CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-285
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-07-06-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études
Fish-Pass à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques
pour le compte de l'Office français de la biodiversité (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-07-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à
Bernières-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une
activité saisonnière de bar restauration légère au profit de la SARL
AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15 septembre 2026 (8 pages) Page 12
14-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'un concours de châteaux de sable le 16 juillet et
11 août 2026 (7 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / BREC
14-2026-06-03-00009 - Honorariat Alain Asmant (1 page) Page 29
14-2026-05-25-00001 - Honorariat Alain Lemenorel (1 page) Page 31
14-2026-07-02-00013 - Honorariat Jean-Pierre-Mercher (1 page) Page 33
14-2026-06-09-00008 - Honorariat Michel Legrand (1 page) Page 35
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-07-06-00004 - Médaille d'honneur régionale, départementale
et communale - promotion du 14 juillet 2026 (1 page) Page 37
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-07-06-00007 - ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2026-251
PORTANT
INTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE
DIVERTISSEMENT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
CAEN, DANS LE CADRE DE LA DIFFUSION DES MATCHS
DE LA
« COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 » (5 pages) Page 39
14-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-262 AUTORISANT

LA CAPTATION, LA TRANSMISSION ET L'ENREGISTREMENT
D'IMAGES AU MOYEN DE CINQ CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD ET SUR UN HÉLICOPTÈRE LORS
DU TRANSFERT DE LA TAPISSERIE DE BAYEUX LES 9 ET 10 JUILLET 2026 (3
pages) Page 45
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-06-00005
Arrêté autorisant le bureau d'études Fish-Pass à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques pour le compte de l'Office français
de la biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-06-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études
Fish-Pass à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Office français de la biodiversité 3
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES FISH-PASS À CAPTURER ET ÀTRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DEL'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETà ses collaborateurs ;VU la demande déposée le 2 avril 2026 par le Bureau d'Études FISH-PASS, sollicité par l'Office Françaisde la Biodiversité;VU la consultation de la Fédération du Calvados pour la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatiquele 12 juin 2026;VU la consultation du service départemental du Calvados de l'Office Français pour la Biodiversité le 17juin 2026;CONSIDÉRANT le contexte de l'article 8 de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000qui requiert des Etats membres l'établissement « de programmes de surveillance de l'état des eaux afinde dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque district » ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre de l'arrêté du 25 janvier2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du Code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,
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le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;CONSIDÉRANT que l'arrêté n°14-2026-06-22-00005 du 22 juin 2026 ne désignait pas la totalité desacteurs susceptibles de participer aux pêches, ainsi que l'ensemble des responsables scientifiques desopérations ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : les bénéficiaires et l'objetLe Bureau d'Études FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté parmonsieur Fabien CHARRIER, monsieur Yann LE PERU et monsieur Nicolas BELHAMITI, responsablesscientifiques des opérations, est autorisé à capturer et à transporter des poissons à des finsscientifiques d'inventaires dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique descours d'eau, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté.Cette étude est réalisée pour le compte de l'office français de la biodiversité (OFB).ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêcheLes responsables de l'exécution matérielle sont :- Monsieur Fabien CHARRIER- Monsieur Yann LE PERU- Monsieur Nicolas BELHAMITILes autres personnes susceptibles d'intervenir sont :- Madame Eloïse DUVAL- Madame Fanny MOYON- Monsieur Maxime DURY- Monsieur Matthieu ALLIGNE- Monsieur Yoann BERTHELOT- Monsieur Vincent PERES- Madame Laura BEON- Madame Lise LE GOFF- Madame Léonie CLOEREC- Monsieur Jordan MARTIN- Monsieur Quentin BOULMERT- Madame Eloé BOUILLON- Monsieur Loup DHOUAILLY- Monsieur Pierre THELLIEZEn cas de changement des personnes sus-visées, le bureau d'études informe la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados dans un délai minimum de 24 heures avantchaque opération.ARTICLE 3 : les lieux de capturesLes lieux et les méthodes de captures dans le département du Calvados correspondent à 15 stationsdont la localisation et les caractéristiques figurent à l'annexe n° 1 du présent arrêté.
