ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2025105-0001
Signé par
Victor DEVOUGE, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
et
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 15 avril 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrete inter préfectoral portant mise en fin de compétence du Syndlcat intercommunald'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED)

Ex Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant mise en fin de compétence du Syndicat Intercommunal d'Évacuation etd'Elimination des Déchets de I'Ouest Yvelines (SIEED)
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mérite Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe);VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relativeà I engagement dans la vie locale etalaproximité de l'action publique;Vu l'arrété du 6 février 1967 autorisant entre les communes d'Auteuil, Autouillet,Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-Sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais,Garancières, Goupillières, Houdan, Marcq, Mareil-le-Guyon, Les Mesnuls, Orgerus,La-Queue-lez-Yvelines, Saulx-Marchais, Septeuil, Tacoignières, Thoiry,Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric, la création d'unSyndicat des Ordures Ménagères de la réglon de Montfort-l'Amaury, Houdan;Vu les arrêtés des 28juillet 1970, 17 et 25 août 1970, 1er et 17 décembre 1971, 29 août et 12septembre 1972, 25 octobre et 15 novembre 1972, 1er et 14 février 1973, 18 janvier et 4février 1974, 19 novembre et 5 décembre 1975, 19 janvier 1976, 5 mai 1977, 29 juin 1977, 8décembre 1983 et 3 janvier 1984 autorisant l'adhésion des communes d'Adainville,Bazainville, Bourdonné, Civry-la-Forét, Condé-sur-Vesgre, Grandchamp, Grosrouvre,La Hauteville, Maulette, Millemont, Osmoy, Saint-Martin-des-Champs, Le Tartre-Gaudran,Goussainville, Tilly, Gressey, Orvilliers, Richebourg, Champagne, Dannemarie,Flins-Neuve-Eglise, Gambaiseuil, Auteuil, Courgent, Boissets, Montchauvet et Mulcent ausyndicat ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 10 mars 1986 autorisant le retrait de la communed'Orvilliers et l'adhésion de la commune de Mittainville au syndicat;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 1988 autorisant le retrait de la commune desMesnuls du syndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 octobre et 8 novembre 1990 autorisant l'adhésion de lacommune de Neauphle-le-Vieux au syndicat;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 juin et 15 juillet 1994 autorisant la modification desstatuts du syndicat et sa dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation desDéchets de la région de Montfort-'Amaury;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 16 et 27 décembre 1996 autorisant l'adhésion de lacommune de Méré au syndicat;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 décembre 1997 et 15 janvier 1998 autorisant I'adhésiondes communes de Nézel et Andelu au syndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2000 portant modification statutaire et sanouvelle dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Élimination desDéchets de la région de Montfort-l''Amaury et de Houdan ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 février et 10 mars 2001 autorisant l'adhésion descommunes de Saint-Forget, de Saint-Lambert-des-Bois et du Tremblay-sur-Mauldre ausyndicat ; 'Vu l'arrété inter-préfectoral des 18 juin et 8 novembre 2001 autorisant l'adhésion descommunes de Bazemont, Aulnay-sur-Mauldre, Herbeville, Crespières, Prunay-le-Temple,Maule et Saint-Rémy-l'Honoré au syndicat;Vu l'arrêté înter—préfectora!Ades 3 et 18 décembre 2001 autorisant la modification desarticles 2 et 4 des statuts du syndicat, notamment sa dénomination en SyndicatIntercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets Ouest Yvehnes (SIEED);Vu larrété mter—préfectoral n°2002/51/DAD des 25 mars et 11 avril 2002 autorisantl'adhésion des communes d'Orvilliers, Montainville et Milon-la-Chapelle au SIEED ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2003/38/DAD des 31 janvier et 17 février 2003 autorisantI'adhésion des communes de Flins-sur-Seine et Montfort-l'Amaury au SIEED ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2003/38/DAD des 15 et 25 septembre 2003 autorisant le'transfert de la gestion financiére et comptable du syndicat;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/29/DAD des 5 juin et 23 juillet 2004 autorisant lamodification des statuts du syndicat;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/38/DAD des 5 et 19 octobre 2004 portant substitutionde la Communauté de Communes « Plaines et Forêts d'Yveline» à la commune deMittainville au sein du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets ...Ouest Yvelines (SIEED), et trañsformant le SIEED en syndicat mixte au sens de I'art:cleL.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;Vu l'arrêté inter—préfectoral du 7 décembre 2004 portant création de la Communauté deCommunes « Seine-Mauldre» qui se substitue aux communes d'Aulnay-sur-Mauldre,Flins-sur-Seine et Nézel, au sein du SIEED;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2006/12/DRCL2 des 2 et 9 juin 2006 autorisant le retrait dela Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » du SIEED pour le compte de lacommune de Saulx-Marchais;

