AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-045
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain /
01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine (4 pages) Page 4
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-02-14-00007 - Arrêté portant modification de l□agrément
d'un
organisme de services à la personne
N° SAP835010869
N° SIREN
835010869
YOUCARE BOURG (3 pages) Page 9
01-2024-02-14-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP439073834
LEBRETON
DAVID (2 pages) Page 13
01-2024-02-15-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP923963490
appren (2
pages) Page 16
01-2024-02-14-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP983094251
Anthony
Compas (2 pages) Page 19
01-2024-02-14-00008 - Récépissé de déclaration modificative
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP835010869
modif YOUCARE BOURG (2 pages) Page 22
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
01-71-2024-02
réglementant la circulation pendant la réparation
des
ouvrages de décharge de la Saône sur l□autoroute A40 (5 pages) Page 25
01-2024-01-25-00005 - ARRÊTE n°2024/01-31 relatif à l□approbation du
document d□aménagement de la forêt communale de
Saint-Maurice-de-Gourdans 2023-2042 (3 pages) Page 31
01-2024-02-14-00004 - ARRÊTE n°2024/01-32 portant collectivement
prorogation et modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain
incluses dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire
2019-2023
(5 pages) Page 35
01-2024-02-14-00003 - ARRÊTE n°2024/01-33 portant collectivement
modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans
le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire
2019-2023
(5 pages) Page 41
2
01-2024-02-08-00003 - ARRÊTE n°2024/02-06 relatif à l□approbation du
document d□aménagement de la forêt communale de Druillat 2023-2042
(3 pages) Page 47
01-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant la
circulation pendant les travaux de mise en place
d□une voie de
covoiturage (VR2+) sur l□autoroute A42 (6 pages) Page 51
01-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02 réglementant la
circulation pendant les travaux d□aménagement
de plateformes de
stockage sur l□autoroute A42 (5 pages) Page 58
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-07-00006
2024 AAP Ukraine
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine 4
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Appel à projets
Gestion de 50 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire
Document publié au recueil des actes administratifs
Le présent appel à projet a pour objet la gestion de 50 places d'hébergement dédiées aux
bénéficiaires de la protection temporaire.
Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 23 février 2024 . La convention de
financement résultant de cet appel à projet couvre une période ne pouvant excéder le 31
décembre 2024.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Madame la Préfète du département de l'Ain conformément aux dispositions de l'article L.
322-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
Le dispositif d'hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose un
hébergement temporaire avec accompagnement, le temps de l'orientation des personnes
vers le logement pérenne.
Il assure :
- l'accueil et l'hébergement des personnes, dans l'attente d'une orientation vers un
logement pérenne ou un hébergement de plus longue durée ;
- l'accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ;
- la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d'hébergement pérenne.
Il doit notamment comporter :
- un espace de bureaux dédié à l'accompagnement des personnes hébergées par le
personnel de l'opérateur ;
- une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de publics mixtes
(individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les
espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes isolés, et en fixant le cas
échéant des règles de circulation la nuit ;
- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements
nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ;
- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace à usage collectif,
notamment de restauration.
Les services suivants doivent être prévus par l'opérateur :
- la remise au bénéficiaire d'un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la
cuisine et à la literie ;
- l'accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées, ou, à défaut une
prestation de restauration (3 repas/jour).
Le taux d'encadrement minimum au sein du sas est d'un équivalent temps plein travaillé (ETP)
pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des
qualifications professionnelles requises. A défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir
justifier des compétences mobilisées.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine 5
2
En matière d'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le
gestionnaire de l'hébergement :
- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la
protection temporaire ;
- domicilie les personnes accueillies ;
- assure l'accompagnement des personnes accueillies dans les démarches
administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits ;
- assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et
accompagne les personnes accueillies dans l'accomplissement des formalités
administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés.

En matière d'accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l'hébergement :
- engage les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ;
- réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées,
notamment celles présentant des vulnérabilités ;
- informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé , veille à
la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en
relation avec les services de soins compétents ;
- apporte une aide aux premières démarches vers l'emploi ou la formation
professionnelle aux protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers
les formations linguistiques locales à disposition ;
- prend en charge les besoins d'interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses
liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les
aides au transport quotidien ;
- afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement de
leur allocation pour demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds
de premier secours.
En matière de sortie de l'hébergement, le gestionnaire :
- informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le
centre ;
- facilite l'orientation en sortie d'hébergement vers le logement ou tout autre dispositif
d'hébergement pérenne ;
- met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s'opposent à deux
propositions de logement ;
- selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux applicables,
collecte la participation financière des occupants.
Les gestionnaires veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble
des personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d'hébergement accueillant des
personnes vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement
vigilants au risque de violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l'éventuelle
emprise de réseaux de traite des êtres humains ou toute autre forme d'exploitation.
Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou
en cas d'atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de
sécurité et les services de la préfecture.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le préfet compétent.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant
leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine 6
3
 Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité de l'opérateur à ouvrir la totalité des places dans un délai court ;
- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé ;
- capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l'hébergement.