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Sous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 1° août 2026 au 30octobre 2026.
ARTICLE 5 : les espèces et les moyens de capture autorisésToutes les espèces de poissons sont concernées.Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec un matériel conforme à laréglementation en vigueur et à jour des révisions annuelles obligatoires, des filets barrages ainsi quedes épuisettes. Toute personne effectuant la pêche électrique devra être à jour de son habilitationélectrique.Les pêches sont soit des pêches partielles par points ou complètes et seront effectuées à pied ouen bateau.La présence de personnel disposant d'un brevet SST à jour découle de la responsabilité dudemandeur.Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à l'aide d'un désinfectant et selon leprotocole de décontamination et d'hygiène préconisé par l'office français de la biodiversité àl'annexe n° 2 du présent arrêté.ARTICLE 6 : le but et l'objectif de l'opération et la destination du poisson capturéL'opération consiste à déterminer, dénombrer, mesurer, peser les poissons, puis à les relâchervivants sur place dans le cours d'eau à l'exception les spécimens d'espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruits sur site, leur transport vivant étantinterdit. Parmi ces espèces, les poissons seront éliminés par percussion crânienne ou jonchage(ikejime). Les écrevisses susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques seront éliminéesen étant châtrées.ARTICLE 7 : le planning des pêchesLe planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le Bureau d'Études FISH-PASS
xau service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité, à la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu'à la fédération du Calvados pour lapêche et la protection du milieu aquatique.ARTICLE 8 : l'accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.ARTICLE 9 : l'accord du ou des propriétaires des terrainsSi les opérations de pêches nécessitent la pénétration sur un ou plusieurs terrains privés, l'autorisationpréalable du ou des propriétaires est nécessaire.ARTICLE 10 : le suivi de l'opération et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations d'inventaire réaliséesau plus tard le 31 mars 2027. L'original de ce rapport est adressé au directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados, au chef du service départemental du Calvados de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FCPPMA).ARTICLE 11 : la présentation de l'autorisation
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Le bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable de l'exécution matérielle des opérations et lesautres personnes susceptibles d'intervenir cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 12 : Abrogation et remplacementLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°14-2026-06-22-00005 du 22 juin 2026. Les modificationsportent sur l'article 1 et l'article 2. Dans le premier, sont ajoutés en qualité de responsables scientifiquesdes opérations monsieur Yann LE PERU et monsieur Nicolas BELHAMITI.Dans le second, monsieur Yann LE PERU et monsieur Nicolas BELHAMITI sont ajoutés à la liste desresponsables de l'exécution matérielle et Monsieur Pierre THELLIEZ est ajouté à la liste despersonnes susceptibles d'intervenir.ARTICLE 13 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées.ARTICLE 14 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 15 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 16 : l'exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Caen, le 6 juillet 2026 Le Préfet, par délégation
—
Philippe LE ROLLANDAmpliations- OFB- FCPPMA
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ANNEXE 1Localisation des lieux de captures et méthodes employéesN'Station | Code Station Libellé SANDRE tiraSane X Aval Y Avalbee | pummeneaamoc: |. 2597064 6887312,8483 nee Se RE 469202,1899 '6904960,3044 03231065 LA MUANCE A MOULT 1 DRE " ees 0745 ds RER 480477,8483 6909334,6356 RES LA Re 489304,9305 6875909,1767 a = SRE i en 444028,1814 6878313,466: 03237617 mn ' di QE 68939922 03241957 LE NOIREAU A BERJOU 1 14508,9712 6867752,3310 does LA er aus 440507,212 6914893,18411 ES Len PETER à 447935,9964 6916273,01312 mme + se n 416744,525 6894956,23813 a RME RE — 418797,5398 6860671,23614 —_— si ie A 416555,4577 6879073,9175 03250475 LA VIRE A MALLOUE 1 OISE i d'au
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—|WAOT§0—paid@suiod424@®sapouezesado)@jewd,susureded@apouereados@V7WF5SETneajequaswiodweg@awedapapouewatOFaeslERIe2Pz..—=¥LSSA
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ANNEXE 2
