PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-027
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé /
62-2024-01-23-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire en date du 23
janvier 2024 relatif à la régularisation du forage F2 BSS0004GCLS et au
comblement du forage F1 BSS0000CCEB - Captages d'eau potable de la
Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC) sis sur le territoire de
la commune de Courrières (4 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt d'Arras
62-2024-01-23-00008 - Arrêté en date du 23 janvier 2024 portant délégation
de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras
concernant les décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues (1 page) Page 9
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-01-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/453562076 - Entreprise "CR
SERVICES A DOMICILE" à Bruay-la-Buissière
(4 pages) Page 11
62-2024-01-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/924485014 - Entreprise "JALMS
GUILLAUME" à Neuville-Saint-Vaast
(4 pages) Page 16
62-2024-01-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/983101494 - Entreprise "MATHADOM
62" à Hénin-Beaumont
(4 pages) Page 21
62-2024-01-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/983365487 - Entreprise " BEN
KHALIFA Sohana" à Lens (4 pages) Page 26
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-01-17-00008 - Décision portant désignation de représentants pour
prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la
consommation (2 pages) Page 31
62-2024-01-17-00007 - Décision portant désignation de représentants pour
prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V de la
consommation (2 pages) Page 34
62-2024-01-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature par
Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection
des Populations du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral de dérogation Territoires 62 (34
pages) Page 42
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
62-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2024
portant mise en demeure de Grand Calais Terres et Mers, suite au
non-respect de prescriptions administratives et techniques applicables au
système d'endiguement ouest au port de Calais (8 pages) Page 77
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-01-22-00006 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 22 janvier
2024 portant Déclaration d'Intérêt Général, Autorisation
Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention
temporaire des eaux concernant l'aménagement d'ouvrages de rétention
collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa
(Wicquinghem, Bourthes et Ergny) (34 pages) Page 86
62-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (2 pages) Page 121
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-25-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation (3 pages) Page 124
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral n°24/25 en date du 19 janvier
2024 portant retrait d'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Mme Amélie DEPARIS - T 23 062 0002 1 (1 page) Page 128
62-2024-01-22-00004 - Arrêté préfectoral n°24/26 en date du 22 janvier
2024 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme Julie BUSTIN - A 08
062 0013 0 (1 page) Page 130
62-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral n°24/27 en date du 22 janvier
2024 portant retrait d'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Mme Marion WALKOWIAK - T 23 062 0003 1 (1 page) Page 132
3
Agence régionale de Santé
62-2024-01-23-00012
Arrêté préfectoral complémentaire en date du
23 janvier 2024 relatif à la régularisation du
forage F2 BSS0004GCLS et au comblement du
forage F1 BSS0000CCEB - Captages d'eau
potable de la Communauté d'Agglomération
Hénin-Carvin (CAHC) sis sur le territoire de la
commune de Courrières
Agence régionale de Santé - 62-2024-01-23-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire en date du 23 janvier 2024 relatif à la
régularisation du forage F2 BSS0004GCLS et au comblement du forage F1 BSS0000CCEB - Captages d'eau potable de la Communauté
d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC) sis sur le territoire de la commune de Courrières4
Agence Régionale de SantéP!ÈÊ:ET Direction de la Sécurité Sanitaire et
DU PAS-DE-CALAIS de la Santé Environnementale
Fraternite Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Santé-Environnementale du Pas-de-Calais
Service de l'Environnement de la DDTM
Captages d'eau potable de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HENIN CARVIN
(C.A.H.C.) sis sur le territoire de la commune de COURRIERES
ARRETE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE RELATIF
A LA REGULARISATION DU FORAGE F2 BSS0004GCLS
ET AU COMBLEMENT DU FORAGE F1 BSS0000CCEB
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-16, L.214-
2, L.214-3, L.214-8, L.215-13, R.123-1 à R.123-25, R.214-1, R.214-32 à R.214-40-3 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1 et suivants,
L.311-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.311-1 et suivants ; R.111-1 et suivants, R. 112-1 et suivants,
R.131-14 relatif aux enquétes conjointes ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 ,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-2, L.1321-3 et L.1321-7, R.1321-6 à
R.1321-14 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.211-1, L153-60 et R.151-51 ;
Vu le code minier et notamment son article L.411-1 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de Marque-Deule ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Agence régionale de Santé - 62-2024-01-23-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire en date du 23 janvier 2024 relatif à la
régularisation du forage F2 BSS0004GCLS et au comblement du forage F1 BSS0000CCEB - Captages d'eau potable de la Communauté
d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC) sis sur le territoire de la commune de Courrières5
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2003 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et l'instauration de périmètres de protection autour du captage d'eau destiné à la
consommation humaine de Courrières, autorisant l'utilisation à des fins de consommation humaine et
autorisant le prélèvement au titre du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS Nord - Pas-de-Calais —
Picardie pour le préfet du Pas-de-Calais en date du 16 décembre 2016 ;
Vu le récépissé de déclaration du 8 février 2021 (Dossier déposé n° 62-2021-00041) ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique en date du 8 juin 2021 ;
Vu le courrier du 30 août 2021 de non opposition à déclaration ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hénin Carvin en date du
20 septembre 2023, sollicitant la réactualisation de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique
du 18 juillet 2003 :
Considérant que la modification de la production en eau destinée à la consommation humaine sur le site
de Courrières permet de satisfaire les besoins en eau des populations situées sur le territoire de la
C.A.H.C. et que la qualité de l'eau prélevée satisfait aux limites et aux références de qualité ;
Considérant la non augmentation des volumes prélevés autorisés :
Considérant que les conclusions de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique précisent que
les périmètres de protection et les prescriptions définis par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2003 restent
inchangés ;
Considérant que le comblement du F1 (BSS0000CCEB) et la mise en place du F2 (BSS0004GCLS)
sont conformes aux arrêtés de prescriptions générales « forage » du 11 septembre 2003 :
Considérant que, suite à la création d'un nouveau forage F2 et le comblement du forage F1, il convient
de modifier l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2003 de déclaration d'utilité publique relatif à la dérivation
des eaux souterraines, et à l'instauration de périmètres de protection autour du forage de Courrières ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Agence régionale de Santé - 62-2024-01-23-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire en date du 23 janvier 2024 relatif à la
régularisation du forage F2 BSS0004GCLS et au comblement du forage F1 BSS0000CCEB - Captages d'eau potable de la Communauté
d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC) sis sur le territoire de la commune de Courrières6
Arréte
Article 1 : Abandon du forage F1
Il est pris acte par le présent arrêté de l'abandon du point de prélèvement d'eaux souterraines déclaréd'utilité publique, repéré, sur la commune de Courrières par :
F1 __
Cadastre Section ZA
Parcelle 280
Lieudit La Grande Ilette
Indice de classement national BSS0000CCEB
Ancien indice de classement | 00205X0091 /F1
national
Coordonnées Lambert 93 X = 697 352.97m
Y = 7 040 49953 m
| Z=+26.34 m
| Profondeur | 65 m
Les travaux de comblement sont conduits comme déclarés dans le dossier n°62-2021-00041 déposé parla Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin au titre du R. 214-1 du code de l'environnement etcomme validé par l'hydrogéologue agréé dans son avis du 8 juin 2021.
Article 2 : Modifications
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2003 visé est modifié comme suit :
« Le point de prélèvement d'eaux souterraines déclaré d'utilité publique est repéré, sur la commune deCOURRIERES :
| F2
Cadastre Section ZA
Parcelle 280
Indice de classement national BSS0004GCLS
Coordonnées Lambert 93 X = 697 337.21 m
Y = 7 040 498.77 m
Z=+26.16m
Profondeur 40 m
L'article 11 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2003 visé est modifié comme suit :
« Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique; le contrôle de leurqualité ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel, seront assurés parl'Agence Régionale de Santé. »
L'ensemble des autres dispositions de l'acte administratif du 18 juillet 2003 reste inchangé.
Agence régionale de Santé - 62-2024-01-23-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire en date du 23 janvier 2024 relatif à la
régularisation du forage F2 BSS0004GCLS et au comblement du forage F1 BSS0000CCEB - Captages d'eau potable de la Communauté
d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC) sis sur le territoire de la commune de Courrières7
Article 3 : Notifications - publicité.
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
affiché à la mairie des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Le certificat
d'affichage en mairie attestera de l'observation de cette formalité. Il sera adressé directement à l'ARS à
l'expiration du délai d'affichage ;
- conserve par le maire des communes concernées et par le président de la Communauté d'Agglomération
Hénin Carvin et mis à disposition du public pour consultation.
Article 4 : Droit de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un délai
de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours. fr.
Article 5 : Mesures exécutoires.
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la Communauté d'Agglomération
Hénin Carvin, le directeur général de l'ARS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Sous-préfet de Lens ;
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Hénin Carvin;
- M. le Maire de Courrières ;
- M. le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie — division eau potable ;
- M. le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture des Hauts-de-France ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer — Service de l'Environnement ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
- M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais (Direction du Développement et de
l'Aménagement et de l'Environnement) ;
- M. le Président de la CLE du SAGE Marque Deûle.
Fait à ARRAS,le 2 3 JAN. 2024
réfet
Jacques BI T
Agence régionale de Santé - 62-2024-01-23-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire en date du 23 janvier 2024 relatif à la
régularisation du forage F2 BSS0004GCLS et au comblement du forage F1 BSS0000CCEB - Captages d'eau potable de la Communauté
d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC) sis sur le territoire de la commune de Courrières8
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-01-23-00008
Arrêté en date du 23 janvier 2024 portant
délégation de signature du Chef d'établissement
de la Maison d'Arrêt d'Arras concernant les
décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-23-00008 - Arrêté en date du 23 janvier 2024 portant délégation de signature
du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras concernant les décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues9
Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d'Arrêt d'Arras
A ARRAS, le 23 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2023 nommant Monsieur Sébastien LEYS en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras.
Monsieur Sébastien LEYS, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Timothy NJO, Chef des services pénitentiaires,
adjoint au chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Madame Isabelle SERRANO, Chef des services pénitentiaires, Cheffe de détention à la Maison
d'Arrêt d'Arras, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras dans
les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrété du chef de
l'établissement de Maison d'Arrêt d'Arras lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Arras
Le 23 janvier 2023
Le chef d'établissement,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-23-00008 - Arrêté en date du 23 janvier 2024 portant délégation de signature
du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Arras concernant les décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues10
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-23-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/453562076 - Entreprise "CR SERVICES A
DOMICILE" à Bruay-la-Buissière
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/453562076 - Entreprise "CR SERVICES A DOMICILE" à Bruay-la-Buissière 11
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras, le 23 janvier 2024
Service à la Personne _ '
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/453562076
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à .
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'ofganisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives, '
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, '
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
ON
(K2 . 'www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/453562076 - Entreprise "CR SERVICES A DOMICILE" à Bruay-la-Buissière 12
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Sohdantes et de la
protection des populations, '
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de I' Emp101 du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Departementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment lés articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la declarauon et agrément des organismes de
services à la personne
- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU le récépissé de déclaration de services à la personne de l'entreprise individuelle « CR
SERVICES A DOMICILE » en date du 26 février 2013,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
modification d'adresse a été déposée le 19 janvier 2024 par Monsieur Roger CATEZ, en
qualité de dirigeant pour l'organisme «CR SERVICES A DOMICILE» dont I établissement
principal est situé initialement 18 rue Pierre Mendes France à VENDIN LES BETHUNE
(62232).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Entreprise
Individuelle «CR SERVICES A DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 1039
. rue Christophe Colomb à BRUAY LA BUISSIERE (62700), enregistré sous le numéro
SAP/453562076, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/453562076 - Entreprise "CR SERVICES A DOMICILE" à Bruay-la-Buissière 13
> activités relevant de la déélaration, mode d'intervention prestataire:
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
< Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile (activité soumise à la condition d'offre
globale de services)
< Collecte et livraison de linge repassé (activité soumise à la condition
d'offre globale de services)
- « Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d'offre
globale de services)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance administrative à domicile
< Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obj et d'une déclaration
modlficatlve préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/453562076 - Entreprise "CR SERVICES A DOMICILE" à Bruay-la-Buissière 14
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recouirs gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
'être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/453562076 - Entreprise "CR SERVICES A DOMICILE" à Bruay-la-Buissière 15
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-23-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/924485014 - Entreprise "JALMS
GUILLAUME" à Neuville-Saint-Vaast
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/924485014 - Entreprise "JALMS GUILLAUME" à Neuville-Saint-Vaast 16
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras. le 23/01/2024
Service à la Personne '
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/924485014
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives, '
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, ~
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
O@
www.pas-de-calais. gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/924485014 - Entreprise "JALMS GUILLAUME" à Neuville-Saint-Vaast 17
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
" VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 11 janvier 2024 par
Monsieur Guillaume JALMS, en qualité de gérant pour l'organisme «JALMS
GUILLAUME» dont l'établissement principal est situé 4 B rue René Cayet à NEUVILLE-
SAINT-VAAST (62580). ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «JALMS GUILLAUME» dont l'établissement principal est situé 4 B rue
René Cayet à NEUVILLE-SAINT-VAAST (62580), enregistré sous le numéro
SAP/924485014, pour l' activité suivante : .
} activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e cours à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/924485014 - Entreprise "JALMS GUILLAUME" à Neuville-Saint-Vaast 18
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure'a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/924485014 - Entreprise "JALMS GUILLAUME" à Neuville-Saint-Vaast 19
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/924485014 - Entreprise "JALMS GUILLAUME" à Neuville-Saint-Vaast 20
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-19-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/983101494 - Entreprise "MATHADOM 62"
à Hénin-Beaumont
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983101494 - Entreprise "MATHADOM 62" à Hénin-Beaumont 21
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie _ | Arras, le 19/01/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/983101494
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 decembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration temtonale de I'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
àæ\
e14 Voie Bossuet &Q?â www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983101494 - Entreprise "MATHADOM 62" à Hénin-Beaumont 22
des Directions Départementales de I'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathaliée CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction -
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, '
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
" CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 13 janvier 2024 par
Madame Diana FERRANTE, en qualité de gérante pour l'organisme «MATHADOM 62»
dont l'établissement principal est situé 186 rue François Kmiecik à HENIN-BEAUMONT
(62110).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «MATHADOM 62» dont l'établissement principal est situé 186 rue
François Kmiecik à HENIN-BEAUMONT (62110)., enregistré sous le numéro
SAP/983101494, pour I' activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983101494 - Entreprise "MATHADOM 62" à Hénin-Beaumont 23
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve dés dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R:7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lè présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également falre l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux m01s à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
V
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983101494 - Entreprise "MATHADOM 62" à Hénin-Beaumont 24
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983101494 - Entreprise "MATHADOM 62" à Hénin-Beaumont 25
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-23-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/983365487 - Entreprise " BEN KHALIFA
Sohana" à Lens
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983365487 - Entreprise " BEN KHALIFA Sohana" à Lens 26
Direction départementale
PREFET | | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie | Arras, le 23/01/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
- d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/983365487
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,' à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives, ' '
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
S
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983365487 - Entreprise " BEN KHALIFA Sohana" à Lens 27
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Departementale de l'Emploi, du Travall et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 16 Janv1er 2024 par
Madame Sohana BEN KHALIFA, en qualité de dirigeante pour l'organisme « BEN
KHALIFA Sohana» dont l'établissement principal est situé 2 rue des Bouleaux à LENS
(62300).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « BEN KHALIFA Sohana» dont l'établissement principal est situé 2 rue
des Bouleaux à LENS (62300), enregistré sous le numéro SAP/983365487, pour les
activités suivantes :
} activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e — Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983365487 - Entreprise " BEN KHALIFA Sohana" à Lens 28
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets'de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
-compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice B
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983365487 - Entreprise " BEN KHALIFA Sohana" à Lens 29
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983365487 - Entreprise " BEN KHALIFA Sohana" à Lens 30
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-01-17-00008
Décision portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre I du code de la
consommation
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-17-00008 - Décision portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation 31
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre I du code de la consommation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et L.531-6;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1" décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
15 décembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10août 2022 portant délégation de signature à M.
Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-
Calais;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Redouane OUAHRANI, sont désignés comme
représentants du directeur département de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour
prononcer les sanctions administratives prévues par les articles L522-1 et L.531-6 du code de la
consommation :
- Mme. Florence BOUTON, directrice départementale adjointe ;
- Mr. Jean-François DANGLETERRE, chef du service de l'Antenne du Littoral;
- Mr,Patrice NOULET, adjoint au chef de service de l'Antenne du Littoral ;
- Mme. Marie-Claude DUBOIS, cheffe du service protection économique du consommateur ;
- Mr. Michaël DELHAIE, chef de service produits industriels et loyauté des transactions,
- Mme. Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;
- Mme. Agnès SCHRYVE , adjointe à la cheffe de service sécurité sanitaire des aliments ;
Article 2 : Cette décision abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 7 septembre 2022.
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-17-00008 - Décision portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation 32
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 19 janvier 2024
2/2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-17-00008 - Décision portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation 33
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-01-17-00007
Décision portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre V de la consommation
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-17-00007 - Décision portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V de la consommation 34
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE.CAL- AIS de la protection des populations
Liberté
Egalité —
Fraternité
Décision portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre V du code de la consommation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
Vu le Codç de la consommation, notamment son article L.531-6;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1"" décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
15 décembre 2020; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.
Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-
Calais;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Redouane OUAHRANI, sont désignés comme
représentants du directeur département de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour
prononcer les sanctions administratives prévues par l'article L.531-6 du code de la consommation :
- Mme. Florence BOUTON, directrice départementale adjointe;
- Mr. Jean-François DANGLETERRE, chef du service de l'Antenne du Littoral ;
- Mr. Patrice NOULET, adjoint au chef de service de l'Antenne du Littoral
- Mme. Marie-Claude DUBOIS, cheffe du service protection économique du consommateur ;
- Mr. Michaël DELHAIE, chef de service produits industriels et loyauté des transactions ;
- Mme. Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;
- Mme. Agnès SHRYVE, adjointe à la cheffe de servce sécurité sanitaire des aliments ;
Article 2 : Cette décision abroge les dispositions de la décision de 'sub'délégation du 7 septembre 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-17-00007 - Décision portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V de la consommation 35
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution dé la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs. '
—Æ L AYo
'v/Fait à Arras, le 17 janvier 2024
2/2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-17-00007 - Décision portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V de la consommation 36
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-01-02-00005
Décision portant subdélégation de signature par
Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur
Départemental de la Protection des Populations
du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature par
Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais à certains de ses
collaborateurs37
PREFET ... Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane OUAHRANI,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais,
a certains de ses collaborateurs
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
Vu le Code Rural;
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le Code de I'Environnement;
Vu le Code dé la Consommation:;
Vu le Code du Commerce;
Vu le Code du Tourisme;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/3
Tét : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature par
Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais à certains de ses
collaborateurs38
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1" décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
15 décembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.
Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-
Calais;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Redouane OUAHRANI, la délégation de
signature visée à l'article 1* de l'arrêté préfectoral susvisé est conférée à Mme Florence BOUTON,
inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais.
Article 2 : Délégation de signature est donnée par ailleurs, dans le cadre de leurs attributions respectives
à :
- Mr Jean-François DANGLETERRE, chef du service de l' antenne du littoral, inspecteur de
santé publique vétérinaire, à l'effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant
de sa compétence, à l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de
la République;
- Mr Patrice NOULET, adjoint au chef de service antenne du littoral, inspecteur expert de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer les
décisions, rapports, correspondances relevant des activités du service précité, à l'exception des
courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République;
- Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, inspectrice de santé
publique vétérinaire, à l'effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant de sa
compétence à l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la
République; '
- Mme Agnés SCHRYVE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
inspectrice de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer les décisions, rapports,
correspondances, relevant des activités du service précité, à l'exception des courriers adressés
au corps préfectoral et aux procureurs de la République;
- Mme Aurore LELEU, Vétérinaire officiel et coordinatrice des abattoirs, inspectrice de santé
publique vétérinaire, à l'effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant des
activités du service précité, à l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux
procureurs de la République;
- Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officiel en abattoir, inspectrice de santé publique
vétérinaire, à l'effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant des activités du
service précité, à lfexceptibn des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la
République; |
2/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature par
Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais à certains de ses
collaborateurs39
- Mme Marie-Claude DUBOIS, cheffe du service protection économique du consommateur,
directrice départementale de 1e classe de la concurrence de la consommation et de la répression
des fraudes, à l'effet de signer les décisions, rapports, correspondances, relevant des activités du
service précité, et du service produits industriels et loyauté des transactions, à l'exception des
courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République;
- Mr Michaël DELHAIE, chef de service produits industriels et loyauté des services, inspecteur
principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de
signer les décisions, rapports, correspondances, relevant du service précité; ainsi que du service
protection économique du consommateur, en l'absence de Mme Marie-Claude DUBOIS, à
l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République ;
- M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et de l'environnement,
inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer les décisions, rapports,
correspondances relevant de son domaine de compétence à l'exception des courriers adressés au
corps préfectoral et aux procureurs dé la République; -
- Mme Camille DUBOS, adjointe au chef du service santé protection animale et de
l'environnement, ingénieure des ponts des eaux et des forêts, à l'effet de signer les décisions,
rapports, correspondances, relevant des activités du service précité, à l'exception des courriers
adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République;
- Mme France BOIDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Delphine DEJARDIN,
cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Marie LIVET, technicienne principale du
Ministère de l'écologie et du développement durable, Mr Rémy CATEZ, technicien supérieur
spécialité vétérinaire, à l'effet de signer les demandes de pièces complémentaires dans le cadre
de l'instruction des demandes d'autorisation (article R.181-16 du code de l'environnement) ou
d'enregistrement (article R.512-46-8 du code de l'environnement) au titre des installations
classées dont l'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.
Article 3 : Cette décision abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 13 décembre 2022.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 2 janvier 2024
TS
" Relouane OUALIRANI
3/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature par
Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais à certains de ses
collaborateurs40
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature par
Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais à certains de ses
collaborateurs41
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2023-12-22-00024
Arrêté préfectoral de dérogation Territoires 62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral de dérogation Territoires 62 42
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité _
Fraternité
Service de l'environnement Arras, le 2 2 DEC 2023
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DÉROGATION -
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AU BENEFICE DE TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1" avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-
Calais complétant la liste nationale ;
Vu Parrété interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des
espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur pro-
tection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de don-
nées de biodiversité » ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
1/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral de dérogation Territoires 62 43
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Edouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-60-80 du 09 novembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de Territoires 62 de procéder à l'aménagement du reste du périmètre de la ZAC de la
Turquerie à Calais et Marck ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 1" septembre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse déposé par le pétitionnaire le 02 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 1" septembre au 15 septembre
2023 sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant la demande de Territoires 62 de procéder à l'aménagement du reste du périmetre de la
ZAC de la Turquerie ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces de mammifères protégés, activités interdites par les
dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux protégés visés à l'article 2, activités
interdites par les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces d'amphibiens protégés, activités interdites par les
dispositions de l'arrêté du 08 janvier 2001 ; '
Considérant que la demande de dérogation concerne la capture, l'enlèvement, la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces de mammifères protégés visés à l'article 2, activités
interdites par les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la capture, l'enlèvement, la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés visés à l'article 2, activités
interdites par les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la capture, l'enlèvement, la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces d'amphibiens protégés visé à l'article 2, activités
interdites par les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement d'espèces végétales protégées ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pour
des raisons impératives d'intérét public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, de
dégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la capture, l'enlèvement, la destruction et la
perturbation intentionnelle d'espèces protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de
l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet concerne l'aménagement des parcelles libres situées au sein de la zone
d'activités de la Turquerie qui a vocation à accueillir des entreprises, qu'il répond aux besoins des
investisseurs et qu'il va permettra la création de nombreux emplois ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le projet s'intègre dans une zone d'activités économiques déjà créée, qu'il prend en
compte les enjeux liés à la faune et la flore et aux milieux naturels ;
2/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral de dérogation Territoires 62 44
Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante à la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces
protégées, ainsi qu'à la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction ou de
leurs aires de repos ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
de réduction et de compensation d'impact ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1°" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : Territoires Soixante-deux — 2 Rue Joseph-Marie Jacquard
— 62803 Liévin
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
Avifaune :
Accenteur mouchet (Prunella modularis) Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Fauvette à tête noire (Sy/via atricapilla) Rougegorge familier (Frithacus rubecula)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Grimpereau des jardins (Certhia brachydatyla)
Bouscarle de Cetti (Cettia ceiti) Choucas des tours (Corvus monedula)
Coucou gris (Cuculus canorus) Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Fauvette grisette (Sylvia communis) Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Bergeronnette printanière (Motacilla flava) Pipit farlouse (Anthus pratensis)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)
Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus) Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica)
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris) Locustelle tachetée (Locustella naevia)
Petit gravelot (Charadrius dubius) Cygne tuberculé (Cygnus olor)
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
Grenouille rousse (Rana temporaria) Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)
Crapaud commun (Bufo bufo)
3/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral de dérogation Territoires 62 45
Mammiferes :
Pipistrelle de Nathusius
Pipistrelle commune
Pipistrelle pygmée
Sérotine commune
Murin de Daubenton
Hérisson d'EuropePipistrellus nathusii
Pipistrellus pipistrellus
Pipistrellus pygmaeus
Eptesicus serotinus
Myotis daubentonii
Erinaceus europaeus
Flore :
Ophrys abeille (Ophrys apifera) Gnaphale jaunâtre (Laphangium luteoalbum)
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement des parcelles libres au sein de la zone de la Turquerie située sur les
communes de Calais et Marck, Territoires Soixante-deux est autorisé à déroger à :
- l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
d'oiseaux, de reptiles, de poisson, d'amphibiens et de mammiféres protégés ;
- l'interdiction de capturer ou enlever, détruire plusieurs espèces animales protégées ;
- l'interdiction de déplacer des espèces végétales protégées.