4 – Financement
Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 «  Immigration et asile  »  du
ministère de l'intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25€.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie
dématérialisée à l'adresse mail ddets-ahi@ain.gouv.fr, au plus tard pour le 23 février 2024 , la
date d'envoi du mail faisant foi. Le dossier sera constitué d'un exemplaire en version
dématérialisée.
Le dossier de candidature devra porter la mention " Gestion de places d'hébergement ad hoc
BPT 2024".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de
son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine 7
4
 un dossier financier comportant :
 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 – Publication et calendrier
Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. La date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 23 février 2024.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 23 février 2024 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
mail d dets-ahi@ain.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante
"Ouverture de places d'hébergement ad hoc BPT 2024".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 16
février 2024.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 février 2024
La Préfète de l'Ain
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine 8
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-14-00007
Arrêté portant modification de l□agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP835010869
N° SIREN 835010869
YOUCARE BOURG
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00007 - Arrêté portant
modification de l□agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP835010869
N° SIREN 835010869
YOUCARE BOURG
9
E NPREFETEDE L'AINL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP835010869N° SIREN 835010869
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de modification de l'agrément présentée le 12/02/2024, par M. MARTIN David enqualité de dirigeant,Vu l'arrêté portant agrément de l'organisme YOUCARE BOURG du 06/07/2023;Vu la certification délivrée le 09/07/2021 par AFNOR CERTIFICATION ;
La Préfète de I'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP835010869, dont l'établissement principal est dorénavant situé 10PLACE DU CENTRE 01250 SAINT-JUST est accordé pour une durée de cingq ans à compter du08/10/2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (01)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (01)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.

Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités



01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00007 - Arrêté portant
modification de l□agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP835010869
N° SIREN 835010869
YOUCARE BOURG
10
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de l' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00007 - Arrêté portant
modification de l□agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP835010869
N° SIREN 835010869
YOUCARE BOURG
11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le14/02/2024Pour la préfète et pardélégation de /a directricedépartementale de l'emploi,du travail et des solidaritésde l'Ain par intérimL'adjoint au responsable dupôle insertion, emploi etsolidarités,
Jean-Eudes BENTATA


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00007 - Arrêté portant
modification de l□agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP835010869
N° SIREN 835010869
YOUCARE BOURG
12
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-14-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439073834
LEBRETON DAVID
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439073834
LEBRETON DAVID
13
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP439073834Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEBRETON DAVID, 12 RUE JEAN EMERY01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, le 26/01/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 26/01/2024 par M. LEBRETON DAVID en qualité de dirigeant, pour l'organisme LEBRETONDAVID dont l'établissement principal est situé 12 RUE JEAN EMERY 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY etenregistré sous le N° SAP439073834 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439073834
LEBRETON DAVID
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14/02/2024Pour la préfete et par délégation de /adirectrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439073834
LEBRETON DAVID
15
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-15-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923963490
appren
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-15-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923963490
appren
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PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923963490Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « appren.dys.age », 62 avenue de la poste01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE, le 27/01/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 27/01/2024 par Mme. Simko Vanessa en qualité de dirigeante, pour l'organismeappren.dys.agedont l'établissement principal est situé 62 avenue de la poste 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE et enregistré sous le N° SAP923963490 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-15-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923963490
appren
17
Fait a Bourg-en-Bresse, le 15/02/24Pour la préfete et par délégation de /a directricedépartementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de I'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-15-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923963490
appren
18
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-14-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983094251
Anthony Compas
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983094251
Anthony Compas
19
ExPREFETEDE L'AINL'ibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP983094251Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme Anthony Compas, 16 RUE ALEXANDREDUMAS 01000 BOURG-EN-BRESSE, le 18/01/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 18/01/2024 par M. COMPAS ANTHONY en qualité de dirigeant, pour l'organisme AnthonyCompas dont l'établissement principal est situé 16 RUE ALEXANDRE DUMAS 01000 BOURG-EN-BRESSEet enregistré sous le N° SAP983094251 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983094251
Anthony Compas
20
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14/02/2024Pour la préfete et par délégation de /a directricedépartementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983094251
Anthony Compas
21
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-14-00008
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835010869
modif YOUCARE BOURG
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00008 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835010869
modif YOUCARE BOURG
22
ExPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP835010869Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l''organisme YOUCAR BOURG (O2), 10PLACE DU CENTRE 01250 SAINT-JUST, le 12/02/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 12/02/2024 par M. MARTIN David en qualité de dirigeant, pour l'organisme YOUCAREBOURG (O2) dont l'établissement principal est dorénavant situé 10 PLACE DU CENTRE 01250 SAINT-JUST et enregistré sous le N° SAP835010869 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (01)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (01)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (01)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (01)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00008 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835010869
modif YOUCARE BOURG
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En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14/02/24Pour la préfete et par délégation de /a directricedépartementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-14-00008 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835010869
modif YOUCARE BOURG
24
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-19-00003
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02
réglementant la circulation pendant la
réparation
des ouvrages de décharge de la Saône sur
l□autoroute A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02
réglementant la circulation pendant la réparation
des ouvrages de décharge de la Saône sur l□autoroute A40
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ËxPRÉFET |DE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de l'Ain
Direction départementale des territoires
de Saône-et-Loire
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion 'd'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02
réglementant la circulation pendant la réparation
des ouvrages de décharge de la Saône sur l'autoroute A40
VU le Code de la Route ;
VU le décret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et
modifié par les textes subséquents ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 71-2019-02-28-003 du 28/02/2019 pour l'exploitation des
chantiers courants et le dossier d'exploitation établi par APRR en application de la note
technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation
établi par APRR ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la demande de la direction régionale APRR Rhône du 06 février 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 donnant
délégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 07 février 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental du SDIS de l'Ain du 06 février 2024 ;
VU l'information transmise au SIS de Saône-et-Loire en date du 06 février 2024;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02
réglementant la circulation pendant la réparation
des ouvrages de décharge de la Saône sur l□autoroute A40
26
VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 15
février 2024 ;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-
Loire du 06 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux 2024 de réparation des 5 ouvrages d'art, situés sur l'autoroute A40
respectivement aux PR 201+726, 202+501, 203+226, 203+616 et 204+167 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 er
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 26 février au 28 juin 2024,
avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 5 juillet 2024.
