EJLiberté < Égalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE ALLUYES.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de DijonVu l'article 568 du code général des impôts ;Vu l'article 289-39° de l'annexe Il du code général des impôts, relatif aux décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7juillet 2016, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 à 12et 13 à 19;Vu l'arrêté du 8juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants detabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de venteau détail des tabac manufacturés ;Considérant la situation du réseau des débitants de tabac;Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac de l'Eure-et-Loir a donné son avisfavorable ;
DÉCIDEArticle 1* - L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Alluyes (28), dansle respect des articles 8 et suivants du décret susvisé.Article 2 : La procédure prioritaire est la procédure de transfert d'un débit existant de même nature et, àdéfaut, la procédure d'appel à candidatures. Ces procédures seront engagées par voie d'avis dans unjournal d'annonces légales du département du lieu d'implantation du débit et par voie d'affichage dansles locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et de la mairie concernée.Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département del'Eure -et-Loir. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 18 octobre 2024,
Le directeur régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val -de-Loire,
Michel MERCIER