SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-307
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-11-03-00002 - Délégation de signature SIE MACON (4 pages) Page 3
71-2025-11-17-00007 - Délégation de signature SIP Mâcon (4 pages) Page 8
71-2025-11-18-00003 - Delegations signature au 18 11 2025 SIE CHALON (4
pages) Page 13
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-12-01-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de Saint- Vincent- en- Bresse (71) (2
pages) Page 18
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan /
71-2025-12-01-00001 - LGMSV Délégation de Signature (4 pages) Page 21
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-11-03-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00002 - Délégation de signature SIE MACON 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
. Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MACON.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe2 et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-0 A, 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; |Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête : ~
Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Madame MARIE- PIERRE THENOZ, contrôleur principal au Service des impôts des Entreprises deMÂCON,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la.limite de 60 000 €,3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution _économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de credit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans lalimite de 60 000 € ; |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; _8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00002 - Délégation de signature SIE MACON 4
. Article 2Délégation de signature est donnée a!' effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou4 rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous :aux agents désignés ci-après : ©
Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions] des décisionscontentieuses| _ gracieusesAJNAOU Farid _ Contrôleur | 10 000 € 10 000 €CURSIO Isabelle Contrôleur . 10000 € 10 000 €GALLION Véronique Contrôleur principal 10 000 € . 10 000 €LAGUNA Florian Contrôleur 10 000 € 10 000 €BARGE Florent Contrôleur 10 000 € 10 000 €GAUTIER Fabrice Contrôleur 10 000 € _ 40 000€THIERRY Francine Contrôleur 10 000 € . 10 000 €FARTALI Oissila Contrôleur 10 000 € '10000 €ROCHE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 €MARTIN Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €VALAIRE Morgane Contrôleur 10 000 € 10 000 €LAYACHI Sonia . Contrôleur 10 000 € 10 000€ -SPECTY Roxanne Contréleur 10 000 € 10 000 €CLERC Charlène . Agent Administratif 2 000 € 2 000 €| principalGAUDEZ Valérie _ Agent Administratif 2 000 € 2 000 €~ principal |
Article 3
_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieuxfiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
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Somme maximaleNom et prénom des agents grade Limite Durée. des maximale | pour laquelle undécisions [des délais de délai de paiementgracieuses | paiement |peut être accordé_AJNAOU Farid Contrôleur 10 000 €' | 12 mois 15 000 €CLERC Charlène Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €PrincipalCURSIO Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GALLION Véronique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €LAGUNA Florain Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €BARGE Florent Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GAUTIER Fabrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €THIERRY Francine. Contrôleur 10 000€ | 6 mois 10 000 €_FARTALI Oissila Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €ROCHE Nicole Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MARTIN Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois. 10 000 €VALAIRE Morgane Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LAYACHI Sonia Contrôleur 10 000 € 6 mois .10 000 €SPECTY Roxanne Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GAUDEZ Valérie Agent Administratif 2 000 € _3 mois 5000€ —| Principal | |
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifdu département de SAONE-ET-LOIRE.
Mâcon, le 03/11/2025
La Responsable et comptable du S.LE.