Les restrictions de circulations programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse
suivant :
Par convention :
A40 sens 1 = Genève vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers genève
VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche
Semaine
Travaux
(principaux) Mode d'exploitation
Sens Date phasage Balisage
Commentaire Report
Début Fin PR
Début
PR
Fin
9 Pose nacelle
négative Neutralisation VD 2 26-févr. 27-févr. 205+600 201+200
Report
possible sur
aléas
jusqu'au 5
juillet
9
à
26
Travaux sens 1 Neutralisation VG 1 26-févr. 28-juin 201+000 204+800
WE, jours fériés et jours hors
chantier compris.
SAUF WE du 02-03 mars et
09-10 mars pour lequels les
trafics attendus sont impor-
tants. Les VG dans les 2
sens de circulation seront rip-
pées pour ces WE.
Travaux sens 2 Neutralisation VG 2 27-févr. 28-juin 205+600 201+200
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation
peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexé
au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
Les PR indiqués sont théoriques ; ils sont susceptibles d'ajustement au moment de la pose sur
le terrain.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 12), en cas :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02
réglementant la circulation pendant la réparation
des ouvrages de décharge de la Saône sur l□autoroute A40
27
▫ de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au
5 juillet 2024,
▫ de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non définies
dans le tableau de synthèse de l'article 1 du présent arrêté.
A rticle 3 – Gestion du trafic sur bouchon
En cas de saturation de la circulation en section courante, la mesure de délestage (itinéraire
conseillé) locale suivante pourra être mise en place :
Depuis A6-Paris, pour la direction « A40 – Milan / Genève / Bourg », les conducteurs seront
invités à poursuivre sur A6 direction « Lyon / Mâcon-Sud / Moulins », à prendre la Sortie n° 29
fléchée « Moulins / Charolles / Thoissey / Charnay / Mâcon-Sud », afin de retrouver la
direction « Bourg / Genève » via A406.
Avant toute activation de cette mesure de délestage locale, APRR devra s'être assurée de la
praticabilité de l'itinéraire auprès du CD71.
Article 4 - Dispositions particulières
• L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la règlementation en
vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
• Le chantier entraînera une réduction de capacité les jours dit « hors chantier » de la période
considérée.
• Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200
véhicules/heure.
• Ponctuellement, au droit des ouvrages, la circulation se fera sur Voie de Droite réduite
(3,20m mini).
• Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou d'entraîner
des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les
véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de
ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un
simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec
présence de personnel à pieds) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le
PC APRR de Genay, sous réserve que la nature des travaux (application d'enrobé,…) ne rende
pas toute circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR de Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans les
meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution
rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux
intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et des
chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les
dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers
dans les conditions de circulation du moment.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …), des mesures de gestion de
trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA (RA 14 - Genève par Dôle depuis Beaune et RA 118 – Paris
par A39 depuis Bourg), en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de
Zone et les gestionnaires concernés.
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réglementant la circulation pendant la réparation
des ouvrages de décharge de la Saône sur l□autoroute A40
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Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels
du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage
selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance
des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107 .7 ,
- internet www.aprr.fr.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et de
la Saône-et-Loire.
Article 11
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et
de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique.