Est autorisée dans le cadre du présent projet, la destruction de :
- 2,94 ha de prairie à Ray grass ;
- 7,87 ha de prairie de fauche ;
- 0,01 ha de pelouses sur sable ;
- 18,66 ha de friche herbacée, friche herbacée à végétation éparse, friches de recolonisation ;
- 6,17 ha de terrain en friche post-cultural ;
- 3,65 ha de prairie hygrophile en cours d'enfrichement ;
- 0,88 ha de friche herbacée hygrophile ;
- 0,09 ha de fossé/roselières à Phragmite ;
- 0,37 ha de roselières, cariçaies et mégaphorbiaies ;
- 1,78 ha de fourrés arbustifs et ronciers ;
- 0,12 ha d'éléments artificiels,
- 0,74 ha de pelouses urbaines et de massifs horticoles.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
La localisation des parcelles faisant l'objet de la demande de dérogation est présentée en annexe 1.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Communes : Calais et Marck.
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Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2027.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures d'évitement
La mesure d'évitement concerne des boisements et des habitats de prairies sableuses (voir carte en
annexe 2). Elle concerne :
- la conservation du boisement Nord-Est le long de la rue du beau marais, de la bande de prairie
mésophile allant de la rue du beau marais au boisement et des prairies mésohygrophiles pour restaurer
« une trame verte » au travers de la ZAC ;
- la conservation de la prairie mésophile ;
- l'évitement des végétations de prairies/pelouses sur sable ;
- l'évitement des bordures du pont de l'A26 où se développe l'Ophrys abeille ;
- l'évitement des espaces prairiaux à proximité de la mesure compensatoire de création de mares de la
rue de judée et de la « trame verte » ;
- l'évitement de végétation de prairies humides, mégaphorbiaies et roselières ;
- la conservation du boisement et de la mare.
ME2 : Réduction des emprises chantier (E2.1b)
Les engins doivent circuler au niveau des accès réalisés depuis les infrastructures existantes ou
projetées.
Les travaux sont réalisés depuis les infrastructures en limitant la pénétration sur le milieu naturel non
concerné.
Lorsque les travaux nécessitent d'impacter des milieux naturels, l'accès doit aussi être limité à la seule
zone remaniée, avec si besoin accès en marche arrière pour n'affecter que le milieu à détruire
(notamment lorsque des bandes vertes sont prévues entre les zones bâties).
Un balisage est mis en place pour éviter tout débordement de la zone prévue pour l'intervention (abords
de watergangs et de bassins, espace « naturel » hors périmètre de projet, végétation à conserver
temporairement jusqu'a transplantation...).
La remise en état du terrain est prévue après chantier.
6.2 Mesures de réduction
MRI : Phasage des travaux en fonction du cvcle biologique des espéces (R2.1i)
Les travaux démarrent entre septembre et février (voire août et mars en fonction des habitats
concernés). Les interventions sur les terrains cultivés peuvent être réalisées juste après les récoltes.
Dans ce cas, un écologue doit pouvoir certifier de l'absence d'espèces protégées sur la zone concernée.
Un ingénieur écologue a pour mission de s'assurer de la compatibilité des travaux avec les périodes
sensibles pour les espèces.
Préalablement aux abattages, il est nécessaire de s'assurer de l'absence de cavités favorables aux
chiroptères.
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Ce balisage se matérialise par la mise en place de rubalise ou si nécessaire avec des barrières de
chantier mobiles, de type HERAS.
Ces mesures sont à intégrer dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).
Les zones suivantes sont balisées :
* les stations d'espèces végétales protégées et/ou patrimoniales à conserver ou transplanter ;
< les espaces boisés conservés, les mares conservées, les zones de compensation lorsqu'elles sont en
frange des zones en activités, les habitats évités (ex : prairies humides, fossés, pelouses et prairies sur
sable...).
L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier délimitera avec l'entreprise les zones à protéger.
MR3 : Mi nlace de Plan d'Assurance Envi PAE) en phase chantier (li
risques de pollution des eaux. du sol. de l'air en phase travaux)
Cette mesure vise à assurer que le chantier intègre toutes les mesures préventives face à un risque de
dommages à l'environnement (pollution, déchets...).
Un système de traitement adapté des eaux de ruissellement est mis en place durant la phase
d'exploitation particulièrement en cas de stockage d'hydrocarbures sur site.
Les entreprises ont en charge également de limiter l'envol des poussières
Ces mesures seront à intégrer dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).
L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier devra s'assurer du bon respect de ces prescriptions
MR4 : Mettre en place des mesures visant à limiter la pollution lumineuse en phase « travaux » et
pour la phase exploitation (R2.2¢)
En phase chantier, le travail de nuit est minimisé, notamment pendant les périodes les plus sensibles
(période de reproduction et de migration).
Si l'éclairage est néanmoins indispensable, les mesures suivantes sont appliquées :
- diriger l'éclairage vers le sol et éviter toute diffusion de lumière vers le ciel : munir toutes les sources
lumineuses de réflecteurs (ou tout système réflecteur) renvoyant la lumière vers le bas (éclairage
directionnel — angle de 70° orienté vers le sol par exemple).
- avoir recours aux éclairages les moins polluants : préférer les lampes au sodium basse pression ou
tout autre système pouvant être développé à l'avenir / Éviter l'usage de lampes à vapeur de mercure
haute pression ou à iodure métallique.
- ajuster l'intensité lumineuse et la durée d'éclairage en fonction des besoins.
Concernant les projets par lot en eux-mêmes, en phase « fonctionnement », le cahier des charges
précise que les points lumineux sont orientés de telle sorte à ne pas être dirigés vers les espaces naturels
(notamment zones de compensation, d'évitement ou de réduction).
Selon la nature et horaires des activités, l'éclairage la nuit n'est pas continu. Il est déclenchable
uniquement en cas de besoin (en fonction de l'activité).
MRS5 : Concevoir les bandes vertes et autres espaces végétalisés de manière à permettre l'implantation
de la faune et de la flore (A3.b)
Lors de la conception des bandes vertes, il faut :
- viser le maintien du substrat en place,
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- proscrire les apports de terres végétales en particulier sur les espaces à vocation « naturelle », hormis
ponctuellement sur les espaces avec une vocation démonstrative forte (les espaces avec simple «
engazonnement »),
- créer des bandes multistrates (arbustives et herbacées voire arborées)
- utiliser des essences locales.
Lors de la conception des noues et bassins, il faut :
- aménager les berges en pente douce avec colonisation spontanée à privilégier ;
- viser des profondeurs variées (zones en eau permanente, zones exondées...) ;
- gérer la végétation de manière adaptée et extensive.
Quelques alignements arbustifs et arborés, haies et espaces verts d'agrément notamment (formations
arbustives ou bandes boisées) sont créés. Les espèces choisies pour la végétalisation devront être des
espèces locales non envahissantes, non patrimoniales (voir MA1).
Les clôtures peuvent également être mises à profit pour permettre le développement de plantes
grimpantes locales (Lierre grimpant, Chèvrefeuille des bois, Houblon, Bryone dioïque).
MR6 : Eviter tout apport de terre végétale — privilégier le stockage et la réutilisation du terrain sa-
blonne résents sur le site (A
La recolonisation spontanée est à privilégier. L'apport du substrat exogène est à éviter là où le substrat
en place présente un intérêt écologique supérieur.
Le substrat sableux de la partie ouest (secteur SCCV Calquerie et ouest de la rue de Judée) fait l'objet
d'un stockage également afin d'être réutilisé sur place (régalage autour des bâtiments, dans les espaces
verts privés...). Ce réemploi sur place sera favorable au développement de la végétation de type «
pelouse sur sable ».
Si ce matériau sableux est excédentaire, il peut également être régalé sur les merlons paysagers.
Une 'épaisseur d'au moins 30 cm, en particulier sur les parties bien exposées au soleil, permet
d'optimiser le développement de ces végétations de pelouses sur sable.
MR7 : Mettre en place des mesures visant à lutte contre les espèces végétales invasives et leur dissémi-
nation (R2.1f)
5 espèces végétales à caractère invasif ont été identifiées sur la zone d'étude (carte en annexe 3) :
- Datura stramonium - Stramoine commune
- Elodea nuttallii - Élodée de Nuttall
- Lemna minuta - Lentille d'eau minuscule
- Reynoutria japonica - Renouée du Japon
- Senecio inaequidens - Séneçon du Cap
Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux, une attention particulière devra
toutefois être accordée dans le cadre du projet au risque d'introduction fortuite.
Les entreprises doivent prendre toutes les précautions nécessaires et notamment :
- nettoyer les engins susceptibles d'être contaminés par des espèces exotiques envahissantes sur des
espaces sécurisés et dédiés à cet effet ;
- assurer une lutte contre les stations d'espèces invasives identifiées afin de limiter les risques de
propagation spontanées (évacuation stricte des produits de coupe en centre agréé) ;
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- n'utiliser, si nécessaire, que des matériaux ne contenant aucun fragment d'espèces végétales exotiques
envahissantes. L'origine des matériaux utilisés doit être connue et vérifiée ;
- évacuer en centre de traitement spécialisé tous les matériaux remaniés du site contaminé par des
espèces végétales invasives.
- assurer une végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis à nu, avec des espèces indigènes ou
un recouvrement par géotextile.
Renouée du Japon :
Les terres colonisées par l'espèce sont mises en décharge. Selon les possibilités sur site toutefois, il est
envisageable de procéder à un confinement sur place des terres contaminées par l'espèce, cela suppose
la mise en œuvre d'un protocole strict avec maintien sur place pendant une période de plusieurs années
(minimum 3). Les terres doivent être enveloppées hermétiquement dans une membrane permettant ainsi
son confinement strict. Pour réduire le temps de stockage sur site, un concassage fin est envisageable
permettant une dégradation plus rapide
Lors de la phase chantier, les travaux commencent par un balisage sur site de la Renouée du Japon, puis
de sa coupe rase avec exportation et destruction des parties aériennes. Des travaux de terrassement sont
réalisés pour évacuer les rhizomes de la plante (évacuation en décharge conventionnée ou
confinement). Les engins ayant servi aux travaux sont soigneusement nettoyés pour éviter toute
nouvelle contamination d'autres secteurs. En cas d'apport de terres extérieures au site, il faut s'assurer
que les lieux de prélèvement et les terres sont exempts de rhizome ou fragment de cette espèce. Là où
des espaces verts sont prévus, il faut viser à la régulation (voire élimination) de l'espèce par des coupes
fréquentes voire une exportation des terres colonisées.
Séneçon du Cap :
Les espaces sableux plus secs font l'objet d'une attention plus particulière, avec des opérations
d'arrachage pour limiter la présence de l'espèce.
Les milieux remis en état sont défavorables à sa présence.
Elodée de Nuttall et Lentille d'eau minuscule
Des interventions curatives sont réalisées si les suivis mettent en avant une fonctionnalité
particulièrement dégradée des zones de compensation.
L'ingénieur écologue en charge du suivi du chantier assure le suivi de la colonisation éventuelle du
chantier par ces espèces invasives. L'entreprise a à sa charge l'intervention préconisée pour assurer la
lutte contre ces espèces (défrichement, gyrobroyage, ...) lors des travaux. Cette surveillance est
poursuivie à l'issue du chantier par l'organisme en charge de l'entretien des espaces verts.
