PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-033
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-120 portant
autorisation de la création d'un crématorium sur la commune de
Fontenay le Comte (4 pages) Page 4
85-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-121 portant
autorisation d'extension de la chambre funéraire exploitée par la SARL
BREMAND sise à Coex (2 pages) Page 9
85-2025-03-04-00009 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-133 modifiant
l'arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des communes du
département (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-02-13-00013 - Arrêté n° 2025-DDETS-09 portant habilitation
de personnes pouvant assister un salarié (6 pages) Page 15
85-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-DDETS-11 de Vendée portant
autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (2 pages) Page 22
85-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-DDETS-13 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (2 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-03-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 509131603 (2 pages) Page 28
85-2025-02-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 509181327 (2 pages) Page 31
85-2025-03-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 794964098 (2 pages) Page 34
85-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 822734505 (2 pages) Page 37
85-2025-02-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 851157818 (2 pages) Page 40
85-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 933980385 (2 pages) Page 43
85-2025-03-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 935329961 (2 pages) Page 46
85-2025-03-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 939192480 (2 pages) Page 49
2
85-2025-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 940243363 (2 pages) Page 52
85-2025-03-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 940681513 (2 pages) Page 55
85-2025-03-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 940845746 (2 pages) Page 58
85-2025-03-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 940863772 (2 pages) Page 61
85-2025-02-27-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 813136249 (2
pages) Page 64
85-2025-02-27-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 912397221 (2
pages) Page 67
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025/ n°51/ DDTM85/ SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le
stockage de matériel nautique sur la commune de l'Epine (10 pages) Page 70
85-2025-02-28-00005 - Arrêté 2025/ n°99/ DDTM85/ SML modifiant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le
stockage de paddles et kayaks de mer au lieu-dit "Plage des Sableaux"
à Noirmoutier en l'Île (2 pages) Page 81
85-2025-03-03-00003 - Arrêté 2025/n° 101/DDTM85/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un
concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de l'Ile d'Yeu (9
pages) Page 84
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2025-02-28-00006 - Arrêté N°2025-DCPATE- 80 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de
réaliser des études de suivi du Triton crêté dans certaines mares du
Marais breton, situées sur le territoire des communes du Fenouiller, de
Saint-Hilaire-de-Riez,
de Notre-Dame-de-Riez, de Soullans, du Perrier, de
Sallertaine et de Saint-Gervais
(4 pages) Page 94
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-02-21-00004 - Arrêté n° 021/SPS/25 portant autorisation de
faire circuler deux petits trains routiers touristiques sur la commune de l'Ile
d'Yeu (4 pages) Page 99
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-02-25-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-120 portant autorisation
de la création d'un crématorium sur la commune
de Fontenay le Comte
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-120 portant autorisation de
la création d'un crématorium sur la commune de Fontenay le Comte 4
PREFET ' Direction de la citoyepneÿé'DE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-120portant autorisation de la création d'un crématoriumsur la commune de Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, lesarticles R.2223-74 et suivants et les articles D.2223-80 à D.2223-87;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L.311-2, L.1312-1, L1312-2, R1335-1à R1335-8;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;Vu la loi n° 99-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II du code des communes et relative -à la législation dans le domaine funéraire ;Vu le décret n °98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatifaux prescriptions applicables aux crématoriums ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfetde la Vendée ;Vu l'arrété du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de cheminée des crématoriums et aux quantitésmaximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;Vu la délibération n° 131 du Conseil communautaire du Pays de Fontenay-Vendée du 11 juillet 2022approuvant le choix d'un mode de gestion délégué par une concession, pour la construction etI'exploitation d'un crématorium ;Vu la délibération n° 6 du conseil communautaire du Pays de Fontenay-Vendée du 17 juillet 2023portant approbation du choix du délégataire en la personne de la société SAS CREMATORIUMS DUGROUPE ETCHART et du contrat de concession de service public ;Vu la demande d'autorisation de création d'un crématorium sur le territoire du Pays deFontenay-Vendée sis à Fontenay-le-Comte présentée le 22 mars 2024 par la communauté decommunes Pays de Fontenay-Vendée ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 20 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en sa séance du 13 février 2025 ;_ ArrêteArticle 1 : La société SAS CREMATORIUMS DU GROUPE ETCHART, identifiée sous le numéro SIREN852861228 dont le siège social est situé pôle Haristeguy, 2 chemin de la Marouette 64100 Bayonne,représentée par M. Alain ETCHART, est dénommée « le concessionnaire » pour la construction etI'exploitation du crématorium qui sera implanté sur le terrain situé en zone UEi1-Zones d'activitésindustrielles du Seillot au sein du PLU de Fontenay-le-Comte. Site accessible via le boulevard desChamps Marots au Nord. Par délégation de service public, la société SAS CREMATORIUMS DUGROUPE ETCHART assurera la construction et l'exploitation du crématorium pour une durée de 30ans, comme prévu par l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-120 portant autorisation de
la création d'un crématorium sur la commune de Fontenay le Comte 5
Article 2 - Prescriptions techniques et conformité des installations :Avant sa mise en service, le crématorium devra étre soumis a une visite de conformité et auxcontrôles réglementaires prévus par l'article D.2223-109 du C.G.C T.Cette visite sera effectuée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comitéfrançais d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire del'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne desorganismes d'accréditation selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différentstypes d'organismes procédant à l'inspection.La visite de conformité portera sur le respect des prescriptions techniques, telles qu'elles sontdéfinies dans les articles D.2223-100 à D.2223-109 du C.G.C.T.L'attestation de conformité de l'installation de crémation sera délivrée au gestionnaire ducrématorium directement par l'organisme accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapportde visite.La partie technique du crématorium sera composée de deux appareils de crémation équipéschacun de leur ligne de filtration des rejets atmosphériques. Au moment de sa construction, un seulfour équipera le crématorium. Un second pourra être ajouté au cours de l'exploitation si nécessaireet devra faire l'objet d'une visite de conformité avant sa mise en service.Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation, devront respecter les prescriptions del'article R.2213-25 du C.G.C T.
Article 3 : Rejets à l''atmosphère :Le crématorium sera équipé d'un dispositif de traitement de rejets atmosphériques permettant derespecter les valeurs fixées à I'annexe 1 de l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de lacheminée de crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés àl'atmosphère, à savoir :20mg/normal m* de composés organiques (exprimés en carbone total) ;500mg/normal m* d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;50 mg/normal m* de monoxyde de carbone ;10 mg/normal m* de poussières ;30 mg/normal m* d'acide chlorhydrique ;120 mg/normal m* de dioxyde de soufre ;0/1 ng L-TEQ* (1)/normal m°* de dioxine de furanes ;0,2 mg/normal m* de mercure ; du C.G.CT., par un bureau de contrôle accrédité, puis solliciterl'habilitation préfectorale prévue par l'article L.2223-23 du même code.