La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une
décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application
internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site
https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02
réglementant la circulation pendant la réparation
des ouvrages de décharge de la Saône sur l□autoroute A40
29
Article 12
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain,
La secrétaire générale de la Préfecture de la Saône-et-Loire,
Les Commandants des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain et de la Saône
et Loire,
Le Directeur Régional RHONE APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée :
Aux Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de l'Ain et de la
Saône-et-Loire,
Aux présidents des Conseils Départementaux de l'Ain et de la Saône-et-Loire, Aux Directeurs
Départementaux des Territoires de l'Ain et de la Saône-et-Loire,
Au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,
Mâcon, le 19 février 2024 Bourg-en-Bresse, le 19 février 2024
Le préfet de Saône-et-Loire,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
La cheffe du service circulation et sécurité
Routières ,
SIGNE :
Sophie ELOUIFAQI
La préfète de l'Ain,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02
réglementant la circulation pendant la réparation
des ouvrages de décharge de la Saône sur l□autoroute A40
30
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-01-25-00005
ARRÊTE n°2024/01-31 relatif à l□approbation du
document d□aménagement de la forêt
communale de Saint-Maurice-de-Gourdans
2023-2042
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-25-00005 - ARRÊTE n°2024/01-31 relatif à l□approbation du
document d□aménagement de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Gourdans 2023-2042 31
ËxPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLi ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 25 janvier 2024
ARRÊTE n°2024/01-31
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Gourdans 2023-2042
Département : Ain
Surface de gestion : 151,35 ha
Révision d'aménagement FR84-919
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201653 (ZSC) "Basse vallée de l'Ain, confluence
Ain-Rhône" validé en date du 5 juillet 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2008 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Saint-Maurice-de-Gourdans pour la période 2007-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2008 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Saint-Maurice-de-Gourdans BVA pour la période 2007-2021 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-sur-Gourdans en date du
30 mars 2023, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-25-00005 - ARRÊTE n°2024/01-31 relatif à l□approbation du
document d□aménagement de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Gourdans 2023-2042 32
l'Office national des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de
la réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 3 juillet 2023 ;
Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisés
indépendamment des déclarations ou autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de la
réglementation propre aux sites classés ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation des sites Natura 2000 "Basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Saint-Maurice-de-Gourdans (AIN), d'une contenance de 151,35 ha, est
affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique et tout en assurant la fonction
de production ligneuse dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 81,11 ha, actuellement composée de peuplier noir
(54%), de frêne (30%), de charme (7%) de chêne sessile ou pédonculé (3%), divers feuillus (4%) et le sapin
de Nordmann (2%). Le reste, soit 70,24 ha, est constitué d'espaces non boisés (pelouses sèches, landes,
eau en surface, marais etc…).
La surface boisée est constituée de 18,58 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur
13,99 ha, en futaie régulière sur 4.59 ha Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors
sylviculture, laissés en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (7 ,79 ha), le charme (3,46 ha), le
hêtre (2,74ha) et le sapin Nordmann (4,59 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023–2042), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 4,59 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 10 ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 13,99 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 7 à 30 ans ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 132,77 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, peuvent être
réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201653
Basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône, instaurée au titre de la directive européenne
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document d□aménagement de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Gourdans 2023-2042 33
« Habitats Faune Flore » du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par subdélégation,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-14-00004
ARRÊTE n°2024/01-32 portant collectivement
prorogation et modification d□aménagements
de forêts publiques de l□Ain incluses dans le
périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de
la crise sanitaire 2019-2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00004 - ARRÊTE n°2024/01-32 portant collectivement
prorogation et modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional
d□aménagement Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
35
ËJPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 14 février 2024
ARRÊTE n°2024/01-32
portant collectivement prorogation et modification d'aménagements de forêts publiques de l'Ain
incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les arrêtés d'aménagement, des forêts de l'Ain, listés en annexe 1 du présent arrêté ;
Vu les accords des collectivités concernées, référencés en annexe 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du Directeur de l'Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La crise sanitaire 2019-2023 actuellement en évolution sur le périmètre du Schéma régional
d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes, ne permet pas d'établir actuellement un état des lieux
consolidé afin de réviser durablement les aménagements de l'Ain listés en annexe 1 du présent arrêté et
arrivant prochainement à échéance. Dans l'attente d'une stabilisation de la situation, ces
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prorogation et modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional
d□aménagement Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
36
aménagements sont prorogés pour une durée de 5 ans, et la gestion de ces forêts est adaptée selon les
règles définies aux articles suivants.
Article 2 : Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, à l'exception du choix des
essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour
lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l'essence-objectif
prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée par la crise sanitaire 2019-2023,
à savoir :
- Epicéa commun (PICEA ABIES) ;
- Sapin pectiné (ABIES ALBA).
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement ou par
suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des
dépérissements liés à la crise sanitaire 2019-2023, elle pourra être remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par
le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité de gestion
concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité
de ces essences au changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle
dont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont
alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté régional réglementant les matériels forestiers
de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire
d'application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'une expérimentation
suivie dans le temps :
o soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de recherche
forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix d'essences
durablement adaptées et non invasives ;
o soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de recherche
forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec le document " Orientations pour
l'adaptation au changement climatique des peuplements forestiers vulnérables ou dépérissants, en
fonction des enjeux présents " disponible sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes : https://draaf.auvergne-rhone-
alpes.agriculture.gouv.fr/Foret-et-changements-climatiques,4316
Article 3 : Dès à présent et jusqu'à la fin de la durée de prorogation de 5 ans :
- La structuration actuelle de la forêt en groupes de gestion est maintenue ;
- Les coupes initialement prévues par l'aménagement au sein des groupes de régénération, mais
non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire sur :
o L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des
semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;
o L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globale
des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;
o L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massif assuré
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prorogation et modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional
d□aménagement Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
37
par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque forêt après
accord de la collectivité propriétaire ;
o La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-
objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre
d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et
applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
- Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse seront
poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces durées de
rotation pourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels liés à la crise
sanitaire 2019-2023, selon les modalités suivantes :
o Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel du
2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l'état
d'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
o Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa
forêt ;
o Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération
de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la période de
prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération
naturelle ou à la plantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que
de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à l'essence objectif choisie.
Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle
essence-objectif, lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, sera
appréciée dans le cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office
national des forêts en accord avec le propriétaire de chaque forêt concernée, lequel
arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
- L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires des
forêts listées en annexe 1, de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à
leur permettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou
au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant leur forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très
fortement la résilience des peuplements en empêchant l'installation des essences objectifs
résistantes à la crise sanitaire 2019-2023 et aux changements climatiques en cours.
Article 4 : Les aménagements prorogés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà
d'un délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l'objet d'un bilan d'application au
terme de ce délai de 5 ans.
Article 5  : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur de
l'Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Ain.
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prorogation et modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional
d□aménagement Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
38
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Bruno FERREIRA
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prorogation et modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional
d□aménagement Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
39
Annexe 1 : Liste des aménagements prorogés et modifiés par le présent arrêté mentionnant l'accord du
propriétaire sur ce projet de modification
Nom de la forêt
Référence de l'aménagement en cours
Date de
l'accord du
propriétaire
sur la
modification
présentement
arrêtée
Année de
début
d'application
Année de fin
d'application
Date de
l'arrêté
d'approbation
AMBLEON 2009 2028 27/05/2015 25/10/2023
SEILLONAZ 2009 2028 14/02/2011 03/11/2023
ORDONNAZ 2003 2027 28/04/2004 27/10/2023
CHEVILLARD 2009 2028 03/01/2012 10/11/2023
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prorogation et modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional
d□aménagement Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
40
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-14-00003
ARRÊTE n°2024/01-33 portant collectivement
modification d□aménagements de forêts
publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du
Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire
2019-2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00003 - ARRÊTE n°2024/01-33 portant collectivement
modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
41
ËJPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 14 février 2024
ARRÊTE n°2024/01-33
portant collectivement modification d'aménagements de forêts publiques de l'Ain
incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les arrêtés d'aménagement, des forêts de l'Ain, listés en annexe 1 du présent arrêté ;
Vu les accords des collectivités concernées, référencés en annexe 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du Directeur de l'Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : Afin d'adapter la gestion des forêts impactées par la crise sanitaire 2019-2023 , les arrêtés
d'aménagement de l'Ain listés en annexe 1 du présent arrêté sont modifiés à compter du
1er janvier 2024, dans les conditions définies par les articles suivants.
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modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
42
Article 2 : Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, à l'exception du choix des
essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour
lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l'essence-objectif
prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée par la crise sanitaire 2019-2023
à savoir :
- Epicéa commun (PICEA ABIES) ;
- Sapin pectiné (ABIES ALBA).
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement ou par
suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des
dépérissements liés à crise sanitaire 2019-2023 elle pourra être remplacée :
- Prioritairement par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par
le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité de gestion
concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité
de ces essences aux changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle
dont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont
alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté régional réglementant les matériels forestiers
de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire
d'application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'une expérimentation
suivie dans le temps :
o soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix
d'essences durablement adaptées et non invasives ;
o soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec le document " Orientations pour
l'adaptation au changement climatique des peuplements forestiers vulnérables ou dépérissants, en
fonction des enjeux présents ", disponible sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes : https://draaf.auvergne-rhone-
alpes.agriculture.gouv.fr/Foret-et-changements-climatiques,4316
Article 3 : La structuration actuelle de chaque forêt en groupes de gestion est maintenue.
Les coupes initialement prévues par chaque aménagement au sein des groupes de régénération, mais
non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire sur :
- L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des
semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;
- L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globale des
peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;
- L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massif assuré par
le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord
de la collectivité propriétaire ;
- La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif
lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre d'un pilotage
par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque
forêt après accord de la collectivité propriétaire.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00003 - ARRÊTE n°2024/01-33 portant collectivement
modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
43
Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse seront
poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces durées de rotation
pourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels liés à crise sanitaire 2019-2023 selon
les modalités suivantes :
- Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte progressive
des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont la périodicité sera
modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la
définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des
coupes dans sa forêt ;
- Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrant
des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, après accord
du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
- Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération de
fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la période de validité de
l'arrêté (5 ans). Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle
ou à la plantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en
application des guides de sylviculture adaptés à l'essence objectif choisie. Dans ce cas, lorsque
l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, la capacité à assurer les
plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif sera appréciée dans le
cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et
applicable à chaque forêt, après accord du propriétaire, lequel arrêtera le programme annuel
des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires des forêts
listées en annexe 1 de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à leur permettre
de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet
équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant leur
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des
peuplements en empêchant l'installation des essences objectifs résistantes à la crise sanitaire 2019-2023
et aux changements climatiques en cours.
Article 4 : Les aménagements modifiés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà
d'un délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l'objet d'un bilan d'application au
terme de ce délai de 5 ans.