MRS : Aménagement de clôtures perméables à la petite faune (R2.1k et R2.2c)
Les lots privés peuvent devoir être clôturés. Des ouvertures dans les clôtures sont aménagées ou des
clôtures à mailles larges en bas sont mises en place (minimum 15x15cm).
Les espaces à vocation logistique près des espaces humides ou de boisements peuvent s'y prêter, mais
aussi les espaces PME/PMI
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L'entretien des gites et nichoirs est à assurer de préférence à la fin de l'été pour les nichoirs à oiseaux.
Sont installés :
- 20 nichoirs à Mésanges / Rougegorge ;
- 20 nichoirs à Moineaux :
- 10 nichoirs à Etourneau ;
- 10 nichoirs à Bergeronnette ;
- 10 refuges à Chauves-souris.
Les nichoirs et refuges seront en bois ou béton de bois.
MRIO . Mise en place- d'une gestion différenciée (E4.2a et R3.2a)
Les espaces verts périphériques les moins fréquentés ( les secteurs nord, dont le secteur PME/PMI où
des merlons de terres végétales sableuses du site ont été stockées afin de napper les futurs espaces
verts) sont gérés de manière extensive.
Le gyrobroyage est proscrit.
Le projet s'appuie sur un plan de gestion différenciée définissant :
o Des fréquences de tonte différenciées dans les secteurs les plus fréquentés et fauche annuelle voire
bisannuelle en pied de haies et autres espaces peu fréquentés ;
o Une gestion par fauche annuelle sur les espaces de type prairial avec gestion par fauche tous les 2 à 3
ans pour les zones d'ourlets (notamment coulée verte de la voie ferrée) ;
o Une taille douce des arbres et arbustes ;
o Une proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l'entretien courant des espaces publics,
pour préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique ou thermique ;
o Une communication adaptée auprès des futurs usagers, pour une application des éléments de gestion
mis en place sur les espaces publics et un respect des mesures appliquées en espace public.
MRII : Déplacement d'espéces animales protégées
La mesure concerne les hérissons ou les batraciens.
En cas de découverte d'individus sur l'emprise chantier, l'ingénieur écologue procède au déplacement
du ou des individus et définit le lieu approprié pour leur libération. Une sensibilisation/formation du
personnel chef de chantier et d'un référent désigné par l'entreprise de chantier sur ce sujet au démarrage
des travaux est à prévoir (formation à l'issue d'une réunion de chantier par présentation des espèces
concernées).
L'écologue fournit un tableau de suivi spécifique (nombre et espèces concernées) dont les résultats
seront synthétisés dans un compte-rendu.
6.3 Mesures de compensation
Les différentes mesures de compensation ex-situ sont localisées en annexe 6.
La chasse aux oiseaux d'eau est interdite sur l'ensemble des mesures de compensation ex-situ.
MCTI ; Création / Restauration de pelouses et prairies sableuses sur la ZAC (Cl.1a)
La réalisation de cette mesure est fixée au plus tard pour le 31 mars 2025.
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La zone concernée couvre 2,27 ha.
La mesure a pour objectif de valoriser les pelouses et les prairies sableuses.
Le secteur nord est de la ZAC, situé à hauteur des voies ferrées a fait l'objet de divers travaux incluant
notamment un décapage de la couche superficielle du sol. Une butte sableuse a été créée et la prairie
existante en arrière a été maintenue en l'état.
Ces différentes mesures ont permis de créer un gradient hygrométrique et une mosaïque de milieux :
- La partie nord ouest de l'emprise affectée à la compensation présente une végétation de type pelouses
sèches à Ornithope pied d'oiseau, Vesce fausse gesse, Trèfle souterrain, Gnaphale jaunâtre...
- Plus au sud, le long de la nouvelle bretelle de voie ferrée, le niveau hygrométrique est plus élevé, avec
inondation hivernale. Une saulaie tend à se développer.
- La butte sableuse présente une thermophilie assez élevée (notamment la partie ouest) est y favorise le
développement de la Vesce fausse gesse, du Demi-deuil et de la Decticelle chagrinée
- La prairie conservée présente une partie évoluant vers une végétation plus hygrophile où s'est
implantée la Rousserolle verderolle et la Fauvette grisette à la faveur de la présence de quelques
buissons.
Les végétations de pelouse et de prairie sont à faucher une fois par an (avec exportation), avec maintien
d'espaces d'ourlets à faucher une fois tous les deux ans.
Ces modes de gestion visent à conserver les végétations ciblées — en fonction du développement de ces
dernières, une intervention de coupe des arbustes (saules ou argousiers en particulier) peut être
suffisantes — les suivis viseront à définir le mode opératoire le plus approprié. Ce type de végétation
(notamment les pelouses) pouvant avoir une évolution lente, il est préférable d'adapter la gestion aux
constats établis lors des suivis afin de maintenir les conditions favorables à tous les groupes d'espèces
(de la flore qui supporte les interventions annuelles, aux insectes qui ont davantage besoin d'espaces
refuges d'une année sur l'autre)
La mesure est localisée en annexe 7.
La zone concernée couvre 5,64 ha.
Des espaces prairiaux avec une gestion extensive sont créés. Il s'agit d'espaces qui pourront être en
bordure de bassins ou de mares, ou s'appuyer sur d'anciennes prairies intensives gérées de manière plus
extensives permettant le développement des espaces prairiaux. Les quelques arbustes ou haies plantées
en bordure de zones ouvertes constituent un habitat de nidification aux espèces des milieux ouverts.
Les végétations prairiales sont à faucher une fois par an (avec exportation), avec maintien d'espaces
d'ourlets à faucher une fois tous les deux ans.
La mesure est localisée en annexe 8.
La zone concernée couvre 12,85 ha.
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La mesure vise à valoriser des prairies humides, créer deux mares et des fossés colonisés par les
roseaux.
Par ailleurs, au sud de la ZAC, les espaces destinés à collecter les eaux pluviales ont également été
réfléchis pour concevoir un vaste espace humide et aquatique en continuité avec le watergang existant.
Les végétations prairiales sont à faucher une fois par an (avec exportation), avec maintien d'espaces
d'ourlets à faucher une fois tous les deux ans.
Les espaces de mégaphorbiaies et roselières sont à faucher une fois tous les 3 ans pour les premières et
une fois tous les 5 ans pour les secondes.
Ces modes de gestion visent à conserver les végétations ciblées — en fonction du développement de ces
dernières, une intervention de coupe des arbustes (saules en particulier) peut être suffisantes — les suivis
viseront à définir le mode opératoire le plus approprié.
La mesure est présentée en annexe 9.
MC4 ; Restauration de milieux humides et ouverts sur la lande sud ( C1.1a-C2.1c-C2.1e-C2. Ia-C2.1b-
C2.2a)
La réalisation de cette mesure est fixée au plus tard pour le 31 mars 2025.
La parcelle de la lande sud est la propriété de Grand Calais Terre et Mer. Elle est cédée en pleine
propriété au Conservatoire du Littoral. La gestion est assurée par EDEN 62.
L'état initial et l'état après restauration sont projetés en annexe 10.
La restauration visée des habitats est la suivante :
Habitats wm'ræï:ie compensation surfece (ha)
Végétation proclÎes des dunes bianches 0.36
Eléments artificiels "
Fourrés d'essences localss 0.46
Pelouses sur sabie 143
Prairie mésophile à xérophile s84
, Végétation de zones humides 4 49
{megaphorbiaies, rozelicres, dont mare) ;
- Restauration de milieux ouverts sur la lande sud de Calais
La parcelle occupe une superficie de 19.5 ha. 13.3 ha sont affectés au projet « Turquerie » et 6.2 ha au
projet « Briquetterie »
La partie concernée couvre une surface de 11.63 ha. Le but est la restauration de milieux ouverts en
cours d'ourlification par fauche et débroussaillage.
Une mesure de restauration est réalisée : une ancienne « route » traverse le site du Sud est au Nord-Est
et deux plates formes bitumées sont présentes. Le matériau de surface (cailloux au sud, bitume sur la
partie nord) est traité et évacué et une couche de substrat sableux (issu du site Blondel Veto ou de la
création du secteur du plan d'eau sur le terrain des accrues — environ 1000 m°) est mise en
remplacement.
- Restauration de milieux humides sur la lande sud de Calais
La partie concernée couvre une surface de 1.2 ha. Le but est la restauration de milieux humides par
décapage et restauration de la mare et ses berges.
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Les zones sont réouvertes par débroussaillages, faucardage, étrépages et décaissements localisés ainsi
que par le nettoyage des déchets d'origine anthropiques.
La restauration de la zone d'eau libre (mare centrale du site) est également indispensable pour favoriser
la mosaïque d'habitats du site.
Le curage partiel, le retrait des déchets anthropiques, le retrait des enrochements qui ne permettent pas
d'offrir des berges en pentes douces... optimisent le potentiel écologique de cet habitat.
MCS : Restauration de milieux humides sur le terrain « Blondel Veto » (Cl.1a-C2.1c)
La réalisation de cette mesure est fixée au plus tard pour le 31 mars 2025.
Le projet de compensation s'appuie sur les orientations du plan de gestion du Fort Vert établi par
EDENG62 et le conservatoire du Littoral.
Dans ce cadre, la parcelle « Blondel Veto » nécessite des interventions complémentaires pour accroître
son hygrométrie, réduire son niveau trophique et évacuer des merlons constitués il y a plusieurs années
lors d'opérations locales de terrassements.
L'objectif est de reconstituer un ensemble de végétation prairiale humide entre les deux plans d'eau
existants en visant des habitats similaires à ceux constitués sur la parcelle voisine qui présente des
enjeux floristiques élevés.
L'opération se traduit par le décapage de 6500 m2 à une profondeur d'environ 0.5 m, en visant une
fluctuation du niveau topographique favorable au développement d'une diversité de végétations.
Les merlons qui contribuent à la fermeture paysagère de la parcelle et de moindre intérêt pour
l'avifaune des milieux ouverts sont évacués, permettant de rendre un ensemble d'environ 1.7 ha plus
favorable aux espèces de zones humide.
EDEN 62 assure la gestion et le suivi de l'efficacité de la mesure.
La parcelle et les travaux prévus sont présentés en annexe 11.
MC6 : Restauration de milieux humides et aquatiques sur le terrain des Accrues (C1.1a-C2.1c)
La réalisation de cette mesure est fixée au plus tard pour le 31 mars 2025.
Le projet de compensation s'appuie également sur les orientations du plan de gestion du Fort Vert établi
par EDENG62 et le conservatoire du Littoral.
La mesure porte sur la création d'un espace où les fluctuations de niveaux d'eau (20-70 cm d'eau)
permettent :
- en hiver la création d'un vaste plan d'eau peu profond dans le polder agricole, refuge pour les oiseaux
hivernants ;
- en période de migration un plan d'eau dont le niveau s'amenuise jusqu'au début de l'automne, offrant
ainsi des habitats variés aux oiseaux migrateurs, avec à la fois des zones d'alimentation (berges en
pente douce, herbiers) et des zones de repos ;
- au printemps et en été, des zones de nidification et alimentation pour les oiseaux d'eaux (quelques
zones d'eau permanentes) et des berges nues s'exondant progressivement, des berges colonisées par les
hélophytes et des zones de prairies humides à inondables.
Environ 20000 m* de sédiments terro-sableux sont évacués. Ils sont mis à profit pour restaurer des
habitats artificiels sur le terrain de la lande sud de Calais (en fonction des besoins le reste étant évacué).
La parcelle et les travaux prévus sont présentés en annexe 12.
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MC7 ; Restauration de milieux humid le terrain « Virval » (C1.1a-C2.
La réalisation de cette mesure est fixée au plus tard pour le 31 mars 2025.
La zone concernée couvre une surface d'environ 25 ha : environ 16ha pour le projet de la SCCV
Calquerie et environ 9 ha pour les projets restant sur la ZAC de la Turquerie.
L'objectif est de maintenir une mosaïque d'habitats méso-hygrophiles à hygrophiles de milieux ouverts
à semi-ouverts favorable à l'avifaune (passereaux paludicoles et oiseaux des milieux ouverts plus
généralement) et à la flore inféodées aux prairies humides, roselières et mégaphorbiaies.