* TEQ : International toxic equivalent quantityLe débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heures rapportées à desconditions normalisées de température et de pression après déduction de la vapeur d'eau (gazsecs).Les valeurs d'émission, ci-dessus mentionnées, sont déterminées en masse par volume des gazrésiduaires et exprimées en milligramme par normal mètre cube sec (mg/normal m°), sauf pour lesdioxines pour lesquelles les valeurs d'émission sont exprimées en nanogramme par normal mètrecube sec (ng/normal m°). Elles sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de11 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans lesgaz résiduaires de 9 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-120 portant autorisation de
la création d'un crématorium sur la commune de Fontenay le Comte 6
Article 4 : Rejets solides provenant de l'épuration des fumées.Les déchets solides provenant des fumées seront collectées dans des bidons étanches.L'exploitant tiendra à jour un registre retraçant les opérations successives liées à l'élimination desdéchets et précisant :- leur origine, leur nature et leur quantité- le nom et l'adresse de l'entreprise « collecteur-transporteur » chargée de leur enlèvement et ladate de cette opération-le nom et l'adresse de l'entreprise « éliminatrice » chargée de l'élimination finale- le mode d'élimination finale.Tous les documents justificatifs (bordereaux de suivi notamment) seront annexés au registre précitéet tenus à la disposition des services de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.Les opérations d'élimination seront réalisées dans des conditions conformes au titre IV du livre V duCode de l'environnement. Ces opérations auront notamment lieu dans des installationsrégulièrement autorisées au titre de la législation des installations classées pour la protection del'environnement. L'exploitant devra s'en assurer et pouvoir le justifier à tout moment. Dansl'attention de leur élimination finale, les déchets seront stockés dans des conditions assurant toutesécurité et ne présentant pas de pollution. |Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de l'agence régionale desanté des Pays de Loire, le président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, lemaire de Fontenay-le-Comte et Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmeriede la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. AlainETCHART. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 PV, GVLé Le préfet,Pour le préfet,La secrétaire générale,
d
/ Nadia SEGHIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-120 portant autorisation de
la création d'un crématorium sur la commune de Fontenay le Comte 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-120 portant autorisation de
la création d'un crématorium sur la commune de Fontenay le Comte 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-02-25-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BER-121 portant autorisation
d'extension de la chambre funéraire exploitée
par la SARL BREMAND sise à Coex
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-121 portant autorisation
d'extension de la chambre funéraire exploitée par la SARL BREMAND sise à Coex 9
E '. e o I ° LPRÉFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté n°2025-DCL-BER-121portant autorisation d'extension de la chambre funéraire exploitéepar la SARL BREMAND sise à CoexLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, lesarticles R 2223-74 et suivants et les articles D.2223-80 à D.2223-87 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfetde la Vendée ;Vu l'arrété n° 2022/DCL-BER-593 du 19 mai 2022 portant habilitation de la SARL BREMAND,identifiée sous le numéro SIRET 47915257100036, portant le numéro d'habilitation 22-85-0062,valable jusqu'au 17 mai 2027, pour la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située au 12 rueMonnier, pôle technique Odyssée à Coëx ; -Vu la demande reçue le 4 avril 2024 et présentée par M. Franck BESSON, en sa qualité de dirigeantde la SAS BESSON FINANCES, mandatée par la SAS POMPES FUNÈBRES BREMAND, pour laréalisation du projet d'extension de la chambre funéraire, sise 12 rue Monnier, pôle techniqueOdyssée à Coëx, exploitée par la SARL BREMAND ;Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux d'annonces légales, Ouest-France et VendéeAgricole le 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Coëx en date du 24 juin 2024, portantsur le projet d'extension de la chambre funéraire sise 12 rue Joseph Monnier à Coëx ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en sa séance du 13 février 2025 ;Considérant I'absence d'atteinte à l'ordre public et de danger pour la salubrité publique ;
ArrêteArticle 1 : La SAS BESSON FINANCES, identifiée sous le numéro SIREN 812215192, sise 17 bis rue deBeauregard à Longeville-sur-Mer, mandatée par la SAS POMPES FUNÈBRES BREMAND, sise pôletechnique Odyssee 12 rue Monnier 85220 Coëx, représentée par la société BREM INVEST, identifiéesous le numéro SIREN 901612838, représentée par Mme Delphine CHARNOLE épouse BREMAND etM. Joseph BREMAND, en leur qualité de co-gérants, est autorisée à réaliser une extension de lachambre funéraire sise, pôle technique Odyssée, 12 rue Joseph Monnier 85220 Coëx, exploitée parla SARL BREMAND.Article 2 — L'extension de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 et suivants du Code général des collectivités territoriales(CGCT ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-121 portant autorisation
d'extension de la chambre funéraire exploitée par la SARL BREMAND sise à Coex 10
Article 3 : Avant son exploitation et son ouverture au public, I'exploitant de la chambre funérairedevra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l'article D.2223-87 du C.G.C.T. parun bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par larticle L.2223-23 du même code.Article 4: Toute nouvelle extension ou modification de la chambre funéraire devra faire I'objetd'une nouvelle autorisation préfectorale préalable dans les mêmes formes que la présenteautorisation. 'Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune de Coëx etMonsieur le Colonel commandant le groupement de la Gendarmerie de la Vendée sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Mme Delphine BREMAND à M. JosephBREMAND et à M. Franck BESSON, gérant de la SAS BESSON FINANCES. Cet arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 FEY. Le préfet,
' Nadia SEGHIE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-121 portant autorisation
d'extension de la chambre funéraire exploitée par la SARL BREMAND sise à Coex 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-04-00009
Arrêté n° 2025-DCL-BER-133 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-04-00009 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-133 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 12
PREFET ; Direction de la citoyennetéBbîe,LA VENDER | et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BER-133 modifiant l'arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11 ;VU la loi n° 2016-1048 du 1°" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU l'arrêté n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres des, commissions de contrôle des listes électorales du département ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de LaRoche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contrôle deslistes électorales pour une commune du département ;ArrêteArticle 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales instaurée dansla commune de Saint-Hilaire-des-Loges pour une durée de trois ans, est modifiée commeindiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.
1ù & AI V ALFait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-04-00009 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-133 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 13
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE (Article L.19 V et L.19 VI)Î : Titulaires Suppléants _Communes [[ Conseiller municipal || Conseiller municipal Il Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal || Conseiller municipal || Conseiller municipal || __ Conseiller municipal Conseiller municipalîläint-Hilaire-des-Loges "Christophe ROBERGEAU "Denis GUILLON "Anthony VEILLAT Françoise DE LA REBERDIERE ||Francis DONNE ' " ' ll
s €%» -4&1 "*Fait à La Roche-sur-Yon, le , 4 mAhg @6
3 T Z
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-04-00009 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-133 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-02-13-00013
Arrêté n° 2025-DDETS-09 portant habilitation de
personnes pouvant assister un salarié
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-13-00013 - Arrêté n° 2025-DDETS-09
portant habilitation de personnes pouvant assister un salarié 15
Œ Direction départementalePRÉFET ; | de l'emploi, du travailZÈŒLA VENDEE et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DDETS-09portant habilitation de personnes pouvant assister un salarié
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 1232-4, L 1232-7, L 1237-12 et D 1232-4 et 5;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdepartementales de | emplou du travall des solidarités et de la protection des populations,Vu le decret du Presudent de la Republlque du 3 novembre 2021, portant nomination de M.Gérard GAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination deMme Nadia SEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M.Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée à compter du 1°" juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation designature à M. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée au nom du PréfetVu l'arrêté préfectoral n°2023-157-DDETS de Vendée du 21 décembre 2023, portanthabilitation de personnes pouvant assister un salarié lors de l'entretien préalable aulicenciement ou à la rupture conventionnelle,Après consultation des organisations professionnelles et syndicales ;
