a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 14 Octobre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024288-0001 portant autorisation de d'introduction
de lapins de garenne sur la commune de Torreilles.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024288-0005 portant autorisation de battues
administratives sur sangliers sur la commune d'Argelès/Mer.
- ARRÊTÉ N° DDTM/SER/2024288-0001 du 04 octobre 2024 portant opposition à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de construction
d'habitations par Vinci immobilier grand ouest sur la commune de Cerbère.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2024-285-002du 11 octobre 2024 portant
organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, ovins,
caprins et porcins dans le département des Pyrénées-Orientales pour la campagne 2024-
2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
MISSION INSPECTION ET VALUATION ET CONTRÔLE
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/N° 2024 282-001 FIXANT L'ABONDEMENT VOLONTAIRE DU FONDS
DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP GÉRÉ PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HANDICAPÉES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES AU TITRE DE l'EXERCICE 2024.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service : Pôle Animation de la Transformation de l'Offre
- Arrêté n° 2024-0288-001 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Thuir.
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024288-0005
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune d'Argelès-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vusur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques de collisions routières sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-
Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 08 octobre 2024,
suite aux dégâts constatés et au regard des risques de collisions routières sur la
commune d'Argelès-sur-Mer ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Argelés-sur-Mer ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives, là où les dégâts sont répertoriés, sur la commune d'Argelès-sur-Mer et
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : le mercredi 16 octobre 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable 48h avant pour les
battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer: -
Le Chef ervice Nature
et

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024288-0005
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune d'Argelès-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vusur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques de collisions routières sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-
Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 08 octobre 2024,
suite aux dégâts constatés et au regard des risques de collisions routières sur la
commune d'Argelès-sur-Mer ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Argelés-sur-Mer ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives, là où les dégâts sont répertoriés, sur la commune d'Argelès-sur-Mer et
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : le mercredi 16 octobre 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable 48h avant pour les
battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer: -
Le Chef ervice Nature
et

Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité eau :
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 238. 0cco4 du AU I-40 / Coley
portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relatif au projet de construction d'habitations par Vinci
immobilier grand ouest sur la commune de Cerbère.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Tech-Albères approuvé le 29
décembre 2017 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement présenté par Vinci immobilier grand ouest, enregistré sous le n°DIOTA-
240403-190228-539-032 et relatif au projet de construction d'un groupe d'habitations sur
la commune de Cerbère ;
VU le récépissé de dossier de déclaration daté du 3 avril 2024 ;
Vu la décision de restriction à l'urbanisation sur la commune de Cerbère prise le 7 juin
2024 par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le projet porte sur la construction d'un groupe d'habitations comprenant 32
logements individuels, ainsi que des voiries et communs sur une superficie de 1176 hectares,
en extension de l'urbanisation existante sur la commune de Cerbère ;
Considérant que le système de traitement des eaux usées de la commune de Cerbère est jugé
non conforme aux exigences réglementaires en matière d'assainissement collectif au titre des
années 2021, 2022 et 2023 pour la troisième année consécutive, notamment en raison d'une
surcharge organique ces trois dernières années ;
Considérant que dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales a restreint
l'urbanisation de la commune par décision du 7 juin 2024 ;
Considérant que le projet conduisant au raccordement à court terme de nouvelles
constructions au système de traitement des eaux usées se traduirait par l'aggravation de la
charge polluante ;
Considérant que les éléments apportés en réponse à la demande de compléments du 24 mai
2024 ne permettent pas de démontrer l'adéquation du projet avec les capacités du système
de traitement des eaux usées et avec la disponibilité de la ressource en eau potable de la
commune de Cerbère :
Considérant que le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement qui prévoit notamment que la gestion équilibrée de la ressource en eau doit
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé et de la salubrité publique .
Considérant qu'il n'existe pas de prescriptions permettant de rendre le projet compatible
avec les intérêts mentionnés ci-dessus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1: Objet
En application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par Vinci immobilier grand ouest concernant le projet de construction
d'un groupe d'habitations sur la commune de Cerbère.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Cerbère pendant une durée
minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau Tech-Albères et mis en
ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Page 2/3

