PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-308
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-21-00011 - Décision d'abrogation n° MSS20-OCC-31-04b de
la décision d'habilitation n° MSS20-OCC-31-04 de la "Maison Sport
Santé CAMI Sport et Cancer de Haute-Garonne" (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-21-00011
Décision d'abrogation n° MSS20-OCC-31-04b de
la décision d'habilitation n° MSS20-OCC-31-04 de
la "Maison Sport Santé CAMI Sport et Cancer de
Haute-Garonne"
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00011 - Décision d'abrogation n° MSS20-OCC-31-04b de la décision d'habilitation n° MSS20-OCC-31-04
de la "Maison Sport Santé CAMI Sport et Cancer de Haute-Garonne" 3
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Décision d'abrogation n° MSS20-OCC-31-04bde la décision d'habilitation n° MSS20-OCC-31-04de la « Maison Sport Santé CAMI Sport et Cancer de Haute-Garonne »
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE,La Rectrice de la région académique Occitanie, Madame Carole DRUCKER-GODARD, |
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R. 1173-1 a R. 1173-12, etD. 1172-1 à D. 1172-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L: 240-1 et L. 242-4 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier dedemande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation ;Vu la décision conjointe du Directeur Général de l'ARS et du Directeur Régional de la DRAJES n° MSS20-OCC-31-04 du 18 décembre 2023 habilitant la Maison sport santé « CAMI Sport et Cancer de Haute-Garonne » ;Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la Rectrice de la région académique Occitanie,Rectrice de l'académie de Montpellier - Mme Carole DRUCKER-GODARD ;Vu les courriers électroniques du 24 février 2025 et du 7 mars 2025 de la responsable des partenariatspublics de la Fédération nationale de CAMI Sport et Cancer adressés respectivement à l'ARS et à la DRAJESOccitanie indiquant la mise en sommeil sur le court / moyen terme de la maison sport santé CAMItoulousaine ;Vu le courrier électronique du 13 mai 2025 de la responsable des partenariats publics de la Fédérationnationale de CAMI Sport et Cancer adressé à l'ARS (avec mise en copie de la DRAJES Occitanie) ;CONSIDERANT que la maison sport-santé « CAMI Sport et Cancer de Haute-Garonne » a été habilitée pourune durée de cinq ans, du 18 décembre 2023 au 18 décembre 2028 ;CONSIDERANT que le titulaire de l'habilitation propose dans ses courriels du 24 février 2025 et du 7 mars2025 de mettre en sommeil sur le court / moyen terme la maison sport santé CAMI toulousaine, qu'ilsouhaite que ses programmes restent actifs en Occitanie et qu'il envisage a plus long terme, selon ladirection prise par le sport santé en cancérologie, pouvoir relancer la dynamique de la maison sport santé ;
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CONSIDERANT le courriel électronique du 24 février 2025 de l'ARS qui prend note de cette décision etindique prévoir de mettre fin à l'habilitation de la Maison sport santé toulousaine ;CONSIDERANT le courriel électronique du 13 mai 2025 de l'ARS demandant confirmation quant au souhaitde ne plus vouloir bénéficier de l'habilitation par la CAMI ;CONSIDERANT le courriel électronique du 13 mai 2025 de la responsable des partenariats publics de laFédération nationale de la CAMI Sport et Cancer confirmant le souhait de vouloir se retirer de l'habilitationpour l'instant.CONSIDERANT que cette demande de la CAMI Sport et Cancer de ne plus se prévaloir de cette habilitationconstitue une demande d'abrogation de la décision précitée n° MSS20-OCC-31-04 du 18 décembre 2023 ;
DÉCIDENTARTICLE 1La décision d'habilitation n° MSS19-OCC-34-04 du 18 décembre 2023 susvisée est abrogée à compter du2 juin 2025.Le logo et la signalétique "Maison sport-santé" ne doivent plus être utilisés par la Maison sport santétoulousaine.Une mise à jour des supports de communication devra être réalisée, le cas échéant, afin d'enlever touteréférence à cette maison sport santé.Cette décision d'abrogation est portée, le cas échéant, à la connaissance des usagers de la maison sportsanté et doit faire l'objet d'une mention sur le site internet de la maison sport santé CAMI toulousaineainsi que d'un affichage à l'entrée de ses locaux en cas de nécessité.Une nouvelle demande d'habilitation "maison sport santé" pourra être déposée ultérieurement.ARTICLE 2Cette décision d'abrogation est notifiée à la FÉDÉRATION NATIONALE CAMI SPORT ET CANCER, sis,9bis rue Abel Hovelacque - 75013 PARIS,Elle est publiée aux recueils régional et départemental des actes administratifs et sur les sites internet deAgence régionale de Santé et de la région académique.ARTICLE 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général del'Agence régionale de Santé et de la Rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs.Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé aux ministres chargés dela Santé et des Sports, et un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de la réponse ou de la décisionimplicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recours hiérarchique. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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ARTICLE 4Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Occitanie et la Rectrice de la région académique.Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Montpellier, le 21/05/2025
Le Directeur Général de l'Agence Pour la Rectrice de la région académiquerégionale de Santé Occitanie Occitanie et par délégation,la Directrice régionale de la DRAJES
CeDidier JAFFRE Laurence/COLAS
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00011 - Décision d'abrogation n° MSS20-OCC-31-04b de la décision d'habilitation n° MSS20-OCC-31-04
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REPUBLIQUE _ a fFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité OccitanieFraternité
Service émetteur : Direction de la Santé publiqueAffaire suivie par : Pôle Prévention et Promotion SantéCourriel : ars-oc-promotion-sante@ars.sante.frRéf. : MSS20-OCC-31-04bDate : 21/05/2025
E =RÉGION ACADÉM IQUE Direction de région académiqueOCCITANIE à la jeunesse, à l'engagement etaux sports (DRAJES)Liberté °ÉgalitéFraternité
M. Thierry BOUILLETPrésidentFÉDÉRATION NATIONALE CAMI SPORT ET CANCER9 bis rue Abel Hovelacque75013 PARIS
Objet : Abrogation de l'habilitation Maison Sport-SantéPJ : Décision d'abrogation de l'habilitation
Monsieur le Président,Suite aux courriels du 24/02/2025, du 7/03/2025 et du 13/05/2025 que vous avez adressés à nosservices, et après échange avec Mme Laure Paillassou, la DRAJES et l'ARS Occitanie prennent acte devotre demande du retrait de l'habilitation relative à la maison sport santé toulousaine CAMI.Nous sommes certains de pouvoir compter sur votre expertise « sport cancer » et notons la poursuitede vos programmes en la matière sur le territoire Occitanie.Aussi, vous trouverez, ci-joint, la décision d'abrogation de l'habilitation de votre maison sport santé.Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sincères salutations.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Pour la Rectrice de la région académiquesanté Occitanie |
Didier JAFFRE
Occitanie et par délégation,la Directrice régionale de la DRAJES
Laurence C@LA
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