ArrêteArticle 1 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors deI'entretien préalable au licenciement ou à la 'rupture conventionnelle, en l'absenced'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est composée comme annexéeci-jointe ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 boulevard du maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon Cedex -Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-13-00013 - Arrêté n° 2025-DDETS-09
portant habilitation de personnes pouvant assister un salarié 16
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée comme suit : du 15 mars 2025 au 15 mars 2028.Article 3: Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de laVendée et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dansce département. -Article 4 : La liste de l'article 1" ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernésdans chaque unité de contrôle d'inspection du travail, dans chaque mairie du départementainsi que sur les sites internet de la Préfecture de Vendée et de la DREETS des Pays-de-la-Loire.Article 5 : L'arrêté 2023-157-DDETS 85, en date du 21 décembre 2023 est abrogé.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13/02/2025
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formationprofessionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'IleGloriette 44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 boulevard du maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant habilitation de personnes pouvant assister un salarié 17
Annexe arrété 2025-DDETS-09
SYNDICAT CFDTCivilité — NOM ADRESSE CP |Ville TELEPHONE ProfessionMadame _ |ANTUNES Virginie UL 7 rue de la Guerche 85500 |LES HERBIERS 06.74.67.02.07 Educatrice de jeunes enfantsMadame |AUNEAU Stéphanie CFDT - Rue de L'Hôtel de ville 85400 |LUCON 07.88.30.68.92 RéceptionnisfeMadame BÀLDONI Pascale Bourse du travail, allée des Aulnes 85340' OLONNE SUR MER 0612210366 [RetraitéeMadame BARAULT Laure API Pôle économique, route des Bossiles 85350 |ILE D'YEU 06 50 77 51 61 Agent territorialMonsieur _ |BENHAMCHE Nourredine API CFDT DE CHALLANS, 9 cité la coursaudiere 85300 [CHALLANS 06.14.36.81.45 réceptionniste et économeMonsieur _ |BERLAND Guy UL CFDT-8 bis rue de l'ancien hopital 85200 |FONTENAY LE COMTE 07.69.18.39.92 — |RetraitéMonsieur _ |BERRY Fabrice 156 boulevard Louis Blanc 85000 (LA ROCHE SUR YON 06.76.05.96.97 OuvrierMadame | BESSON Sylvie CFDT rue des Bossiles 85350 _ |L'ILE D'YEU 0685181070 — |adjointe administrativeMonsieur _ |BIBARD Jacques UD CFDT156, boulevard Louis Blanc 85000 (LA ROCHE-SUR-YON 0688201614 [Retraité Educateur spécialiséMonsieur {BRAUD Maurice 5 impasse le clos du Vieux Pouzauges 85700 |POUZAUGES 06 84 81 57 44 RetraitéMonsieur _ |BRUNET Yannick 4, impasse Jean Sébastien Bach 85110 |CHANTONNAY 06 25 89 31 09 RetraitéMonsieur _ |CHAILLOUX Joris UL CFDT - 3 rue des Aulnes - Olonnespace 85340 |LES SABLES D'OLONNE 07 80 43 60 67 Agent hospitalierMonsieur _ |CHARIE Jacky UL CFDT - 8 bis rue de I'Ancien Hôpital - 85200 |FONTENAY LE COMTE 07.71.76.93.84 Retraité| Madame |DEBIERNE Véronique API CFDT DE CHALLANS, 9 cité la coursaudiere 85300 |CHALLANS 06.34.37.46.36 GAP LeaderMadame DROUET Lynda UL CFDT Rue de la cité - la Coursaudière 85300 |CHALLANS 06.16.39.09.09 Mouleuse projeteuseMonsieur [DUVIGNAUD Claude UL CFDT - 8 bis rue de l'Ancien Hôpital 85200 [FONTENAY LE COMTE 0688 13 69 34 Responsable SAVMonsieur _ FOTTORINO François UL CFDT - 8 bis rue de l'Ancien Hôpital 85201 |FONTENAY LE COMTE 06.20.49.03.18 SoudeurMonsieur |GALLET Julien CFDT - Rue de L'Hôtel de ville 85400 LUÇON 06.45.33.31.08 — |Technicien d'atelierMonsieur | GARNIER Claude UL CFDT - 8 bis rue de l'Ancien Hopital 85201 |FONTENAY LE COMTE 06.75,259144 | |ProgrammeurMonsieur | GENTILHOMME Francis UL CFDT Rue de la cité - la Coursaudière 85300 |CHALLANS 0630634729 — |RetraitéMonsieur GOURÂUD Olivier UL CFDT22, rue du 8 mai 1945 85600 |MONTAIGU 06.63.93.5.23 |Qualiticien administrateurMonsieur |GUIL-PARIS Erwann UD Vendée 156 boulevard Louis Blanc 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 02.51.37.01.34 Agent d'Amélioration ContinueMadame |JOURNAUD BITSCHE Catherine UD CFDT156, boulevard Louis Blanc 85000 (LA ROCHE-SUR-YON 0635273928 |Aide médico- psychologiqueMonsieur _ |MEREL Sérge UL CFDT22, rue du 8 mai 1945 85600 |MONTAIGU 0749738536 [RetraitéMonsieur _ METAY Jean UD CFDT156, boulevard Louis Blanc 85000 (LA ROCHE-SUR-YON | 06 80 59 45 53 RetraitéMonsieur _ |MCHAUD Philippe UD CFDT156, boulevard Louis Blanc 85000 — |LA ROCHE-SUR-VON — 06 21 78 34 10 Technicien de MaintenanceMonsieur _ |QUESME Fabrice UL CFDT 9 Rue de la cité - la Coursaudière 85300 |CHALLANS 06.74.32.18.52 Conducteur de pont roulantMonsieur _ |RAKOTONDRASOA Lalaina UD CFDT156, boulevard Louis Blanc 85000 _ |LA ROCHE-SUR-YON 06.83.47.2470 (Chauffeur poids lourd TPMonsieur [REVAUD Mickael UD CFDT156, boulevard Louis Blanc 85000 — |LA ROCHE-SUR-YON 0678969773 [Employé logistiqueMonsieur [RIANT Gilles UL CFDT - 3 rue des Aulnes - Olonnespace 85100 |LES SABLES D'OLONNE 06.11.70.3436 — |Chargé d'affairesMonsieur {TAILLER Stéphane UD CFDT156, boulevard Louis Blanc 85000 _ |LA ROCHE-SUR-YON 06 50 59 33 10 Permanent syndicalMadame | TESSIER Cynthia UD CFDT156, boulevard Louis Blanc 85000 (LA ROCHE-SUR-YON 06.13.45.66.08 [MaroquiniéreMonsieur TEXIER David UL CFDT 9 Rue de la cité - la Coursaudière 85300 |CHALLANS 06.09.73.58.21 Découpeur ajusteur polyester
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SYNDICAT FORCE OUVRIERE —Civilité NOM ADRESSE CP |Ville TELEPHONE ProfessionMonsieur _ |ALVAREZ David 2 rue Alexandre Barbier 85400 |STE GEMME LA PLAINE 06 75 53 89 23 Responsable restaurationMonsieur _ |ARCHAMBEAU Sébastien 4, Rue des Coquelicots 17470 [SAINT CYR DU DORET 0766552836 | |EmployéMonsieur _ |BARREAU Didier UD FO156, boulevard Louis Blanc 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 0754387262 | |Prothésiste dentaireMadame 'BAUD Muriel 15 rue du Fief aux Merles 85800 |SAINT GILLES CROIX DE VIE 0623769047 |RetraitéeMadame 'BEAUBOUCHER Elodie 8 rue du P'tit pont 85210 _ |ST MARTIN LARS EN STE HERMINE 0618816058 |employéeMadame ]BLAID Anita 4 la Chevrolière 85310 |LA CHAIZE LE VICOMTE 0672500594 |CommercialeMonsieur BOURI'EAU Loic 29, rue de la Galerne 85160 |SAINT JEAN DE MONTS 06.77.90.57.24 Aide-soignant24Monsieur (CHAIGNE Pierrick 73, Boulevard d'Austerlitz203 - Résidence "Le Cabestan" 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 06 07 79 95 07 Retraité Préparateuren pharmacieMonsieur |DOUIN Dominique . 112 rue des glycines 85750 | ANGLES 0686181420 |Ouvrier agro-alimentaireMadame | DURAND Alicia - |13 rue du maréchal de lattre de tassigny 85530 |LA BRUFFIERE 06.83.57.99.10 | |conducteur de ligne conditionnementMonsieur |FILLONNEAU Laurent 17, Rue des Hauts de Bonneuil 85240 |SAINT HILAIRE DES LOGES 06 10 78 95 36 Videur LaveurMonsieur | FONSECA Pedrt; 1 allée de la Vénerie 85500 _ |LES HERBIERS 06.1211.6591 = |Conducteur routierMonsieur _ |GUITTONNEAU Jean-Michel 23, Impasse de l'Orée des Pins 85270 |SAINT HILAIRE DE RIEZ 06 43 61 68 65 Mécanicen monteurMonsieur [LACROIX Alexandre 2 Rue des Cépages 85150 |VAIRE 0784941576 [Menuisier industrielMonsieur _ |LEMOINE Aymeric 9 les Forges 85480 _ |SAINT HILAIRE LE VOUHIS 0626921074 |OuvrierMonsieur _ |LERAY Vincent 11 rue du Bas Bourg 85200 |AUCHAY SUR VENDEE 0686015017 | |Technicien de maintenanceMadame ... |MOQUAIS Nathalie 11, Rue des Roches 85400 _ |SAINTE GEMME LA PLAINE 06 09 47 36 14 Agent des finances publiquesMonsieur _ |PERRON Mathieu UD FO156, boulevard Louis Blanc 85000 (LA ROCHE-SUR-YON 06,29,35,49,80 conseiller à l'emploiMadame |PRIOU Elise 10 rue Abbé guérineau 85320 |MAREUIL SUR LAY 06.87.44.37.49 — |conseillere en évolution professionnelleMadame [POINTU Nélissa 7 rue de la croix de l'ouzañe 85290 |MORTAGNE SUR SEVRE 07.71.86.11.53 réceptionnaireMonsieur _ |ROCHETEAU Philippe UD FO156, boulevard Louis Blanc 85000 _ |LA ROCHE-SUR-YON 0680087018 | |Employé
SYNDICAT CFTCCivilité NOM ADRESSE CP Ville TELEPHONEMonsieur _ |CARLIER Franck LA POSTE-Place de la liberté 85320 |ROSNAY 07.44.53.58.53Monsieur |DA SILVA Mathieu 9 impasse do; Gaillets 85190 |BEAULIEU SOUS LA ROCHE 06 69 52 44 55Madame | ESSIRÀRD Virginie UD CFTC 16 boulevard Ms Blanc 85000 |LA ROCHE SUR YON 06.88.67.56.15Monsieur _ | FICHET Bernard 22, route des Grands Bois 85110 |LA JAUDONNIERE 06 88 16 17 67Monsieu.r | GENIER Stéphane 7, rue des Vallées - Les Essais 85150 | SAINT GEORGES DE POINTINDOUX | 06 3179 92 82Monsieur [LOURDAIS Christophe 28 boulevard d'Angleterre 85000 |LA ROCHE SUR YON 06.77.37.05.06Madame MERLE Claudine 19, rue des Vendéens 85590 | SAINT MALO DÙ BOIÈ 06 30 85 26 23Madame PIAUD-CUISINIER Christine 17 impasse des Terriers 85190 |VENANSAULT 06 17 39 24 52Monsieur . |SIDI YAKOUB Aissa 7 rue du coteau 85150 |LA CHAPELLE ACHARD 07.67.83.27.37
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'SYNDICAT CGTCivilité NOM ADRESSE CP Ville TELEPHONE ProfessionMonsieur |AMBROSIONI UL CGT = 8 bis rue de l'Ancien Hôpital 85200 |FONTENAY LE COMTE 07.71.25.61.68 Menuisier monteurMadame ... |CHAGNON Rosa 53 rue de la Gare 85240 |PUY DE SERRE 07.77.99.71,87 ChômageMonsieur _ |CHALHAOU! Kamel UL CGT Challans - Centre la Coursaudière = 9 rue de la cité 85300 |CHALLANS 0699871440 — |TechnicienMonsieur — |CHARNAUD Jean-Marc UD CGT456, boulevard Louis Blanc | 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 06 77 53 67 66 Retraité TransportsMonsieur |COUTANT Laurent ' UD CGT156, boulevard Louis Blanc 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 0752037568 — |SoudeurMadame |FRANCOIS Violette 21 rue du Pl;n_ger 85700 |POUZAUGES 0617203997 = |Chauffeur de carMonsieur |GIRARD Bruno UL CGT - 4 RUE RICHELIEU 85400 |LUCON 0751414138 |Assistant PresseurMonsieur _|IDIER Nicolas UD CGT156, boulevard Louis Blanc 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 0603115030 — |Agent TerritorialMadame JACQUES Sorayya UL CGT 22 Rue du 8 Mai 1945 85600 |MONTAIGU 07.81.04.65.47 Technicienne d'exploitationi Monsieur |LECOEUVRE Sylvain UD CGT - 156 Boulevard Louis Blanc 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 07.82.30.69.92 Menuisier charpentierMonsieur (LEROY Thibaut Bourse du Travail, 3, allée des Aulnes, OlonnEspace 85100 |LES SABLES D'OLONNE 06 27 16 56 18 Chef d'équipeMonsieur |LOBBE Pierre-denis UD CGT 156 Bd Louis Blanc 85000 |LAROCHE-SUR-YON 07.68.07.57.37 agent logistiqueMadame |MORCRETTE JULIE UL CGT 22 Rue du 8 Mai 1945 . 85600 |MONTAIGU 06 78 79 48 41 assistante logistiqueMonsieur _ NEGREVERGNE Julien UL CGT - 8 bis rue de l'Ancien Hôpital 85200 (FONTENAY LE COMTE 06.85.68.02.39 |opérateurMonsieur |PINEAU Valery UL CGT - 8 bis rue de I'Ancien Hôpital 85200 Fontenay le Comte 85200 |FONTENAY LE COMTE 06 09 39 18 92 OuvrierMonsieur _ |RENAUDIER Laurent 1 Impasse du semeur -Les Essarts 85140 |ESSARTS EN BOCAGE 0674746356 = - |Salarié Travaux Publics
