PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-162
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-06-05-00138 - 2025 0188 - LIDL - ARGENTEUIL (2 pages) Page 6
95-2025-06-05-00164 - 2025 0202 - COMMUNE DE PONTOISE (2 pages) Page 8
95-2025-06-05-00142 - 2025 0236 - SNC WILLIAM - FONTENAY EN PARISIS
(2 pages) Page 10
95-2025-06-05-00162 - 2025 0301 - CAPV - ST GRATIEN (6 pages) Page 12
95-2025-06-05-00136 - Arrêté n°2025 0180- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement FOUQUETS à Enghien-les-Bains (2 pages) Page 18
95-2025-06-05-00137 - Arrêté n°2025 0187- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement LIDL à Cormeilles-en-Parisis (2 pages) Page 20
95-2025-06-05-00139 - Arrêté n°2025 0189- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement LIDL à Vauréal (2 pages) Page 22
95-2025-06-05-00140 - Arrêté n°2025 0191- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
PICARD à TAVERNY (2 pages) Page 24
95-2025-06-05-00141 - Arrêté n°2025 0192- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement MONOPRIX à Argenteuil (2 pages) Page 26
95-2025-06-05-00163 - Arrêté n°2025 0201- portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Roissy-en-France (2 pages) Page 28
95-2025-06-05-00165 - Arrêté n°2025 0206- portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Montigny-les-Cormeilles (2 pages) Page 30
95-2025-06-05-00166 - Arrêté n°2025 0209- portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune du Plessis Gassot (2 pages) Page 32
95-2025-06-05-00167 - Arrêté n°2025 0210- portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune d'Herblay-sur-Seine (2 pages) Page 34
95-2025-06-05-00168 - Arrêté n°2025 0211- portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Vauréal (2 pages) Page 36
95-2025-06-05-00169 - Arrêté n°2025 0212- portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Survilliers (2 pages) Page 38
2
95-2025-06-05-00170 - Arrêté n°2025 0226- portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection de l'établissement
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Eaubonne (2 pages) Page 40
95-2025-06-05-00171 - Arrêté n°2025 0227- portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection de l'établissement
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Gonesse (2 pages) Page 42
95-2025-06-05-00172 - Arrêté n°2025 0228- portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Saint-Ouen-l'Aumône (2 pages) Page 44
95-2025-06-05-00173 - Arrêté n°2025 0233- portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Sannois (2 pages) Page 46
95-2025-06-05-00143 - Arrêté n°2025 0275- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune d'Epiais-Rhus (2 pages) Page 48
95-2025-06-05-00144 - Arrêté n°2025 0276- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Menouville (2 pages) Page 50
95-2025-06-05-00145 - Arrêté n°2025 0277- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune d'Ennery (2 pages) Page 52
95-2025-06-05-00146 - Arrêté n°2025 0278- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Nesles-la-Vallée (3 pages) Page 54
95-2025-06-05-00147 - Arrêté n°2025 0279- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Vallangoujard (2 pages) Page 57
95-2025-06-05-00148 - Arrêté n°2025 0280- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Valmondois (3 pages) Page 59
95-2025-06-05-00149 - Arrêté n°2025 0282- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune d'Herouville en Vexin (3 pages) Page 62
95-2025-06-05-00150 - Arrêté n°2025 0284- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune d'Arronville (2 pages) Page 65
95-2025-06-05-00151 - Arrêté n°2025 0285- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune d'Auvers-sur-Oise (2 pages) Page 67
95-2025-06-05-00152 - Arrêté n°2025 0286- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Butry-sur-Oise (3 pages) Page 69
3
95-2025-06-05-00153 - Arrêté n°2025 0287- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Frouville (2 pages) Page 72
95-2025-06-05-00154 - Arrêté n°2025 0288- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Livilliers (2 pages) Page 74
95-2025-06-05-00155 - Arrêté n°2025 0289- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Génicourt (2 pages) Page 76
95-2025-06-05-00156 - Arrêté n°2025 0290- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Villiers le Sec (2 pages) Page 78
95-2025-06-05-00157 - Arrêté n°2025 0291- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Marreil-en-France (3 pages) Page 80
95-2025-06-05-00158 - Arrêté n°2025 0292- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Chatenay-en-France (3 pages) Page 83
95-2025-06-05-00159 - Arrêté n°2025 0294- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Bellefontaine (4 pages) Page 86
95-2025-06-05-00160 - Arrêté n°2025 0295- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Lassy (4 pages) Page 90
95-2025-06-05-00161 - Arrêté n°2025 0296- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune du Plessis-Luzarches (4 pages) Page 94
95-2025-06-05-00174 - Arrêté n°2025 0302- portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Bouffémont (2 pages) Page 98
95-2025-06-05-00175 - Arrêté n°2025 0303 - portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Soisy-sous-Montmorency (2 pages) Page 100
95-2025-06-05-00126 - Arrêté n°2025 0322- portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la Protection
Maternelle Infantile à Cormeilles en parisis (4 pages) Page 102
95-2025-06-05-00127 - Arrêté n°2025 0323- portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la Protection
Maternelle Infantile à Sarcelles (4 pages) Page 106
95-2025-06-05-00128 - Arrêté n°2025 0324- portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords du collège
Wanda Landowska à Saint-Leu-la-Forêt (4 pages) Page 110
4
95-2025-06-05-00129 - Arrêté n°2025 0325- portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords du Centre
d'Exploitation des Routes à Sannois (4 pages) Page 114
95-2025-06-05-00130 - Arrêté n°2025 0327- portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de
l'établissement du territoire d'intervention sociale et médico-sociale à
Gonesse (4 pages) Page 118
95-2025-06-05-00131 - Arrêté n°2025 0328- portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de
l'établissement du territoire d'intervention sociale et médico-sociale à
Herblay-sur-Seine (4 pages) Page 122
95-2025-06-05-00132 - Arrêté n°2025 0329- portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du Service Social
Départemental à Fosses (4 pages) Page 126
95-2025-06-05-00133 - Arrêté n°2025 0358- portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement CARREFOUR à Saint-Brice-Sous-Forêt (2 pages) Page 130
95-2025-06-05-00134 - Arrêté n°2025 0471- portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du Presbytère à
Argenteuil (2 pages) Page 132
95-2025-06-05-00135 - Arrêté n°2025 0475- portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
SEPHORA à Taverny (2 pages) Page 134
5
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0188portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature a M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2020 0290 du 22 septembre 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « LIDL » situé boulevard du Général Leclerc à ARGENTEUIL(95100);VU la demande de Monsieur Mohamed REMAOUN, directeur régional, reçue le 06 mars 2025, relativeau renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à LIDL pour installer un système de vidéoprotection au sein del'établissement situé boulevard du Général Leclerc à ARGENTEUIL (95100) est renouvelée pour unedurée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 11Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0188 - LIDL - ARGENTEUIL- 2025-162 6
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mohamed REMAOUN, directeur régional, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service client - 35 rue Charles Péguy67200 STRASBOURG.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le O5 JUIN 2925
Le préfet,ie Ss ee2Arrêté n° 2025 0188 (Neportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2025 0188 - LIDL - ARGENTEUIL- 2025-162 7
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0202portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2021 0214 du 8 mars 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique situé sur la voie publique de la commune de PONTOISE (95300), modifié par l'arrêtén°2022 0427 du 30 septembre 2022, par l'arrêté n°2023 0588 du 18 septembre 2023 puis par l'arrêtén°2024 0161 du 20 mars 2024 et par l'arrêté n°2024 0303 du 22 mai 2024;VU la demande de Madame Stéphanie VON EUW, maire de la commune de Pontoise, reçue le 7 mars2025, relative a la modification du systeme de vidéoprotection autorisé (ajout de 6 caméras voiepublique);VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2021 0214 du 8 mars 2021 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : 0caméras voie publique : 108
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34.20.95,95 — Fax : 01 30 32 24 26
2025 0202 - COMMUNE DE PONTOISE- 2025-162 8
Article 2 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :+ Laresponsable CSU de Pontoisee Les opérateurs du CSU de PontoiseArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2021 0214 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 7 mars 2026.Article 4-La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le G5 JUIN 2025
Le préfet,
QE
2Arrêté n°2025 0202portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2025 0202 - COMMUNE DE PONTOISE- 2025-162 9
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0236portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2019 0544 du 4juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement « SNC WILLIAM » situé 16-18 rue Ambroise Jacquin à FONTENAY-EN-PARISIS(95190) ;VU la demande de Madame Meyrem DIRIL, gérante, reçue le 19 décembre 2024, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à SNC WILLIAM pour installer un système de vidéoprotection au seinde l'établissement situé 16-18 rue Ambroise Jacquin à FONTENAY-EN-PARISIS (95190) est renouveléepour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 7Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0236 - SNC WILLIAM - FONTENAY EN PARISIS- 2025-162 10
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Meyrem DIRIL, gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès auximages enregistrées peut être exercé auprès de la gérante - 16-18 Ambroise Jacquin 95190 FONTENAYEN PARISIS.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°', Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 05 JUIN 2025
Le préfet,
Arrêté n° 2025 0236 -portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection' |"!