Vu l'arrété inter-préfectoral n°73/DRCL/2007 du 12 février 2007 portant substitution deplein droit de la Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines» à la commune deVilliers-Saint-Frédéric au sein du SIEED -Vu l'arrété inter-préfectoral n°302-2008/DRCL du 3 novembre 2008 portant modificationdes articles 4 et 8 des statuts du syndicat;Vu l'arrété inter-préfectoral n°341-2008/DRCL du 29 décembre 2008 portant retrait de laCommunauté de Communes « Coeur d'Yvelines » du SIEED;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012254-0008 du 10 septembre 2012 portant substitutionde la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes d'Andelu, Bazemont,Crespières, Herbeville, Maule et Montainville au sein du SIEED au 1" janvier 2013 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012354-0009 du 19 décembre 2012 portant adhésion de lacommune de Davron au SIEED; 'Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant adoption desstatuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse et notammentson article 7 mentionnant la substitution de cette dernière aux communes deMilon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert au sein du SIEED ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2014024-0005 du 24 janvier 2014 portant adhésion descommunes de Boutigny-Prouais, Havelu et Salnt—Lubm—de la-Haye au SIEED au 1* janvier2014;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2014100-0009 du 10 avril 2014 portant substitution de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines aux communes d'Auteuil, Autouillet,Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis Gambais,Garançières, Goupillières, Grosrouvre, La Queue-lez-Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre,Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Vieux,Saint-Rémy-I'Honoré, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu, au sein du SIEED ; .Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014114-0006 du 24 avril 2014 portant modification desstatuts du SIEED;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014168-002 du 17 juin 2014 portant substitution de laCommunauté de Communes Plaines et Forêts d'Yvehnes à la commune de Gambaiseuil ausein du SIEED;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014314-0004 du 10 novembre 2014 portant adhésion deSeine & Vexin Communauté d'Agglomération au SIEED pour le compte de la commune deFlîns—sur—Seîne ;- Vu l'arrété inter-préfectoral n°2015226-0003 du 14 août 2015 portant adhésson de laCommunauté d'Agglomération Rambouillet Territoires au SIEED pour le compte descommunes de Gambalsewl et Mittainville;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016222-0002 du 9 août 2016 constatant le retrait de droitdes communes de Flins-sur-Seine, Aulnay-sur-Mauldre et Nézel du SIEED ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016354-0004 du 19 décembre 2016 portant modification_ du périmètre du SIEED;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n®2017051-0002 du 20 février 2017 constatant le retrait deRambouillet Territoires du SIEED;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017184-0005 du 3 juillet 2017 portant adhésion deRambouillet Territoires au SIEED pour le compte des communes de Mittainville etGambaiseuil;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2018-10-03-007 du 3 octobre 2018 portant adhésion dela Communauté'de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse au SIEED pour le comptede la commune du Mesnil-Saint-Denis;Vu les délibérations accompagnées d'une étude d'impact de la Communauté deCommunes du Pays Houdanais (CCPH) et de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) du 26 juin 2024 et de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines(CCCY) du 3 juillet 2024 sollicitant leur retrait du SIEED au 31 décembre 2025, la mise enfin de compétence à la même date, puis la dissolution du syndicat;Vu la délibération du SIEED du 15 octobre 2024 approuvant les demandes de retrait desCommunautés de Communes du Pays Houdanais, Gally-Mauldre et Cœur d'Yvelines au 31décembre 2025, sollicitant à la même date, sa mise en fin de compétence en vue de sadissolution ;Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) du 11décembre 2024 approuvant le retrait des Communautés de Communes du- PaysHoudanais (CCPH) et Gally-Mauldre (CCGM), la mise en fin de compétence au 31décembre 2025 en vue de la dissolution du SIEED;Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) du 18décembre 2024 approuvant le retrait des Communautés de Communes Cœur d'Yvelines(CCCY) et Gally-Mauldre (CCGM), la mise en fin de compétence au 31 décembre 2025 envue de la dissolution du SIEED ;Vu la délibération de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) du 18décembre 2024 approuvant le retrait des Communautés de Communes Cœur d'Yvelines(CCCY) et du Pays Houdanais (CCPH), la mise en fin de compétence au 31 décembre 2025en vue de la dissolution du SIEED ;Vu la délibération de Rambouillet Territoires (RT) du 16 décembre 2024 prenant acte de lademande de retrait formulée par les Communautés de Communes Cœur d'Yvelines(CCCY), du Pays Houdanais (CCPH) et Gally-Mauldre (CCGM) ainsi que la demande dedissolution formulée par ces mêmes communautés de communes ;Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse(CCHVC) du 17 décembre 2024 prenant acte de la demande de retrait formulée par les 'Communautés de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY), du Pays Houdanais (CCPH) etGally-Mauldre (CCGM) ainsi que la demande de dissolution formulée par ces mêmescommunautés de communes ;Considérant la demande motivée de la majorité des membres du SIEED ;Considérant que les opérations de liquidation du syndicat ne sont pas réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,

'Arrêtent:.