UNION SYNDICALE SOLIDAIRESCivilité NOM ADRESSE CP \Ville TELEPHONE ProfessionMonsieur _ |ABDOUNI Hassan UD SOLIDAIRES 85 156 Bd Louis Blanc 85000 _ |LA ROCHE SUR YON 07.60.91.9048 | facteurMonsieur |ABRAHAM pierrick 1 bis la Gobiniere 85170 |LE POIRE SUR VIE 07-3040-11-41 — |Educateur spécialiséMonsieur |BATIOT jean-louis 30 impasse Joseph Borion 85000 LA ROCHE-SUR-YON 06-52-21-59-53 |RetraitéMonsieur _ |IDIER jean-luc 57 rue d'Ougnette 85240 |SAINTE HERMNE 0632602705 |RetraitéMonsieur |GUYET Jean-Marc UD SOLIDAIRES 85 156 Bd Louis Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON 0681097558 |RetraitéMadame |LE GOFF Dominique 15, rue des Echoliers 85170 |LE POIRE SUR VIE 0687439986 |Aide médico- psychologiqueMonsieur _ |REMAUD Lawryn 9 rue des Lierres 85320 PEAULT 0633724944 — |EnseignantMofisieur TERROIRE Philippe 45, rue Rabelais 85200 [FONTENAY LE COMTE 0617881714 |Conseiller principal d'éducation
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SYNDICAT UNSACivilité NOM ADRESSE CP |Ville TELEPHONE ProfessionMonsieur [COPIN Vincent | " [UNSA CMO, 34 rue Léandre Merlet 85000 - (LA ROCHE SUR YON 07.71.748565 |Chargé de clientèle bancaireMonsieur CROZET Jean-luc UD ÙNSA -71 Bd Aristide Briand 85000 (LA ROCHE SUR YON 06.81.41.0466 |refraitéMadame |GOSSIN Josiane UD UNSÀ -74 Bd Aristide Briand 85000 |LA ROCHE SUR YON 06.83.65.0206 - |AssureurMonsieur - QUESNEL Sylvain UD UNSA - 71 Bd Aristide Briand 85000 |LA ROCHE SUR YON 06.76.94.67.32 | |Conseiller de Vente
| SYNDICAT CFE CGCCivilité NOM ADRESSE CP |Ville TELEPHONE ProfessionMonsieur | BOURSEREAU Joël UD CFE-CGC - 156 Bd Louis Blanc 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 0685517342 _ |RetraitéMonsieur | THION Arnaud UD CFE-CGC - 156 Bd Louis Blanc 85000 LA ROCHE-SUR-YON 0662802652 [Coordinateur sécuritéMadame |FOUCHER Christelle UD CFE-CGC - 156 Bd Louis Blanc 85000 |LA ROCHE-SUR-YON 0682935339 | [Ergonome
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portant habilitation de personnes pouvant assister un salarié 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-03-00002
Arrêté n° 2025-DDETS-11 de Vendée portant
autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins
de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-DDETS-11 de
Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 22
Ex | Direction départementaleEËEŒ-{IENDÊE de l'emploi, du travailet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DDETS-11 de VendéePortant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 etR 7124-19 - 3 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; 'Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1" juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ; 'Vu la demande en date du 21 janvier 2025, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE — CS 70025— 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur François-Xavier TAPONAT - Directeur desRessources Humaines, sollicitant I'autorisation d'employer 1 enfant de moins de 16 ans, ClémentREVELLO âgé de 11 ans, pour enregistrer le 03 mars 2025 la voix OFF du rôle d'un enfant qui intégrerale spectacle LE SIGNE DU TRIOMPHE, à compter du 05/03/2025 ;SUR l'avis rendu le 17/02/2025 par les membres de la Commission des enfants du spectacle ;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr_ www.vendee.gouv.fr
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Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 23
CONSIDERANT que cet enregistrement ne constitue aucun danger ni difficultés particuliéres pourI'enfant Clément REVELLO et que celui-ci sera accompagné par ses parents et la Direction artistiquedu Puy du Fou durant cette séance;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à 'emploi du jeuneClément REVELLO (11 ans) pour enregistrer la nouvelle bande son du spectacle LE SIGNE DUTRIOMPHE, en raison de l'intégration d'un enfant au sein de ce spectacle ;ArrêteArticle 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les EPESSES, représentée parMonsieur François-Xavier TAPONAT - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employerle jeune Clément REVELLO (11 ans) pour enregistrer la nouvelle bande son du spectacle LE SIGNEDU TRIOMPHE, le 03 mars 2025 à 17h30 ( durée de l'enregistrement : 1h30) ;Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'a la majorité de chacun desenfants concernés ;Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée le Directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/03/2025 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
=,
Le directeur Œ'QÇ fl de l'emploi,du travail st désPhilipgé RÛ//
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant : '- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de 'emploi, de la formation professmnnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télé Recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-DDETS-11 de
Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-03-00001
Arrêté n° 2025-DDETS-13 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 25
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Arrêté N°2025-DDETS-13Portant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 etR 7124-19 - 3 ; |Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard .GAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solldantes de laVendée à compter du 1° juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu 'I arfete prefectdral n°2023-37/DDETS de la Vendée du 11 avril 2023 portant renouvellement de lacomposition de la commission chargée en Vendée d'examiner les demandes d'emploi d'enfants dansle spectacle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande qui avait été présentée en date du 22 octobre 2024, par la somete CA PRODUCTIONsise 33 rue d'ecquebouille à la Roche-sur-Yon (85000), sollicitant l'autorisation d'employer 1 enfant demoins de 16 ans (Odéline ASSIRE PEAU, née le 21/05/2011) pour participer au spectacle « Réve a lagare », du 23 décembre 2024 au 28 décembre 2024, au Haras de Vendée sis 120 boulevard des Etats- -Unis à la Roche-sur-Yon (85000) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS-94 en date du 31 octobre 2024 ;
185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 —- Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-DDETS-13
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 26
CONSIDERANT que la société CA PRODUCTION a fait part à la DDETS 85, en date du 11 février2025, du non respect des conditions d'embauche d'Odéline ASSIRE PEAU, stipulées dans l'autorisationadministrative initiale par l'arrêté préfectoral 2024-DDETS-94 du 31/10/2024 ;CONSIDERANT que la société CA PRODUCTION s'est retrouvée face à une difficulté de planning desreprésentations à assurer, à cause d'un changement de dates de disponibilité, au dernier moment, del'actrice remplaçante de la jeune Odéline ASSIRE PEAU ;CONSIDERANT que la jeune Odéline ASSIRE PEAU a finalement participé aux trois jours de répétitionde ce spectacle, du 17 au 19 décembre 2024 ;ArrêteArticle 1er : La société CA PRODUCTION sise 33 rue d'Ecquebouille à la Roche-sur-Yon (85000),représentée par Madame Claudine ASSIRE - gérante, est autorisée à employer la jeune OdélineASSIRE PEAU née le 21/05/2011 pour le spectacle « Rêve à la gare » selon le planning suivant :e Pour les trois jours de répétition qui se sont organisés du 17 au 19 décembre 2024e Et pour les représentations qui se sont déroulées du 21 décembre 2024 au 05 janvier 2025.Article 2 : L'autorisation est accordée pour deux représentations par après- midi, à raison de 15 à 20minutes chacune, et sous réserve du respect du volontariat d'Odéline ASSIRE PEAU, de sa fatigueet/où de son état de santé afin qu'elle soit remplacée par une actrice disponible (1 personne) ;Article 3 : La rémunération perçue par I'enfant Odéline ASSIRE PEAU sera en totalité affectée à laconstitution d'un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'a sa majorité ;Article 4 : L'arrêté préfectoral 2024-DDETS-94 du 31/10/2024 est abrogé.Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de 'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/03/2025 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,sértemental de l'emploi,didarités de la VendéePhilipge .. FÉLEGEAUVoies de recours :/ /La présente décisi/on est susceptible d'être contestée dans un délai de 2Mmois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041 NANTESCedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-DDETS-13
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
509131603
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 509131603 28
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
£ o ps
Direction départementalede I'emploi, du travailet des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 509131603
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qü'une déclaration d'activités de services à la personhe a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/02/25 par M. Fouché Romain en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme RÉ dont l'établissement principal est situé 1 Impasse du fief 85750 ANGLES et enreglstresous le N° SAP509131603 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration mod|f|cat|vepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait : 'de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 509131603 29
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ' |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