2025 0236 - SNC WILLIAM - FONTENAY EN PARISIS- 2025-162 11
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0301portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0071 du 21 mai 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-GRATIEN (95210);VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 28 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 6 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° — L'autorisation délivrée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, pour installer unsystème de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-GRATIEN (95210) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte: Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 72Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
2025 0301 - CAPV - ST GRATIEN- 2025-162 12
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2025 0301 - CAPV - ST GRATIEN- 2025-162 13
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du systéme de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée estresponsable de la mise en ceuvre et de la maintenance du systéme. Il doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restenttoutefois sous la responsabilité du maire de la commune de SAINT-GRATIEN (95210) au titre de sonpouvoir de police administrative générale. Des consignes trés précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut êtreexercé auprès du directeur de la sécurité publique - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes:- Les opérateurs du CSUi- Le directeur adjoint CSUi- Le directeur de la sécurité publique et de la préventionArticle 8 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terrorisme;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).2Arrêté n° 2025 0301portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
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Article 11-Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le §5 JUIN 2025 Le préfet,
3Arrété n° 2025 0301portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0180portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0138 du 17 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionau sein et aux abords du restaurant « FOUQUETS » situé 66 rue du Général de Gaulle à ENGHIEN-LES-BAINS (95880) ;VU la demande de Monsieur Cyril CASABO, directeur général, recue le 3 mars 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée au restaurant « FOUQUETS» pour installer un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement situé 66 rue du Général de Gaulle à ENGHIEN-LES-BAINS (95880) est renouvelée pour une durée de cing ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030.Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 13Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0180- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
FOUQUETS à Enghien-les-Bains- 2025-162 18
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Cyril CASABO, directeur général, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur général - 85 rue du Général de Gaulle95880 ENGHIEN-LES-BAINS.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 05 JUIN 2025 Le préfet,
Arrêté n° 2025 0180portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0180- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
FOUQUETS à Enghien-les-Bains- 2025-162 19
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0187portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe);VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0288 du 22 septembre 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement« LIDL» situé ZA Les Bois Rochefort àCORMEILLES-EN-PARISIS (95240) ;VU la demande de Monsieur Mohamed REMAOUN, directeur régional, reçue le 6 mars 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1* - L'autorisation délivrée à l'établissement «LIDL» pour installer un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement situé ZA Les Bois Rochefort à CORMEILLES-EN-PARISIS (95240) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030.Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 34Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0187- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LIDL
à Cormeilles-en-Parisis- 2025-162 20
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mohamed REMAOUN, directeur régional, responsable de la mise en ceuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service client - 35 rue Charles Péguy67200 STRASBOURG.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 0 5 jyyy 2025
Le préfet,
2Arrété n° 2025 0187 5portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection —
Arrêté n°2025 0187- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LIDL
à Cormeilles-en-Parisis- 2025-162 21
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0189portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0291 du 22 septembre 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « LIDL » situé 60 mail Georges Brassens à VAUREAL (95490) ;VU la demande de Monsieur Mohamed REMAOUN, directeur régional, reçue le 06 mars 2025, relativeau renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à LIDL pour installer un système de vidéoprotection au sein del'établissement situé 60 mail Georges Brassens à VAUREAL (95490) est renouvelée pour une durée decinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 15Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0189- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LIDL
à Vauréal- 2025-162 22
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mohamed REMAOUN, directeur régional, responsable de la mise en ceuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service client - 35 rue Charles Péguy67200 STRASBOURG.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le © 5 JUIN 2025
Le préfet,Qke
2Arrêté n° 2025 0189 Qportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0189- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LIDL
à Vauréal- 2025-162 23
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0191portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0284 du 22 septembre 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « PICARD » situé 201 rue d'Herblay à TAVERNY (95150);VU la demande de Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, reçue le 13 mars 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à PICARD pour installer un système de vidéoprotection au sein del'établissement situé 201 rue d'Herblay à TAVERNY (95150) est renouvelée pour une durée de cinq ans,soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0191- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD à
TAVERNY- 2025-162 24
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du référent sûreté - 19 place de la Résistance92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le O5 JUIN 2995
Le préfet,
iSArrété n° 2025 0191 Thomas rourRcportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0191- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD à
TAVERNY- 2025-162 25
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0192portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0134 du 17 janvier 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement « MONOPRIX » situé 1 boulevard JeanAllemane à ARGENTEUIL (95100);VU la demande de Monsieur Alexandre BUJIDOS, directeur magasin, reçue le 21 mars 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à MONOPRIX pour installer un système de vidéoprotection au seinet aux abords de l'établissement situé 1 boulevard Jean Allemane à ARGENTEUIL (95100) est renouveléepour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 11Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0192- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
MONOPRIX à Argenteuil- 2025-162 26
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Alexandre BUJIDOS, directeur magasin, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur magasin - 1 boulevard JeanAllemane 95100 ARGENTEUIL.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 05 JUIN 2025
Le préfet,
2Arrété n° 2025 0192 | tharportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0192- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
MONOPRIX à Argenteuil- 2025-162 27
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0201portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2023 0190 du 31 mars 2023 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique de la commune de Roissy-en-France (95700), modifié par l'arrêté n° 2024 0430 du 8juillet 2024 ;VU la demande de Madame Michèle CALIX, maire de la commune de Roissy-en-France, reçue le 13 mars2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 8 caméras voiepublique);VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2023 0190 du 31 mars 2023 du susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : 10caméras voie publique : 69
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0201- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Roissy-en-France- 2025-162 28
Article 2 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :Madame le MaireAdjoints au MaireLe directeur général des services de la commune de Roissy-en-FranceLe directeur général adjoint délégué a la Tranquillité PubliqueLe directeur des services techniquesLe conseiller municipal délégué a la sécuritéLes agents de la police municipale et intercommunaleEntreprise en charge du déploiement du dispositif de vidéoprotectionTechnicien du service informatique de la communee Entreprise titulaire du contrat de maintenanceArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2023 0190 du 31 mars 2023 susvisé restent inchangés. Cetteautorisation reste valable jusqu'au 30 mars 2028.Article 4-La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le g 5 JUIN 2623
Le préfet,
2Arrété n°2025 0201portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0201- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Roissy-en-France- 2025-162 29
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0206portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2021 0764 du 3 décembre 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé sur la voie publique de la commune de MONTIGNY-LES-CORMEILLES (95370), modifié parl'arrêté n°2022 0560 du 5 octobre 2022;VU la demande de Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis,reçue le 17 mars 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 1périmètre) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2021 0764 du 3 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : 0caméras voie publique : 28caméras nomades : 5 caméras sur 6 périmètres
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0206- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montigny-les-Cormeilles- 2025-162 30
Article 2 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :Le président de la Communauté d'agglomération Val ParisisLe directeur de la sécurité publiqueLe responsable vidéoprotection du CSUDirecteur adjoint opérationnelLes opérateurs de vidéoprotection du CSUArticle 3 - Les autres articles de l'arrêté n°2021 0764 du 3 décembre 2021 susvisé restent inchangés. Cetteautorisation reste valable jusqu'au 2 décembre 2026.Article 4-La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oisesont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le (5 JUIN 2025
Le préfet,
2Arrété n°2025 0206portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0206- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montigny-les-Cormeilles- 2025-162 31
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0209portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2023 0664 du 23 novembre 2023 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé sur la voie publique situé sur la voie publique à LE PLESSIS-GASSOT (95720);VU la demande de Monsieur Didier GUEVEL, maire de la commune du Plessis-Gassot reçue le 8 avril 2025,relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 3 caméras voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRETE
Article 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2023 0664 du 23 novembre 2023 susvisé est modifié comme suit:caméras intérieures : 0caméras extérieures : Ocaméras voie publique : 20caméras nomades : 2 caméras sur 1 périmètre
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0209- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune du Plessis
Gassot- 2025-162 32
