PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-171
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-08-21-00005 - 1 PUBLICATION PV AU RAA 21 AOUT 2024 (1 page) Page 3
R06-2024-08-21-00004 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 21 AOÛT 2024 (1 page) Page 5
R06-2024-08-22-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 22 AOUT 2024 (2 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2024-08-07-00003 - Arrêté n°2024-SGA-627 portant attribution
d'une subvention de 5 000 EUR à Handball Club de Dzoumogné (4
pages) Page 10
R06-2024-08-07-00009 - Arrêté n°2024-SGA-628 portant attribution
d'une subvention de 6 000 EUR à la Mairie de Mamoudzou (4 pages) Page 15
R06-2024-08-07-00008 - Arrêté n°2024-SGA-629 portant attribution
d'une subvention de 1 400 EUR au Rugby club de Combani (4 pages) Page 20
R06-2024-08-07-00010 - Arrêté n°2024-SGA-630 portant attribution
d'une subvention de 1 0000 EUR à l'association Femmes d'avenir (4 pages) Page 25
R06-2024-08-07-00007 - Arrêté n°2024-SGA-631 portant attribution
d'une subvention de 1 0000 EUR à l'organisation ingénierie
développement formation (OIDF) (4 pages) Page 30
R06-2024-08-07-00006 - Arrêté n°2024-SGA-632 portant attribution
d'une subvention de 7 000 EUR à Wassi wantru mama (WWM) (4 pages) Page 35
R06-2024-08-07-00011 - Arrêté n°2024-SGA-633 portant attribution
d'une subvention de 7 500 EUR à l'association Nirina un soutien face au
deuil périnatal (4 pages) Page 40
R06-2024-08-07-00005 - Arrêté n°2024-SGA-634 portant attribution
d'une subvention de 20 000 EUR à La Chambre régionale de
l'économie et solidaire de Mayotte (4 pages) Page 45
R06-2024-08-07-00004 - Arrêté n°2024-SGA-635 portant attribution
d'une subvention de 10 000 EUR à Somapresse (4 pages) Page 50
R06-2024-08-22-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 22 AOUT 2024 (2 pages) Page 55
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-21-00005
1 PUBLICATION PV AU RAA 21 AOUT 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-21-00005 - 1 PUBLICATION PV AU RAA 21 AOUT 2024 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 6331 CDM BOUENIAH N° 293, 294, 295,
296, 297/ AI N° 895, 8963107 19-nov-10Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-21-00005 - 1 PUBLICATION PV AU RAA 21 AOUT 2024 4
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-21-00004
1 PUBLICATION RI AU RAA 21 AOÛT 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-21-00004 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 21 AOÛT 2024 5
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 6331 CDM BOUENIAH N° 293, 294, 295, 296,
297/ AI N° 895, 8963107Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-21-00004 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 21 AOÛT 2024 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-22-00001
PUBLICATION RI AU RAA 22 AOUT 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-22-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 22 AOUT 2024 7
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 8153 CDM BANDRABOUA AL N° 133 et AZ N° 27 17898
RI 8158 CDM BANDRABOUA AL N° 136 et AZ N° 77 30818
RI 8478 CDM MTSANGAMOUJI AP N° 180 210
RI 9139 CDM MTSANGAMOUJI AN ° 116 894Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des
avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut
être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-22-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 22 AOUT 2024 8
RI 9729 CDM BANDRELE AI N° 67 3987
RI 9913 CDM BADRELE AZ N° 95 526
RI 9947 CDM BANDRELE BD N° 20 2000
RI 10006 CDM BANDRELE BK N° 31 8962
RI 9982 CDM BANDRELE BE N° 15 4397
RI 10005 CDM BANDRELE BK N° 32 8513
RI 10419 CDM MTZAMBORO AO N° 219 246Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-22-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 22 AOUT 2024 9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-08-07-00003
Arrêté n°2024-SGA-627 portant attribution
d'une subvention de 5 000 EUR à Handball Club
de Dzoumogné
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00003 - Arrêté n°2024-SGA-627 portant attribution d'une
subvention de 5 000 EUR à Handball Club de Dzoumogné 10
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
ley
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024/SGA/627 du 07 août 2024
portant attribution d'une subvention
de 5 000€ à Handball club de Dzoumogné
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer :
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement:
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00003 - Arrêté n°2024-SGA-627 portant attribution d'une
subvention de 5 000 EUR à Handball Club de Dzoumogné 11
Vu l'arrêté n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par Handball club de Dzoumogné en date du 07 mai 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRÊTE:
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire: | Handball Club de Dzoumogné
Représenté par : M. Moustoifa ABDALLAH - Président
N° SIRET : 31 579 209 000 10 5
Adresse : 298 lot maternelle — 97650 Bandraboua
Intitulé de l'action : Femmes et sports « suha yatru — maecha yatru »
Montant de la subvention : 5 000.00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
18719 O0091 00913686100 75
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 juillet 2025. En cas de non réalisation dans ce délai.