L — MARS ZU25Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etmcluannFnDorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 509131603 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-02-27-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
509181327
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 509181327 31
Ex Direction départementalePRÉFET ; e | .DE LA VENDEE de I'emploi, du travailEgalé - et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 509181327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivréé à l'organisme LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLYen date du 15 avril 2022 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été signalée le 28 janvier 2025, par Mme. LOLIVIER en qualité de dirigeant(e),pour l' organisme AEM SERENITE. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 509181327 estmodifié, le siège social de l'organisme se situe 2 rue Jean Bouin 85180 LES SABLES-D'OLONNE pour lesactivités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)" < Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< ... Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporalre (mode d'interventionPrestataire) _e — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire).« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des- dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 509181327 32
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. |De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de I'ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 FEV. cus
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,oDorothée BOUHIER
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 509181327 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-04-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
794964098
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 794964098 34
E. . e ° LAPRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailGt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 794964098
' Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 29/01/25 par M. PUFFER JULIEN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme TERRE DES SABLES dont l'établissement principal est situé 14 rue des Sarments 85150SAINT-MATHURIN et enregistré sous le N° SAP794964098 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative .préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe I'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 794964098 35
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut egalement être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
}, - MARS 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 794964098 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
822734505
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 822734505 37
5&:57 Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailLiberté | - ... et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 822734505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 27/02/25 par Mme. MONNOIR Laurence en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Mon'Aide dont l'établissement principal est situé 3 Rue DES NEFLIERS 85590 STMALO DU BOIS et enregistré sous le N° SAP822734505 pour les activités suivantes :< - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) _« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e — Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire)e — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« . Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) | |- e Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)e — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« — Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 822734505 38
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application lnformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4 — MARS 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,' nï:uvl""a NDorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 822734505 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-02-27-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
851157818
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 851157818 40
Ex Direction départementalePRÉFET ; , . 'DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgaité | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services-à la personneenregistré sous le N° 851157818
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur'dé Vendée à La Roche-sur-Yon, le 20/12/24 par Mme. Marchand Léonille en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Leonille Marchand SPORT SANTE 85 dont l'établissement principal est situé 8 impasse desmuscaris 85160 Saint-Jean-de-Monts et enregistré sous le N° SAP851157818 pour les activités suivantes» ... Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 851157818 41
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire |'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 FEV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 851157818 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-02-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
933980385
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 933980385 43
el Direction départementalePREFET ; | , ë .DE LA VENDEE | | de l'emploi, du travailÉgais et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 933980385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et .D.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur" 'de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 21/01/25 par M. Morin François en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 9 rue des ruines 85570 MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE et enregistré sous le N° SAP933980385 pour les activités suivantes :e — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l''enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 933980385 44
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 FEV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,PhDorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 933980385 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
935329961
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 935329961 46
B. ' ° ° #SRÉFET | Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalsé - | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 935329961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 27/02/25 par M. QUARTI RALPH en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ANA dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU DOCTEUR BOUTELIER 85000 LAROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP935329961 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose |'organisme, après mise endemeure, au retrait : 'de l'annuaire des organismes de sèrvices à la personne ;" de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 935329961 47
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4 — MARS 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,z L"uhDorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 935329961 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-04-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
939192480
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939192480 49
Ex | Direction départementalePRÉFET ; . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 939192480
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 16/02/25 par Mme. Vanessa Nabot en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Harmo'nid home dont l'établissement principal est situé 12 rue de l'osier 85570 PETOSSEet enregistré sous le N° SAP939192480 pour les activités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatalre)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestatalre)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dependantes (mode d'interventionPrestataire)< . Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d' une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939192480 50
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellementLe défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4 — MARS 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,/f
Lv...îf\Dorothee BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939192480 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-02-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
940243363
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940243363 52
- Direction départementalePREFET ; | | u eDE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉc et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services-a la personneenregistré sous le N° 940243363
Vu le code du travail et notamment les articles L:7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur'de Vehdée à La Roche-sur-Yon, le 30/01/25 par Mme. Tenet Marie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Marie TENET dont l'établissement principal est situé 5 Lieu Dit Vauvert 85130 LAGAUBRETIERE et enregistré sous le N° SAP940243363 pour les activités suivantes : .- _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs.de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940243363 53
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aùssi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 FEV. 2025
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, -La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940243363 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
940681513
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940681513 55
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, du travailÉgaité | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 940681513
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :" Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/02/25 par M. TABLEAU JORIS en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme TABLEAU JORIS dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE LA ROSELIERE 85300 LEPERRIER et enregistré sous le N° SAP940681513 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) '« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de lI'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940681513 56
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
& — MARS 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion, .
