ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-134
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-10-03-00005 - Extrait de l'arrêté N°2161bis/2024 du 3
octobre 2024 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages (2
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-10-03-00005
Extrait de l'arrêté N°2161bis/2024 du 3 octobre
2024 portant sur les minima et les maxima de
prix des fermages
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2024 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 3
Direction départementale des territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N°2161bis/2024 du 3 octobre 2024 portant sur les minima et les maxima de prix des
fermages
ARTICLE 1 : L'indice national des fermages pour l'année 2024 est de : 122,55. Cet indice est applicable pour les
échéances annuelles du 01/10/2024 au 30/09/2025.
ARTICLE 2 : La variation de cet indice par rapport à 2023 est de : +5,23 % (indice de l'année 2023 :
116,46).
ARTICLE 3 : À compter du 01/10/2024 et jusqu'au 30/09/2025, la valeur des maxima et des minima des
biens ruraux définis dans l'arrêté préfectoral N°2624bis/2017 du 23/10/2017 modifié (terres nues et
bâtiments d'exploitation) est fixée aux valeurs actualisées suivantes :
3.1 Terres nues et prés (valeur à l'hectare en euros)
TERRES NUES
CATÉGORIES MINIMA MAXIMA
exceptionnelle 181 € 243 €
1ère catégorie 143 € 181 €
2ᵉ catégorie 123 € 143 €
3ᵉ catégorie 87 € 123 €
4ᵉ catégorie 0 € 0 €
PRÉS
CATÉGORIES MINIMA MAXIMA
exceptionnelle 158 € 197 €
1ère catégorie 134 € 158 €
2ᵉ catégorie 107 € 134 €
3ᵉ catégorie 83 € 107 €
4ᵉ catégorie 61 € 75 €
Majorations possibles pour les terres nues et les prés
(valeurs à l'hectare en euros)
ÉLÉMENTS DONNANT LIEU A MAJORATION
MINIMA MAXIMA
Desserte groupage (importance et forme
des parcelles)0,00 € 3,18 €
Situation des terres par rapport aux
bâtiments0,00 € 3,18 €
Points d'eau naturels et constants 3,06 € 6,14 €
Compteur d'adduction 0,00 € 3,06 €
Drainage en état de fonctionnement 20,84 €52,21 €
Irrigation (catégorie 1) 10,44 €20,84 €
Irrigation (catégorie 2) 20,84 €41,67 €
Irrigation (catégorie 3 et 4) 41,67 €62,61 €
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-03-00005 - Extrait de l'arrêté N°2161bis/2024 du 3 octobre
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3.2 Bâtiments d'exploitation (valeurs au m² en euros)
ÉTABLES ENTRA VÉES
CATÉGORIES MINIMA MAXIMA
A+ 4,27 € 6,78 €
A 3,06 € 4,27 €
B 1,25 € 3,06 €
STABULATIONS
CATÉGORIES MINIMA MAXIMA
A 3,06 € 4,90 €
B 0,57 € 3,06 €
STOCKAGE
MINIMA MAXIMA
Stockage 1,25 € 2,55 €
DÉPENDANCES A USAGE DIVERS
MINIMA MAXIMA
Autres bâtiments 0,57 € 1,15 €
Grange traditionnelle 1,15 € 2,55 €
ARTICLE 4 : Prix des loyers des maisons d'habitation.
La variation annuelle de l'indice de référence des loyers 2ème trimestre 2024 est de : + 3,26 %, soit le rapport
entre l'indice 2024 T2 (145,17) et l'indice 2023 T2 (140,59).
ARTICLE 5 : Le prix de l'hectolitre de vin pour les échéances semestrielles du 11/11/2023 au 11/05/2024,
du 11/05/2024 au 11/11/2024 et à l'échéance annuelle du 11/11/2023 au 11/11/2024 est fixé à 95,702 €
(moyenne des prix versés par la cave de l'Union des vignerons de Saint-Pourçain aux coopérateurs
de 2019 à 2023 après abattement de 15 %).
Monnaie Denrées
Minima 5hlMaxima 10 hlMinima 5 hlMaxima 10 hl
Vignes de l'aire viticole de St-Pourçain et
vignes produisant des vins de pays595,71 €1 184,44 €478,51 €957,02 €
ARTICLE 6 : Cet arrêté s'applique à partir du 1er octobre 2024.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire général de l'Allier, Monsieur le Directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Moulins, le 03/10/2024
Signé
Mme le Préfet
Pascale TRIMBACH
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