Les axes de gestion sont :
Restaurer et maintenir les zones en eaux
Pour les zones en eau les mieux conservées (zones bleues centrales), le but est de maintenir des zones
en eau via un suivi de la végétation hygrophile qui est réalisé dans le cadre d'un suivi écologique de la
zone. L'écologue en charge de ce suivi porte une attention particulière au maintien de ces zones en eaux
mais aussi à la présence de certaines espèces végétales comme la Renoncule peltée, observée sur la
zone en eau située au sud lors du diagnostic écologique. II propose en fonction de l'évolution de ces
zones d'enclencher un curage et ou un faucardage en hiver avec exportation des déchets hors site.
aurer / créer des zones d' mporaire
Il s'agit de restaurer des dépressions humides basses topographiquement pour créer des habitats
longuement inondables et peu végétalisées.
Les dépressions (4 pour une surface totale de 8425 m?) sont également créées (60 cm de profondeur
maximum) sur la zone ouest afin de créer des zones d'eau temporaires. Ces dépressions sont créées
dans une zone de faible enjeu écologique. Les déblais liés à ces creusements sont évacués hors site.
Ces zones décapées sont potentiellement favorables à l'installation de végétations pionnières souvent
de grand intérêt ou encore à des espèces d'oiseaux comme le Petit Gravelot ou le Vanneau huppé.
Les prescriptions écologiques sont obligatoirement reprises lors du marché qui est lancé pour la
réalisation de ces travaux.
Ces travaux respectent les règles écologiques couramment prescrites sur ce type de milieux (liste non
exhaustive):
e Réalisation en hiver ;
* Utilisation d'une pelle sur chenilles ;
+ Localisation et piquetage des espèces exotiques envahissantes préalable ;
* Suivi des travaux par un écologue ;
Il s'agit de restaurer d'anciens fossés aujourd'hui comblés via un curage.
Les boues sont exportées hors site (pas de talutage ou de remblaiement).
Ce curage est complété par la pose de bouchons aux extrémités (si besoin) des fossés afin d'éviter le
drainage des zones humides proches.
Les prescriptions écologiques sont obligatoirement reprises lors du marché qui est lancé pour la
réalisation de ces travaux.
Un suivi des niveaux d'eau est également réalisé.
Ces travaux respectent les règles écologiques couramment prescrites sur ce type de milieux (liste non
exhaustive):
» Réalisation en hiver ;
* Utilisation d'une pelle sur chenilles ;
» Localisation et piquetage des espèces exotiques envahissantes préalable ;
Suivi des travaux par un écologue ;
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Maintien d'une mosaïque d'habitats semi-ouverts
Cet axe concerne d'une part la conservation de fourrés existants favorables aux passereaux et d'autre
part le maintien et l'amélioration des surfaces herbacées (dominantes sur la zone).
Localement des zones de fourrés sont maintenues. Les fourrés commençant à s'implanter dans le cœur
des zones ouvertes sont supprimés afin de ménager des espaces ouverts vastes d'un seul tenant.
Les espaces ouverts font l'objet d'une fauche exportatrice annuelle pour les zones de prairies humides
et tous les 3 à 5 ans pour les zones plus humides composées actuellement d'espèces inféodées aux
mégaphorbiaies et aux friches hautes (Roseaux, Carex....).
La gestion appliquée aux zones ouvertes (prairies) a pour but de maintenir et d'étendre les especes
végétales.
Un suivi floristique et faunistique est réalisé annuellement sur une durée d'au moins 5 ans afin de
réajuster si besoin les mesures de gestion en fonction des résultats obtenus (augmentation ou
diminution de la fréquence de fauche). Des zones refuges pour la faune (micromammifères) sont
réalisées (zone non fauchée) cette zone est déplacée chaque année.
Sur l'ensemble de la zone, environ 7000 m3 de sédiments terro-sableux sont à évacuer pour les
dépressions et la restauration des « fossés » à roseaux, 19 ha sont à faucher chaque année et les zones
en eau nécessitent un suivi avec curage ponctuel.
Le Conservatoire des Espaces Naturels est mandaté pour la gestion ultérieure et le suivi de l'efficacité
de la mesure
La parcelle et les travaux envisagés sont présentés en annexe 13
MCB8 : Restauration de milieux ouverts et de milieux humides sur le terrain « Rivière Neuve » (C1.1a-
C2.1c)
La réalisation de cette mesure est fixée au plus tard pour le 31 mars 2026.
La mise en œuvre de la compensation sur ce site se traduit par un changement d'affectation du sol
(zonage « naturel » au PLU) et par des mesures de restauration écologique des habitats (milieux
aquatiques et humides en prenant appuis sur les bassins et fossés créés) et milieux herbacés ouverts (en
prenant appuis sur les terrains nivelés).
La zone concernée couvre une surface totale de 17 ha.
Description des travaux
Sur la zone de la Rivière neuve, deux principaux objectifs sont à viser :
- les milieux ouverts
- les milieux aquatiques et humides
Restaurer et maintenir les zones en eaux
Il s'agit d'assurer une conservation minimale de l'eau afin d'offrir un milieu aquatique permanent
sur une partie des bassins et autour des ilots en particulier. Pour ce faire, les exutoires sont pour
partie occultés (batardeaux / seuils à poser) et la périphérie des îlots est surcreusée.
Restaurer / créer des zones d'eau temporaire et autres zones inondables
Il s'agit de restaurer des zones de bassins moins profonds mais toujours plus ou moins longuement
inondables et donc plus ou moins végétalisées où le gradient hygrophile — des zones de prairies
humides aux végétations de berges exondées - puisse s'exprimer.
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Une lutte contre la Crassule est menée.
Elle se traduit par des terrassements qui vont localement rehausser le fond des bassins (permettant de
faire disparaître les conditions propices à la Crassule) et à d'autres endroits à écrêter
les presqu'îles et les berges (travaux en déblais-remblais).
Les modalités plus précises de ces mesures font l'objet d'une description détaillée lors de la phase
préalable aux travaux et les prescriptions écologiques sont obligatoirement reprises lors du marché
qui sera lancé pour la réalisation de ces travaux.
Les bassins sont actuellement clôturés. Les clôtures sont enlevées, néanmoins les piquets de clôtures
sont maintenus en place (au moins une partie). Ces derniers servent en effet de postes de chant ou de
chasse et présentent donc un intérêt dans le contexte d'habitat ouvert. En cas de mise en pâturage,
l'implantation des clôtures est adaptée (la gestion des prairies pouvant se faire par fauche ou pâturage
extensif).
Ces travaux respectent les règles écologiques couramment prescrites sur ce type de milieux :
e Réalisation en fin d'été-automne-hiver ;
» Utilisation d'une pelle sur chenilles si besoin dans les bassins ;
* Localisation et piquetage des espèces exotiques envahissantes préalable ;
Suivi des travaux par un écologue.
Restaurer les fossés, berges et leurs roselières associées
Il s'agit de restaurer un fossé busé (remise à l'air libre) et y mener une gestion favorable à
l'implantation d'une roselière.
Une partie des berges des bassins est également adoucie et géré de manière favorable au développement
d'habitats variés (roselières, prairies humides, carigaies...).
Ponctuellement, les roselières peuvent être associées à quelques saules pour diversifier les conditions
d'accueil de l'avifaune paludicole.
À noter qu'un fourré de saule inondable est également créé.
; sa A
Il s'agit d'isoler hydrauliquement les ilots afin de leur offrir un réel potentiel pour les oiseaux d'eau.
La périphérie des îlots est surcreusée et les liens avec le milieu terrestre sont également coupés. Les
ilots sont par ailleurs abaissés permettant un rajeunissement et améliorant la fonctionnalité avec le
milieu aquatique (certains des ilots pouvant être inondés l'hiver afin de conserver ce caractère pionnier
et peu végétalisé)
Maintien d'une mosaïque d'habitats ouverts
Cet axe concerne le maintien et l'amélioration des surfaces herbacées prairiales voire de pelouses et
de friches.
Localement des zones de fourrés sont maintenues afin de favoriser les passereaux des milieux semi-
ouverts (Fauvettes, Hypolais...) en d'autres points, les fourrés et ronciers commençant à s'implanter
dans le cœur des zones ouvertes sont supprimés afin de ménager des espaces ouverts vastes d'un seul
tenant. Les fourrés peuvent être implantés de manière à repérer la délimitation des différentes parcelles
de fauche (ou pâturage).
Les espaces ouverts font l'objet d'une fauche exportatrice annuelle pour les zones de prairies et tous les
2 ans pour les zones où une vocation de friches est recherchée (refuges et ourlets). Localement deux
fauches sont faites par an afin d'offrir à certaines espèces des zones très rases pour leur alimentation
tout au long de la saison de nidification.
Quelques zones de fourrés sont constituées (limitées à quelques arbustes).
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Un suivi floristique et faunistique est réalisé annuellement sur une durée d'au moins 5 ans afin de
réajuster si besoin les mesures de gestion en fonction des résultats obtenus (augmentation de la
fréquence de fauche ou diminution / pression de pâturage). Des zones refuges pour la faune (insectes
notamment) sont réalisées (zones non fauchées annuellement). Cette zone est déplacée chaque année.
En fonction de l'évolution de la végétation, des mesures de type « labour » superficiel sont réalisés afin
de dynamiser le milieu si nécessaire (l'objectif est de se rapprocher des conditions proches des activités
agricoles).
Le Conservatoire des Espaces Naturels assure la gestion et le suivi de l'efficacité de la mesure.
La parcelle et les travaux envisagés sont présentés en annexe 14
6.4 Mesures d'accompagnement
MAI : Déplacement d'espèces végétales (A5.b)
La réalisation de cette mesure est fixée au plus tard pour le 31 mars 2025.
Le Gnaphale jaunâtre (Laphangium luteoalbum) a été identifié.
Une transplantation vers un habitat favorable non impacté est réalisée.
La transplantation est effectuée en réalisant un prélèvement du pied et de son substrat sur un minimum
de 10 cm autour du pied et 10 cm de profondeur. Le pied est réimplanté aussitôt dans la station
d'accueil définie, en concevant une fosse de plantation de taille équivalente. En fonction des conditions
météorologiques, un arrosage peut être réalisé. La période de transplantation est à envisager entre juillet
et octobre, voire au printemps en fonction des conditions météorologiques et du démarrage effectif des
travaux.
Des transplantations d'hélophytes sont également envisagées pour accélérer la renaturation de la zone
de compensation. Pour cela, après la création des zones favorables sur la zone de compensation (zones
humides restaurées au nord), des pieds sont prélevés au godet (environ 1 m* sur 30 à 50 cm de
profondeur) et implantés dans des fosses de plantations préalablement créées. Une cinquantaine de
prélèvements sont ainsi disposés dans les habitats recréés.
Des transplantations de certaines des espèces patrimoniales végétales impactées qui ne sont pas
présentes dans les espaces de compensation font l'objet de transplantation vers ces dernières (ex :
quelques espèces de zones humides, voire Trèfle scabre si l'espèce ne se retrouve pas dans la
compensation « pelouses sur sable »)
Un suivi est nécessaire pour vérifier la bonne reprise des pieds et ajuster les modes de gestion à mettre
en œuvre.
Les zones de prélèvement et de transplantations sont localisées en annexe 4.
MA2 : Plantation et semis d'espèces locales (A3.b)
La réalisation de cette mesure est fixée au plus tard pour le 31 mars 2025.
Les espèces végétales locales en annexe 5 sont utilisées pour les semis et les plantations.
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6.5 Mesures de suivi
MS1 : Suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue pour toutes les mesures
La mission de suivi écologique de chantier consiste à veiller à la bonne mise en oeuvre des différentes
mesures définies.
La mission est réalisée par un ingénieur écologue. Il est présent sur le chantier.
1/Phase de rédaction des pièces techniques du marché de travaux
Il s'assure de la prise en compte des recommandations à vocation écologique dans l'élaboration du
Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
Elles intègrent notamment le balisage des zones sensibles et les interdictions liées à la préservation de
ces zones (circulation, dépôt de matériaux, dates possibles d'intervention selon la nature des travaux,
prescriptions vis-à-vis des espèces végétales invasives...).
2/ Phase chantier
La mission comprend un volet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage sur tout le déroulement du chantier.
L'ingénieur-écologue doit s'assurer que toutes les mesures sont effectivement mises en place selon les
prescriptions du DCE. Il intervient lors de la réunion de démarrage pour sensibiliser les entreprises au
respect des milieux naturels, des espèces d'intérêt patrimonial et à l'intérêt de les préserver. Il est
présent sur le chantier pour vérifier la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction.