Protocolededécontaminationetd'hygiéneZowmMéthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterladisséminationd'agentspathogènesetd'espècesallochtonesdanslesmilieuxaquatiquesCOMMENT?SURQUOI?3!ft©Toutmatérietencontactavecl'eau:|Matérieldepéche(gants,waders...)PanDonnerGatesuxetremorques
LAProtocole de décontamination et d'hygiène
baibPbeawpeeeBaasepeegee.étatstl>>,>ges:2.UNIESEELT+SriTesigesscesens:peerestirent++teaseLeA.Matérielindwiduel:sihiettetsistagrtestissstisssigtstcersgrsssts1$3ages:;HerHTHSHEERSSPE,Waders/bottes/cuissardes/gants....>pétedete|.-:.Betis;:àIchtyométres,bacs,viviers,seaux,"aeneoneALÉHETEENEHFFARRNTINEETESSseedde|épulsettes,tablesdebiométrie,balancesrhs+tisiitt:LE3524404382t=x,|Àeet(siétanches)...iainàCDNGEPyleAutrematériel:
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Protocolededécontaminationetd'hygiéneBactéricide,HécolSeatifongicide15min| coloration,|Javeldans#9doheuresenproduitdecertainstissus(nylon,|DOT:=enpastillescourante"ostil0,1%=14pastillesVirucide15minNeutralisationconseillée|dans25|d'eau---
nnweeee+.Bonnespratiques+Matérialnécessairesurleterrain
V2015-10
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-07-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer à vocation
économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de bar restauration légère au profit
de la SARL AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15
septembre 2026
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temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de bar restauration légère au profit de la SARL AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15 septembre 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une parcelle du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer à vocation économique,
pour l'installation d'une activité saisonnière de bar restauration légère
au profit de la SARL AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15 septembre 2026
Pétitionnaire :
SARL AU PÈRE TRANQUILLE
Représentée par M. Grégory BAUDRON
Cale du Platon
14990 BERNIERES-SUR-MERE
SIRET : 503 056 665 00014
N° dossier : 066-26-02
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'annexe à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1975 portant incorporation des lais et relais de mer ;
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temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de bar restauration légère au profit de la SARL AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15 septembre 2026
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VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 attribuant la concession de la plage naturelle de Bernières -sur-
Mer à la commune ;
VU la demande en régularisation en date du 15 juin de Monsieur Grégory BAUDRON, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à
Bernièress-sur-Mer, afin d'installer une activité saisonnière de bar de plage ;
VU l'avis conforme de la division « opérations » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 2 juillet 2026 ;
VU l'avis conforme de la division « action de l'État en mer » de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord en date du 22 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Brenières-sur-Mer en date du 18 mai 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 25 juin 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 1 er
juillet 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en oeuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur le paysage et
l'environnement du site ;
CONSIDÉRANT que la parcelle objet de l'autorisation est située en dehors de la plage ;
CONSIDÉRANT qu'aucune activité similaire n'existe sur le domaine public dans le proche
environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La SARL AU PÈRE TRANQUILLE (SIRET 503 056 665 00014), représentée par Monsieur Grégory
BAUDRON est autorisée à occuper une parcelle dépendante du domaine public maritime pour
l'installation d'une activité saisonnière de bar restauration légère à Bernières-sur-Mer, à l'extrémité du
parking de la cale du Platon, en dehors de la plage.
La surface totale au sol de l'installation est de 100 m². Cet espace est d'un seul tenant. La parcelle est
occupée par une caravane destinée à la préparation des consommations et tapas, au stockage et au
service. Le reste de l'emprise est occupé par des équipements légers pour le service (tables et chaises).
La parcelle doit être délimitée physiquement par des équipements légers (clôture basse, cordage…).
La zone d'implantation figure sur le plan annexé à la présente autorisation.
L'établissement doit être raccordé par le pétitionnaire aux réseaux publics d'électricité, d'eau potable
et d'assainissement. La bénéficiaire prend en charge les frais de raccordement.
Les matériaux utilisés pour les constructions et aménagements sont principalement d'origine naturelle.