Article 3: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
En application de l'article R.214-36 du Code de l'Environnement, le demandeur ou exploitant
doit, préalablement à tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, saisir le Préfet
en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours
gracieux du demandeur ou exploitant vaut décision de rejet.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la commune de Cerbère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Bruno BERTHET
Page 3/3

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé, Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2024-288-001du 14 octobre 2024
portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins,
ovins, caprins et porcins dans le département des Pyrénées-Orientales pour la campagne
2024-2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1,
L.203-6, L.221-1, R.203-1 à R.203-16, D.221-1, D.221-2 et R.228-1 ;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019, fixant les mesures de surveillance et de lutte contre
la muqueuse/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Page 1 sur 8

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espéces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023-254-0025 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° DDPP/DIR/2023-255-2 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT les conventions d'exécution techniques et financières, signées annuellement
entre le Préfet de la région Occitanie et le Président de l'Organisme a Vocation Sanitaire
(OVS) d'Occitanie, ci nommé FRGDS, relative à la délégation des contrôles nécessaires à la
qualification des troupeaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates de
début et de fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des
espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi
sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
CONSIDÉRANT que les modalités de prophylaxie obligatoires sont à adapter à la situation
sanitaire des maladies concernées dans le département ;
CONSIDÉRANT la réponse favorable de la DGAL à la demande, portée par la DRAAF après
avis favorable du CROPSAV, d'arrêt de dépistage systématique de la tuberculose en atelier
bovin dès la campagne 2018/2019 hormis dans les 2 manades ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire vis-à-vis de l'IBR dans le département des Pyrénées-
Orientales nécessite de renforcer certaines mesures de surveillance prévues par l'arrêté
ministériel du 10 juin 2024 pour la mise en œuvre de la prophylaxie ;
CONSIDÉRANT que la surveillance et la détection des cheptels infectés de BVD est réalisée
par la pose systématique de boucles à prélèvement de cartilage sur tous les veaux naissant
dans les vingt jours suivant leur naissance ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Page 2 sur 8

ARRETE
Article 1:
Les opérations de prophylaxie obligatoires dans les espéces bovine, ovine, caprine et
porcine, visant la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine, la leucose bovine
enzootique, la tuberculose bovine, la rhinotrachéite infectieuse bovine, la diarrhée virale
bovine, la maladie d'Aujeszky et la peste porcine classique, sont fixées par le présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2022-287-001 du 14 octobre 2022, portant organisation
des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et
porcins du département des Pyrénées-Orientales pour la campagne 2022-2023, est abrogé.
Article 3 :
Les propriétaires des animaux, détenteurs ou leurs représentants doivent prendre, sous leur
responsabilité, toutes les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation des
opérations de prophylaxie obligatoires. Notamment, en assurant le regroupement des
animaux concernés et la contention adaptée et efficace des animaux, le recensement et
l'identification des animaux conformément à la réglementation et en tenant a disposition du
vétérinaire le registre d'élevage tel que défini par l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 sus-visé.
Le cas échéant et en particulier lors de défaillance de l'éleveur, à la demande de la Direction
Départementale de la Protection des Populations (DDPP), le Groupement de Défense
Sanitaire (GDS) ou d'autres organisations agricoles professionnelles, devront apporter leur
concours à la réalisation des opérations de prophylaxie obligatoires.
Les prélèvements sont réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné au
préalable à la direction départementale de la protection des populations par l'éleveur. Les
documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) sont édités par le groupement de
défense sanitaire à partir de la base de données de la Direction Générale de l'Alimentation
(DGAL). Ils doivent être dûment renseignés par le vétérinaire sanitaire et doivent
obligatoirement accompagner les prélèvements au laboratoire.
Article 4 :
Les dates de début et de fin de campagnes de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées
comme suit :
- Pour l'espèce bovine : du 1°' octobre de l'année 2024 au 31 mai de l'année 2025.
Sauf cas de force majeure, dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la
directrice départementale de la protection des populations, la qualification des cheptels,
dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 31 mai de l'année n, sera suspendue
après les rappels d'usage jusqu'à réalisation des opérations de régularisation.
- Pour les espèces ovine et caprine : du 1°' janvier de l'année 2025 au 31 décembre de
l'année 2025.
Sauf cas de force majeure, dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la
directrice départementale de la protection des populations, la qualification des cheptels,
dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 31 décembre de l'année n, sera
suspendue après les rappels d'usage jusqu'à réalisation des opérations de régularisation.
- Pour l'espèce porcine : du 1° mars de l'année 2025 au 31 décembre de l'année 2025.
Sauf cas de force majeure, dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la
directrice départementale de la protection des populations, la qualification des cheptels
Page 3 sur 8

dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 31 décembre de l'année n, sera
suspendue après les rappels d'usage jusqu'à réalisation des opérations de régularisation.
Article 5 :
Nonobstant les aides mises en place le cas échéant, la rémunération des vétérinaires
sanitaires pour les opérations de prophylaxie obligatoire est assurée par l'éleveur sur la base
des tarifs fixés lors de la commission bipartite annuelle, dans les conditions définies à
l'article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Pour l'application du présent arrêté, les cheptels bovins du département sont répartis en
trois catégories ci-après définies :
e Les cheptels laitiers : tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovines de race
allaitante, calculé sur l'ensemble des femelles de dix-huit mois et plus, est inférieur à
10% ou dont le nombre de femelles bovines de race allaitante de dix-huit mois et plus
est inférieur à 5, et, dont le lait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la
qualité au moins une fois par trimestre.
e Les cheptels allaitants : tous les cheptels ou parties de cheptel, ne répondant pas aux
critères de définition d'un cheptel laitier.
e Les manades : cheptels de « raço di biou » et « toro brave ».
Article 7 :
Pour l'application du présent arrêté, on entend par troupeau d'ovins et de caprins, un
élevage ne répondant pas à la définition de « petit détenteur d'ovins et de caprins ».
Les petits détenteurs d'ovins et de caprins répondent aux caractéristiques suivantes :
* détenant au plus 5 petits ruminants de plus de six mois ;
* ne disposant pas de SIRET associé a un code NAF « production animale » ;
* ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ;
* ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres
troupeaux ;
* n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Des cas de divagation entraînent un non-respect des conditions requises pour être qualifié
en tant que « petit détenteur ».
Article 8 : Prophylaxie de la brucellose bovine
La prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification
officiellement indemne des troupeaux.
La qualification « officiellement indemne de brucellose » est maintenue consécutivement à
la réalisation d'un dépistage annuel favorable (art. 10 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008)
et au respect des règles d'introduction d'animaux dans le cheptel et de déclaration
d'avortements au vétérinaire sanitaire.
81 Pour les cheptels allaitants ou pour les cheptels laitiers destinant la totalité de leur
production à la remise directe :
+ dépistage annuel sur tous les bovins de 24 mois et plus dans les proportions
suivantes :
Nombre de bovins de 24 mois et plus dans l Nombre de bovins à prélever
l'effectif du cheptel
<10 | tous |
Page 4 sur 8

>10 et $50 10
>50 20% de l'effectif arrondi au nombre entier
supérieur
La sélection des bovins à prélever suit l'ordre de priorité suivant :
* 1/ bovins mâles de 36 mois et plus
* 2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l'année
+ 3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum
.2 Pour les cheptels laitiers collectés par une laiterie :
*__ dépistage annuel sur lait de mélange
Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire interprofessionnel laitier AGROLAB ZI
Engachies 1, rue Marc Chagall 32000 AUCH.
Article 9 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
La prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification
officiellement indemne des troupeaux. Un troupeau d'ovins et de caprins bénéficie de la
qualification « officiellement indemne de brucellose » lorsqu'une partie des animaux de plus
de six mois est soumise régulièrement à un contrôle sérologique individuel favorable.
Les « petits détenteurs d'ovins et de caprins » définis à l'article 6 ne sont pas soumis à
l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose ovine et caprine et donc à la
prophylaxie obligatoire. Par contre, les opérations relatives aux déclarations des avortements
restent applicables à tous les troupeaux.
La proportion d'animaux à contrôler en prophylaxie est la suivante :
Catégorie d'animaux à prélever Troupeau de moins de 50 Troupeau de plus de 50
ovins/caprins ovins/caprins
Mâles non castrés âgés de 6 mois Tous Tous
et plus
Femelles de plus de 6 mois Toutes 25 % (avec un minimum de
50 femelles)
91 Pour les cheptels allaitants, le rythme de contrôle est quinquennal, hors les cheptels à
transhumance collective et à risques particuliers, pour lesquels le rythme de contrôle est
annuel.
9.2 Pour les cheptels laitiers dont le lait est livré cru ou utilisé pour la production de
fromages au lait cru, le rythme de contrôle est annuel.
Article 10 : Prophylaxie de la tuberculose bovine
Le département des Pyrénées-Orientales a bénéficié d'une autorisation d'arrêt de dépistage
systématique de la tuberculose en ateliers bovins domestiques depuis la campagne 2018-
2019.
La surveillance continue s'exerce par les services vétérinaires d'inspection lors de l'abattage
et de manière ci-dessous décrite dans les cheptels suivants :
10.1 Les cheptels de manades : la totalité des bovins de plus de 24 mois est soumise à un
dépistage triennal par analyse type « Interferon ». Afin de valider la prophylaxie, un taux de
négativité de 95 % est exigé pour chaque cheptel concerné.
Page 5 sur 8

