement de la circulation sur l'A104, dans le sens extérieur A 4 vers A1 vers le sens intérieur,
entre les PR 24+200 et 20+100, sur les communes de Brou-sur-Chantere ine, Pomponne, Villevaudé et
Saint-Thibault-des-Vignes ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Pour les besoins des travaux d'entretien, les restrictions de circulation suivantes sont mises en place sur
l'autoroute A104, sens extérieur A4 vers A1, du PR26+200 au PR 20+000 e t sur A104 intérieure (A1 vers
A4) du PR 19+000 au PR 24+300, du lundi 27 juillet 00h00 au vendredi 31 juillet 18h00 :
Basculement de la circulation de l'A104 de type «   1+1 et 0   » au PR 24+200 au PR 20+100   :
• le sens de circulation de l'A104 extérieur s'effectuera sur la voie de gauche du sens A104
intérieure, à partir de l'Interruption du Terre Plein Central au PR 24+200 ;
• le sens de circulation de l'A104 intérieur s'effectuera sur la voie de droite du sens A104
intérieure à partir de l'Interruption du Terre Plein Central au PR 20+100;
• fermeture de la bretelle d'accès de la RD418 vers la RD934, les usagers empruntent de Saint-
Germain des Noyés puis la RD10P pour reprendre l'A104 dans toutes les directions, puis
fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD934 en provenance de Saint Thibault des vignes
vers A104 extérieure, les usagers empruntent l'A104 intérieure puis font demi-tour à l'échangeur
n°11 ;
• la bretelle de sortie vers la RD 934 (« Chelles ») et la bretelle de sortie vers la RD 404 (« Meaux »)
se trouvant dans la zone fermée, les usagers emprunteront le bascule ment puis sortiront à
l'échangeur n°7 (RD34 « Le Pin ») afin de se diriger vers « Meaux » ou « Chelles » ;
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_005
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00015 - 24-juillet-Arrêté portant modification circulation sur l'A104 dans les 2 sens
du 27 au 31 juillet 2026 59
Pour permettre cette méthode d'exploitation, il est nécessaire d'effectuer en amont des Interruptions
du Terre Plein central   :
• la neutralisation de la voie de gauche sur A104 extérieure au PR 25+400 puis la voie médiane au
PR 24+850 jusqu'à l' Interruption du Terre Plein Central au PR 24+200 ;
• la neutralisation de la voie de gauche sur A104 intérieure du PR 19+850 jusqu'à l' Interruption du
Terre Plein Central au PR 20+100.
Article 2
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront assurées par l'entreprise
AGILIS, représentée par Monsieur FERREIRA, joignable au 06 78 06 67 17, dûment mandaté par le CEI de
Villeparisis qui assure la maîtrise d'ouvrage du chantier.
Elle sera conforme aux règles en vigueur.
Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministé-
rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (sig nalisation temporaire – édition
du SETRA ou du CEREMA) dans leurs dernières versions à jour.
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagemen t d'Île-de-France,
21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Ootre-Mer ;
 d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;
Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la ré ception d'un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la directrice départementale
de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont
copie sera adressée à l'unité mobilité, déplacements et transports de la direction départementale des
territoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), à l'unité circulation routière de la DRIEAT Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_005
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00015 - 24-juillet-Arrêté portant modification circulation sur l'A104 dans les 2 sens
du 27 au 31 juillet 2026 60
(DRIEAT- UCR), au commandant des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) et au
directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement, et des transports d'Île-de-France
la directrice adjointe de la direction des routes d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_005
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00015 - 24-juillet-Arrêté portant modification circulation sur l'A104 dans les 2 sens
du 27 au 31 juillet 2026 61
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-29-00006
Arrêté traveaux liaison routière Meaux-Roissy-VIL
2026 007 RN3 fermeture LREF S2026-32-1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-29-00006 - Arrêté traveaux liaison routière Meaux-Roissy-VIL 2026 007 RN3
fermeture LREF S2026-32-1 62
||PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction interdépartementale des Routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_007
portant modification des conditions de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN3, sens Paris vers province entre le PR 2+800 et le PR 9+400, et
dans le sens province vers Paris entre le PR 10+650 et le PR 6+000, du lundi 3 août
2026 au lundi 29 mars 2027 , sur les communes de Claye-Souilly et Fresnes-sur-Marne,
pour les besoins des travaux de la liaison routière Meaux - Roissy
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la Voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes
et routes nationales de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du Préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_007
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-29-00006 - Arrêté traveaux liaison routière Meaux-Roissy-VIL 2026 007 RN3
fermeture LREF S2026-32-1 63
Vu la décision DRIEAT-IdF du 28 mai 2026 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu le dossier d'exploitation de l'entreprise SIGNATURE en date du 17 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 22 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Claye-Souilly en date du lundi 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Fresnes-sur-Marne en date du lundi 20 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Annet-sur-Marne en date du mardi 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Le Pin en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la gendarmerie d'Esbly en date du vendredi 17 juillet 2026 ;
Vu l'avis de l'agglomération de police de Villeparisis en date du 22 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la DiRIF en date du 29 juillet 2026 ;
Considérant que la réalisation de travaux d' aménagement de la future Liaison Routière de l'Est Franci -
lien (LREF) sur la RN3 nécessite des mesures d'exploitation sous chantier particulières, telles que défi -
nies dans la notice d'exploitation précitée ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de procéder à
la fermeture des deux sens de circulation de la RN3 (et des bretelles d'accès et de sorties liées) et à des
neutralisations ainsi qu'à des limitations de vitesse ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Pour les besoins des travaux d'aménagement de la future Liaison Routière de l'Est Francilien (LREF) , les
sens de circulation et les bretelles d'entrée et de sortie de la RN3 sont soumis aux restrictions ci-après,
du lundi 3 août 2026 à 0h00 au vendredi 7 août 2026 à 12h00.