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temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de bar restauration légère au profit de la SARL AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15 septembre 2026
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Les horaires d'ouverture au public de l'établissement sont limités au créneau de 9h00 à 22h30. Les
éventements privés, événementiels (mousse, blanche…) et musicaux (concerts) ne sont pas autorisés. La
musique d'ambiance ne doit pas être perceptible au-delà d'un rayon de 25 m autour de
l'établissement.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des
autres autorisations, notamment celles liées au code de l'urbanisme. L'établissement devra répondre
aux obligations relatives au code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à tout autre
réglementation propre à la nature de l'activité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2 .1 – Environnement
La bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de l'espace public et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade prévus au code de l'environnement.
À cet égard, la bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les eaux usées générées par l'établissement (préparation des boissons, tapas et hygiène
générale de l'établissement) doivent être collectées et évacuées vers le système
d'assainissement collectif. La collecte dans des cuves étanches pour les installations ne
générant que très peu d'effluents est tolérée sous réserve de la tenue d'un registre de suivi des
vidanges
• La bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans le cadre de la
restauration et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition de la clientèle sur
l'emprise de la parcelle attribuée. Les déchets sont évacués quotidiennement par la bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• La bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. Toute émission sonore nocturne est interdite à l'exception
des bruits normaux pouvant être générés par les systèmes de réfrigération de l'espace
restauration. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement
interdit.
• Les nuisances lumineuses sont limitées autant que possible. Si des sources lumineuses étaient
rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent
en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs
lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention
et à la réduction des nuisances lumineuses, ainsi qu'à toutes directives en découlant.
• Les appareils de cuisson sont à énergie électrique ou au gaz. La cuisson au charbon de bois ou
au feu de bois est interdite. D'une manière générale, la bénéficiaire veille à limiter les
émanations olfactives pouvant nuire au voisinage ou au milieu.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
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temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de bar restauration légère au profit de la SARL AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15 septembre 2026
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manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Les constructions sont facilement démontables et sont de hauteur limitée aux besoins standards
nécessaires à ce type d'exploitation. Les constructions sont dépourvues d'étage.
En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s'expose à
un procès verbal en application des règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 2 juin au 15 septembre 2026 montage et démontage des
installations compris.
Au-delà de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un délai de un
mois, la bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient
avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Cette disposition
concerne également la remise en herbe de l'espace. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais
de la bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publics
doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
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temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de bar restauration légère au profit de la SARL AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15 septembre 2026
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Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre cent
soixante-dix-sept euros (477 euros).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par l'occupation objet du présent titre.
La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en oeuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
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temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de bar restauration légère au profit de la SARL AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15 septembre 2026
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• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Bernières-sur-Mer,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité de la bénéficiaire, pendant la durée de
l'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de bar restauration légère au profit de la SARL AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15 septembre 2026
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Faità Caen, le Q 7 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,
La Responsable | u{Pôlg Gestiondu Liftofal#Anne-Laure DE ROSA—
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Bernières-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de bar restauration légère au profit de la SARL AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15 septembre 2026
19
La
Parking du'PI010n(Berméres-sur-mer)(4 ÀVs
ANNEXE
8/8
Emplacement
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temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité
saisonnière de bar restauration légère au profit de la SARL AU PÈRE TRANQUILLE jusqu'au 15 septembre 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-07-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un
concours de châteaux de sable le 16 juillet et 11
août 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un concours de châteaux de sable le 16
juillet et 11 août 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'un concours de châteaux de sable
le 16 juillet et 11 août 2026
Bénéficiaire :
Mairie de Ouistreham
Représentée par Monsieur Romain BAIL, le maire
Place Albert Lemarignier
14150 OUISTREHAM
N° SIRET : 211 404 884 00010
Dossier n° : 488-26-10
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18  mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG–2026-01 du 21  mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande en date du 22 juin 2026 de Monsieur Romain BAIL, Maire , sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Ouistreham afin d'y
organiser un concours de châteaux de sable ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 25 juin 2026 ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un concours de châteaux de sable le 16
juillet et 11 août 2026
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VU l'avis conforme de la division « opérations » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 2 juillet 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 29 juin 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 3 juillet 2026 ; de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)
constituent un enjeu environnemental sur la plage de Ouistreham ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du
site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La commune de Ouistreham représentée par son maire Monsieur Romain BAIL, domiciliée Place Albert
Lemarignier à OUISTREHAM (14150), SIRET n° 21140488400010, e st autorisée à occuper et à utiliser
temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'un
concours de châteaux de sable le 16 juillet et 11 août 2026.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne un espace
total d'environ 500 m² sur le DPM face au poste de secours n°2, sur laquelle est installé la zone
d'animation dédiée au concours de châteaux de sable.