Article 2 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :e M.le Mairee Le chargé des services techniquesASVP délégué par M. le MaireArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2023 0664 du 23 novembre 2023 susvisé restent inchangés.Cette autorisation reste valable jusqu'au 22 novembre 2028.Article 4-La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 05 JUIN 2025 Le préfet,
2Arrété n°2025 0209portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0209- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune du Plessis
Gassot- 2025-162 33
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0210portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2021 0459 du 21 mai 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autoriséau sein et aux abords des bâtiments publics situé 220 route de Conflans à HERBLAY SUR SEINE (95220),modifié par l'arrêté n°2023 0438 du 18 septembre 2023 puis par l'arrêté n°2024 0331 du 22 mai 2024;VU la demande de Monsieur Philippe ROULEAU, maire de la commune d'Herblay-sur-Seine, reçue le 18mars 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 1 caméraintérieure et 7 caméras extérieuresau poste de police municipale) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2021 0459 du 21 mai 2021 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 5caméras extérieures : 19caméras voie publique : 2
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0210- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Herblay-sur-Seine- 2025-162 34
Article 2 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :e Le chef de service de la police municipalee Les agents de police municipauxArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2021 0459 du 21 mai 2021 susvisé restent inchangés. Cetteautorisation reste valable jusqu'au 20 mai 2026.Article 4-La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de |'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy.le 95 JUIN 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2025 0210portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0210- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Herblay-sur-Seine- 2025-162 35
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0211portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2021 0453 du 21 mai 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique de la commune de VAUREAL (95490);VU la demande de Monsieur Raphael LANTERI, maire de la commune de VAUREAL, recue le 16 avril 2025,relative ala modification du systeme de vidéoprotection autorisé (ajout de 27 caméras voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2021 0453 du 21 mai 2021 susvisé est modifié comme suit:caméras intérieures : 2caméras extérieures : 0caméras voie publique : 71
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0211- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Vauréal-
2025-162 36
Article 2 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :e M.le Maire+ Le responsable de la police municipalee Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2021 0453 du 21 mai 2021 susvisé restent inchangés. Cetteautorisation reste valable jusqu'au 20 mai 2026.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 05 JUIN 2025
Le préfet,
2Arrêté n°2025 0211portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0211- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Vauréal-
2025-162 37
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0212portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0570 du 30 novembre 2020 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé sur la voie publique de la commune de SURVILLIERS (95470), modifié par l'arrêté n°2022 0699du 17 janvier 2023 ;VU la demande de Madame Adeline ROLDAO MARTINS, maire de la commune de SURVILLIERS, reçuele 8 avril 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 6 caméras voiepublique);VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2020 0570 du 30 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : 0caméras voie publique : 22
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0212- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Survilliers- 2025-162 38
Article 2 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :Madame le MaireL'adjoint au maire délégué à la sécuritéLa référente sécuritéASVPArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2020 0570 du 30 novembre 2020 susvisé restent inchangés.Cette autorisation reste valable jusqu'au 29 novembre 2025.Article 4-La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5-Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Be DS JUIN 2005Le préfet,
2Arrêté n°2025 0212portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0212- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Survilliers- 2025-162 39
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0226portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2024 0561 du 19 septembre 2024 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé au sein de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL France situé Hall d'accueil du 28 rue duDocteur à EAUBONNE (95600);VU la demande de Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique reçue le 18 avril 2025, relative à lamodification du systeme de vidéoprotection autorisé (ajout de 1 caméra intérieure) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pieces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2024 0561 du 19 septembre 2024 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 2caméras extérieures : 0caméras voie publique : 0
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0226- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE à Eaubonne- 2025-162 40
Article 3- Les autres articles de l'arrêté n°2024 0561 du 19 septembre 2024 susvisé restent inchangés.Cette autorisation reste valable jusqu'au 18 septembre 2029.Article 4-La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le 9 5 JUIN 2025 Le préfet,
2Arrété n°2025 0226portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0226- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE à Eaubonne- 2025-162 41
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0227portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2024 0560 du 19 septembre 2024 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé au sein de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL France situé Hopital de Gonesse - 2boulevard du 19 mars 1962 à GONESSE (95500);VU la demande de Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique reçue le 18 avril 2025, relative à lamodification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 1 caméra intérieure) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTE
Article 1 - L'article 1° de l'arrêté n° 2024 0560 du 19 septembre 2024 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 2caméras extérieures : 0caméras voie publique : 0
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0227- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE à Gonesse- 2025-162 42
Article 3- Les autres articles de l'arrêté n° 2024 0560 du 19 septembre 2024 susvisé restent inchangés.Cette autorisation reste valable jusqu'au 18 septembre 2029.Article 4- La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 5 JUIN 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2025 0227portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0227- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE à Gonesse- 2025-162 43
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0228portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0548 du 21 septembre 2020 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé sur la voie publique de la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), modifié par l'arrêtén°2023 0674 du 23 novembre 2023 puis par l'arrêté n°2024 0694 du 20 novembre 2024 et par l'arrêtén° 2024 0694 du 14 février 2025;VU la demande de Monsieur Laurent LINQUETTE, maire de la commune de Saint-Ouen-L'aOmone, reçuele 11 mars 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 1 caméraextérieure) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2020 0548 du 21 septembre 2020 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : 26caméras voie publique : 181
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0228- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Saint-Ouen-l'Aumône- 2025-162 44
Article 2 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :e Le directeur de la Prévention et de la Sécurité Publiquee Les agents du CSUe Les agents de la police municipale de la commune de Saint-Ouen-L'aumôêne- Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :e Le maireL'adjoint au maire délégué à l'administration généraleArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2020 0548 du 21 septembre 2020 susvisé restent inchangés.Cette autorisation reste valable jusqu'au 20 septembre 2025.Article 4 -La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy.le 95 JUIN 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2025 0228portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0228- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Saint-Ouen-l'Aumône- 2025-162 45
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0233portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2021 0766 du 3 décembre 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé sur la voie publique de la commune de SANNOIS (95110), modifié par l'arrêté n°2022 0418 du5 octobre 2022 puis par l'arrêté n° 2024 0144 du 20 mars 2024;VU la demande de Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'agglomération Val Parisisreçue le 11 mars 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 11caméras intérieures et 1 caméra a l'extérieure de la médiathèque) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2021 0766 du 3 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 11caméras extérieures : 1caméras voie publique : 54caméras nomades : 7 dans 8 périmètres vidéoprotégés
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0233- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Sannois- 2025-162 46
Article 2 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :Le président de la Communauté d'agglomération Val ParisisLe directeur adjoint opérationnelLa directrice adjointe CSULes opérateurs de vidéoprotection du CSU de Val ParisisArticle 3 - Les autres articles de l'arrêté n°2021 0766 du 3 décembre 2021 susvisé restent inchangés. Cetteautorisation reste valable jusqu'au 2 décembre 2026.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 0 5 JUIN 2025
Le préfet,
2Arrêté n°2025 0233portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0233- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Sannois- 2025-162 47
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0275portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0181 du 4 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune d'EPIAIS-RHUS (95810);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionnistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionnistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'EPIAIS-RHUS (95810) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 3Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0275- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Epiais-Rhus- 2025-162 48
Article 3-Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune d'EPAIS-RHUS (95810) au titrede son pouvoir de police administrative générale. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistréespeut être exercé auprès du maire de la commune d' Epiais-Rhus - 22 Saint-Didier 95810 EPIAIS-RHUS.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Le 2ème adjoint au Maire- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terroristes ;- Sécurité des personnes;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 05 JUIN 2025
Le préfet;ena à,2 +:Arrêté n° 2025 0275 iportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection Omar")
Arrêté n°2025 0275- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Epiais-Rhus- 2025-162 49
PREFET _—DU VAL-D'OISE abinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0276portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0177 du 4juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de MENOUVILLE (95810);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionnistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRETEArticle 1* - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionnistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de MENOUVILLE (95810)est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 6Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0276- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Menouville- 2025-162 50