En collaboration avec les entreprises, un balisage des zones sensibles est mis en place.
MS2 . Suivi écologique des mesures et de leur efficacité par un ingénieur écologue
Des indicateurs sont suivis :
- la diversité végétale et en particulier les espèces patrimoniales et protégées (2 passages par an)
- l'évolution des habitats dans les zones de compensation (1 passage par an)
- les oiseaux nicheurs (2 passages par an)
- les amphibiens (2 passages par an)
Des suivis sont programmés et effectués par un ingénieur écologue dès l'année suivant la fin des
travaux puis à N+1, N+3, N+5 puis tous les 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30).
Ces suivis font l'objet d'un compte-rendu envoyé à la DDTM (ddtm-biodiversite@pas-de-
calais.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année.
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
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7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-
A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
d'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de
l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de
l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 6.5 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi.
Article 8 : Transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
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Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
ar délégation,
—
Édouard GAYET
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ANNEXE 1 — Parcelles faisant l'objet de la demande de dérogation
(n u avei
PE A 5,su ve eRagt = Be E e dl—s — e T T-3 ...
Légends
[ Perveatre de ue 6C
[0 Projebs tabiet de le gt de démgatqn:
W Traros cntsetness us AN
. . « s, o r .
1-Conservation du boisement rond-est fe
long de fa rue du Beau macais, de ia
bande de prairne mésophile allart de {3
rue du Beau Marais au boisament, et de
praiies mischygrophiles pour restaurer
une « trame verte » au travers de Ja ZAC
- mesure poivue inktialementLocalisation des zones
d'évitement et réduction
{ALFA Environnement, 2022)
3-évitement des végétations de
prairies/petouses sur sable -en
partie prévue iniialement et
augmenté dans be cadre du
projet
7- Conservation du bosement et
de & mare - mesure prévue
intialement et reprise à son
oompte par ja SCCV CalnuerieS-espaces prairgux à proximité de l3 mesure
compensatoire de création de mares de la
Rue de Judse et de B « tame verte > À
permetiant d'étoffes fimportance de b
mesure compensatoire — nouvelle mesure
dans le cadre du proget6 - évitement de végétation de prairies
Aumides, mégapharbiaies et roseliéres.
d Cette mesure permet de préserver des
habitats powr des ... passereaux
paludicoles et la station de jonc à
tépades obtus - nouvelle mesure dans
Lagenda
} Péranetre de tn ZAC Maibisats £ 22 - rrane 06 nuce meac- DRI UD U Frove dorsane
Brttememet/rédmetion BB 72431 racre GS 02 s e Bt mos e g L5 0 Pt oo à g i
{_3 zone devtemest D 10 fouvres de Sautm i d'adses G 41 - Bowomen SN 77 - Friciee hotucée Inormpbie
[3 rr vt B 310 Ponrrrés du Pranetote MR 212x 308 Prowwm Mustrodto ovec fonch 4 o tn Ct t [ 50 - Morian it
ML SRI ASIR Conçate / Rinetère R33 w54 c0c vrtenate
20/33
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[3 péceneire de te 20 A, Poces ratran
Reynoutrie
@ Lemes menutaA Oatura Sramanium
ANNEXE 4 : Localisation des zones de prélèvement / transplantation pressentie
Carte de focalisation des zones de prélèvement / (Z
transplantatlon pressenties (ALFA Environnement, 2023}
Prélèvement / transplantation d'hélophytes | N ""
__—-—-'-""——(dont espèces patrimonialest vers les zones ' ' .
Prétèvement /humides restaurées
transpiantation du Gnaphale
aunâtre vers els noues et
espèces peu végétalisés
Prélévement /
transplantation d'hélophytes
vers les zones humides
restaurées (fait en 2022)
......
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Leptose
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ANNEXE 5 :Plantations d'espèces locales
Espèces ligneuses proposées comme support de plantations
en Nord-Pas-de-Calais (ALFA Environnement, 2022}
SALICACEAE
Salix alba (Saute blanc)
Salix caprea (Soule marsautft)
Salix cinerea {Soule cendré)
ACERACEAE
Acer compestre (Eroble chompêtre)
GROSSULARIACEAE
Ribes nigrum (Grosetilier noir)
Ribes rubrum (Groseillier rouge)
BETULACEAE
Betula afba {Bouleau pubescent)
Betulo pendulo (Bouleau verrugueux)
Ainus givtinosa (Auine glutineux}
Corpinus betulus (Charme commun)
Corylus avellona {Noisetier commun}
FAGACEAE
Quercus robur {Chéne pédoncuté)
Fagus syivatico (Hétre commun}
ULMACEAE
Utmus minor (Orme champêtre variété résistante
à la graphiose)
Uimus giobra {Orme de montagne}*
ROSACEAE
Roso canina (Rosier des chiens)
Rosa arvensis (Rosier des champs)
Rubus caesius (Ronce blieuâtre)
Rubus idgeus (Ronce framboisier)
Plonts issus de souches locales, adaptées aux conditions du milleu et permettant d'éviter la "poilution
génétique".
22/33AQUIFOLIACEAE
Hex aquifotium (Houx commun)
MALACEAE
Crataegus laevigato {Aubépine à deux styles)
Cratoegus monogyna fAubépine à un styte)
THLACEAF
Tifia cordato (Tilteul à petites feuiltes)
CORNACEAE
Cornus sanguinea (Cornouiller sanguin)
OLEACEAE
Ligustrum vuigare (Troène commun)
CAPRIFOUACEAE
Sarnbucus nigra (Sureau noir)
Viburnum opuius fViorme obier}
Lonicera periclymenum {Chévrefeuille des bois)
RHAMNACEAE
fhomnus cathartica (Nerprun purgatif]
AMYGDALACFAE -
Prunus oviumn {Prunier merisier)
Prunus spinoso {Prunier épineux)
CELASTRACEAE
Euonymus europoeus [Fusain d'Eurone])
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Espèces herbacées proposées comme support de semis
en Nord-Pas-de-Calais (ALFA Environnement, 2022)
Graminées
Agrostis capillaris -Agrostide capillaire
Alopecurus pratensis - Yulpin des prés
Anthoxanthum odoratum - Fiouve odorante
Festuca rubra - Fétuque rouge
Hoïcus Janatus - Houlque laineuse
Phleum pratense - Fléole des prés
Dicotylédones
Achillea miltefolium - Achillée millefeuille
Agrimonia eupoteris - Aigremoine
Centourea decipiens — Centaurée trompeuse
Centaurea scobiosa — Centaurée scabieuse
Daucus carota - Carotte commune
Fragaria wesca - Fraisier sauvage
Galium moliugo - Gailiet blanc
Hypericum perforatum - Millepertuis perforé
Hypochaeris radicata - Porcelle enracinée
Knautie arvenis — Knautie des champs
Leucanthemum ircutianum- Grande Marguerite
Medicago lupulina - Luzeme lupuline
Myosotis orvensis - Myosotis des champs
Papaver dubium = Pavot douteux
Plantago lanceoiata - Plantain lancéolé
Potentillo reptans - Potentille rampante
Prunella vulgaris - Brunelle commune
Ranunculus acris - Renoncule acre
Ranunculus repens -Renoncule rampante
Rumex acetosa - Patience oseille
Salvia protensis — Sauge des prés
Silene latifolia alba — Compagnon blanc
SHene dioico - Compagnon rouge
Tragopogon pratensis - Salsifis des peés
Trifolium pratense - Trèfie des prés
Vicio segetalis - Vesce des moissons
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Espèces amphibies proposées comme support de plantations en zone humide
en Nord-Pas-de-Calais (ALFA Environnement, 2022}
Lo végétalisation spontanée sera privilégiée sur les mares, toutefois si localement des plontations sont
intéressantes poysogérement (noues), les plantations devront s'oppuyer sur des essences locales, non
petrimoniaies, non protégees.
Plantes amphibies {doivent être plantées les pieds dans leou, berges côté aquatique)
Alisma plantagc-aquatico
Carex paniculato '
Eleochoris palustris
fris pseudacorus
Mentha aguatica
Lythrum saïicaria
Phalaris arundinacea
Phragmites australis
Persicaria amphibia
Veronico beccabungaPiantain-d'eau commun
Laiche paniculée
Éléocharide des marais
fris faux-acore
Menthe aquatique
Salicaire commune
Alpiste roseau
Phragmite commun
Renouée amphibie
Véronique des ruisseaux
Plantes hygrophiles : doivent être plantées près de l'eau sur sol humide mais pas forcément inondé (berges
côté terrestre}
Bidens trivartits
Eupatorium cannabinum
Pulicoria dysenterica
Symphyturm afficinale
Cardamine pratensis
Carex cupring
Juncus effusus
Juncus inflexus
Epilobium hirsuturn
Lysimachic nummularia
Filipendulo uimaricBident triparti
Eupatoire chanvrine
Pulicaire dysentérique
Consoude officinale
Cardamine des prés
Laîche cuivrée
Jonc épars
Jonc glouque
Épilobe hérissé
Lysimaque nummiulaire
Filipendule ulmaire
Les plantations dans les milieux humides ne doivent s'appuyer que sur des espèces locales et éviter
Fintroduction d'espèces invasives avérées ou potentielles (Myriophylle du Brésil, Jusde, jacinthe d'eau...).
Toute espèce exotique Implantée pour des ralsons paysagères doit d'abord faire l'oblet d'un bilan sur son
caractère invasif dans les régions et pays voisins.
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ANNEXE 6 : Localisation des mesures ex-situ
Riviére Neuve
ZAC de la Turquerie
Zone du Virval
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Pelouses et prairie
sur sables sable
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Espace humide
restauré (1.2ha)
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A 2 : Parcell Accrues et présentati x (MC6
Projet de creusement de plan d'eau
! @om*mœimm«
I Fan d'eau à creuser (2 5 ha ot S0 om de profoncisy pn movenne |
Creusement d'une 20ne profonde puls remontée en
pente adoucie jusqu'au Tterrain naturel — 2-3
surcreusement de chacun environ 50009m*
30/33
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Emprise affectée
à la Calquerie
Emprise affectée
à la Turquerie
31/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-22-00024 - Arrêté préfectoral de dérogation Territoires 62 73
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2024-01-22-00003
Arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2024
portant mise en demeure de Grand Calais Terres
et Mers, suite au non-respect de prescriptions
administratives et techniques applicables au
système d'endiguement ouest au port de Calais
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22
janvier 2024 portant mise en demeure de Grand Calais Terres et Mers, suite au non-respect de prescriptions administratives et
techniques applicables au système d'endiguement ouest au port de Calais77
E - Direction régionale de I'environnement,
PRÊ FET de l'aménagement et du logement
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service RisquesPôle Sous- Sqol et Ouvrages Hydrauliques Ârras, le 22 JAN. 2024
Unité de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
DE GRAND CALAIS TERRES ET MERS, SUITE AU NON-RESPECT DE PRESCRIPTIONS
ADMINISTRATIVES
ET TECHNIQUES APPLICABLES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT OUEST AU PORT.DE
CALAIS
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en quallte de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10-août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation et de classement du système d'endiguement Ouest au Port de
Calais en date du 2 septembre 2019, attribuant la gestion du système d'endiguement à Grand Calais
Terres et Mers (GCTM) ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22
janvier 2024 portant mise en demeure de Grand Calais Terres et Mers, suite au non-respect de prescriptions administratives et
techniques applicables au système d'endiguement ouest au port de Calais78
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du système d'endiguement Ouest au Port de Calais en date du 3
juin 2022, prescrivant la réalisation et transmission de différents documents ;
Vu l'étude de dangers du système Ouest du port de Calais de janvier 2019 ;
Vu l'étude de stabilité de la porte des 10 métres, transmise par le gestionnaire par courriel en date du 4
janvier 2021 ;
Vu le courrier de l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-
France en date du 29 novembre 2022, dressant un point de situation sur la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
Vu les courriers de Grand Calais Terres et Mers en date dès 13 janvier et 17 avril 2023, apportant des
compléments d'information sur l'état d'avancement des études de conception des travaux de mise en
sécurité, du document d'organisation et du rapport de surveillance ;
Vu les études de conception au stade AVP complémentaire et la note argumentaire relative aux
propositions d'ajustement du contenu des travaux pour le merlon Ouest — Chasses, transmises à l'unité
de contrôle par courriel en date du 14 avril 2023 ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'unité de contrôle en date du 22 mai 2023, fondé sur le
non-respect de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2022, prescrivant la réalisation et
transmission de différents documents ;
Vu le courrier de l'unité de contrôle en date du 22 mai 2023, fixant au 30 juin 2023 l'échéance de
transmission des documents manquants ;
Vu le rapport d'inspection de l'unité de contrôle en date du 1" août 2023, relatif à l'inspection du 29
juin 2023 ;
Vu le courrier de M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, en date du 1" août 2023, demandant au gestionnaire de formuler ses observations sur
le présent arrêté sous 15 jours à compter de sa notification, dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Vu les justifications apportées quant aux probabilités d'occurrence définies pour le risque d'érosion
externe par surverse du merlon Ouest — Chasses, transmises par courriel en date du 29 août 2023 ;
Vu les remarques formulées par Grand Calais Terres et Mers sur le projet d'arrêté préfectoral, ainsi que
sur des principes organisationnels, par courrier en date du 29 août 2023 :
Considérant que lors de l'inspection du 29 juin 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
le gestionnaire n'a pas transmis les études de conception des travaux de mise en sécurité de la porte des
10 mètres et du merlon Ouest - Chasses, au stade PRO, ainsi que le document d'organisation actualisé,
et que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 3 juin 2022 ;
Considérant que lors de l'inspection du 29 juin 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
le gestionnaire n'a pas transmis le premier rapport de surveillance du système d'endiguement, et que ce
...