Aucune activité n'est permise sur le plan d'eau dans le cadre de la présente autorisation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
L'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des participants de la manifestation, des usagers de la plage et le respect environnemental des
lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collier
interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la
laisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu
de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant
la date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de
cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est
transmis au plus tard le vendredi 15 juillet 2026 et le 10 août 2026 à la DDTM par courriel à
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un concours de châteaux de sable le 16
juillet et 11 août 2026
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ddtm - gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptions
complémentaires émises par la DDTM.
• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et ils concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Aux abords du
périmètre autorisé, les espaces végétalisés sont balisés. L'organisateur informe les participants
sur la sensibilité du milieu marin sur ses différents supports de communication.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numpéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de ous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le jeudi 16 juillet et le mardi 11 août 2026 de 14h à 17h.
En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un concours de châteaux de sable le 16
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d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT QUATRE-
VINGT SEPT euros (187 €).
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires réalisé de la manifestation est adressé à la DDFIP du Calvados – Service Local du
Domaine au plus tard un mois après la date de fin d'échéance de l'autorisation.
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un concours de châteaux de sable le 16
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d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un concours de châteaux de sable le 16
juillet et 11 août 2026
26
Faità Caen, le 0 7 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
i
La Responsable ie Gestiondu/Littora )a :Anne-Laure DE ROSA|
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un concours de châteaux de sable le 16
juillet et 11 août 2026
27
na se'Concours châteaux de sable
ANNEXE
Emprise de la manifestation
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un concours de châteaux de sable le 16
juillet et 11 août 2026
28
Préfecture du Calvados
14-2026-06-03-00009
Honorariat Alain Asmant
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-03-00009 - Honorariat Alain Asmant 29
EnPRE FET CabinetBureau de la représentation de l'État et de laDU CALVADOS communicationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR ALAIN ASMANT COMMEMAIRE HONORAIRE DE LA COMMUNE DE PUTOT-EN-AUGELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;VU la demande présentée le 5 mai 2026 par Monsieur Gilbert LE GUEN, maire de Putot-en-Auge ;CONSIDÉRANT que Monsieur Alain ASMANT a été adjoint au maire de la commune de Putot-en-Auge de 1995 à 2000, puis maire de 2005 à 2026;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Monsieur Alain ASMANT, ancien adjoint au maire et maire de la commune de Putot-en-Auge, estnommé maire honoraire.ARTICLE 2 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté seranotifiée à l'intéressé et une mention sera insérée au recueil des a@ctes administratifs de lapréfecture.
Fait à Caen, le 03 juin 2026
1/1
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-03-00009 - Honorariat Alain Asmant 30
Préfecture du Calvados
14-2026-05-25-00001
Honorariat Alain Lemenorel
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-25-00001 - Honorariat Alain Lemenorel 31
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d'une mention d'Honorariat d'adjoint au maire
Par arrêté du 25 mai 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Alain Lemorel ancien adjoint au maire de la commune d'Epron est nommé adjoint au
maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-25-00001 - Honorariat Alain Lemenorel 32
Préfecture du Calvados
14-2026-07-02-00013
Honorariat Jean-Pierre-Mercher
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00013 - Honorariat Jean-Pierre-Mercher 33
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d'une mention d'Honorariat de maire
Par arrêté du 2 juillet 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Jean-Pierre Mercher ancien maire de la commune de Beaufour-Druval est nommé maire
honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00013 - Honorariat Jean-Pierre-Mercher 34
Préfecture du Calvados
14-2026-06-09-00008
Honorariat Michel Legrand
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-09-00008 - Honorariat Michel Legrand 35
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d'une mention d'Honorariat d'adjoint au maire
Par arrêté du 9 juin 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Michel Legrand ancien adjoint au maire de la commune de Basly est nommé adjoint au
maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-09-00008 - Honorariat Michel Legrand 36
Préfecture du Calvados
14-2026-07-06-00004
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 14 juillet 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-06-00004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14 juillet
2026 37
MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
- promotion du 14 juillet 2026 -
L'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 6 juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2026 peut
être consulté à la Préfecture du Calvados et dans les Sous-Préfectures.