Article 3- Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de Menouville (95810) au titrede son pouvoir de police administrative générale. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données a toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistréespeut être exercé auprès du maire de la commune de Menouville - rue du Pressoir 95810 MENOUVILLE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Leer adjoint au Maire- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Sécurité des personnes ;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le { 5 Wa Lis Le préfet,
Arrêté n° 2025 0276portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection _ ae
Arrêté n°2025 0276- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Menouville- 2025-162 51
EPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0277portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0190 du 4 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune d'ENNERY (95300);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025:SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ENNERY (95300) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte: Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 8Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0277- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Ennery- 2025-162 52
Article 3- Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune d'Ennery (95300) au titre de sonpouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut êtreexercé auprès du maire de la commune d'Ennery - rue Athanase Rendu 95300 ENNERY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Le 1er adjoint au Maire- Le 4*TM adjoint au Maire- Le 5*TM* adjoint au Maire- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terroristes ;- Sécurité des personnes;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 05 JUIN 2025 Le préfet,2Arrété n° 2025 0277 Tiportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0277- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Ennery- 2025-162 53
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0279portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0176 du 4 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de NESLES LA VALLEE (95690);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente, reçue le 10 avril 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°' - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de NESLES LA VALLEE(95690) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 10Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0278- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Nesles-la-Vallée- 2025-162 54
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, quirestent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de Nesles-la-Vallée (95690) au titrede son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut êtreexercé auprès du maire de la commune de Nesles-la-Vallée - Aristide Partois 95690 NESLES-LA-VALLEE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Le maire- Le 1er adjoint au Maire- Le 2" adjoint au Maire- Le 3t" adjoint au maire- Les agents de la police municipale de la commune de Nesles-la-Vallée- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention d'actes de terroristes;- Sécurité des personnes;- Prévention des atteintes aux biens ;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n° 2025 0279portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0278- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Nesles-la-Vallée- 2025-162 55
Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le D 5 Julie 2325
Le préfet,
3Arrêté n° 2025 0279portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0278- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Nesles-la-Vallée- 2025-162 56
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0279portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe);VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0175 du 4juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de VALLANGOUJARD (95810);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1% — L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de VALLANGOUJARD(95810) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 9Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0279- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Vallangoujard- 2025-162 57
Article 3-Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de Vallangoujard (95810) au titrede son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut êtreexercé auprès du maire de la commune de Vallangoujard - 17 rue de marines 95810VALLANGOUJARD.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Le 1er adjoint au Maire- Le 2°" adjoint au Maire- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Sécurité des personnes;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le {5 JUIN 2025 Le préfet, |
Arrêté n° 2025 0279portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection_ _
Arrêté n°2025 0279- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Vallangoujard- 2025-162 58
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0280portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0194 du 4juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de VALMONDOIS (95690);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente la Communauté de Communes SausseronImpressionistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRETEArticle 1° — L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de VALMONDOIS (95760)est renouvelée pour une durée de cing ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique: 5Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0280- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Valmondois- 2025-162 59
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Madame isabelle MÉZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de Nesles-la-Vallée (95690) autitre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès auximages peut être exercé auprès du maire de la commune de Valmondois - 28 Grande Rue 95760VALMONDOIS.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°', Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :Le maireLe 1er adjoint au MaireLe conseiller déléguéLes opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention d'actes de terroristes;- Sécurité des personnes;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n° 2025 0280portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0280- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Valmondois- 2025-162 60
Article 11-Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le {88 JUIN QU
Le préfet,
3Arrété n° 2025 0280portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0280- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Valmondois- 2025-162 61
EPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISE
Fraternité
Arrêté n° 2025 0282portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2020 0180 du 4juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune d'HEROUVILLE EN VEXIN (95300);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025:SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° — L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'HEROUVILLE EN VEXIN(95300) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 2Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0282- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Herouville en Vexin- 2025-162 62
Article 3-Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune d'Hérouville-en-Vexin (95300)au titre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès auximages peut être exercé auprès du marie de la commune d'Hérouville-en-Vexin - 1 rue du Poteau95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dOment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°', Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Leter adjoint au Maire- Le 2?" adjoint au Maire- Le 3*TM adjoint au maire- Le 4% adjoint au maire- Les secrétaires de la mairie d'Hérouville-en-Vexin- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terroristes ;- Sécurité des personnes;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n° 2025 0282portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0282- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Herouville en Vexin- 2025-162 63
Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le O65 JUIN 2025
Le préfet,
3Arrété n° 2025 0282portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0282- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Herouville en Vexin- 2025-162 64
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0284portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0173 du 4 juin 2025 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publiquede la commune d'ARRONVILLE (95810);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente la Communauté de Communes SausseronImpressionistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ARRONVILLE (95810) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte: Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 7Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0284- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Arronville- 2025-162 65
Article 3-Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, quirestent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune d'ARRONVILLE (95810) au titre deson pouvoir de police administrative générale. Des consignes trés précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et les atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut êtreexercé auprès du maire de la commune de Arronville - 12 rue de la Mairie 95810 ARRONVILLE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Sécurité des personnes;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy. le :0 5 JUIN 2025 Le préfet,1
2Arrêté n° 2025 0284portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection...(
Arrêté n°2025 0284- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Arronville- 2025-162 66
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0285portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0187 du 4 juin 2025 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune d'AUVERS SUR OISE (95430);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente la Communauté de Communes SausseronImpressionistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'AUVERS SUR OISE(95430) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 17Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0285- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Auvers-sur-Oise- 2025-162 67
Article 3-Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune d'AUVERS-SUR-OISE (95430) autitre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès auximages peut être exercé auprès du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise - 17 rue du Général deGaulle 95430 AUVERS-SUR*OISE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- LemaireLes Adjoints au maire- Les agents de la police municipale de la commune d'Auvers-sur-Oise- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention d'actes de terroristes ;- Sécurité des personnes;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 11-Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le f} 5 JUIN 2 23 _ a he préfet, |
Arrêté n° 2025 0285 Jportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0285- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Auvers-sur-Oise- 2025-162 68
PREFET |DU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0286portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature a M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0190 du 10 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de BUTRY-SUR-OISE (95430);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente la Communauté de Communes SausseronImpressionistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRETEArticle 1° — L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de BUTRY-SUR-OISE(95430) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 8Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0286- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Butry-sur-Oise- 2025-162 69