la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la
subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution. de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 31 décembre 2025. un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00003 - Arrêté n°2024-SGA-627 portant attribution d'une
subvention de 5 000 EUR à Handball Club de Dzoumogné 12
Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte.
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet
délégué du Gouvernement
Pourle préfet el par délégation —.
Le sous-préf , Sécrétaire général adjoint'
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00003 - Arrêté n°2024-SGA-627 portant attribution d'une
subvention de 5 000 EUR à Handball Club de Dzoumogné 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00003 - Arrêté n°2024-SGA-627 portant attribution d'une
subvention de 5 000 EUR à Handball Club de Dzoumogné 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-08-07-00009
Arrêté n°2024-SGA-628 portant attribution
d'une subvention de 6 000 EUR à la Mairie de
Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00009 - Arrêté n°2024-SGA-628 portant attribution d'une
subvention de 6 000 EUR à la Mairie de Mamoudzou 15
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024/SGA/628 du 07 août 2024
portant attribution d'une subvention
de 6 000€ à la Mairie de Mamoudzou
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a
l'outre-mer :
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement:
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00009 - Arrêté n°2024-SGA-628 portant attribution d'une
subvention de 6 000 EUR à la Mairie de Mamoudzou 16
Vu l'arrété n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte :
Considérant la demande présentée par la mairie de Mamoudzou en date du 06 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRÊTE:
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée. au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : | Mairie de Mamoudzou
| Représenté par : M. Ambdilwahedou SOUMAILA- Maire
N° SIRET : MC or DO En
Adresse : Hôtel de ville boulevard Halidi Sélémani — 97600 Mamoudzou
| Intitulé de faction | Course de pirogues :
Montant de la subvention : 6 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30001 00064 — 4D030000000 O9
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de 'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce
délai. la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution. toute modification des conditions d'exécution. de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00009 - Arrêté n°2024-SGA-628 portant attribution d'une
subvention de 6 000 EUR à la Mairie de Mamoudzou 17
Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur piéces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent-arrêté,-—
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Lé prefet,
délégué du Gouvernement
Pour lé prétet et parVe sous-préfet, secreta adjoint!
