: = PREFET PREFETPREFECTURE ae DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINESDE POLICE a aie pteFraternité
PRÉFET PRÉFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberté LibertéFratersiré Fraternité
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
l'Essonne, le préfet du Val d'Oise,
Vu le code de |'
'u l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles1 du code de l'environnement relatifs a
'u l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
d'Oise (hors classe)



Arrêté n°2025-01194
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
-


Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215 -1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010 -
tilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

L. 557-10-1 et R. 557-6-14-
ux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-
;

adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrementsupérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète del'Essonne/u le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
détourné de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre desforces de l'ordre, des véhicules et des biens publics que l'usage détourné de certainsqu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissemenmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
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Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine -et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l e décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU , secrétaire générale
;

transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du
Val-de-Marne
-1 du code de la sécurité intérieure et 11
;

Considérant
ra lieu le 2 octobre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de
ce mouvement social ;
il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés
ccasion et que des individus fassent
un usage
;
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
t conçus pour être lancés par un
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l
-de-Seine, de Seine -Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-
;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région
-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat »
; que ce niveau doit être mis en
relation avec la forte densité de population attendue pour cette j ournée de mobilisation
syndicale ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens
rement la cession des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et
mobilisation intersyndicale du 2
octobre 2025 répond à ces objectifs ;
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifsur la liste fixée par l'arrêté du 17 dépar l'arrêté du 4juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 55 13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
d'Oise.- Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
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ARRETENT :

Article 1er
Le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3°
de
catégories F2 et F3 figurant
cembre 2021 et modifiée


Article 2

divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
7-6-
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements de la Seine -et-
ssonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-


Article 4
Le préfet de Seine -et-
préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de Seine -Saint-Denis, le préfet du Val -de-Marne, le
préfet du Val-
la préfète, directrice du cabinet du préfet de police , la directrice de
la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Fait a Melun, le 1* octobre 2025
SIGNEPierre ORY
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Fait a Versailles, le 1° octobre 2025
SIGNEFrédéric ROSE
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Fait a Evry-Courcouronnes, le 1 octobre 2025
SIGNEPour la préfète de l'EssonneLa directrice de cabinetBéatrice BLONDEL
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Fait a Cergy, le 1% octobre 2025
SIGNEPhilippe COURT
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de l'arrété n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Annexe 1
°2025-01194 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________































de l'arrêté
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Annexe 2
n°2025-01194 du 1er octobre 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3