Christine GRECO
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-11-17-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00007 - Délégation de signature SIP Mâcon 8
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CedexSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MACONLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MACON,Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 à l'annexe Il, lesarticles 212 à 217 à l'annexe IV, l'article 426 à l'annexe III,Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; | _Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;Arrête : Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame WALET Anne-Laure, inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MACON, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et dans la limite de 60.000 €, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans lalimite de 60.000 €, et en l'absence du responsable du service, sans limite. 74°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéderdouze mois et porter sur une somme supérieure a 100.000 € ; .b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice, les propositions d'admission en non-valeur descomptes quelle que soit leur valeur unitaire.c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, les lettres-chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs au fonctionnementdu compte Banque de France du service).Les attributions indiquées à ce paragraphe c) sont également déléguées, en cas d'absence de MadameAnne-Laure WALET à Monsieur Christophe JANDIN, contrôleur principal des finances publiques.d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Anne-Laure WALET Christophe JANDIN
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00007 - Délégation de signature SIP Mâcon 9
Article 2En matière d'assiette, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet etpour représenter l'administration en commission communale des impôts directs (les agents de CSRÉEPTIÉB uniquement pour la Commission Communale des Impôts Directs):1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
APPLENCOURT Sandra BADDOURI Farah DEKHIS Rosine
ESNAULT Camille YAKOUBOU Maelle
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BROCARD Florence BROUARD Aurélie BUFFET Stéphanie
MOQUET Chantal RACOUSSOT Régis TISSIER Laura
Article 3
En matière de recouvrement, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Les remises et annulations de majoration etde frais relatives aux contribuables d'un portefeuille ne seront pas signées par le titulaire de ceportefeuille s'il est, au jour de la décision ,chargé de constater la comptabilité du poste comptable,2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites, les déclarationsde créances, les bordereaux de situation fiscale aux agents désignés ci-après :\
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00007 - Délégation de signature SIP Mâcon 10
Nom et prénom des agents Grade Limite des Durée maximale Somme maximaledécisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiement| peut être accordéJANDIN Christophe Contrôleur 3.000 € 6 mois 10.000 €principalDESCOMBES Karine Contrôleure 3.000 € 6 mois 10.000 €
PONÇON Déborah Contrôleure 3.000 € 6 mois 10.000 €
MASNADA Michèle — Contrôleure 3.000€ 6 mois - 10.000 €BESSARD Irène | Agente 2.000 € 6 mois 5.000 €
Article 4Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs du département de SAONE ET LOIRE.
A Mâcon, le 17 novembre 2025.Le comptable public, responsable du Service desImpôts des Particuliers
Inspecteur principal des Finances publiques
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00007 - Délégation de signature SIP Mâcon 12
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-11-18-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-18-00003 - Delegations signature au 18 11 2025 SIE
CHALON 13
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du service des impéts des entreprises de CHALON SUR SAONEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procecules fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques : |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
M. ALEXANDRE Pascal, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôtsdes entreprises de CHALON SUR SAONE, _à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°): les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € pardemande et, en l'absence du responsable du service, dans la limite de 100 000 € par demande.;5°): les document nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans lalimite de 60 000 € et, en l'absence du responsable du service, sans limite ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de Paiement le délai accordé ne pouvant excéder16 mois et porter sur une somme supérieure à 20 O0CE;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-18-00003 - Delegations signature au 18 11 2025 SIE
CHALON 14
. b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ROGER ChristelleMADELAINE DavidGIANCOLA AlineJACOB LucasBRAILLON KarenVILLOT FlorenceFREMINET Jean-PierreDURIX LaurenceCAVARD IsabelleDEVICQUE Emmanuel GONNOT Bénédicte PETILLOT GuillaumeTOUILLON Lydie MONTICOLO EmmanueleBERNISSON Betty CHAPOT Dominique
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-aprés :