Si un cheptel allaitant est enregistré sous le méme numéro que le cheptel de manade, alors
ce cheptel allaitant sera également soumis au méme type de dépistage.
10.2 Les cheptels identifiés comme présentant un risque particulier, au sens de l'article 6 de
l'arrêté du 08 octobre 2021 sus-visé, sont soumis a des conditions, de maintien de
qualification, adaptées: surveillance annuelle par intradermotuberculination comparative
(IDC) sur les bovins de plus de 24 mois.
La liste des cheptels concernés est établie a chaque début de campagne et notifiée a
l'éleveur et au GDS par la DDPP.
Article 11: Prophylaxie de la leucose bovine
La prophylaxie de la leucose a pour objet le maintien de la qualification officiellement
indemne des troupeaux.
11.1 Pour les cheptels allaitants et pour les cheptels laitiers destinant la totalité de leur
production à la remise directe :
* dépistage quinquennal, réalisé sur les bovins âgés de vingt-quatre mois et plus à la
date de réalisation des prélèvements, selon les proportions suivantes :
Nombre de bovins de 24 mois et plus dans Nombre de bovins à prélever
l'effectif du cheptel
s<10 tous
>10 et <50 10 _ |
>50 20% de l'effectif arrondi au nombre |
entier supérieur |
11.2 Pour les cheptels laitiers collectés par une laiterie :
+ dépistage quinquennal sur lait de mélange
Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire interprofessionnel laitier AGROLAB ZI
Engachies 1, rue Marc Chagall 32000 AUCH.
Le rythme de contrôle quinquennal est défini selon une répartition géographique, par
commune, précisée à l'annexe n°1 du présent arrêté. Un cheptel est concerné par le
dépistage en fonction de la localisation communale, du siège social de son exploitation
d'appartenance.
11.3 Les cheptels identifiés comme présentant un risque particulier sont soumis à des
conditions de maintien de qualification particulières. La liste des cheptels concernés ainsi
que le rythme de prophylaxie sont établis à chaque début de campagne. Les éleveurs
concernés sont informés par la DDPP et la liste est tenue à disposition du GDS.
Article 12 : Prophylaxie de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR)
Le dépistage de l'IBR est réalisé par délégation au GDS jusqu'au 31 mai 2024. La DDPP est
chargée de suivre la bonne réalisation de la mission déléguée.
Compte-tenu de l'historique et du risque sanitaire du département des Pyrénées-Orientales,
il n'existe pas d'allegement prévu pour la campagne 2023-2024.
12.1 Pour les cheptels allaitants, le dépistage est annuel selon les modalités suivantes :
* par recherche sur sérum de mélange dans tous les cheptels qualifiés (indemnes et
indemnes vaccinés) sur tous les bovins de 12 mois et plus (sérums individuels gE sur
les bovins vaccinés), obligatoirement complétés par des analyses sur chacun des
sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
Page 6 sur 8