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, quirestent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de BUTRY-SUR-OISE (95430) au titrede son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut êtreexercé auprès du maire de la commune de Butry - 17 place Pierre Blanchard 95430 BUTRY-SUR-OISE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°', Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Le maire- La directrice générale des servicesLe responsable des services techniquesLes opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les agents du service de police pluricommunaleArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Sécurité des personnes;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n° 2025 0286portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0286- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Butry-sur-Oise- 2025-162 70
Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 95 JUIN 2025
Le préfet,
3Arrété n° 2025 0286portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0286- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Butry-sur-Oise- 2025-162 71
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0287portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2020 0182 du 4 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de FROUVILLE (95690);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente la Communauté de Communes SausseronImpressionistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 les pièces composant le dossier déposé à l'occasion dela demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de FROUVILLE (95690) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte: Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 5Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20,95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0287- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Frouville- 2025-162 72
Article 3- Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, quirestent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de FROUVILLE (95690) au titre de sonpouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données a toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut être exercé auprèsdu maire de la commune de Frouville - Grande Rue 95690 FROUVILLE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Le adjoint au maire- Le 2°" adjoint au maire- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terroristes ;- Sécurité des personnes;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 11-Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy. le ÿ 5 JUIN 2025
[I
Le préfet,2Arrêté n° 2025 0287portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0287- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Frouville- 2025-162 73
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0288portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0178 du 4 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LIVILLIERS (95300);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente la Communauté de Communes SausseronImpressionistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LIVILLIERS (95300) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte: Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 3Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0288- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Livilliers- 2025-162 74
Article 3-Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, quirestent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de LIVILLIERS (95300) au titre de sonpouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut être exercé auprèsdu maire de la commune de Livilliers - 10 rue de la Chaise 95300 LIVILLIERS.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Let adjoint au maire- Le 2°" adjoint au maire- Le 3°" adjoint au maire- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terroristes ;- Sécurité des personnes;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 11 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy. le 05 JINY 209%
.Le préfetc ?2 _ ssArrêté n° 2025 0288 a,portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0288- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Livilliers- 2025-162 75
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0289portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0191 du 4 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de GENICOURT (95650);VU la demande de Madame Isabelle MÉZIERES, présidente la Communauté de Communes SausseronImpressionistes, reçue le 10 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Sausseron Impressionistes pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de GENICOURT (95650)est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 3Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0289- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Génicourt- 2025-162 76
Article 3-Madame Isabelle MEZIERES, présidente de la Communauté de Communes SausseronImpressionistes est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de GENICOURT (95650) au titrede son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut êtreexercé auprès auprès du maire de la commune de Génicourt - 8 rue des Sablons 95650 GENICOURT.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 — Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Le 1' adjoint au maire- Le 2°" adjoint au maire- Le 3°" adjoint au maire- Le 4°" adjoint au maire- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Sécurité des personnes ;- Prévention des atteintes aux biens;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le © 5 JUIN 2025 al préfet? ee à |
Arrêté n° 2025 0289 ( )portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0289- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Génicourt- 2025-162 77
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0290portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2021 0477 du 21 mai 2021 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de VILLIERS-LE-SEC (95720) ;VU la demande de Monsieur Patrice ROBIN, président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, reçue le 25 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° — L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de VILLIERS-LE-SEC (95720)est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte: Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 10Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0290- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Villiers le Sec- 2025-162 78
Article 3 - Monsieur Patrice ROBIN, président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restenttoutefois sous la responsabilité du maire de la commune de VILLIERS-LE-SEC (95720) au titre de sonpouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut êtreexercé auprès du maire de la commune -rue de Paris 95720 VILLIERS-LE-SEC.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Le adjoint au maireArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10-La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 05 wy Bie Le Leipréfet, | Ds TTof =2Arrété n° 2025 0290portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
=
Arrêté n°2025 0290- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Villiers le Sec- 2025-162 79
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0291portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0613 du 30 novembre 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie publiquede la commune de Mareil-en-France (95850);VU la demande de Monsieur Patrice ROBIN, président la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, reçue le 25 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Mareil-en-France (95850)est renouvelée pour une durée de cing ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte: Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 23Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0291- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Marreil-en-France- 2025-162 80
Article 3 - Monsieur Patrice ROBIN, président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restenttoutefois sous la responsabilité du maire de la commune de Mareil-en-France (95850) au titre de sonpouvoir de police administrative générale. Des consignes trés précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut êtreexercé auprès du maire de la commune - 2 rue Regnault 95850 Mareil-en-France.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Le 1' adjoint au maireArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 5 JUIN 2025 Le préfet eus F12Arrêté n° 2025 0291 Thomasportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection — sg
Arrêté n°2025 0291- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Marreil-en-France- 2025-162 81
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Arrêté n°2025 0291- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Marreil-en-France- 2025-162 82
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0292portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2021 0460 du 21 mai 2021 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de Chatenay-en-France (95190) ;VU la demande de Monsieur Patrice ROBIN, président la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, reçue le 25 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRETEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France pourinstaller un systeme de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Chatenay-en-France(95190) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 4Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0292- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Chatenay-en-France- 2025-162 83
Article 3- Monsieur Patrice ROBIN, président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restenttoutefois sous la responsabilité du maire de la commune de Chatenay-en-France (95190) au titre deson pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut êtreexercé auprès du maire de la commune - 10 rue de l'Eglise 95190 Chatenay-en-France.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Le adjoint au maireArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 11-Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 05 JUIN 2025 Le préfet,
2Arrêté n° 2025 0292 Theportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0292- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Chatenay-en-France- 2025-162 84
Arrêté n°2025 0292- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Chatenay-en-France- 2025-162 85
EPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0294portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature a M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2021 0468 du 21 mai 2021 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de BELLEFONTAINE (95270);VU la demande de Monsieur Patrice ROBIN, président la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, reçue le 25 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1 - L'autorisation délivrée a la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de BELLEFONTAINE(95270) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 8Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0294- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Bellefontaine- 2025-162 86
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Arrêté n°2025 0294- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Bellefontaine- 2025-162 87
Article 3- Monsieur Patrice ROBIN, président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restenttoutefois sous la responsabilité du maire de la commune de BELLEFONTAINE (95270) au titre de sonpouvoir de police administrative générale. Des consignes trés précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut êtreexercé auprès du maire de la commune - 1 rue des Sablons 95270 BELLEFONTAINE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Le 1' adjoint au maire- Le 2°" adjoint au maire- Le 3°" adjoint au maireArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 95 JUIN 2926
Arrêté n° 2025 0294 )portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection ! 1127105 |
Arrêté n°2025 0294- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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Arrêté n°2025 0294- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0295portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2021 0480 du 21 mai 2021 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de LASSY (95270);VU la demande de Monsieur Patrice ROBIN, président la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, reçue le 25 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 25 avril 2025et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LASSY (95270) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cette autorisationcomporte: Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 10Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0295- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Lassy-