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-06-00004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14 juillet
2026 38
Préfecture du Calvados
14-2026-07-06-00007
ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2026-251 PORTANT
INTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES
DITS DE DIVERTISSEMENT SUR UNE PARTIE DU
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN, DANS
LE CADRE DE LA DIFFUSION DES MATCHS
DE LA « COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 »
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-06-00007 - ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2026-251 PORTANT
INTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
CAEN, DANS LE CADRE DE LA DIFFUSION DES MATCHS
DE LA « COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 »
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Cabinet| $ bd | Direction des sécurités: Bureau de la réglementation de sécuritéPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2026-251 PORTANTINTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENTSUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN, DANS LE CADRE DE LADIFFUSION DES MATCHS DE LA « COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 »
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifsà usage civil;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;VU le Code de la défense;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de M. David CLAVIÈRE,Préfet du Calvados;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatifà l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 04juillet 2025;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-06-00007 - ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2026-251 PORTANT
INTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
CAEN, DANS LE CADRE DE LA DIFFUSION DES MATCHS
DE LA « COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 »
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VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeurde cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2214-4 du Codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département du Calvados de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultentde l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution dephénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultentchaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortiercontre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoquéspar ces mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion des événements festifs ;CONSIDÉRANT que le 1° janvier 2025, à Lisieux, lors d'une patrouille de police envoyée après unsignalement de la présence de perturbateurs, une voiture de police était visée par des tirs de mortierd'artifice ;CONSIDÉRANT que le 31 mai 2025 à LISIEUX, suite à la victoire du Paris Saint Germain (PSG) en Ligue deschampions de football et au rassemblement de 300 personnes, place François Mitterrand, de nombreuxtirs d'artifice étaient recensés, dont certains dirigés sur les effectifs et police et leur véhicule ;CONSIDÉRANT que le 14 juillet 2025 à Caen, des groupes d'individus qui avaient mis le feu à despoubelles pour provoquer l'intervention des forces de l'ordre, celles-ci faisaient l'objet de tirs de mortiersd'artifice, et l'un des mortiers d'artifice en retombant sur une gouttière déclenchait un début d'incendie ;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, soirée de la finale de coupe d'Europe de footballimpliquant le PSG, de nombreuses personnes rassemblées sur un même lieu faisait usage de fumigènes etde mortiers d'artifices nécessitant l'intervention de la Brigade Anti-Criminalité (BAC) et l'usage d'unegrenade lacrymogène à main pour disperser les belligérants ;CONSIDÉRANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les détonationsd'artifices et des articles pyrotechniques créent des désordres sur la voie publique et des mouvements depanique ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ; ARRETE :Article 1°:L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic, de liquides et gels inflammables, d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sontinterdits lors de la diffusion des matchs de la coupe du monde de football 2026 dans lepérimètre géographique délimité par les voies suivantes de la commune de Caen et lescomprenant, ainsi qu'à ses abords; |Boulevard Yves Guillou - avenue Albert Sorel - place Guillouard - place Fontette - rue Bertauld -rue Saint Manvieu - place Saint-Martin - rue des Fossés Saint-Julien — rue Chanoine Xavier de St-Pol —place de la Mare - rue Bosnières - avenue de Courseulles - rue des sablons - avenue de Bruxelles ~rue de la Délivrande - rue de la Pigacière - avenue Georges Clémenceau - rue de la Masse - avenuede Tourville — Pont de la Fonderie — avenue Berthelot - quai de Normandie - rue de Cardiff - coursCaffarelli - avenue Victor Hugo - quai Vendeuvre - Pont Stirn - rue Rosa Parks - avenue Pierre