Article 5  : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur de
l'Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Bruno FERREIRA
Annexe 1 : Liste des aménagements modifiés par le présent arrêté mentionnant l'accord du propriétaire
sur ce projet de modification
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modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
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Nom de la forêt
Référence de l'aménagement en cours
Date de
l'accord du
propriétaire
sur la
modification
présentement
arrêtée
Année de
début
d'application
Année de fin
d'application
Date de
l'arrêté
d'approbation
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modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
45
MARTIGNAT 2020 2039 01/12/2020 02/10/2023
PLAGNE 2010 2029 25/02/2012 09/10/2023
LE POIZAT LALLEYRIAT 2019 2038 29/10/2019 09/10/2023
RUFFIEU 2014 2033 22/07/2015 04/10/2023
LES NEYROLLES 2017 2036 26/04/2019 20/10/2023
SAMOGNAT 2011 2030 18/06/2015 16/10/2023
AMBRONAY 2014 2033 25/02/2016 24/10/2023
GROISSIAT 2013 2032 26/03/2015 10/10/2023
ARBIGNIEU 2016 2035 05/08/2016 10/11/2023
BELMONT LUTHEZIEU 2020 2036 22/04/2020 07/11/2023
SUTRIEU 2017 2036 07/08/2017 07/11/2023
LOMPNIEU 2015 2034 04/05/2015 07/11/2023
OYONNAX 2012 2031 18/06/2015 13/11/2023
MONTREAL-LA-CLUZ 2014 2033 05/06/2015 07/11/2023
GEOVREISSIAT 2011 2030 13/08/2014 23/10/2023
CONDAMINE 2010 2029 16/12/2011 02/11/2023
CORMARANCHE EN BUGEY 2015 2034 01/02/2016 29/11/2023
FS DE THEZILLIEU 2018 2037 04/06/2019 29/11/2023
VAUX SAINT SULPICE 2018 2037 11/05/2018 29/11/2023
AMBERIEU EN BUGEY 2008 2027 24/04/2008 01/12/2023
ROSSILLON 2015 2034 21/07/2015 07/12/2023
APREMONT 2011 2030 14/11/2014 08/12/2023
BELLIGNAT 2018 2037 11/05/2018 12/12/2023
SAINT RAMBERT EN BUGEY 2015 2034 12/01/2016 13/12/2023
BRENOD 2011 2030 13/01/2014 16/10/2023
CHAMPDOR CORCELLES 2013 2032 14/11/2014 12/12/2023
CONAND 2012 2031 25/12/2014 18/12/2023
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Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-08-00003
ARRÊTE n°2024/02-06 relatif à l□approbation du
document d□aménagement de la forêt
communale de Druillat 2023-2042
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-08-00003 - ARRÊTE n°2024/02-06 relatif à l□approbation du
document d□aménagement de la forêt communale de Druillat 2023-2042 47
ËJxPRÉFÈTEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/02-06
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Druillat 2023-2042
Département : Ain
Surface de gestion : 60,73 ha
Révision d'aménagement FR84-925
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2003 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Druillat pour la période 2002-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs des sites Natura 2000 FR8201635 (ZSC) "La Dombes" et FR8212016 (ZPS)
"La Dombes" validés en date du 1er juillet 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Druillat en date du 24 juillet 2023 donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 21 août 2023 ;
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document d□aménagement de la forêt communale de Druillat 2023-2042 48
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "La Dombes" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Druillat (Ain), d'une contenance de 60,73 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la
fonction sociale dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
La surface boisée est totalement en sylviculture, qui sera traitée en futaie irrégulière.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne rouge (32,80ha), le chêne sessile (32,80ha),
le robinier (4,48ha), le châtaignier (2,45ha). Les autres essences seront favorisées comme essences d'ac -
compagnement.
Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée. Elle est actuellement composée de chêne sessile (67 %),
chêne rouge ( 23%), châtaignier (4%), charme (2%), robinier (1%), épicéa commun (1%), douglas (1%) et
divers feuillus (1%).
La surface boisée, totalement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne rouge (32,80 ha), le chêne sessile (32,80 ha),
le robinier (4,48 ha), le châtaignier (2,45 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences d'ac-
compagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023–2042), la forêt sera constituée d'un seul groupe de futaie
irrégulière, d'une contenance 60,73 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 12 ans en
fonction de la croissance des essences.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par :
• La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212016 "La
Dombes", instaurée au titre de la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 ;
• La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201635
"La Dombes" instaurée au titre de la directive européenne « Habitats Faune Flore » du 21 mai
1992.
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document d□aménagement de la forêt communale de Druillat 2023-2042 49
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant
la circulation pendant les travaux de mise en
place
d□une voie de covoiturage (VR2+) sur
l□autoroute A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant la
circulation pendant les travaux de mise en place
d□une voie de covoiturage (VR2+) sur l□autoroute A42
51
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01
réglementant la circulation pendant les travaux de mise en place
d'une voie de covoiturage (VR2+) sur l'autoroute A42
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n° DDT-SST-69-2021-05-09 du 18 août 2021 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 19 janvier 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 29 janvier 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant la
circulation pendant les travaux de mise en place
d□une voie de covoiturage (VR2+) sur l□autoroute A42
52
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre – est, service
régional d'exploitation de Lyon, PC-Genas (PCG Coraly) du 29 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(bureau de Sécurité Routière) du 15 février 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 24 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 14 février 2024 ;
VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse du président de la
Métropole de Lyon ;
VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de
La Boisse ;
VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de
Beynost ;
VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de
Saint-Maurice-de-Beynost ;
VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de
Miribel ;
VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de
Neyron ;
VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de
Rilleux-la-Pape ;
VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de
Caluire-et-Cuire ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 26 février au 29 mai
2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 07 juin 2024.
Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de
synthèse annexé au présent arrêté.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse
annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces
problématiques.