Dans le sens Paris vers province :
- point de fermeture n° 1  : fermeture de la RN3 Paris vers province au PR 4+450 avec sortie
obligatoire vers la RD212 en direction de Villevaudé, Gressy, Claye-Souilly Centre. Les usagers
sont déviés par la RD34e, puis la D34, puis l'A104 et puis la RD404.
L'accès à la RN3 sens Paris vers province depuis le centre commercial «  Shopping Promenade »
est corrélativement fermé, les usagers sont déviés par la RD212, puis la RD34e, puis la D34, puis
l'A104 et puis la RD404 ;
- point de fermeture n° 2  : fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD34e vers la RN3 sens Paris
vers province. Les usagers sont déviés par la RD212 pour faire demi-tour au carrefour giratoire
du centre commercial, puis la RD34e, puis la D34, puis l'A104 et puis la RD404 ;
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_007
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-29-00006 - Arrêté traveaux liaison routière Meaux-Roissy-VIL 2026 007 RN3
fermeture LREF S2026-32-1 64
- points de fermeture n° 5 et 6  : fermeture des accès vers la RN3 sens Paris vers province depuis la
RD 422 sur la commune de Claye-Souilly. Les usagers sont déviés par la RD34, puis l'A104 et puis
la RD404.
Dans le sens province vers Paris :
- point de fermeture n° 3  : fermeture de la RN3 sens province vers Paris au PR 9+830 avec sortie
obligatoire vers la RD 404 en direction de Marne-la-Vallée. Les usagers sont déviés par la RD404
puis l'A104, puis la RD34 et puis la RD34e ;
- point de fermeture n° 4  : fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD404 vers la RN3 sens
province vers Paris. Les usagers sont déviés jusqu'au demi-échangeur avec la RD139, puis sur la
RN3 sens province vers Paris, puis sur RD404, puis A104, puis RD34 et puis RD34e.
Les accès de chantier se font depuis la RD212 dans le sens Paris vers province avec présence d'un
homme-trafic.
Les sorties de chantier se font en fin de section fermée.
Article 2
Pour les besoins des travaux d'aménagement de la future Liaison Routière de l'Est Francilien (LREF) , les
conditions de circulation de la RN3 sont soumis aux restrictions ci-après, du vendredi 7 août 2026 à
12h00 au lundi 29 mars 2027 à 12h00 :
- les bandes d'arrêt d'urgence dans les deux sens de circulation seront neutralisées :
o dans le sens province vers Paris du PR 8+760 au PR 8+300 ;
o dans le sens Paris vers province du PR 8+210 au PR 8+700 ;
- une sortie de chantier est mise en place dans le sens province vers Paris ;
- la limitation de vitesse est réduite à 70 km/h :
o dans le sens province vers Paris du PR 8+960 au PR 8+300 ;
o dans le sens Paris vers province du PR 8+010 au PR 8+700.