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Arrêté n°2025 0295- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Lassy-
2025-162 91
Article 3 - Monsieur Patrice ROBIN, président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restenttoutefois sous la responsabilité du maire de la commune de LASSY (95270) au titre de son pouvoirde police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut être exercé auprèsdu maire de la commune - Grande Rue 95270 LASSY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Lemaire- Le adjoint au maireArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans leVal-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 11-Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le QO5 JUIN 2925 Le préfet, be2Arrêté n° 2025 0295portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection Thon
Arrêté n°2025 0295- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Lassy-
2025-162 92
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Arrêté n°2025 0295- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Lassy-
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ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0296portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe);VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2021 0469 du 21 mai 2021 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune du PLESSIS-LUZARCHES (95270) ;VU la demande de Monsieur Patrice ROBIN, président la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, reçue le 25 avril 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1% - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune du PLESSIS-LUZARCHES(95270) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 3Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0296- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune du
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Arrêté n°2025 0296- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune du
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Article 3- Monsieur Patrice ROBIN, président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restenttoutefois sous la responsabilité du maire de la commune LE PLESSIS-LUZARCHES (95270) au titre deson pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images peut être exercéauprès du maire de la commune - rue de la Mairie 95270 LE PLESSIS-LUZARCHES.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 — Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- LemaireArticle 8 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy. le G 5 JUIN 2025 _ Le préfet,
2Arrété n° 2025 0296 t Thom@s Fportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0296- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune du
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Arrêté n°2025 0296- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune du
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Arrété n° 2025 0302portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature a M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2025 0302 du 22 mai 2025 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique de la commune de BOUFFEMONT (95570);VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 28 avril 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajoutde 2 caméras voie publique);VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2025 0302 du 22 mai 2025 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : Ocaméras voie publique : 25
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0302- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Bouffémont- 2025-162 98
Article 2 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :+ Le directeur de la sécurité publique et de la délinquancee Le Directeur adjoint CSUie Les opérateurs de vidéoprotection du CSUiArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2025 0302 du 22 mai 2025 susvisé restent inchangés. Cetteautorisation reste valable jusqu'au 21 mai 2030.Article 4-La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 05 JUIN 2025 Le préfet,
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2Arrêté n°2025 0302portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0302- portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Bouffémont- 2025-162 99
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Arrété n° 2025 0303portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2025 0303 du 22 mai 2025 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique de la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230);VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée reçue le 28 avril 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de3 caméras voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTE
Article 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2025 0303 du 22 mai 2025 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : 0caméras voie publique : 60
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0303 - portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Soisy-sous-Montmorency - 2025-162 100
Article 2 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :e Le directeur de la sécurité publique et de la délinquancee Le Directeur adjoint CSUie Les opérateurs de vidéoprotection du CSUiArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n° 2025 0303 du 22 mai 2025 susvisé restent inchangés. Cetteautorisation reste valable jusqu'au 21 mai 2030.Article 4-La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 0 5 JUIN 2025
Le préfet,
2Arrêté n°2025 0303portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0303 - portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Soisy-sous-Montmorency - 2025-162 101
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0322portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 a R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Rachid ADDA, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'OiseNumérique, reçue le 5 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection ausein de la Protection Maternelle Infantile située 2 place Nièpce à CORMEILLES-EN-PARISIS(95240);VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- Val d'Oise Numérique pour le compte du Conseil Départemental du Val d'Oise,est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système devidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de la Protection Maternelle Infantile sise 2 place Nièpce à CORMEILLES-EN-PARISIS(95240), pour une durée de cinq ans soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant a des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 -— Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0322- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la Protection Maternelle Infantile à
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil Départemental du Vald'Oise, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice du Centre Départemental deSupervsion - 2 rue du Parc 95000 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéesmentionnées en annexe du présent arrêté.Article 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des actes de terroristes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Prévention des atteintes aux biens;Article 8-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrété n°2025 0322portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0322- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la Protection Maternelle Infantile à
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Article 11 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 95 JUIN 2025
Le préfet
3Arrêté n°2025 0322portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0322- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la Protection Maternelle Infantile à
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ej@_ VaL D'OISE$èTé® Numeriqueoye, vald'oisele département
PMI - 2 place Niepce - 95240 - Cormeilles en Parisis
Agents sur site susceptibles de visionner les images en temps réel et en relecture :e M. ADDA Rachid, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'Oise Numérique+ Mme POUPEE Karine, Directrice de la Sécurité et Valeurs Républicaines, ConseilDépartemental du Val d'Oisee MBARTIER Emmanuel, Chargé de mission sécurité et appui aux territoires+ Mme BENAGUIDA Hasnaa Directrice du Centre Départemental de Supervision+ M BORSARINI Christophe Le Chef de Sallee Les opérateurs de vidéo protection
Autres agents du Département du Val d'Oise susceptibles de visionner les images en temps réel :e Techniciens bâtiment+ Techniciens informatiques(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)Autres agents hors Conseil Départemental du Val d'Oise susceptibles de visionner les images entemps réel et en différé :e Techniciens de maintenance des sociétés prestatairese Les agents d'entretien affectés au nettoiement des locaux(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)
Une mise à jour de la présente liste sera transmise regulierement par courriel au Bureau des PolicesAdministratives de la Préfecture du Val d 'Oise.
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Cormeilles en parisis - 2025-162 105
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0323portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Rachid ADDA, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'OiseNumérique, reçue le 5 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection ausein de la Protection Maternelle Infantile située 59 avenue Paul Valery à SARCELLES (95200);VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- Val d'Oise Numérique pour le compte du Conseil Départemental du Val d'Oise,est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système devidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de la Protection Maternelle Infantile sise 59 avenue Paul Valery à SARCELLE(95200), pour une durée de cinq ans soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0323- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la Protection Maternelle Infantile à
Sarcelles- 2025-162 106
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil Départemental du Vald'Oise, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice du Centre Départemental deSupervsion - 2 rue du Parc 95000 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéesmentionnées en annexe du présent arrêté.Article 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention des actes de terroristes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Prévention des atteintes aux biens ;Article 8-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n°2025 0323portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0323- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la Protection Maternelle Infantile à
Sarcelles- 2025-162 107
Article 11- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le ÿ5 JUIN 2025
Le préfet
3Arrêté n°2025 0323portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0323- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la Protection Maternelle Infantile à
Sarcelles- 2025-162 108
| .9]e. VaL n'oseao \ 24 =:d'oise ole Pua | ale département SYNAICAL TALS QUVEN
PMI PAUL VALERY - 59 AVENUE PAUL VALERY - 95200 - SARCELLES
Agents sur site susceptibles de visionner les images en temps réel et en relecture :M. ADDA Rachid, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'Oise Numériquee Mme POUPEE Karine, Directrice de la Sécurité et Valeurs Républicaines, ConseilDépartemental du Val d'Oisee MBARTIER Emmanuel, Chargé de mission sécurité et appui aux territoirese Mme BENAGUIDA Hasnaa Directrice du Centre Départemental de Supervision+ M BORSARINI Christophe Le Chef de Sallee Les opérateurs de vidéo protection
Autres agents du Département du Val d'Oise susceptibles de visionner les images en temps réel :e Techniciens bâtimente Techniciens informatiques(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)Autres agents hors Conseil Départemental du Val d'Oise susceptibles de visionner les images entemps réel et en différé :e Techniciens de maintenance des sociétés prestatairese Les agents d'entretien affectés au nettoiement des locaux(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)
Une mise à jour de la présente liste sera transmise régulièrement par courriel au Bureau des PolicesAdministratives de la Préfecture du Val d 'Oise.