Le phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la
pose/dépose de la signalisation temporaire.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la
circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
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circulation pendant les travaux de mise en place
d□une voie de covoiturage (VR2+) sur l□autoroute A42
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Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions
prises (cf. article 10), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou
climatiques, admis jusqu'au 07 juin 2024.
Article 3 - Gestion du trafic lors de la fermeture :
▪ Fermeture de l'A42 sens 1 (Lyon vers Bourg/Genève) entre le nœud des Iles A46/A42
et le nœud A42/A432.
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- fermeture de la bretelle A42-Lyon vers A42-Genève/Bourg (direction
A46-Rillieux/Villefranche/Paris obligatoire) ;
- fermeture de la bretelle A46-Villefranche vers A42-Genève/Bourg (direction
A42/RN346-Marseille/Grenoble/Lyon obligatoire) ;
- depuis le diffuseur de Miribel (n°4), fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A42
direction « Genève » ;
- depuis le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost (n°5), fermeture de la bretelle d'accès
à l'autoroute A42 direction « Genève / Bourg / St Exupéry ».
Déviations :
Trafic de transit géré par Coraly.
Trafic local : depuis le diffuseur de St-Maurice de Beynost (n°5), rejoindre l'autoroute
A42 au niveau de la gare de péage de Montluel (n°5.1), via l'itinéraire fléché S9 (par les
Routes D1084A, D1084 et D61A).
▪ Fermeture de l'A42 sens 2 (Bourg/Genève vers Lyon) entre le diffuseur 5-Saint-
Maurice-de-Beynost et le nœud des Iles A46/A42.
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- en provenance d'A42-Genève/Bourg et d'A432-St Exupéry, Sortie n°5 fléchée «
Beynost / St Maurice de Beynost / Miribel » obligatoire ;
- depuis le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost (n°5), fermeture de la bretelle d'accès
à l'autoroute A42 direction « Lyon » ;
- depuis le diffuseur de Miribel (n°4), fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A42
direction « Lyon ».
Déviations :
Trafic de transit géré par CORALY.
Trafic local : Depuis le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost (n°5) ou Miribel (n°4),
rejoindre les voies structurantes de l'agglomération lyonnaise au niveau de La Porte de
Saint-Clair (n°4 sur BPNL), via les Routes D1084A / D1084 / D484 / D483.
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités
de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 4 - Dispositions particulières :
• Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou
d'entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles,
partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à
sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec
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circulation pendant les travaux de mise en place
d□une voie de covoiturage (VR2+) sur l□autoroute A42
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guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la
nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les
meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une
distribution rapide et sure des secours ou entrainer des délais de transit trop longs non
conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux
et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
• Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus.
La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient
celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
• l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la
règlementation en vigueur.
• le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.
• le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800
véhicules/heure.
• Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
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circulation pendant les travaux de mise en place
d□une voie de covoiturage (VR2+) sur l□autoroute A42
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Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le commandant de la CRS ARAA,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président de la Métropole de Lyon,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 février 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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circulation pendant les travaux de mise en place
d□une voie de covoiturage (VR2+) sur l□autoroute A42
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ANNEXE 1/1
à l'arrêté n° 2024-01
Par convention :
A42 sens 1 = Lyon vers Bourg/Genève
A42 sens 2 = Bourg/Genève vers Lyon
Semaine
Travaux
(principaux) Mode d'exploitation
Sens Date phasage Balisage
ReportDébut Fin PR
Début
PR
Fin
9
Mise en place balisage
sens 2
en prévision PHASE 1
Fermeture A42 sens 2 entre les diffuseurs 5- St Maurice de Beynost et le nœud
A42/A46 2
Lun 26/02
20h
Mar 27/02
6h

S09 - nuits des 28 et 29/02
S10 - Nuits des 04, 05, 06 et 07/03Mar 27/02
20h
Merc 28/02
6h
Mise en place balisage
sens 1
en prévision PHASE 1
Fermeture A42 sens 1 entre le nœud A42/A46 et le nœud A42/A432 1
Merc 28/02
20h
Jeu 29/02
6h
S10 - Nuits des 04, 05, 06 et 07/03
Jeu 29/02
20h
Ven 01/03
6h
09
à
16
PHASE 1 (sens 1 et 2)
Travaux TPC
▪ Dévoiement des 2 voies de circulation côté accotement (2 voies de 3,50m), avec
modification de la bretelle d'Entrée en adjonction d'une voie du diffuseur 5-St Mau -
rice de Beynost, en bretelle d'Entrée en insertion (profil réduit). 2 Mar 27/02 Mar 16/04
9+20
0 7+500
jusqu'au 18/04
▪ Neutralisation de la BDG (SMV avec atténuateur de choc) 7+30
0 5+200
Dévoiement des 3 voies de circulation côté accotement (VD 3,20m - VM 3,20m - VG
2,80m) avec réduction du profil des bretelles d'Entrée en insertion des diffuseurs 4-
Miribel et 5-St Maurice de Beynost.