* RAZAFINDRASOA Ghislaine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : '1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;a) aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-18-00003 - Delegations signature au 18 11 2025 SIE
CHALON 15
Somme maximale pour laquelleNom et prénom des agents Limite Durée maximaledes décisions des délais de | un délai de paiement peut êtregracieuses paiement accordé :DEVICQUE Emmanuel 10 000 € 6 mois 10 000 €BERNISSON Betty 10 000 € 6 mois 10 000 €MONTICOLO Emmanuele 10 000 € 6 mois 10 000 €BRAILLON Karen | 10 000 € 6 mois 10 000 €TOUILLON Lydie 10 000 € 6 mois 10 000 €CHAPOT Dominique 10 000 € 6 mois 10 000 €FREMINET Jean-Pierre 10 000 € 6 mois 10 000 €VILLOT Florence 10 000 € 6 mois 10 000 €ROGER Christelle 10 000 € 6 mois 10 000 €JACOB Lucas 10 000 € 6 mois 10 000 €MADELAINE David 10 000 € 6 mois 10 000 €IGONNOT Bénédicte 10 000 € 6 mois 10 000 €GIANCOLA Aline — 10 000 € 6 mois 10 000 €. DURIX Laurence 10 000 € 6 mois 10 000 €CAVARD Isabelle 10 000 € 6 mois 10 000 €IPETILLOT Guillaume 10 000 € 6 mois 10 000 €
b) aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agents Limite Durée maximale [Somme maximale pour laquelle| des décisions des délais de | un délai de paiement peut être; | __ gracieuses paiement accordéRAZAFINDRASOA Ghislaine 2 000 € | 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAONE ET LOIRE.| A CHALON SUR SAONE, le 18 novembre 2025Le comptable, responsable du Service des impôts desentreprises,
Pierre HENDOUX
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-18-00003 - Delegations signature au 18 11 2025 SIE
CHALON 16
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-18-00003 - Delegations signature au 18 11 2025 SIE
CHALON 17
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-01-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-01-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de Saint- Vincent- en- Bresse (71) 18
Z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité 2 rm Fddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant la distraction et l'application du régime forestiersur la commune de Saint-Vincent-en-Bresse (71)Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M.Dominique DUFOUR,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-10-23-00002 portant sur le transfert des forêts sectionalesde Nuzeret, la Grande Chize, Villeveny, Putigny et la Morlière aux biens communaux de lacommune de Saint-Vincent-en-Bresse,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025, portantsubdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire àses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Vincent-en-Bresse (71), en date du 16 mars2023, demandant la distraction d'une parcelle forestière pour une surface de 0,0350hectare et l'application d'une parcelle forestière pour une surface totale de 1,2300 hectare,Vu les procès verbaux de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de Saint-Vincent-en-Bresse (71) en date du 11 janvier 2024 et du 10 juin 2028,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêtsen date du 12 juin 2028,Vu les extraits de matrice cadastrale,Vu le plan des lieux,Considérant la volonté de la commune de mettre à jour les surfaces relevant du régimeforestier,Considérant que la parcelle ZN 126 est susceptible d'aménagement et d'exploitationrégulière,Considérant la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-01-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de Saint- Vincent- en- Bresse (71) 19
ARRETEArticle 1: la distraction du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de0,0350 ha située sur la commune de Saint-Vincent-en-Bresse (71) ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire | Section | Numéro Surfaceconcernéeaint-Vin - . .Saint-Vincent commune de Saint-Vincent-en-Bresse A 488 Oha 03a 50caen-Bresse
Article 2: l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de1,2300 ha située sur la commune de Saint-Vincent-en-Bresse (71) ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire Section | Numéro SurfaceconcernéeSsaint-Vincent- commune de Saint-Vincent-en-Bresse ZN 126 tha 23a 00caen-Bresse
Article 3: M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de l'agence BourgogneEst de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Saint-Vincent-en-Bresse pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,le 0 1 DEC. 2025le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégation,la cheffe du service environnement,
=Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-01-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de Saint- Vincent- en- Bresse (71) 20
Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2025-12-01-00001
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2025-12-01-00001 - LGMSV Délégation de Signature 21