e a4? /\a
Laurent
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00009 - Arrêté n°2024-SGA-628 portant attribution d'une
subvention de 6 000 EUR à la Mairie de Mamoudzou 18
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00009 - Arrêté n°2024-SGA-628 portant attribution d'une
subvention de 6 000 EUR à la Mairie de Mamoudzou 19
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-08-07-00008
Arrêté n°2024-SGA-629 portant attribution
d'une subvention de 1 400 EUR au Rugby club de
Combani
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00008 - Arrêté n°2024-SGA-629 portant attribution d'une
subvention de 1 400 EUR au Rugby club de Combani 20
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
ee
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024/SGA/629 du 07 août 2024
portant attribution d'une subvention
de 1 400€ au Rugby club de Combani
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00008 - Arrêté n°2024-SGA-629 portant attribution d'une
subvention de 1 400 EUR au Rugby club de Combani 21
Vu l'arrété n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte :
Considérant la demande présentée par le Rugby club de Combani en date du 25 avril 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRETE:
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Rugby club de Combani
Représenté par : 7 M. Maxime BATTAUX- Président
N° SIRET : 838615391000 11
Adresse : | 21 champs des ylangs Combani — 97680 Tsingoni mn ie
Intitulé de l'action : | Promouvoir la mixité dans un sport à connotation masculine
Montant de la subvention: | 400.00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
11315 OOOO! 08011811794 40
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de 'emploi de la subvention
L'action devra étre achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution. toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00008 - Arrêté n°2024-SGA-629 portant attribution d'une
subvention de 1 400 EUR au Rugby club de Combani 22
Article 4 — Contrôle de 'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire. la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00008 - Arrêté n°2024-SGA-629 portant attribution d'une
subvention de 1 400 EUR au Rugby club de Combani 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00008 - Arrêté n°2024-SGA-629 portant attribution d'une
subvention de 1 400 EUR au Rugby club de Combani 24
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-08-07-00010
Arrêté n°2024-SGA-630 portant attribution
d'une subvention de 1 0000 EUR à l'association
Femmes d'avenir
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00010 - Arrêté n°2024-SGA-630 portant attribution d'une
subvention de 1 0000 EUR à l'association Femmes d'avenir 25
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024/SGA/630 du 07 août 2024
portant attribution d'une subvention
de 1 0000€ à l'association Femmes d'avenir
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer :
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement:
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrété du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00010 - Arrêté n°2024-SGA-630 portant attribution d'une
subvention de 1 0000 EUR à l'association Femmes d'avenir 26
Vu l'arrêté n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € a la chargée de mission aux droits des femmes et a
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte :
Considérant la demande présentée par Femmes d'avenir en date du 30 avril 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRÊTE:
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée. au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Femmes d'avenir
Represent! pak: Mme Eirini ARVANITOPOULOU- Vice-présidente en
N° SIRET: | 924 366 388 00016 se
Adresse : : 18 rue Ali Hamidi C/ Ahamadi Moussa = 9761 5 Dzaoudzi
Intitulé de l'action : ; Web TV Femmes d'avenir | : Le |
Montant de la subvention : 10 000.00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10107 00644 00639052310 53
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 30 septembre 2025. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution. toute modification des conditions d'exécution. de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 31 décembre 2025, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00010 - Arrêté n°2024-SGA-630 portant attribution d'une
subvention de 1 0000 EUR à l'association Femmes d'avenir 27
Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur piéces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
én ap 2418netton
| * : adjoint
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00010 - Arrêté n°2024-SGA-630 portant attribution d'une
subvention de 1 0000 EUR à l'association Femmes d'avenir 28
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00010 - Arrêté n°2024-SGA-630 portant attribution d'une
subvention de 1 0000 EUR à l'association Femmes d'avenir 29
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-08-07-00007
Arrêté n°2024-SGA-631 portant attribution d'une
subvention de 1 0000 EUR à l'organisation
ingénierie développement formation (OIDF)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00007 - Arrêté n°2024-SGA-631 portant attribution d'une
subvention de 1 0000 EUR à l'organisation ingénierie développement formation (OIDF) 30
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/631 du 07 août 2024
portant attribution d'une subvention