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940681513 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-04-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
940845746
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940845746 58
Ex AIN EPRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE | | de l'emploi, du travailÉgalié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 940845746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 17/02/25 par Mme. Chouteau Axel en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LES PETITES MAINS D'AXEL dont l'établissement principal est situé 7 Route Du pied doré85310 RIVES DE L'YON et enregistré sous le N° SAP940845746 pour les activités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)" _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention« Prestataire) '» - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940845746 59
- Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait : 'de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépiàsé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux àuprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4 — MARS 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
-Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement et.inclusion,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940845746 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
940863772
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940863772 61
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, du travailÉgaité | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 940863772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/02/25 par M. ARGUILLAT FLORENT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Arguillat Florent dont l'établissement principal est situé 5 RUE DES BOUTONS D'OR 85670FALLERON et enregistré sous le N° SAP940863772 pour les activités suivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940863772 62
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
§ — MARS 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-04-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 940863772 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-02-27-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° 813136249
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 813136249 64
= Direction départementalePREFET ; ; . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉcaté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à ia personneenregistré sous le N° SAP813136249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme H INGRAM LE ROSEBIF en date du 6juin 2024 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans I enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été signalée le 291anV|er 2025, par Hassan INGRAM en qualité de dirigeant,pour lorganlsme LE ROSEBIF. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 813136249 estmodlfle le siège social de l'organisme se situe 18 RUE PASTEUR 85220 COEX pour les activités suivantes- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) -e _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt'de la déclaration sous réserve desdlsposmons de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 813136249 65
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application infbrrhatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 FEV, 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,,Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 813136249 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-02-27-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° 912397221
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00004 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 912397221 67
z Direction départementalePRÉFET _ u . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalsé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 912397221Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLYen date du 15 avril 2022 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été signalée le 21 janvier 2025, par M. RAIMBAUD Charly en qualité de dirigeant,pour l'organisme LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N°SAP 912397221 est modifié, le siège social de l'organisme se situe 24 RUE JACQUARD 85180 LES SABLES-D'OLONNE pour les activités suivantes :< Entretien dela maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la.sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablementobtenu I' agrement ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. [De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00004 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 912397221 68
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail..Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire lobjet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire I' objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 FEV. 2025
Pour le directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-02-27-00004 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 912397221 69
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-02-28-00004
Arrêté 2025/ n°51/ DDTM85/ SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour le stockage de matériel
nautique sur la commune de l'Epine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025/ n°51/ DDTM85/ SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique sur la commune de
l'Epine
70
EZ Direction départementalePRÉFET ; ' des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025/ n°51/ DDTM85/ SMLautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour le stockage de matériel nautique sur la commune de l'EpineLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU |le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administfation, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2, 'VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l''article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l''arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de |la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 16 janvier 2025 par lequel la SARL « Maximum Glisse » représentée parson gérant Monsieur Matthieu GRAVELEAU, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour le stockage de matériel nautique sur la plage de la Bosse de la communede l'Epine,. '1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 0251204210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025/ n°51/ DDTM85/ SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique sur la commune de
l'Epine
71
VU l'avis conforme favorable du 28 janvier 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'actionen mer,VU l'avis favorable du 3 février 2025 du Service Départemental de la Jeunesse, de l''Engagement et desSports Vendée, 'VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 février 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 19 février 2025 de la commune de l'Epine,
Arrête
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONLa SARL « Maximum Glisse » représentée par le gérant Monsieur Matthieu GRAVELEAU, ayant pour n°de SIRET : 531 003 010 00018, représentée par son gérant Monsieur Matthieu GRAVELEAU, ci-aprèsdénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper un emplacement de 100 m° (5 x 20) sur le domaine public maritime (DPM) de |'Etat au lieu-dit « plage de la Bosse » sur la commune de l'Epine, pour le stockage de matériel nautique de l'école devoile située dans le périmètre portuaire, conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter du 1* juin 2025.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à I'article 11 du présent arrété.Le stationnement des bateaux sur le DPM est autorisé du Ter juin au 31 octobre de chaque année.L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an àcompter de la date du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer |es installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la pratique des activitésnautiques et a leur enseignement.1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025/ n°51/ DDTM85/ SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique sur la commune de
l'Epine
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Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A NATURA 2000Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied dedune en évitant d'y stocker les bateaux.
Article 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITELa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend la mise en place et le retrait des équipementsnautiques.Le stationnement du matériel nautique devra être organisé de manière à n'occasionner aucune gênepour les autres usagers de la plage et ne pas avoir d'emprise sur le pied de dune.Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite demarée (haute) pour permettre le passage du public.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de lamer et sur les plages et dunes, sauf pour les véhicules de secours et de police.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 6 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire |'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI"appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l''occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à |'article 1.
Article 7 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entrainer la révocation de la présente autorisation. 'Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025/ n°51/ DDTM85/ SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique sur la commune de
l'Epine
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L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 8 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au'Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, 'la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 11 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de |'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 12 - ACCES AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public 'maritime.
Article 13 - REDEVANCEEn contrepartie de |'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à deux cent trente-six euros (236 €) la première année. 'La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2. L'indice TPO2 initial est celui de juin 2024 établi au 14/08/2024, soit 132,10.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de 3 % du chiffre d'affaires hors taxe.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature. 'A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. 'Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification. ' |L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de
xI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
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Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SARL « Maximum Glisse ». Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de l'Epine,sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 8 FEV« 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique sur la commune de
l'Epine
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,} _Ë.'Ef.* :-L"E/Autorlsatlon d'occupation temporaire du Domaine Public Mantlmexlknaturel de L'Etat au bénéfice de la SARL « Maximum Glisse »pour le stockage de matériel nautiquesur la plage de la Bosse de la commune de l'Epine
DE NOIRMOUTI En
Echelle: 1/100 000 34 ; m quieSource(s) :Scan 25 © IGN
Source(s) :Orthoplan 2022 @ IGN
Pour le préfet, par délégation, Vu pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du 2 8 FEV. 2025En de la mer,PRÉFET par subdélégation,DE LA VENDÉE L'adjoint au chef dy service mer et littoral= T""" Yves GAUTIE}/
===
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-02-28-00005
Arrêté 2025/ n°99/ DDTM85/ SML modifiant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour le stockage de paddles et
kayaks de mer au lieu-dit "Plage des Sableaux" à
Noirmoutier en l'Île
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00005 - Arrêté 2025/ n°99/ DDTM85/ SML
modifiant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de paddles et kayaks de mer au lieu-dit
"Plage des Sableaux" à Noirmoutier en l'Île
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025/ n°99/ DDTM85/ SMLmodlflant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour le stockage de paddles et kayaks de merau lieu-dit "Plage des Sableaux" à Noirmoutier en l'ÎleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2022/174 du 11 mars 2022 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimede l'État pour le stockage de paddles et kayaks de mer au lieu-dit "Plage des Sableaux" à Noirmoutier enl'Île,VU la demande du 7 janvier 2025 par laquelle M. Simon BORDEAU, gérant de la SARL TERRE DE DEFIS,sollicite une modification de l'arrêté n°2022/174 du 11 mars 2022 afin de pouvoir stocker ses kayakségalement la nuit,VU l'avis favorable du 21 février 2025 de la commune de Noirmoutier en l'Ile,
Arrête
Article 1*- OBJET DU PRESENT ARRETEL'article 1 de l'arrêté n°2022/174 du 11 mars 2022 autorisant l'occupation temporaire du domaine publicmaritime de I'Etat pour le stockage de paddles et kayaks de mer au lieu-dit "Plage des Sableaux" àNoirmoutier en I'lle, est modifié comme suit :La SARL TERRE DE DEFIS, représentée par son gérant M. Simon BORDEAU, ci-après dénommée « lebénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Plage des Sableaux » sur lacommune de Noirmoutier en l'Île, sur un espace de 60 m? pour le stockage en journée de paddles ainsique kayaks de mer (44 m?) et une pirogue (16 m?) qui restent stockés la nuit également.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques.