1 Jeu 29/02 Jeu 18/04 9+20
0 4+750 jusqu'au 23/04
16
Modification balisage
sens 2
en prévision PHASE 2
Fermeture A42 sens 2 entre les diffuseurs 5- St Maurice de Beynost et le nœud
A42/A46 2
Lun 15/04
20h
Mar 16/04
6h

S16 - nuits des 17 et 18/04Mar 16/04
20h
Merc 17/04
6h
Dépose du balisage sens
1 Fermeture A42 sens 1 entre le nœud A42/A46 et le nœud A42/A432 1
Merc 17/04
20h
Jeu 18/04
6h
S17 - Nuits des 22 et 23/04
Jeu 18/04
20h
Ven 19/04
6h
16
à
22
PHASE 2 (sens 2)
Travaux en accotement
▪ Neutralisation de la VD, avec modification de la bretelle d'Entrée en adjonction
d'une voie du diffuseur 5-St Maurice de Beynost, en bretelle d'Entrée en insertion
(profil réduit).
*Elongation maxi; le balisage sera réduit au PR 7+600 aux heures de pointes.
2 Mar 16/04 Mar 28/05 9+00
0
5+200
* jusqu'au 06/06
22 Dépose balisage sens 2 Fermeture A42 sens 2 entre les diffuseurs 5- St Maurice de Beynost et le nœud
A42/A46 2
Lun 27/05
20h
Mar 28/05
6h
S22* - nuits des 29 et 30/05
S23 - Nuits des 03, 04, 05 et 06/06
*sauf si fermeture A46 sens 1 (Tvx viaduc
de Sermenaz) confirmée
Mar 28/05
20h
Merc 29/05
6h
Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.
Le chef d'unité
Georges WACRENIER
1
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circulation pendant les travaux de mise en place
d□une voie de covoiturage (VR2+) sur l□autoroute A42
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02 réglementant
la circulation pendant les travaux
d□aménagement
de plateformes de stockage sur l□autoroute A42
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circulation pendant les travaux d□aménagement
de plateformes de stockage sur l□autoroute A42
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02
réglementant la circulation pendant les travaux d'aménagement
de plateformes de stockage sur l'autoroute A42
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 23 janvier 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 31 janvier 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
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circulation pendant les travaux d□aménagement
de plateformes de stockage sur l□autoroute A42
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VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 15 février 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 24 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 08 février 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Dagneux du 25 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Montluel du 24 janvier 2024 ;
VU la demande d'avis du 23 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de La
Boisse ;
VU la demande d'avis du 23 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de Balan ;
VU la demande d'avis du 23 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de
Béligneux ;
VU la demande d'avis du 23 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de
Pérouges ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'opération d'aménagement de plateformes de
stockage, en prévision des travaux de reprise des enrobés de l'autoroute A42 entre les PR
9+200 et 26+400 dans le sens 1 (Lyon vers Bourg/Genève), il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 26 au 29 février 2024,
avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 08 mars 2024.
Les restrictions de circulations programmées sont détaillées ci-après :
Par convention :
A42 sens 1 = Lyon vers Bourg/Genève // A42 sens 2 = Bourg/Genève vers Lyon
VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche
Semaine
Mode d'exploitation
Sens
Date phasage Balisage
ReportDébut Fin PR
Début
PR
Fin
9
Neutralisation VD, avec fermeture de la
Sortie n°6 fléchée "Balan / Dagneux" 1 Lun 26/02
21h
Mar 27/02
6h 17+000 18+600
S09 - Nuits des 27, 28
et 29/02
S10 - Nuits des 04, 05,
06 et 07/03
Neutralisation VD, avec fermeture de la
Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Mexi-
mieux / Lagnieu"
1 Mar 27/02
21h
Merc 28/02
6h 23+600 25+200
S09 - Nuits des 28 et
29/02
S10 - Nuits des 04, 05,
06 et 07/03
Neutralisation VD (de jour) 1 Jeu 29/02 13+050 14+500 jusqu'au Ven 08/03
(hors we)
Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.
Le phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la
pose/dépose de la signalisation temporaire.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la
circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
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circulation pendant les travaux d□aménagement
de plateformes de stockage sur l□autoroute A42
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En prévision des fermetures, la pose de la neutralisation de Voie de Droite pourra être
anticipée, dès lors que le trafic le permet.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 10), en cas de report de dates par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 08 mars 2024.
Article 3 - Gestion du trafic lors des fermetures de bretelle :
Depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°6 fléchée "Balan / Dagneux" :
Prendre la sortie amont n°5.1 fléchée « Montluel / La Boisse » et rejoindre les
communes desservies par la Sortie n°6, via les Routes D61A et D1084 (itinéraire S11).
Depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu".
Prendre la sortie amont n°6 fléchée « Balan / Dagneux » et rejoindre les communes des -
servies par la Sortie n°7, via la RD1084 (itinéraire S13).
Les éventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds sont levées par les
autorités de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-
dessus.
Article 4 - Dispositions particulières :
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou
d'entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles,
partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à
sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec
guidage de de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve
que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les
meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une
distribution rapide et sure des secours ou entrainer des délais de transit trop longs non
conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la règlementation
en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de
1200 véhicules par heure.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
• Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
3/5
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circulation pendant les travaux d□aménagement
de plateformes de stockage sur l□autoroute A42
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Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 février 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
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circulation pendant les travaux d□aménagement
de plateformes de stockage sur l□autoroute A42
62
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02 réglementant la
circulation pendant les travaux d□aménagement
de plateformes de stockage sur l□autoroute A42
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