Article 3
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage sont réalisés par
l'entreprise SIGNATURE SAS sous maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de Seine-et-Marne,
conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_007
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-29-00006 - Arrêté traveaux liaison routière Meaux-Roissy-VIL 2026 007 RN3
fermeture LREF S2026-32-1 65
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
 d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la directrice départementale
de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont
copie sera adressée à l'unité mobilité, déplacements et transports de la direction départementale des
territoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), à l'unité circulation routière de la DRIEAT Île-de-France
(DRIEAT- UCR), au commandant des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) et au
directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
La directrice adjointe des Routes d'Île-de-France
en charge de l'entretien et de l'exploitation
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_007
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-29-00006 - Arrêté traveaux liaison routière Meaux-Roissy-VIL 2026 007 RN3
fermeture LREF S2026-32-1 66
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-17-00002
AP 2026-RG-61 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale, portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Régates 2026 du Cercle de voile
de Dammarie-Lès-Lys »
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-17-00002 - AP 2026-RG-61 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Régates 2026 du Cercle de voile de Dammarie-Lès-Lys » 67
| . Sous-préfecture de TORCYPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Torcy, le | 7 AOÛT 2026
ARRÊTÉ N° 2026-RG-61 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Seine intitulée « Régates 2026 du Cercle de voile de Dammarie-Lès-Lys »Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur laréglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 9 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSIDÉRANT la demande du 11 mars 2026 par laquelle Madame Arlette AMARDHEY, représentante duCercle de voile de Dammarie-les-Lys, sollicite l'autorisation d'organiser des régates sur la Seine,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 31 mars 2026 de Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de lacirconscription de police nationale de Melun Val de Seine,CONSIDÉRANT les prescriptions du 20 avril 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la Seine,CONSIDÉRANT les prescriptions du 20 avril 2026 de Madame la directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 29 avril 2026 de Monsieur le président de la fédération des associationsagréées pêche et protection du milieu aquatique,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-17-00002 - AP 2026-RG-61 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Régates 2026 du Cercle de voile de Dammarie-Lès-Lys » 68
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Madame le maire de Dammarie-Lés-Lys,CONSIDÉRANT l'attestation de conformité relative a l'utilisation d'un ponton de la base nautique,délivrée le 3 août 2026 par Madame le Maire de Dammarie-lés-Lys,CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositionsréglementaires,CONSIDÉRANT les recommandations aux risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autresactivités aquatiques jointes au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE Ter : AUTORISATIONLe Cercle de voile de Dammarie-les-Lys est autorisé à organiser ses régates à la voile les dimanches :e 20 septembre 2026e 27 septembre 2026e 04 octobre 2026* 18 octobre 2026Ces manifestations se dérouleront sur la Seine à Dammarie-les-Lys de 10h00 à 17h00, entre les PK 112 et114.Ces manifestations regrouperont 10 embarcations au maximum.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉESA LA NAVIGATIONPour chaque manifestation, un avis à la batellerie sera diffusé aux usagers de la voie d'eau les appelant àobserver une prudence et vigilance particulière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUESLes horaires indiqués à l'article1 devront être impérativement respectés.Ces régates devront s'effectuer sans gêne à la navigation. Les participants et organisateurs devront semaintenir au plus près des rives et s'abstenir de louvoyer.l'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement général de police(Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2025 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ainsi qu'aux mesures relatives aux garantiesd'encadrement, de technique et de sécurité de la fédération française de voile.
ARTICLE 4 : SERVICE DE SÉCURITÉL'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité desmanifestations qui comprendra a minima :- des bateaux de sécurité en nombre suffisant pour encadrer la manifestation, qui devront être :+ conformes à la réglementation en vigueur,e équipés de l'armement nécessaire,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-17-00002 - AP 2026-RG-61 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Régates 2026 du Cercle de voile de Dammarie-Lès-Lys » 69
+ pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire,+ dotés de la vignette plaisance.- des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin à bord de chaque embarcation.L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du siteinternet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avantla manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux, etc.L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication,notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de se munir de radio type VHFpermettant de communiquer, en permanence, avec :- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)- L'ouvrage de Vives-Eaux (canal 20)- L'ouvrage de La Cave (canal 22)En cas d'annulation de la manifestation ou d'incident, l'organisateur devra impérativement prévenirl'astreinte sécurité du secteur amont de l'UTI Seine Amont au 0612.59.52.48 ou l'astreinte UTI au06.63.38.96.24. (le week-end et les jours fériés).Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue des manifestations : aucun prospectus, tract,échantillon et produit quelconque ne devront être jetés sur la voie publique.
ARTICLE 5 : SIGNALISATIONLa signalisation particulière permettant le bon déroulement des activités est à la charge de l'organisateurqui la retirera dès la fin de chaque manifestation.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCEL'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eauet aux ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations.Ces manifestations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, lesrisques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnésaux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services depolice nationale et de gendarmerie nationale).
ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment des amodiataires duDomaine Public Fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.Ces manifestations sont autorisées dans le cadre de la convention d'occupation temporaire du domainepublic fluvial pour activités et manifestations nautiques N° 21922411059 délivrée au Cercle de voile deDammarie-les-Lys.
ARTICLE 8 : RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas denon-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clausesdu présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditionshydrauliques ne permettent pas la réalisation des régates en sécurité.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-17-00002 - AP 2026-RG-61 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Régates 2026 du Cercle de voile de Dammarie-Lès-Lys » 70
ARTICLE 9: VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN —43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,- Madame la représentante de l'évènement pour le Cercle de voile de Dammarie-les-Lys,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à : |- Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Melun Val deSeine,- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne,- Madame le maire de Dammarie-les-Lys,- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,- Monsieur le président de la fédération des associations agréées pêche et protection du milieuaquatique.
Pour le sous-préfet-de Torcy et par délégationle secrétaire général
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-17-00002 - AP 2026-RG-61 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Régates 2026 du Cercle de voile de Dammarie-Lès-Lys » 71