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modifiant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de paddles et kayaks de mer au lieu-dit
"Plage des Sableaux" à Noirmoutier en l'Île
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Article 2 - MODALITESLes articles 2 à 15 de l'arrêté n°2022/174 du 11 mars 2022 restent inchangés.
Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SARL TERRE DE DEFIS. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
Article 5 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire deNoirmoutier en l'Ile, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 6 FEV. 2025" Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00005 - Arrêté 2025/ n°99/ DDTM85/ SML
modifiant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de paddles et kayaks de mer au lieu-dit
"Plage des Sableaux" à Noirmoutier en l'Île
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-03-00003
Arrêté 2025/n° 101/DDTM85/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour un concours de surf
casting (pêche sportive) sur la commune de l'Ile
d'Yeu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-03-00003 - Arrêté 2025/n° 101/DDTM85/SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la
commune de l'Ile d'Yeu
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Ex | Direction départementalePRÉFET ; ' des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025/ n° 101/ DDTM85/ SMLautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de l'Ile d'YeuLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, 'VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 avril 2025 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 21 janvier 2025 par lequel l'association SARBARCANNE, représentée parson président Monsieur Richard DUMONT, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des Ovaireset de la Grande Conche à l'Ile d'Yeu,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la
commune de l'Ile d'Yeu
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VU l'avis conforme favorable du 28 janvier 2025 du Préfet maritime de I'Atlantique au titre de l'actionen mer,VU l'avis favorable du 5 février 2025 de la commune de l'Ile d'Yeu,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 6 février 2025fixant les conditions financiéres,VU l'avis réputé favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
Arréte
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association SARBARCANNE, représentée par son président Monsieur Richard DUMVONT, ayant pour n°de SIRET : 805 032 430 00011, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plages des Ovaires et de la GrandeConche » sur la commune de l'Ile d'Yeu, sur un espace d'une superficie totale de 1000 m? pour unconcours de surf casting (pêche sportive).La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour les dates suivantes :Le 22/03/2025 de 17 h à 23 h, le 19/04/2025 de 19 h à 1 h, le 24/05/2025 de 20 h à 2 h, le 28/06/2025 de12 h au 29/06/2025 à 12 h, le 30/08/2025 de 20 h au 31/08/2025 à 9 h, le 13 septembre 2025 de 20 h à2 h, et le 19/10/2025 de 9 h à 18 h.Elle cessera de plein droit le 19 octobre 2025 à I'issue de la compétition.La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement,l'urbanisme, etc. '
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-03-00003 - Arrêté 2025/n° 101/DDTM85/SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la
commune de l'Ile d'Yeu
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Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A NATURA 2000Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site des « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de I'lle d'Yeu »notamment d'éviter tout lancer si présence d'oiseaux marins dans une distance de 500 m à partir de lacôte.Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied dedune en évitant d'y stocker du matériel.
Article 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et leretrait des éventuelles installations et participants.Les différentes dates de la manifestation étant prévues également en nocturne, une déclaration dephénomène lumineux côtier insolite, jointe au présent arrêté, doit être adressée, 48 heures avant ledébut de la manifestation, au CROSS ETEL et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 6 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLELe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.L'organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité et avant le flot de la marée.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.
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Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
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La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d''échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.
1.quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourv0|r il ysera procédé d'office et à ses frais par I'administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime. | |
Article 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P. |1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d''un montant annuel de deux cent douze euros (212 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
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3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. '4 — Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti(e). 'S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification,L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association SARBARCANNE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée. '
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Article 16 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la Maire de l'lled'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le _ — 3 MARS 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
_—" Yves GAUTIER
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Préfecture de la Vendée
85-2025-02-28-00006
Arrêté N°2025-DCPATE- 80 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques afin de réaliser des études de suivi du
Triton crêté dans certaines mares du Marais
breton, situées sur le territoire des communes du
Fenouiller, de Saint-Hilaire-de-Riez,
de Notre-Dame-de-Riez, de Soullans, du Perrier,
de Sallertaine et de Saint-Gervais
Préfecture de la Vendée - 85-2025-02-28-00006 - Arrêté N°2025-DCPATE- 80 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou
publiques afin de réaliser des études de suivi du Triton crêté dans certaines mares du Marais breton, situées sur le territoire des
communes du Fenouiller, de Saint-Hilaire-de-Riez,
de Notre-Dame-de-Riez, de Soullans, du Perrier, de Sallertaine et de Saint-Gervais
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PREFET ; Direction de la Coordination, du?,,E LA VENDÉE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2025-DCPATE- 80autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquesafin de réaliser des études de suivi du Triton crêté dans certaines mares du Maraisbreton, situées sur le territoire des communes du Fenouiller, de Saint-Hilaire-de-Riez,de Notre-Dame-de-Riez, de Soullans, du Perrier, de Sallertaine et de Saint-GervaisLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 63511 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8 ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l''arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-29 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 31 janvier 2025 formulée par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ;Considérant que le suivi du Triton crêté s'inscrit dans le cadre de l'observatoire de la biodiversitéd'intérêt communautaire pour le site Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutieret forêt de Monts », dont l'objectif est d'évaluer I'état de la biodiversité pour laquelle le site a uneresponsabilité et |'effet des actions menées par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf en faveur dela biodiversité ; |Considérant que l'atteinte de cet objectif nécessite la prospection, deux fois en 2025, de 63 maressituées sur le territoire des communes du Fenouiller, de Saint-Hilaire-de-Riez, de Notre-Dame-de-Riez,de Soullans, du Perrier, de Sallertaine et de Saint-Gervais, afin de mettre à jour les cartes de répartitiondu Triton crêté, réalisées en 2001 et pour partie en 2009, et d'évaluer l'efficacité de l'entretien et del'aménagement des mares d'eau douce, effectués dans le cadre des contrats « Natura 2000 » ou desmesures agro-environnementales et climatiques ;Considérant qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire deces communes pour réaliser la prospection de ces mares ;
29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-02-28-00006 - Arrêté N°2025-DCPATE- 80 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou
publiques afin de réaliser des études de suivi du Triton crêté dans certaines mares du Marais breton, situées sur le territoire des
communes du Fenouiller, de Saint-Hilaire-de-Riez,
de Notre-Dame-de-Riez, de Soullans, du Perrier, de Sallertaine et de Saint-Gervais