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janvier 2024 portant mise en demeure de Grand Calais Terres et Mers, suite au non-respect de prescriptions administratives et
techniques applicables au système d'endiguement ouest au port de Calais79
constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral d'autorisation et
de classement du 2 septembre 2019 ;
Considérant que l'inspection de l'unité de contrôle du 29 juin 2023 a mis en évidence des
incohérences entre les principes organisationnels, édictés dans le document d'organisation, et les
conditions réelles/opérationnelles de mise en œuvre (états de vigilance non connus de-tous les
intervenants, information au sein de la chaîne d'actions et de décisions ne faisait pas l'objet d'une
communication systématique) ;
Considérant qu'un ajustement du programme de travaux portant sur le merlon Ouest — Chasses a été
sollicité par Grand Calais Terres et Mers, afin d'exclure le secteur 3 du programme, et que les éléments
d'argumentation associés transmis à l'unité de contrôle sont recevables :
Considérant que Grand Calais Terres et Mers a indiqué, dans son courrier de réponse en date du 29
août 2023, être en mesure de transmettre les documents suivants dans les délais indiqués :
* le document d'organisation pour fin novembre 2023 ;
* le rapport de surveillance et les études de conception au stade PRO pour fin décembre 2023 :
Considérant que des mesures conservatoires sont requises en l'absence de mise en œuvre de travaux
de confortement sur le secteur 3 du merlon Ouest — Chasses ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Grand Calais Terres et Mers, gestionnaire du système d'endiguement du port Ouest de Calais, est mis
en demeure de respecter les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté doivent être mises en œuvre dans le respect des autres démarches et
procédures réglementaires auxquelles pourraient être soumis les ouvrages ou le secteur sur lesquels ils
sont implantés.
Article 2 : Mise en sécurité des ouvrages
Le gestionnaire est mis en demeure de respecter au plus tard pour le 31 décembre 2023 les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2022 qui dispose : « /e
permissionnaire s'engage sur la mise en sécurité des ouvrages constituant le systeme d'endiguement,
conformément aux conclusions de l'étude de dangers et aux demandes précédentes de l'unité de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Au plus tard pour le 31 octobre 2022, le permissionnaire réalise et transmet au service chargé de la
police de l'eau et à l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-
de-France les études de conception des travaux de mise en sécurité de la porte des 10 mètres et du
merlon Ouest - Chasses, au stade PRO, qui sont réalisées par un bureau d'études agrée au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques. »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22
janvier 2024 portant mise en demeure de Grand Calais Terres et Mers, suite au non-respect de prescriptions administratives et
techniques applicables au système d'endiguement ouest au port de Calais80
À cet effet, le gestionnaire réalise et transmet les études de conception des travaux de mise en sécurité
de la porte des 10 mètres et du merlon Ouest - Chasses, au stade PRO, qui sont réalisées par un bureau
d'études agrée au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Pour la porte des 10 mètres, cette étude intégre les conclusions de l'étude de stabilité et comprend le
confortement du génie civil, des matériaux d'assise et des fondations, afin de rétablir leur étanchéité et
leur portance. Le périmètre traité dans le cadre de ces études doit intégrer l'emprise totale classée dans
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019, à savoir le génie civil de la porte des 10 mètres mais
également le remblai attenant côté Fort Risban.
Pour le merlon Ouest - Chasses, cétte étude comprend le confortement du parement côté bassin des
Chasses, afin de rétablir son profil et sa stabilité, ainsi qu'un traitement approprié des zones
décomprimées et cavités identifiées dans le diagnostic géophysique. Les travaux couvrent les secteurs 1
et 2 définis sur le plan en annexe 1.
Ces études intègrent des justifications de la stabilité des ouvrages vis-à-vis des différents mécanismes
de défaillance et en considérant leur état projeté, ainsi que des sondages lorsque ceux-ci ont été
préconisés par les études ou phases antérieurs des études de conception. Ce dimensionnement doit être
justifié et se baser sur des méthodes adaptées (recommandations CFBR, autres justifications, etc.), afin
de vérifier la stabilité des ouvrages pour différents niveaux de charge hydraulique équivalents aux
niveaux de protection, sûreté et danger, définis dans l'étude de dangers.
Le gestionnaire transmet également les calendriers prévisionnels associés, du démarrage à la réception
des travaux, sur lesquels il s'engage tant en termes de contenu que de délais.
Article 3 : Document d'organisation
*Le gestionnaire est mis en demeure de respecter au plus tard sous un mois à compter de la
notification du présent arrêté les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
3 juin 2022 qui dispose : « le permissionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau et à
l'unité de contrôle de la sécurité. des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, une
version actualisée du document d'organisation, au plus tard pour le 31 décembre 2022. »
À cet effet, il intègre en premier lieu les remarques formulées par l'unité de contrôle dans les avis
antérieurs, notamment celles qui subsistaient dans le courrier en date du 29 novembre 2022, ainsi que
les points majeurs suivants :
* les mesures correctives en cas d'avarie, incluant notamment les travaux d'urgence et de
confortement d'ampleur doivent être décrites de manière claire et approfondie. Les délais de
mobilisation sur site, les effectifs mobilisables, ainsi que les matériaux et les équipements
nécessaires à la mise en œuvre de ces travaux, doivent être précisés,
« les différents états de vigilance intègrent un critère de déclenchement en cas de dépassement du
différentiel de charge critique pour la porte des 10 mètres (établi à 5,60 mètres). Celui-ci est
cohérent avec le seuil de gestion défini pour l'ouverture des vannes de régulation et déterminé
de telle sorte qu'il soit adapté au fonctionnement courant de l'ouvrage, et qu'il intègre des
marges suffisantes au regard du différentiel de charge critique qui ne doit pas être atteint ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22
janvier 2024 portant mise en demeure de Grand Calais Terres et Mers, suite au non-respect de prescriptions administratives et
techniques applicables au système d'endiguement ouest au port de Calais81
» le délai de fermeture du masque de sécurité en cas de dysfonctionnement combiné de la porte
busquée et/ou de l'alimentation électrique classique, est indiqué pour chaque protocole de
secours existant, en lien avec le remplacement de ses organes de manœuvre ;
« le dispositif de secours qui peut être mobilisé en cas de problème d'ouverture des vannes de
régulation, ainsi que les procédures associées, doivent être précisées. Ces informations sont
décrites sous les aspects suivants : présentation des dispositifs de secours (régulation par le
masque de sécurité, mobilisation de la seconde vanne, moteur hydraulique de secours, groupe
électrogène, etc.), équipements nécessaires pour leur mise en œuvre, lieux de dépôt, délais
approximatifs de mise en œuvre.
Compte-tenu de la réception des travaux d'amélioration des organes mobiles de la porte des 10 mètres,
consistant notamment au remplacement du dispositif de manœuvre du masque de sécurité, la mise à
jour du document d'organisation comprend également l'intégration des nouvelles procédures associées
aux principes organisationnels du gestionnaire et de ses gestionnaires délégués (entretien et
maintenance des vérins hydrauliques, procédure de descente gravitaire du masque, mise en place du
groupe hydraulique à moteur thermique de secours, etc.).
La mise à jour du document d'organisation est associée à une vérification complète des principes
organisationnels du gestionnaire et de ses gestionnaires délégués, ainsi qu'à leur fiabilisation le cas
échéant, si des divergences sont relevées entre le document d'organisation et les conditions réelles de
mise en œuvre.
Article 4 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire est mis en demeure au plus tard sous un mois à compter de la notification du
présent arrêté de respecter les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral d'autorisation et de
classement du 2 septembre 2019 qui dispose : « le permissionnaire réalise et transmet, avant le 31
décembre 2021, au service chargé de la police de l'eau et à l'unité de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France un rapport de surveillance périodique. »
À cet effet, il intègre dans ce rapport de surveillance les conclusions des vérifications courantes, des
visites techniques approfondies, ainsi qu'une analyse des données d'auscultatlon des ouvrages
constituant le systéme.
Article 5 : Mesures et sanctions administratives
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Grand Calais Terres et Mers est
passible des mesures et sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22
janvier 2024 portant mise en demeure de Grand Calais Terres et Mers, suite au non-respect de prescriptions administratives et
techniques applicables au système d'endiguement ouest au port de Calais82
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Grand Calais Terres et Mers.
En vue de l'information des tiers :
* Il sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais,
< Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État dans le
Pas-de-Calais.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut-être
déférée devant le tribunal administratif de Lille dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code
de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Calais, le maire de la
commune de Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22
janvier 2024 portant mise en demeure de Grand Calais Terres et Mers, suite au non-respect de prescriptions administratives et
techniques applicables au système d'endiguement ouest au port de Calais83
Annexe 1 : plan des secteurs du merlon Ouest — Chasses
concernés par les travaux de mise en sécurité
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL ;
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Section 1filité publi
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22
janvier 2024 portant mise en demeure de Grand Calais Terres et Mers, suite au non-respect de prescriptions administratives et
techniques applicables au système d'endiguement ouest au port de Calais84
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral en date du 22
janvier 2024 portant mise en demeure de Grand Calais Terres et Mers, suite au non-respect de prescriptions administratives et
techniques applicables au système d'endiguement ouest au port de Calais85
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-22-00006
Arrêté préfectoral modificatif en date du 22
janvier 2024 portant Déclaration d'Intérêt
Général, Autorisation Environnementale,
Servitude de Passage, Servitude de Rétention
temporaire des eaux concernant l'aménagement
d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de
ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa
(Wicquinghem, Bourthes et Ergny)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00006 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 22 janvier 2024 portant Déclaration
d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 86
Œx Direction départementale des territoires
PRÉFET : et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Z'z'be:_rté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement Arras, le 99 IAN 202 4
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE PRÉFECTORAL MODIFICATIF
PORTANT
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT,
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT,
SERVITUDE DE PASSAGE INSTAURÉE AU TITRE DU L.151-37-1 DU CODE RURAL ET DE
LA PÊCHE MARITIME
SERVITUDE DE RETENTION TEMPORAIRE DES EAUX AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-12
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
; CONCERNANT
AMÉNAGEMENT D'OUVRAGES DE RETENTION COLLINAIRE DES EAUX DE
RUISSELLEMENT EN TETE DE BASSIN VERSANT DE L'AA (WICQUINGHEM, BOURTHES
ET ERGNY)
Vu le Code de 'l'EnVironnement, et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R214-1 et
suivants, R122-2, R214-112 à R214-132 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qfalité de
secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 autorisant, au titre du code de l'Environnement, la Communauté
de Communes du Haut-Pays du Montreuillois (CCHPM) à réaliser l'aménagement d'ouvrages de
rétention des eaux de ruissellement en tête du bassin versant de l'Aa :
Vu le courrier de la CCHPM du 09 avril 2020 demandant la modification de l'arrêté préfectoral visé ci-
dessus suite à une erreur de représentation de l'ouvrage dans les annexes ;
Vu le porter à connaissance réalisé le 11 août 2023 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00006 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 22 janvier 2024 portant Déclaration
d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 87
Considérant l'erreur matérielle nécessitant la modification des annexes de l'arrêté préfectoral visé ci-
dessus ; .