CENTRE HOSPITALIER DE LA GUICHEMONT-SAINT-VINCENTSite le ROMPOIX 71220 LA GUICHE Site Emmanuel BARDOT 71300 MONT ST VINCENTDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ACHAT :Centre Hospitalier de LA GUICHE - MONT-SAINT-VINCENTLe Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun,de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et deFougerolles a Epinac,Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé ;Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la Loin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines,d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et deFougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;Vu l'article L. 6132-3 30 du Code de la santé publique (CSP) dispose désormais que « L'établissement support désignépar la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au groupement [...] la fonctionachats ». Pour cette fonction, le directeur de l'établissement support exerce, par dérogation, les compétences d'un chefd'établissement (L. 6143-7 CSP) ;Vu la décision portant délégation de signature achat du GHT Saône et Loire Bresse Morvan en date du |" octobre2024 ;Vu, l'arrêté du CNG en date du 17 avril 2025, affectant Madame Séverine ROY en qualité de Directrice Adjointe auxcentres hospitaliers Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et d'Epinac ;Vu, l'arrêté du CNG en date du 1° janvier 2022, affectant Monsieur Sylvain ROLLOT en qualité de directeur adjointaux centres hospitaliers Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et Epinac ;Vu les conventions d'Activité d'Intérêt Générale (AIG) accordées à :— Docteur Jérôme COUTET, pharmacien, chef du pôle médico-technique au Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône,___ Docteur Bertrand LEROY, pharmacien, chef de service pharmacie/stérilisation au Centre Hospitalier deChalon-sur-Saône,__ Docteur Carine BOURET, pharmacienne, chef de service au Centre Hospitalier de Montceau-les-Mines,—_ Docteur Ludwig GRANGEASSE, pharmacien au Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône,__ Docteur Sandra GRILLET, pharmacienne au Centre Hospitalier d'Autun,— Docteur Stéphanie MELINE, pharmacienne au Centre Hospitalier d'Autun,~ Docteur Virginie VARNIER, pharmacienne à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM71);et permettant la continuité du fonctionnement de la PUI du Centre Hospitalier de La Guiche-Mont-Saint-Vincent,DECIDE
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Article | - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, deChagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, des EHPAD de Couches et d'Epinac et de Toulon-sur-Arroux, concernantle Centre Hospitalier de La Guiche - Mont Saint-Vincent.Article 2 - Délégataires— Madame Séverine ROY, Directrice Déléguée,— Monsieur Sylvain ROLLOT, Secrétaire Général du GHT,— Monsieur Antonio PAOLETTI, Attaché d'Administration Hospitalière, services économiques,— Monsieur Mathieu MASCOT, Directeur des achats, logistique et services économiques— Monsieur Michaël GRIVEL BERTHIER, Responsable des achats, direction des achats, logistique, serviceséconomiques,— Monsieur Stéphane KIRCHE, Directeur, direction territoriale des technologies en santé, de l'innovation et del'ingénierie clinique,- Monsieur Alexandre BENOIST, Adjoint au Directeur, direction territoriale des technologies en santé, del'innovation et de l'ingénierie clinique,— Monsieur Aurélien BERGUE, Responsable du système d'information, direction territoriale des technologiesen santé, de l'innovation et de |'ingénierie clinique ;— Docteur Jérôme COUTET, Pharmacien,— Docteur Bertrand LEROY, Pharmacien,~ Docteur Carine BOURET, Pharmacienne,- Docteur Ludwig GRANGEASSE, Pharmacien,— Docteur Sandra GRILLET, pharmacienne au Centre Hospitalier d'Autun,— Docteur Stéphanie MELINE, pharmacienne au Centre Hospitalier d'Autun,— Docteur Virginie VARNIER, pharmacienne à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM71);~ Madame Magdelone PISTOIA, Adjoint Administratif, services économiques.Article 3 - Périmètre3.1 - Centre Hospitalier de La Guiche - Mont-Saint-VincentMadame Séverine ROY reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA,une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à lacontinuité et au bon fonctionnement du Centre Hospitalier de La Guiche - Mont Saint-Vincent, à l'exclusion :- de tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT pour les fournitures et services,- et 100 000 euros HT pour les achats en matière d'opération de travaux,L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.- des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.Monsieur Sylvain ROLLOT reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documentsd'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement des établissements du GHT, à l'exclusion :- De tout acte d'achat relatif aux marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 € HT,- De tout acte d'achat relatif aux marchés de fourniture et service dont le montant est supérieur ou égal à228 000€ HT,L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels,- des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Pour les montants supérieurs à 40 000 euros HT pour les fournitures et services et 100 000 euros HTpour les achats en matière d'opération de travaux, les modalités de délégation de signature accordéesà Monsieur Sylvain ROLLOT s'appliquent conformément à la décision portant délégation de signatureachat du GHT en date du 1° octobre 2024.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Madame Séverine ROY, etde Monsieur Sylvain ROLLOT, Monsieur Antonio PAOLETTI, reçoit, une délégation permanente pour signer au nomdu Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement du CentreHospitalier de La Guiche - Mont Saint-Vincent, à l'exclusion :