Arrêté n°2025 0323- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la Protection Maternelle Infantile à
Sarcelles- 2025-162 109
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0324portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4:VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Rachid ADDA, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'OiseNumérique, reçue le 5 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection auxabords du collège Wanda Landowska situé 8 avenue Diablots à SAINT-LEU-LA-FORET (95320) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- Val d'Oise Numérique pour le compte du Conseil Départemental du Val d'Oise,est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système devidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s): 0Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords du collège Wanda Landowska sis 8 avenue Diablots à SAINT-LEU-LA-FORET(95320), pour une durée de cing ans soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 -— Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0324- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords du collège Wanda Landowska à
Saint-Leu-la-Forêt - 2025-162 110
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil Départemental du Vald'Oise, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice du Centre Départemental deSupervsion - 2 rue du Parc 95000 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéesmentionnées en annexe du présent arrêté.Article 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des actes de terroristes;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Prévention des atteintes aux biens;Article 8-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n°2025 0324portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0324- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords du collège Wanda Landowska à
Saint-Leu-la-Forêt - 2025-162 111
Article 11- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 5 JUIN 2025
Le préfet
3Arrêté n°2025 0324portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0324- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords du collège Wanda Landowska à
Saint-Leu-la-Forêt - 2025-162 112
99.9, VaL D'OISEd'oise dye numériquele département Syndicat mix
Collège Wanda Landowska - 8 avenue Diablots - 95320 -Saint Leu la Forêt
Agents sur site susceptibles de visionner les images en temps réel et en relecture :e M. ADDA Rachid, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'Oise Numériquee Mme POUPEE Karine, Directrice de la Sécurité et Valeurs Républicaines, ConseilDépartemental du Val d'Oisee MBARTIER Emmanuel, Chargé de mission sécurité et appui aux territoirese Mme BENAGUIDA Hasnaa Directrice du Centre Départemental de Supervision+ M BORSARINI Christophe Le Chef de Sallee Les opérateurs de vidéo protection
Autres agents du Département du Val d'Oise susceptibles de visionner les images en temps réel :e Techniciens bâtimente Techniciens informatiques(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)Autres agents hors Conseil Départemental du Val d'Oise susceptibles de visionner les images entemps réel et en différé :e Techniciens de maintenance des sociétés prestatairese Les agents d'entretien affectés au nettoiement des locaux(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)
Une mise à jour de la présente liste sera transmise régulièrement par courriel au Bureau des PolicesAdministratives de la Préfecture du Val d 'Oise.
Arrêté n°2025 0324- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords du collège Wanda Landowska à
Saint-Leu-la-Forêt - 2025-162 113
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0325portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Rachid ADDA, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'OiseNumérique, reçue le 5 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection auxabords du centre d'exploitation des routes situé 5 rue Bellevue à SANNOIS (95110) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- Val d'Oise Numérique pour le compte du Conseil Départemental du Val d'Oise,est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système devidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords du centre d'exploitation des routes sis 5 rue Bellevue à SANNOIS (95110), pour unedurée de cinq ans soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0325- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords du Centre d'Exploitation des Routes à
Sannois- 2025-162 114
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de I'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil Départemental du Vald'Oise, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice du Centre Départemental deSupervsion - 2 rue du Parc 95000 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéesmentionnées en annexe du présent arrêté.Article 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des actes de terroristes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Prévention des atteintes aux biens ;Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n°2025 0325portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0325- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords du Centre d'Exploitation des Routes à
Sannois- 2025-162 115
Article 11 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 95 JUIN 2925
Le préfet
3Arrêté n°2025 0325portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0325- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords du Centre d'Exploitation des Routes à
Sannois- 2025-162 116
ee Val D'OISE
VI a
vald'oisele département
Centre d'exploitation des routes - 5 rue Bellevue - 95110 - Sannois
Agents sur site susceptibles de visionner les images en temps réel et en relecture :e M.ADDA Rachid, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'Oise Numériquee Mme POUPEE Karine, Directrice de la Sécurité et Valeurs Républicaines, ConseilDépartemental du Val d'Oisee MBARTIER Emmanuel, Chargé de mission sécurité et appui aux territoires+ Mme BENAGUIDA Hasnaa Directrice du Centre Départemental de Supervisione M BORSARINI Christophe Le Chef de Sallee Les opérateurs de vidéo protection
Autres agents du Département du Val d'Oise susceptibles de visionner les images en temps réel :+ Techniciens bâtimente Techniciens informatiques(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)Autres agents hors Conseil Départemental du Val d'Oise susceptibles de visionner les images entemps réel et en différé :e Techniciens de maintenance des sociétés prestatairese Les agents d'entretien affectés au nettoiement des locaux(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)
Une mise à jour de la présente liste sera transmise régulièrement par courriel au Bureau des PolicesAdministratives de la Préfecture du Val d 'Oise.
Arrêté n°2025 0325- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords du Centre d'Exploitation des Routes à
Sannois- 2025-162 117
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0327portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Rachid ADDA, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'OiseNumérique, reçue le 5 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection auxabords de l'établissement du Territoire d'intervention Sociale et Médico-Sociale situé 19avenue Gabriel Peri à GONESSE (95500) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pieces composant le dossier déposé al'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er - Val d'Oise Numérique pour le compte du Conseil Départemental du Val d'Oise,est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système devidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de l'établissement du Territoire d'intervention Sociale et Médico-Sociale sis 19avenue Gabriel Peri à GONESSE (95500), pour une durée de cing ans soit du 22 mai 2025 au 21mai 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0327- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement du territoire
d'intervention sociale et médico-sociale à Gonesse- 2025-162 118
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil Départemental du Vald'Oise, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice du Centre Départemental deSupervsion - 2 rue du Parc 95000 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéesmentionnées en annexe du présent arrêté.Article 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des actes de terroristes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Prévention des atteintes aux biens:Article 8-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2Arrêté n°2025 0327portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0327- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement du territoire
d'intervention sociale et médico-sociale à Gonesse- 2025-162 119
Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy. le 95 juin 2025
Le préfet
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3Arrêté n°2025 0327portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0327- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement du territoire
d'intervention sociale et médico-sociale à Gonesse- 2025-162 120
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TISMS - 19 AVENUE GABRIEL PERI - 95500 - GONESSE
Agents sur site susceptibles de visionner les images en temps réel et en relecture :e M.ADDA Rachid, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'Oise Numériquee Mme POUPEE Karine, Directrice de la Sécurité et Valeurs Républicaines, ConseilDépartemental du Val d'Oisee MBARTIER Emmanuel, Chargé de mission sécurité et appui aux territoires+ Mme BENAGUIDA Hasnaa Directrice du Centre Départemental de Supervision+ M BORSARINI Christophe Le Chef de Sallee Les opérateurs de vidéo protection
Autres agents du Département du Val d'Oise susceptibles de visionner les images en temps réel :+ Techniciens bâtimente Techniciens informatiques(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)Autres agents hors Conseil Départemental du Val d'Oise susceptibles de visionner les images entemps réel et en différé :e Techniciens de maintenance des sociétés prestatairese Les agents d'entretien affectés au nettoiement des locaux(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)
Une mise à jour de la présente liste sera transmise régulièrement par courriel au Bureau des PolicesAdministratives de la Préfecture du Val d 'Oise.