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INTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
CAEN, DANS LE CADRE DE LA DIFFUSION DES MATCHS
DE LA « COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 »
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Mendès-France — rue de la gare - place de la Gare - rue Roger Bastion ~ rue d'Auge - place de laDemi-Lune - boulevard Leroy - boulevard Maréchal Lyautey - viaduc de la Cavée - boulevard desBaladas.Cette interdiction est effective une heure avant le début des matchs et se termine 3 heures après leurfin.Article 2:Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;î aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article3 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :O par recours gracieux adressé auprès du préfet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 Caen cedex ;© par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;O par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc,14000 Caen dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5:Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados et le maire deCaen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont copie sera transmise au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 46/7/2086 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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INTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
CAEN, DANS LE CADRE DE LA DIFFUSION DES MATCHS
DE LA « COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 »
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Annexe 1 à l'arrêté n° CAB-BRS - 2026 - 251
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3« Pétard aérien à double effet de bang sonore F2et F3»Pétard a composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine | F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3« Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3 »
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INTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
CAEN, DANS LE CADRE DE LA DIFFUSION DES MATCHS
DE LA « COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 »
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Annexe 2 à l'arrêté n° CAB-BRS - 2026 251Nom des rues délimitant le périmètre d'interdiction souhaité ainsi aue la cartographieBoulevard Yves Guillou - Avenue Albert Sorel - Place Guillouard - Place Fontette - Rue BertauldRue Saint Manvieu - Place Saint-Martin - Rue des Fossés Saint-Julien - Rue Chanoine Xavier de StPol - Place de la Mare - Rue Bosnières - Avenue de Courseulles - Rue des sablons - Avenue deBruxelles - Rue de la Délivrande - Rue de la Pigacière - Avenue Georges Clémenceau - Rue de laMasse - Avenue de Tourville - Pont de la Fonderie - Avenue Berthelot - Quai de Normandie - Ruede Cardiff - Cours Caffarelli - Avenue Victor Hugo - Quai Vendeuvre - Pont Stirn - Rue RosaParks - Avenue Pierre Mendés-France - Rue de la gare - Place de la Gare - Rue Roger Bastion -Rue d'Auge - Place de la Demi-Lune - Boulevard Leroy - Boulevard Maréchal Lyautey - Viaduc dela Cavée - Boulevard des Baladas -
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-06-00007 - ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2026-251 PORTANT
INTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
CAEN, DANS LE CADRE DE LA DIFFUSION DES MATCHS
DE LA « COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 »
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-06-00008
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-262 AUTORISANT
LA CAPTATION, LA TRANSMISSION ET
L'ENREGISTREMENT D'IMAGES AU MOYEN DE
CINQ CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF
SANS ÉQUIPAGE À BORD ET SUR UN
HÉLICOPTÈRE LORS DU TRANSFERT DE LA
TAPISSERIE DE BAYEUX LES 9 ET 10 JUILLET 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-262 AUTORISANT
LA CAPTATION, LA TRANSMISSION ET L'ENREGISTREMENT D'IMAGES AU MOYEN DE CINQ CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF
SANS ÉQUIPAGE À BORD ET SUR UN HÉLICOPTÈRE LORS DU TRANSFERT DE LA TAPISSERIE DE BAYEUX LES 9 ET 10 JUILLET 2026
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| of | Cabinet> Direction des sécuritésPRE FET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-262 AUTORISANTLA CAPTATION, LA TRANSMISSION ET L'ENREGISTREMENT D'IMAGESAU MOYEN DE CINQ CAMÉRAS INSTALLÉESSUR UN AERONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD ET SUR UN HELICOPTERELORS DU TRANSFERT DE LA TAPISSERIE DE BAYEUX LES 9 ET 10 JUILLET 2026