Article ler: Il est mis fin à lexercice des compétences du Syndicat Intercommunald'Évacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) à compter du -31 décembre 2025, afin de procéder aux opérations de liquidation de l'actif et du passif dusyndicat conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1.
Article 2 : Les compétences exercées auparavant par le SIEED sont transférées à compter du1" janvier 2026 à :* la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS en représentation-" substitution des communes de ADAINVILLE, BAZAINVILLE, BOINVILLIERS, BOISSETS,: BOURDONNE, BOUTIGNY-PROUAIS, — CIVRY-LA-FORET, = CONDE-SUR-VESGRE,COURGENT, DAMMARTIN-EN-SERVE, DANNEMARIE, FLINS-NEUVE-EGLISE,GOUSSAINVILLE, GRANDCHAMP, GRESSEY, HAVELU, HOUDAN, LA HAUTEVILLE, LETARTRE-GAUDRAN, LONGNES, MAULETTE, MONDREVILLE, MONTCHAUVET,MULCENT, ORGERUS, ORVILLIERS, OSMOY, PRUNAY-LE-TEMPLE, RICHEBOURG, ROSAY,SAINT—LUBIN—DE—LA—HAYE SAINT—MARTIN—DES—CHAMPS SEPTEUIL, TACOIGNIERES,TILLY et VILLETTE.» la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR D'YVELINES en représentation-substitutiondes communes d'AUTEUIL, AUTOUILLET, BAZOCHES-SUR-GUYONNE, BEHOUST,BOISSY-SANS-AVOIR, - FLEXANVILLE, GALLUIS, — GAMBAIS, — GARANCIERES,GOUPILLIERES, GROSROUVRE, LA QUEUE-LES-YVELINES, LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE,MARCQ, MAREIL-LE-GUYON, MERE, MILLEMONT, MONTFORT-L'AMAURY, NEAUPHLE-LE-VIEUX, SAINT-REMY-L'HONORE, THOIRY, VICQet VILLIERS-LE-MAHIEU.- la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY-MAULDRE en représentation-substitution descommunes d'ANDELU, BAZEMONT, CRESPIERES, DAVRON, HERBEVILLE, MAULE etMONTAINVILLE.- la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE enreprésentation-substitution des communes de LE MESNIL-SAINT-DENIS, MILON-LA-CHAPELLE, SAINT FORGET et SAINT-LAMBERT-DES-BOIS.« la COMMUNAUTE D'AGGLOMÊRAT!O_N RAMBOUILLET TERRITOIRES en représentation-substitution des communes de GAMBAISEUIL et MITTAINVILLE.
Article 3: À compter de la mise en fin de compétences et en application des dispositionsde larticle L.5211-26 du CGCT susvisé, le Syndicat Intercommunal d'Evacuation etd'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) conserve sa personnalité morale pourles seuls besoins de sa dissolution.La répartition des personnels devra être actée au plus tard le 31 décembre 2025, dans lerespect de leurs droits et de la réglementation en vigueur, étant précisé qu'à compter dela présente mise en fin de compétence, le personnel nécessaire aux opérations de laliquidation sera maintenu en fonction au sein du syndicat jusqu'à la dissolution.Lorsque les conditions de sa liquidation seront réunies, sa dissolution sera prononcée pararrêté préfectoral.

Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Codede Justice Administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, leprésident du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Élimination des Déchets OuestYvelines (SIEED), le président de Rambouillet Territoires, les présidents des Communautésde Communes Cœur d'Yvelines, Gally-Mauldre, de la Haute Valléede Chevreuse et duPays Houdanais, les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines etd'Eure-et-Loir et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des deux Préfectures. [Fait à Versailles, le 14 AVR. 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelinestion: ' Pour le Préfet et par dç\éga0 PŒÎËÎ Le Secréjaire général& Prefat,tre Généra 2
Agnès BONJEAN