Arrêté n°2025 0327- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement du territoire
d'intervention sociale et médico-sociale à Gonesse- 2025-162 121
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0328portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Rachid ADDA, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'OiseNumérique, reçue le 5 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection auxabords de l'établissement du Territoire d'intervention Sociale et Médico-Sociale situé 6 rueRomy Schneider à HERBLAY-SUR-SEINE (95220) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- Val d'Oise Numérique pour le compte du Conseil Départemental du Val d'Oise,est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système devidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de l'établissement du Territoire d'intervention Sociale et Médico-Sociale sis 6 rueRomy Schneider à HERBLAY-SUR-SEINE (95220), pour une durée de cinq ans soit du 22 mai2025 au 21 mai 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0328- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement du territoire
d'intervention sociale et médico-sociale à Herblay-sur-Seine- 2025-162 122
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil Départemental du Vald'Oise, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice du Centre Départemental deSupervsion - 2 rue du Parc 95000 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéesmentionnées en annexe du présent arrêté.Article 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des actes de terroristes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Prévention des atteintes aux biens;Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2Arrêté n°2025 0328portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0328- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement du territoire
d'intervention sociale et médico-sociale à Herblay-sur-Seine- 2025-162 123
Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 05 JUIN 2025
Le préfet
3Arrété n°2025 0328portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0328- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement du territoire
d'intervention sociale et médico-sociale à Herblay-sur-Seine- 2025-162 124
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TISMS - 6 RUE ROMY SCHNEIDER - 95220 - HERBLAY SUR SEINE
Agents sur site susceptibles de visionner les images en temps réel et en relecture :e M.ADDA Rachid, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'Oise Numériquee Mme POUPEE Karine, Directrice de la Sécurité et Valeurs Républicaines, ConseilDépartemental du Val d'Oisee MBARTIER Emmanuel, Chargé de mission sécurité et appui aux territoires+ Mme BENAGUIDA Hasnaa Directrice du Centre Départemental de Supervisione M BORSARINI Christophe Le Chef de Sallee Les opérateurs de vidéo protection
Autres agents du Département du Val d'Oise susceptibles de visionner les images en temps réel :e Techniciens bâtimente Techniciens informatiques(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)Autres agents hors Conseil Départemental du Val d'Oise susceptibles de visionner les images entemps réel et en différé :e Techniciens de maintenance des sociétés prestatairese Les agents d'entretien affectés au nettoiement des locaux(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)
Une mise à jour de la présente liste sera transmise régulièrement par courriel au Bureau des PolicesAdministratives de la Préfecture du Val d 'Oise.
Arrêté n°2025 0328- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement du territoire
d'intervention sociale et médico-sociale à Herblay-sur-Seine- 2025-162 125
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0329portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Rachid ADDA, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'OiseNumérique, reçue le 5 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection ausein du Service Social Départemental situé 4 rue Fernand-Picquette à FOSSES (95470) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- Val d'Oise Numérique pour le compte du Conseil Départemental du Val d'Oise,est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système devidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0Au sein du Service Social Départemental sis 4 rue Fernand-Picquette à FOSSES (95470), pourune durée de cinq ans soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant a des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0329- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du Service Social Départemental à Fosses-
2025-162 126
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accés aux images.Article 3 - Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil Départemental du Vald'Oise, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice du Centre Départemental deSupervsion - 2 rue du Parc 95000 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, ddmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéesmentionnées en annexe du présent arrêté.Article 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des actes de terroristes;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Prévention des atteintes aux biens;Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n°2025 0329portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0329- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du Service Social Départemental à Fosses-
2025-162 127
Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le 95 juin 2025 Le préfet
Y
3Arrêté n°2025 0329portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0329- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du Service Social Départemental à Fosses-
2025-162 128
- of VaL D'OISEd'oise 2e pusle département Syndicat mixte ouvertVe
PMI - 4 rue Fernand-Picquette - 95470 Fosses
Agents sur site susceptibles de visionner les images en temps réel et en relecture :e M.ADDA Rachid, Directeur Général du Syndicat Mixte Val d'Oise Numérique+ Mme POUPEE Karine, Directrice de la Sécurité et Valeurs Républicaines, ConseilDépartemental du Val d'OiseM BARTIER Emmanuel, Chargé de mission sécurité et appui aux territoiresMme BENAGUIDA Hasnaa Directrice du Centre Départemental de SupervisionM BORSARINI Christophe Le Chef de SalleLes opérateurs de vidéo protection
Autres agents du Département du Val d'Oise susceptibles de visionner les images en temps réel :e Techniciens bâtimente Techniciens informatiques(Ces agents n'auront pas accès aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsreel)Autres agents hors Conseil Départemental du Val d'Oise susceptibles de visionner les images entemps réel et en différé :e Techniciens de maintenance des sociétés prestatairese Les agents d'entretien affectés au nettoiement des locaux(Ces agents n'auront pas acces aux enregistrements mais uniquement aux images filmées en tempsréel)
Une mise à jour de la présente liste sera transmise régulièrement par courriel au Bureau des PolicesAdministratives de la Préfecture du Val d 'Oise.
Arrêté n°2025 0329- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du Service Social Départemental à Fosses-
2025-162 129
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0358portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 a R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Carlos MACHADO, directeur, reçue le 5 avril 2023, relative al'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement« CARREFOUR » situé 20 avenue Robert Schuman à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pieces composant le dossier déposé al'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er- L'établissement CARREFOUR, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 91Caméra(s) extérieure(s) : 18Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement de CARREFOUR sis 20 avenue Robert Schuman àSAINT-BRICE SOUS FORET (95350), pour une durée de cinq ans soit du 22 mai 2025 au 21 mai2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0358- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
CARREFOUR à Saint-Brice-Sous-Forêt - 2025-162 130
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Carlos MACHADO, directeur, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du managerservice sécurité - 20 avenue Robert Schuman 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Secours à personnes et la défense contre les incendies ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Lutte contre la démarque inconnue;- Prévention des atteintes aux biens;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy.© 95 JUIN 2025 oeLe préfet N 42Arrété n°2025 0358portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0358- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
CARREFOUR à Saint-Brice-Sous-Forêt - 2025-162 131
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2025 0471portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-001 du 21 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande du 15 mars 2025 adressée par M. Guy-Emmanuel CARIOT, recteur, en vue d'obtenirl'autorisation provisoire d'installerVU la demande de M. Guy-Emmanuel CARIOT, recteur, reçue le 15 mars 2025 relative à l'installationd'un système de vidéoprotction au sein du presbytère situé 17 rue des Ouches à Argenteuil (95100).VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- Le presbytère, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installationd'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein du presbytère sise 17 rue des Ouches à Argenteuil (95100), pour une durée de cinq ans soit du22 mai 2025 au 21 mai 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0471- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du Presbytère à Argenteuil - 2025-162 132
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéo-protection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès auximages.Article 3 - Monsieur Guy-Emmanuel CARIOT, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès auximages enregistrées peut être exercé auprès du recteur - 17 rue des Ouches à Argenteuil (95100).Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du recteur, situé 17 rue des Ouches95100 ARGENTEUIL.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure les agents des servicesde police, de gendarmerie, de douane et/ou d'incendie et de secours dûment habilités peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes aux biens;- Protection des bâtiments publics;Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 1 6 JUIN 2025 Le préfet,
2Arrêté n ° 2025 0471Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Arrêté n°2025 0471- portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du Presbytère à Argenteuil - 2025-162 133
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0175portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2019 0439 du 21 avril 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « SEPHORA SA » situé Centre Commercial Les portes deTaverny à TAVERNY (95150);VU la demande de Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité Sephora et Moyen orient, reçue le 15janvier 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à l'établissement « SEPHORA SA » pour installer un système devidéoprotection au sein de l'établissement situé Centre Commercial Les portes de Taverny àTAVERNY (95150) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 22 mai 2025 au 21 mai 2030.Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 7Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique: 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissementne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le caséchéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0475- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SEPHORA à
Taverny - 2025-162 134
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité Sephora et Moyen orient, responsable de lamise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de ladirection sécurité - 41 rue Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- Lutte contre la démarque inconnue ;- Prévention des atteintes aux biens;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy. le 95 JUIN 2025
Le préfet,.,tn) rLe SOUS-PrSE —2Arrêté n° 2025 0175portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0475- portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SEPHORA à
Taverny - 2025-162 135