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ArréteArticle'l :Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ainsi que les agents des sociétés dûmentmandatées, chargés de ces prospections, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéderauxdites prospections de mares sur les terrains concernés, situés sur le territoire des communes duFenouiller, de Saint-Hilaire-de-Riez, de Notre-Dame-de-Riez, de Soullans, du Perrier, de Sallertaine et deSaint-Gervais. |Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf sont :- Madame Sophie MIRAMONT, chargée de mission Observatoire de la Biodiversité ;- Monsieur Samuel CAQUEUX, stagiaire pour l'année 2025.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, close ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation), dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, pour y effectuerdes prospections de mares concernant le Triton crêté, sous réserve de |'application de l'article 6 ci-après.Les prospections se tiendront du 1" avril 2025 au 30 juin 2025.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu''il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Les maires des communes mentionnées à l'article 1 sont invités à prêter aide et assistance aux agentsou personnes déléguées effectuant ces études.lls pourront être I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations envisagées.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, durant2 mois et au moins dix jours avant l'exécution des études de terrain.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée parvoie électronique à l'adresse suivante : pref-participationdupublic@vendee.gouv.fr.Article 5 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cing jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à l'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'a partir dela notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre I'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux. '2/3
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publiques afin de réaliser des études de suivi du Triton crêté dans certaines mares du Marais breton, situées sur le territoire des
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À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour I'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études seront à la charge du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf. À défaut d'accord amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette -44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président du Syndicat Mixte de la Baie deBourgneuf, les maires des communes mentionnées à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
AFait à La Roche-sur-Yon, le 2 & FEV. 2025 /e préfet, ) 1\
la VendéeNadia SEGHIER
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publiques afin de réaliser des études de suivi du Triton crêté dans certaines mares du Marais breton, situées sur le territoire des
communes du Fenouiller, de Saint-Hilaire-de-Riez,
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Localisation des mares qui seront prospectées en 2025 dans le cadre du suivi du Triton| crêté en Marais breton o eSyndicet Mixte
e Vu pour être annexé à NATURA 200Bale de Bourgneuf mon al'rétédu 2 3 FEV. 2025 .LaRochesurYon,le 2 & FEV, 2025u | d Le Préfet,Saint-Urbaint
@@ Barre-decMonts Y/ /) Sallertaine
Notre-Dame;de-Monts
Saint'Hilairesde*Riez
K4 Saint Gervais i Es Ps Ÿ i L'e]Fenouiller 2RWG et % PE uSE ° R 54 Saint-Révérend
,¥AN
égende : . uu .. ' REGION PREFET> Mares à prospecter PAYS DE LA RÉGIONDE LÛIRE ; PAYS DE LA LOIRE4 . À . Cofinaricé par LA Liberté_] Communes concernées par le suivi en 2024 = tuiesEveseeEgalitéFraternité— ' - " .... .... e e e 4 . . . - *
Préfecture de la Vendée - 85-2025-02-28-00006 - Arrêté N°2025-DCPATE- 80 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou
publiques afin de réaliser des études de suivi du Triton crêté dans certaines mares du Marais breton, situées sur le territoire des
communes du Fenouiller, de Saint-Hilaire-de-Riez,
de Notre-Dame-de-Riez, de Soullans, du Perrier, de Sallertaine et de Saint-Gervais
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-02-21-00004
Arrêté n° 021/SPS/25 portant autorisation de
faire circuler deux petits trains routiers
touristiques sur la commune de l'Ile d'Yeu
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-02-21-00004 - Arrêté n° 021/SPS/25 portant autorisation de faire circuler deux petits
trains routiers touristiques sur la commune de l'Ile d'Yeu 99
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 021/SPS/25portant autorisation de faire circuler deux petits trains routiers tourlsthuessur la commune de l'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ; .Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu la demande en date du 19 décembre 2024 reçue le 26 décembre 2024, présentée par M. Xavier .BORNY, gerant de la société « le petit traln de l'Ile d"Yeu », dont le siège social est sis 24 rue de la Vigneà la Croix à l'Ie d'Yeu ;Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeurn° 2024/52/0000605 valable du 02 décembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2027 ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de I'entreprise ;Vu les certificats d'immatriculation des véhicules composant les petits trains routiers touristiques ;Vu les procès-verbaux des visites techniques initiales délivrés par la société PRAT ;Vu les procès-verbaux de la dernière visite technique délivrés par APAVE ;Vu l'avis favorable du maire de l'lle d'Yeu en date du 23 décembre 2024,ainsi que du président duConseil départemental de la Vendee service Exploitation et Sécurité Routière, en date du 18 février2025 ;
ArrêteArticle 1 : M. Xavier BORNY, gérant de la société « le petit train de l'Ile d'Yeu », dont le siège social estsis 24 rue de la Vigne à la Croix à l'Ile d'Yeu, est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiqueset de loisirs, deux petits trains routiers touristiques sur la commune de l'Ile d'Yeu pour la période allantde ce jour au 31 décembre 2027.54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
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* Train n°1 constitué :o d'un véhicule tracteur et de ses trois remorques« n° d'immatriculation : EV-621-XM « N° d'immatriculation : EV-822-XM« n° d'immatriculation : EV-014-XN= n° d'immatriculation : EV-156-XN* Train n°2 constitué :e d'un véhicule tracteur o et de ses trois remorques= N° d'immatriculation : GE-593-RF « N° d'immatriculation : GE-850-RF« N° d'immatriculation : GE-969-RF« N° d'immatriculation : GE-105-RGArticle 2 : l'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article Ter (ci-dessus) ne pourra emprunterque les itinéraires précisés ci-dessous.Mise en place quotidienne : rue Georges Clemenceau - rue de la Croix de Mission — rue Calypso — quaide la Mairie — quai Carnot — quai de la Chapelle.Entretien : rue Georges Clemenceau - route de la Tonnelle - ZA La Marèche ;Mise en place différente en cas de besoin de contourner le port (jours de manifestations diverses) : rueGeorges Clemenceau — rue Jules Verne — rue du Puits neuf — rue de la Citadelle — rue St Amand - rue des -Eaux — rue Ker Pierre Borny — rue des Petites Côtes — rue du Nord — rue des Usines — quai de la Chapelle.Circuit 1 « les Sabias et la Meule » : quai de la Chapelle — rue des Usines — rue du Nord - rue des Bossiles— rue des Roses — route des Anglais — route des Petites Fradets — route des Soudiers — route des Broches- rue de Cadouère - rue de Ker Borny - route de la Vigne à la Croix —- route des Roches Cougnères —route de la Rollandiére — route des Sabias - chemin de la Messe - rue de Ker Pissot - rue de Ker Doucet— rue des Beuruans — rue de la Meule — rue des Corsaires — rue Georges Clemenceau - rue de la Croix demission — rue Calypso - quai de la Mairie — quai Carnot - quai de la Chapelle.Circuit 2 « la Meule et les Vielles » : quai de la Chapelle — rue Calypso - rue de la Croix de mission - rueGeorges Clemenceau - rue des Corsaires — rue de Ker Doucet — rue des Beuruans - rue de la Meule - ruedu Jarrit - rue des Mimosas — rue de Lousigny - rue de la Missionnaire — rue de la Croix des Ames - routede la Croix — rue de la Croix — route des Corbeaux - route des Conches - chemin de la Gorelle - chemindes Borderies —- chemin de la Raie Profonde —- chemin des Portias — route de Fort Gauthier - route deGilberge - rue St Etienne - rue Pierre Henry - rue Neptune - rue de la Plage — quai Vernier - rue de laChaume - rue de la Croix du Port — quai de la Mairie — quai Carnot - quai de la Chapelle.Circuit exceptionnel (transport de personnes à l'occasion de mariages ou évènements) : quai de laChapelle — quai Carnot - quai de la Mairie — rue de la Chaume - rue de la Croix du Port - rue Neptune —rue de la Plage — quai Vernier - rue Pierre Henry - rue de la Croix de ker Chalon - rue du MoulinMaingourd - rue du Moulin cassé — rue du Docteur Viaud Grand Marais — rue de la Charité — rue de laMissionnaire — rue du Général Leclerc.Le petit train routier touristique devra suivre les voies de déviation mises en place par les gestionnairesde voiries.NOTA : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification desvéhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrété peut faire l'objet,- d'Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Vendée, 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),
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* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette —- BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrété. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehtpps://www.telerecours.frArticle 4 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,- Mme. la Maire de |'lle d'Yeu, -* M. le Président du conseil départemental de la Vendée - Service Domaine Public et Foncier,- M.le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'à M. Xavier BORNY. -Un exemplaire du présent arrété sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
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