de 1 0000€ à I Organisation ingénierie développement formation (OIDF)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00007 - Arrêté n°2024-SGA-631 portant attribution d'une
subvention de 1 0000 EUR à l'organisation ingénierie développement formation (OIDF) 31
Vu larrété n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par l'OIDF en date du 30 avril 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRETE:
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée. au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire OIDF
Représenté par 7 | M. Dar SOULAIMANA - Président DE co
N° SIRET : i +389 249 434 000 17 ah ee 7
'Adresse: 26 rue du stade de Cavani — 97600 Mamoudzou ee fe alle
Intitulé de l'action : Le BTP au féminin
Montant de la subvention : — 10 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
18719 00090 00902126500 32
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution. de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025. un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00007 - Arrêté n°2024-SGA-631 portant attribution d'une
subvention de 1 0000 EUR à l'organisation ingénierie développement formation (OIDF) 32
Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur piéces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00007 - Arrêté n°2024-SGA-631 portant attribution d'une
subvention de 1 0000 EUR à l'organisation ingénierie développement formation (OIDF) 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00007 - Arrêté n°2024-SGA-631 portant attribution d'une
subvention de 1 0000 EUR à l'organisation ingénierie développement formation (OIDF) 34
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-08-07-00006
Arrêté n°2024-SGA-632 portant attribution
d'une subvention de 7 000 EUR à Wassi wantru
mama (WWM)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00006 - Arrêté n°2024-SGA-632 portant attribution d'une
subvention de 7 000 EUR à Wassi wantru mama (WWM) 35
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité gl
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024/SGA/632 du 07 août 2024
portant attribution d'une subvention
de 7 000€ a Wassi wantru mama (WWM)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a
l'outre-mer :
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement:
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00006 - Arrêté n°2024-SGA-632 portant attribution d'une
subvention de 7 000 EUR à Wassi wantru mama (WWM) 36
Vu l'arrêté n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte :
Considérant la demande présentée par WWM en date du 27 avril 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRETE:
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Wassi wantru mama Bénéficiaire :
Représenté par: Mme Rassalatie ABDOU MADI - Présidente
Ne SIRET: 84465975500m — :
eco eee ees es
Intitulé de l'action : Mwili wangu =
Montant de la subvention: 7 000.00 eI
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10057 19095 00020193201 60
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de 'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution. toute modification des conditions d'exécution. de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025. un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00006 - Arrêté n°2024-SGA-632 portant attribution d'une
subvention de 7 000 EUR à Wassi wantru mama (WWM) 37
Article 4 — Contrôle de 'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00006 - Arrêté n°2024-SGA-632 portant attribution d'une
subvention de 7 000 EUR à Wassi wantru mama (WWM) 38
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00006 - Arrêté n°2024-SGA-632 portant attribution d'une
subvention de 7 000 EUR à Wassi wantru mama (WWM) 39
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-08-07-00011
Arrêté n°2024-SGA-633 portant attribution
d'une subvention de 7 500 EUR à l'association
Nirina un soutien face au deuil périnatal
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00011 - Arrêté n°2024-SGA-633 portant attribution d'une
subvention de 7 500 EUR à l'association Nirina un soutien face au deuil périnatal 40
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/633 du 07 août 2024
portant attribution d'une subvention
de 7 500€ à association Nirina un soutien face au deuil périnatal
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement:
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00011 - Arrêté n°2024-SGA-633 portant attribution d'une
subvention de 7 500 EUR à l'association Nirina un soutien face au deuil périnatal 41
Vu larrété n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par l'association Nirina en date du 30 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRÊT E :
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée. au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association Nirina un soutien face au deuil périnatal
Représenté par : Mme Mélissa TAVANDAY RAKOTONDRAHASO - Présidente
N° SIRET : 924 123 748 000 15 nae HER
Adresse: | Quartier matemelle Dzoumogné 304 rue hacomba - 97650
Bandraboua
Intitulé de l'action : Programme néo écoutantes ite 7 |
Montant de la subvention : 7 500,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
16958 OOOO! 97147878573 32
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 30 août 2025. En cas de non réalisation dans ce délai, la
préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la
subvention.