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- de tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT pour les fournitures et services,- et 100 000 euros HT pour les achats en matiére d'opération de travaux.L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.. des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Madame Séverine ROY, deMonsieur Sylvain ROLLOT et de Monsieur Antonio PAOLETTI, Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER reçoit unedélégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à lacontinuité et bon fonctionnement du Centre Hospitalier de La Guiche-Mont-Saint-Vincent, à l'exclusion :- de tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT pour les fournitures et services,- et 100 000 euros HT pour les achats en matière d'opération de travaux.L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.- des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.3.2 - Système d'informationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Madame Séverine ROY, etde Monsieur Sylvain ROLLOT, Monsieur Stéphane KIRCHE reçoit, une délégation permanente pour signer au nom duDirecteur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteurd'activité au sein du Centre Hospitalier de la Guiche - Mont Saint-Vincent, à l'exclusion :- de tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT pour les fournitures et services.L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.- des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empéchement de Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Madame Séverine ROY de MonsieurSylvain ROLLOT et de Monsieur Stéphane KIRCHE, Monsieur Alexandre BENOIST reçoit une délégation permanentepour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bonfonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de la Guiche - Mont Saint-Vincent, àl'exclusion :- de tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT pour les fournitures et services.L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.- des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Madame Séverine ROY, deMonsieur Sylvain ROLLOT, de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur Alexandre BENOIST, délégation estdonnée à Monsieur Aurélien BERGUE, pour les dépenses inférieures à 15 000€ HT.3.3 - PharmacieEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA :— Docteur Jérôme COUTET,— Docteur Bertrand LEROY,-~ Docteur Carine BOURET,— Docteur Ludwig GRANGEASSE,__ Docteur Sandra GRILLET, pharmacienne au Centre Hospitalier d'Autun,— Docteur Stéphanie MELINE, pharmacienne au Centre Hospitalier d'Autun,— Docteur Virginie VARNIER, pharmacienne à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSMAEreçoivent, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achatnécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de LaGuiche-Mont-Saint-Vincent, à l'exclusion :- de tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT pour les fournitures et services.L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.- des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
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3.4 - Service économiqueEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur COLLANGE-CAMPAGNA, de Madame Séverine ROY et deMonsieur Sylvain ROLLOT, Monsieur Antonio PAOLETTI, recoit, une délégation permanente pour signer au nom duDirecteur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteurd'activité au seln du Centre Huspitalier de la Guiche + Mont-Saint-Vincent, à l'exclusion :- de tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT pour les fournitures et services.L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.- des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur COLLANGE-CAMPAGNA, de Madame Séverine ROY, deMonsieur Sylvain ROLLOT et de Monsieur Antonio PAOLETTI, délégation est donnée à Madame Magdelone PISTOIA,pour les dépenses inférieures a 15 000€ HT.Article 4 - ObligationLa présente décision est assortie de l'obligation :- De respecter la législation / réglementation en vigueur ainsi que les procédures mises en place au sein dugroupement hospitalier de territoire (exemples : Guide interne des marchés et achats, Politique achat du GHT, ...),- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements de dépenses, actes etdocuments qui justifient d'être portés à sa connaissance,- De rendre compte des opérations réalisées au directeur des achats du GHT, en adressant trimestriellement audirecteur des achats du groupement un état mentionnant :- la nature de chaque achat- son montant ttc, nom du fournisseur, sa date de signature, catégorie homogène et son compte d'imputationbudgétaire- le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.Article 5 - AnnulationLa présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.Article 6 - Date d'effetLa présente décision est applicable à compter du 19 mai 2025.Article 7 - Modalités de publicitéLa présente décision sera notifiée aux délégataires.Elle sera portée à la connaissance du :- Président du Conseil de Surveillance- Comptable publicdu Centre Hospitalier de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, avec les modèles des signatures des délégataires.Elle sera également :- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du Centre Hospitalier de La Guiche - Mont-SaintVincent ;- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.Fait à La Guiche-Mont-Saint-Vincent, le 19 mai 2025
Philippe COLLANGE-CAMPAGNADirecteur Général,
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