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet duCalvados, M. David CLAVIERE :VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande en date du 6juillet 2026, formée par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, de transmettre et d'enregistrerdes images au moyen de cinq caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord et un hélicoptèrelors du déménagement de la Tapisserie de Bayeux aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sé-curité des personnes et des biens, la prévention des actes de terrorisme et la régulation des flux detransport sur le chemin emprunté lors de ce transfert ;CONSIDÉRANT la nécessité de reconnaître et renseigner le chef de dispositif afin de sécuriser etd'anticiper les flux ;CONSIDÉRANT que la valeur historique de la Tapisserie de Bayeux est sensible; que le contexteinternational, le contexte social et le contexte politique en France sont également sensibles ;CONSIDÉRANT que le déménagement de la Tapisserie de Bayeux comporte des risques inhérents à safragilité ;CONSIDÉRANT que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par aéronef et le suivi entemps réel de l'escorte renforcent l'efficacité de la sécurisation de l'opération et permettent deprévenir et de traiter tout incident ou trouble à l'ordre public pouvant se dérouler sur le trajet ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-262 AUTORISANT
LA CAPTATION, LA TRANSMISSION ET L'ENREGISTREMENT D'IMAGES AU MOYEN DE CINQ CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF
SANS ÉQUIPAGE À BORD ET SUR UN HÉLICOPTÈRE LORS DU TRANSFERT DE LA TAPISSERIE DE BAYEUX LES 9 ET 10 JUILLET 2026
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CONSIDERANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 :La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Calvados sont autorisésles 9 et 10 juillet 2026 de 07h00 à 20h00, sur l'itinéraire et sur une bande de 2 km de part et d'autre desitinéraires de transport de la Tapisserie de Bayeux, sur le département du Calvados soit :D613, N13, N814, D613, A13, A29,Angerville, Annebault, Argences, Bayeux, Banneville-la-Campagne, Basseneville, Beaumont-en-Auge,Bellengreville, Belle-Vie-en-Auge, Beuvillers, Beuzeville (en direction de), Bourgeauville, Bretteville-sur-Odon, Carcagny, Carpiquet, Cormelles-le-Royal, Cagny,Cricqueville-en-Auge, Cresseveuille, Clarbec,Cléville, Cambremer, Courtonne la Meurdrac, Danestal, Démouville, Dozulé,Drubec, Emieville, Eterville,Firfol, Fleury-sur-Orne, Fourneville, Frénouville, Giberville, Glanville, Glos, Gonneville-surHonfleur,Goustranville, Grentheville, Hermival-les-Vaux, Honfleur, Ifs, La Boissière, La Houblonnière, La Riviére-Saiint-Sauveur, Le Pré-d'Auge, Les Authieux-sur-Calonne, L'Hôtellerie, Le Theil-en-Auge, Lisieux,Loucelles, Louvigny, Maltot,Marolles, Méry-Bissiéres-en-Auge, Mézidon Vallée d'Auge, Monceaux enBessin, Mondeville, Moulins en Bessin, MoultChicheboville, Notre-Dame-de-Livaye, Nonant, Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, Ouilly-du-Houley, Pont-l'Ev€que,Quetteville, Reux, Rots, Saint-André-d'Hébertot, Saint-André-sur-Orne, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Désir, Saint-Hymer,Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Martin-de-laLieue, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pierre-des-lfs, Saint-Vigor-le-Grand,Sannerville, Surville, Thue-etMue, Troarn, Valambray, Verson, Vimont.ARTICLE 2 :Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé àcinq caméras installées sur un aéronef télé-piloté ou d'un hélicoptère.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1*.Article 4 :L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aux services dela préfecture.Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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LA CAPTATION, LA TRANSMISSION ET L'ENREGISTREMENT D'IMAGES AU MOYEN DE CINQ CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF
SANS ÉQUIPAGE À BORD ET SUR UN HÉLICOPTÈRE LORS DU TRANSFERT DE LA TAPISSERIE DE BAYEUX LES 9 ET 10 JUILLET 2026
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence detoute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sadate de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuventêtre contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www telerecours.fr.Article 7 :Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délaiaux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Caen et dé Lisieux.
Fait à Caen, le = § JUIL, 2Uz0 Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
Yassine BOUZIANE
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LA CAPTATION, LA TRANSMISSION ET L'ENREGISTREMENT D'IMAGES AU MOYEN DE CINQ CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF
SANS ÉQUIPAGE À BORD ET SUR UN HÉLICOPTÈRE LORS DU TRANSFERT DE LA TAPISSERIE DE BAYEUX LES 9 ET 10 JUILLET 2026
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