Durant cette période. le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution. toute modification des conditions d'exécution. de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 31 décembre 2025, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00011 - Arrêté n°2024-SGA-633 portant attribution d'une
subvention de 7 500 EUR à l'association Nirina un soutien face au deuil périnatal 42
Article 4 — Contrôle de 'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00011 - Arrêté n°2024-SGA-633 portant attribution d'une
subvention de 7 500 EUR à l'association Nirina un soutien face au deuil périnatal 43
sit: 4eer-
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00011 - Arrêté n°2024-SGA-633 portant attribution d'une
subvention de 7 500 EUR à l'association Nirina un soutien face au deuil périnatal 44
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-08-07-00005
Arrêté n°2024-SGA-634 portant attribution
d'une subvention de 20 000 EUR à La Chambre
régionale de l'économie et solidaire de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00005 - Arrêté n°2024-SGA-634 portant attribution d'une
subvention de 20 000 EUR à La Chambre régionale de l'économie et solidaire de Mayotte 45
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024/SGA/634 du 07 août 2024
portant attribution d'une subvention
de 20 000€ à La Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Mayotte
(CRESS)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a
l'outre-mer :
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement:
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00005 - Arrêté n°2024-SGA-634 portant attribution d'une
subvention de 20 000 EUR à La Chambre régionale de l'économie et solidaire de Mayotte 46
Vu l'arrété n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € a la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte :
Considérant la demande présentée par la CRESS en date du 30 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRÊT E :
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée. au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : | Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS)
Représenté par : M. Kamaldine ATTOUMANI - Président
N° SIRET: 811 294 107 000 24 Vide Cent
Adresse: 2 rue des agaves immeuble briqueterie 97600 Mamoudzou
Intitulé de l'action : _Mlio mwema Sole aR a2 i ae ee
Montant de la subvention : 20 000.00 é
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10107 00644 00134042949 74
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période. le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution. toute modification des conditions d'exécution. de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00005 - Arrêté n°2024-SGA-634 portant attribution d'une
subvention de 20 000 EUR à La Chambre régionale de l'économie et solidaire de Mayotte 47
Article 4 — Contrôle de 'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur piéces ou sur place, a
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrété
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
\="\+4légation
enetal adjoint
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00005 - Arrêté n°2024-SGA-634 portant attribution d'une
subvention de 20 000 EUR à La Chambre régionale de l'économie et solidaire de Mayotte 48
Paw Pere
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00005 - Arrêté n°2024-SGA-634 portant attribution d'une
subvention de 20 000 EUR à La Chambre régionale de l'économie et solidaire de Mayotte 49
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-08-07-00004
Arrêté n°2024-SGA-635 portant attribution
d'une subvention de 10 000 EUR à Somapresse
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00004 - Arrêté n°2024-SGA-635 portant attribution d'une
subvention de 10 000 EUR à Somapresse 50
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité —
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024/SGA/635 du 07 août 2024
portant attribution d'une subvention
de 10 000€ à Somapresse
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement:
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous- J ~~ D 22
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00004 - Arrêté n°2024-SGA-635 portant attribution d'une
subvention de 10 000 EUR à Somapresse 51
Vu l'arrêté n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par la Somapresse en date du 29 avril 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRETE:
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée. au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : | Somapresse
Représenté par: M. Laurent CANAVATE - Directeur
N°SIRET: 024 061 97000018 all
Adresse : 7 rue Salamani BP 60 - 97600 Mamoudzou l
(Intitulé de l'action : : | Trophées mahorais de l'entreprise Hate
Montant de la subvention : 10 000,00 €
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
18719 00092 00920666200 23
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution. toute modification des conditions d'exécution. de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00004 - Arrêté n°2024-SGA-635 portant attribution d'une
subvention de 10 000 EUR à Somapresse 52
Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Pour lé prétetet élégation
Ce sous-prétet,sectethirelgan adjoing}
Laurent ALATON
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00004 - Arrêté n°2024-SGA-635 portant attribution d'une
subvention de 10 000 EUR à Somapresse 53
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-07-00004 - Arrêté n°2024-SGA-635 portant attribution d'une
subvention de 10 000 EUR à Somapresse 54
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-08-22-00002
PUBLICATION PV AU RAA 22 AOUT 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-22-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 22 AOUT 2024 55
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 8153 CDM BANDRABOUA AL N° 133 et AZ N° 27 17898 22-sept-06
RI 8158 CDM BANDRABOUA AL N° 136 et AZ N° 77 30818 22-sept-06
RI 8478 CDM MTSANGAMOUJI AP N° 180 210 16-août-06
RI 9139 CDM MTSANGAMOUJI AN ° 116 894 18-avr-07
RI 9729 CDM BANDRELE AI N° 67 3987 18-août-08
RI 9913 CDM BADRELE AZ N° 95 526 13-févr-07
RI 9947 CDM BANDRELE BD N° 20 2000 05-juil-06
RI 10006 CDM BANDRELE BK N° 31 8962 29-sept-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture
de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-22-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 22 AOUT 2024 56
RI 9982 CDM BANDRELE BE N° 15 4397 04-juil-06
RI 10005 CDM BANDRELE BK N° 32 8513 29-sept-06
RI 10419 CDM MTZAMBORO AO N° 219 246 01-févr-07Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-08-22-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 22 AOUT 2024 57