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRETE
Article 1°": Objet de la demande
Les annexes du présent arrêté se substituent aux annexes de l'arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article 1.211-7 du code de'l'environnement, autorisation environnementale
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, servitude de passage instaurée au titre du
L.151-37-1 du code rural et de la pêche maritime et servitude de rétention temporaire des eaux au titre
de l'article L.211-12 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'ouvrages de rétention
collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (WICQUINGHEM, BOURTHES
et ERGNY) du 26 juin 2018 autorisant, la Communauté de Communes du Haut-Pays du Montreuillois
à réaliser l'aménagement d'ouvrages de rétention des eaux de ruissellement en tête du bassin versant de-
l'Aa.
Les articles 1 à 18 de l'arrêté préfectoral cité ci-dessus, restent inchangés.
TITRE H — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 : Publication, exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché pendant une durée
minimale d'un mois aux mairies de BOURTHES, WICQUINGHEM et ERGNY. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Madame et Messieurs les Maires.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Pas-de-Calais durant une période d'au moins | an.
Article 3 : Voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L.214-10 et au I de l'article L.514-6 du Code de
l'Environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00006 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 22 janvier 2024 portant Déclaration
d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 88
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent
arrété qui est notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Haut Pays
Montreuillois :
Pour é Prétet/
e SecrééireGsAvral
hristophe MARX
Copie est adressée à :
Madame la Sous-Préfète de MONTREUIL-SUR-MER ;
Madame et Messieurs les Maires de BOURTHES, WICQUINGHEM et ERGNY ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (SDE) ;
Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie (Service protection de la
ressource et des milieux aquatiques) ;
" Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France ;
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Monsieur le Président de la CLE du SAGE de l'AUDOMAROIS.
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et Ergny) 89
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d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 90
Ex Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DU PAS-DE-CALAIS
L'z'befle'
Ægalité
Fraternité
Service de l'Environnement _ |
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Annexes
Annexe 1 : Localisation des travaux
Annexe 2 : Localisation du site de compensation de la zone humide
Annexe 3 : Liste des parcelles concernées par la servitude de passage et localisation
Annexe 4 : Liste des parcelles concernées par la servitude de rétention temporaire
des eaux et localisation
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL ;
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Section ugtité publique
VU pour être al}:lîïél \ Ê)'XI f" îtt!é préfectoral du 2 2 J A N 2024
Le Secrétiire K iénéral
rristophe MARX
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et Ergny) 91
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et Ergny) 92
ANNEXE n°1 : Localisation des ouvrages
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et Ergny) 93
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Thalwegs secs principaux
EJ Ouvrages existants à réhabiliter
E Ouvrages à créer/à agrandir
E3 Ouvrages existants (ne faisant pas l'abjet de travaux)
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et Ergny) 94
ANNEXE n°2 : Localisation du site de compensation de la zone humide
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l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 95
ANNEXE n°3 : Liste des parcelles concernées par la servitude de passage
Les différentes servitudes de passage concernent exclusivement la commune de BOURTHES.
Ouvrages | Section cadastrale Numéro cadastral Lieu-dit Surface impactée
E10-4 C 351 _ Le mont d'Ergny 7a 06 ca
C 296 Hameau du Catelet 2 a 31 ca
C 557 Hameau du Catelet 2 a 95 caE10-6-1 et E10-6-2 | Î |
C 555 Hameau du Catelet 5al7ca
C 664 Bois Mayoult 3 a 01 ca
144 A 237 Hameau des Trois l a 20 ca
) A 240 Marquets 5 a 05 ca
E15-2 A 182 Hameau des Trois 7a27ca
) A 189 Marquets 6allca
E15-3 D 642 Le Crocq 3a82ca
C 490 2 a 42 ca
Le Fond Touret
C 491 8a72caD19-8 * -
C 191 - 4a62ca
C 192 - 5 a 69 ca
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l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 96
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(4 métres de large) | 20 Mètres
© Copyright - PPIGE/SmageAa
Carte imprimée le 07/07/2017
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et Ergny) 98
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l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
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et Ergny) 102
ANNEXE n°4 : Liste des parcelles concernées par la servitude de rétention temporaire des
eaux
Commune de BOURTHES
Ouvrages Section cadastrale Numéro cadastral Lieu-dit
| 348
E10-4 C 54 Le mont d'Ergny
350
351
342 | Bois Mayoult
358 | Le dessous du Bois Mayoult
359 Bois Mayoult
El(:tfi-l . 360 Bois Mayoult
E10-6-2 361 Bois Mayoult
| 363 | Bois Mayoult
364 | Bois Mayoult
664 | Bois Mayoult
133 Hameau de Mieurles
E12-4 B 188 | Le Chêne
637 | Le Chêne
66 | _
— B ! 67 Le Caillaumont
332 Le Mont de la Vallée
66 |
E13-2 A = Les 25 Mesures
| 89 | Le Courtil Pape '
236
E14-4 A 240 Hameau des Trois Marquets
241 |
188
E15-2 A * îîâ Hameau des Trois Marquets
194
1
2
11
E15-3 D 12 Le Crocq
516
517
642
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et Ergny) 103
Ouvrages
E16-10
E17-3
E18-1
E19-8Section cadastrale Numéro cadastrale
358
360
361
372
374
375
377
431
493
494
435
261
271
273
274
275
626
396
397
29
160
161
162
173
174
175
176
177
178
179
227
450
490
491Lieu-dit
Les Campagnettes
Le pot de Beurre
Le Crocq
Le pot de Beurre
Le Crocq
Le Crocq
Le Village
Chemin de Séhen
Le Lot
Le Bois Pascal
Le Lot
Les flaques
Le Fond Touret
Le Quesnoy
Hameau du Catelet
Les flaques
Le Fond Touret
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et Ergny) 104
Commune de WICQUINGHEM
Ouvrages | Section cadastrale
E25-1 e
E26-3 B
Commune de ERGNY
Ouvrages Section cadastrale
B
E27-5
ZBNuméro cadastrale
25
10
12
177
178
Numéro cadastrale
363
30Lieu-dit
La Couture
La Vallée
Lieu-dit
La Vallée Grenet
Les sablières
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l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 105
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l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 106
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l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 107
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COMMUNE DE BOURTHES
Section B
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B 637
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l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
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l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 109
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d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
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d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 111
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INGEO Dossier: 30421Févier 2017
Echelle 1/20002130
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00006 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 22 janvier 2024 portant Déclaration
d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 112
COMMUNE DE BOURTHES . ,
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INGEO Dossier: 30421 Echelle 1/2000 /
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l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 113
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d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 114
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INGEO Dossier: 30421 Echelle 1/2000% OUVRAGES ANTI-INONDATIONS CREATION DE SERVITUDES |~ | [7 7
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00006 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 22 janvier 2024 portant Déclaration
d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 115
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COMMUNE DE BOURTHES
Section C et D
% OUVRAGES ANTI-INONDATIONS CREATION DE SERVITUDES Surface d'ouvrage
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Surface de surinondation |
INGEO Dossier: 30421 Echelle 1/2000
—
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00006 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 22 janvier 2024 portant Déclaration
d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 116
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00006 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 22 janvier 2024 portant Déclaration
d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 117
Flan de situation Jonvier 2017o
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INGEO Dossier: 30421 Echelle 1/200026
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COMMUNE DE WICQUINGHEM
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00006 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 22 janvier 2024 portant Déclaration
d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 118
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COMMUNE DE WICQUINGHEM
Section B
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INGEOFlan de situation
Dossier: 30421OUVRAGES ANTI-INONDATIONS CREATION DE SERVITUDES
vonvier 2017
Echelle 1/2000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00006 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 22 janvier 2024 portant Déclaration
d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 119
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INGEO Dossier: 30421 Echelle 1/2000 \\
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00006 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 22 janvier 2024 portant Déclaration
d'Intérêt Général, Autorisation Environnementale, Servitude de Passage, Servitude de Rétention temporaire des eaux concernant
l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa (Wicquinghem, Bourthes
et Ergny) 120
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-23-00007
Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024
portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 121
E .' Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement
Section utilité publique
Affaire suivie par : Arnaud CLEMENT
Tél. : 03 21 21 21 45
arnaud.clement@pas-de-calais.gouv.fr
" ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de I' environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu"le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2006 portant création de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant modification de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en sa formation « des sites et paysages » ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 122
Considérant le courrier émanant de l'association « Vieilles Maisons Françaises », daté du 4 octobre
2023, sollicitant la prise en compte de la modification de son représentant titulaire au sein de la
CDNPS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1°" : L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021, portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, est modifié comme suit :
Sous-formation spécialisée des Sites et Paysages : 21 membres
4°TM collèce
Titulaires
- Mme Caroline GOURLET, Association « Vieilles Maisons Françaises ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification aux personnes concernées, devant le Tribunal Administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire — CS 62 039 — 59 014 LILLE Cedex.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du Préfet du Pas-de-Calais, dans le
même délai.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. .
ARRAS,le 23 JAN, 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 123
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-25-00001
Arrêté d'interdiction de circulation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation 124
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 25 janvier 2024
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE CIRCULATION
Autoroute A26 sens Reims-Calais au niveau de l'échangeur n°6.2
Autoroute A26 sens Calais-Reims au niveau de l'échangeur n°5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1* août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des
Routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation 125
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signaliSation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées au mouvement social du 25 janvier 2024, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans
l'intérêt de l'ordre public.
Sur proposition de :
Madame la Directrice des Sécurités
Catherine MANDET
Arrête
Article 1*" : La circulation de tout véhicule est interdite à compter du 25 janvier 2024 à 10 heures
jusqu'au 25 janvier 2024 à 18 heures :
+ sur l'Autoroute A26 sens Reims-Calais avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°6.2
+ sur l'Autoroute A26 sens Calais-Reims avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°5
Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et d'intervention.
Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1" n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
-aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau
routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.
Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de règles
particulières définies au cas par cas.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation 126
Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront étre levées ou reconduites en fonction des conditions
de circulation sur décision préfectorale.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 6 : Aucune déviation n'est mixen place.
Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet,
- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
- Monsieur le Directeur de la SANEF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsi
qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.
Pour le Préfet,
la Sous-Préfète,
Directrice de Cahimet
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation 127
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-19-00006
Arrêté préfectoral n°24/25 en date du 19 janvier
2024 portant retrait d'autorisation temporaire et
restrictive d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Mme Amélie DEPARIS - T 23 062 0002 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral n°24/25 en date du 19 janvier 2024 portant retrait
d'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Mme Amélie DEPARIS - T 23 062 0002 1128
E N Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 19/01/2024Service Auto-Ecole '
ARRETE PREFECTORAL N°24 /25 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION TEMPORAIRE ET
RESTRICTIVE D'ENSEIGNER, A TITRE ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET
DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val de Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 19 janvier 2024;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de'la mission auto-écoles ;
Arréte
Article 1°" : l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière portant le n° T 23 062 0002 1, délivrée à Mme Amélie DEPARIS est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral n°24/25 en date du 19 janvier 2024 portant retrait
d'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Mme Amélie DEPARIS - T 23 062 0002 1129
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-22-00004
Arrêté préfectoral n°24/26 en date du 22 janvier
2024 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Mme Julie BUSTIN - A
08 062 0013 0
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00004 - Arrêté préfectoral n°24/26 en date du 22 janvier 2024 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme Julie BUSTIN - A 08 062
0013 0130
Æ Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 22/01/2024Service Auto-Ecole ;
ARRÈTÉ PREFECTORAL N°24 /26 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 17 avril 2023;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 08 062 0013 0, délivrée à Mme Julie BUSTIN est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00004 - Arrêté préfectoral n°24/26 en date du 22 janvier 2024 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme Julie BUSTIN - A 08 062
0013 0131
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-22-00005
Arrêté préfectoral n°24/27 en date du 22 janvier
2024 portant retrait d'autorisation temporaire et
restrictive d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Mme Marion WALKOWIAK - T 23 062
0003 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral n°24/27 en date du 22 janvier 2024 portant retrait
d'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Mme Marion WALKOWIAK - T 23 062 0003 1132
EN Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 22/01/2024Service Auto-Ecole ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24 /27 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION TEMPORAIRE ET
RESTRICTIVE D'ENSEIGNER, A TITRE ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET
DE LA SECURITE ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val de Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 20 janvier 2024;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière portant le n° T 23 062 0003 1, délivrée à Mme Marion WALKOWIAK est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
5
Jean-François RAL
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral n°24/27 en date du 22 janvier 2024 portant retrait
d'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Mme Marion WALKOWIAK - T 23 062 0003 1133