+ par recherche sur sérum individuel dans tous les cheptels non qualifiés (en cours
de qualification, en cours de qualification vaccinés, en cours d'assainissement,
suspects ou infectés) sur tous les bovins de 12 mois et plus (gE sur les bovins
vaccinés).
12.2 Pour les cheptels laitiers, le dépistage est annuel selon les modalités suivantes :
* par recherche sur le lait de mélange à raison de 6 prélèvements par an dans tous
les cheptels qualifiés (indemnes et indemnes vaccinés), obligatoirement complétés
par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif ;
* par recherche sur sérum individuel dans tous les cheptels non qualifiés (en cours
de qualification, en cours de qualification vaccinés, en cours d'assainissement,
suspects ou infectés) sur tous les bovins de 12 mois et plus (gE sur les bovins
vaccinés).
Article 13 : Prophylaxie de la Diarrhée Virale Bovine (BVD)
La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés
par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 susvisé.
La surveillance de l'ensemble des troupeaux s'effectue par une recherche directe du virus
BVD, sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau, lors d'un prélèvement réalisé dans
les 20 jours suivant leur naissance.
Lors de positivité déclarée (animal IPI), une analyse sérologique individuelle de tous les
animaux à statut inconnu est réalisée à partir de la sérothèque prophylaxie ou au plus tôt en
avançant la date de la prophylaxie.
Lorsqu'un troupeau est « suspect d'être infecté de BVD », des mesures complémentaires de
dépistage sont mises en œuvre selon une analyse de risque basée sur une enquête
épidémiologique réalisée par le vétérinaire sanitaire en lien avec le GDS.
Article 14 : Prophylaxie de la maladie d'Aujeszky
Les éleveurs de sélection-multiplication ou diffusant des porcs reproducteurs sont tenus de
réaliser une surveillance sérologique trimestrielle de la maladie d'Aujeszky portant sur 15
porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous si l'élevage en détient moins de 15).
Les éleveurs de porcs en plein-air et les propriétaires de sangliers d'élevage sont tenus de
réaliser une surveillance sérologique annuelle de la maladie d'Aujeszky portant sur :
- 15 porcs reproducteurs (ou tous si l'élevage en détient moins de 15) ;
- ou, en l'absence de reproducteurs (élevages post-sevreurs et engraisseurs), 20 porcs
charcutiers (ou tous si l'élevage en détient moins de 20);
- 15 sangliers reproducteurs (ou tous si l'élevage en détient moins de 15).
Article 15 : Prophylaxie de la Peste Porcine Classique (PPC)
Les éleveurs de sélection-multiplication ou diffusant des porcs reproducteurs sont tenus de
réaliser une surveillance sérologique annuelle de la peste porcine classique portant sur 15
porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous si l'élevage en détient moins de 15).
Il est possible de réaliser l'analyse « peste porcine classique » sur le même prélèvement que
celui destiné à une analyse « maladie d'Aujeszky ».
Article 16 :
Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction, moins de 30 jours avant la date de
réalisation des opérations de prophylaxies collectives, peut être dispensé du dépistage
Page 7 sur 8

collectif vis-à-vis d'une maladie sous réserve que ladite maladie ait été dépistée à l'occasion
de ce contrôle d'introduction récent.
Article 17 :
Par dérogation accordée par le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
sur demande de l'éleveur, les contrôles prévus aux titres Il, IV et V du présent arrêté peuvent
ne pas être appliqués aux bovins entretenus dans les cheptels d'engraissement dérogataires
en bâtiments.
Le vétérinaire sanitaire désigné par le détenteur est le seul habilité pour procéder aux visites
de l'octroi ou de maintien des dérogations aux dépistages annuels des troupeaux conduits
en bâtiments dédiés.
Article 18 :
Les infractions aux articles du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux articles
R.228-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 19 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs.
Article 20 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental
de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales, le Directeur du Groupement de
Défense Sanitaire des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs les Docteurs vétérinaires
sanitaires, la Directrice du Laboratoire Départemental Analyses (LDA), sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 11/10/2024
Page 8 sur 8

Annexe 1 : Rang xénal des communes pour le dépistage de la leucose bovine enzootiqueNVALVHO FT VSIVINON | TITI SANVXINOHVHA | E0T ANOVdNSD 30 NVIVd| ZE vr1SSO| OT vid ThSYTI SVT SVTIAUNVN | 90T OunvT1| 660 HAAN| ECT SWO| ZT INTIANO9 AG VTIZId| BETWidAN| TOT FONVYS SP HNO1V1| 960 HOVISAN| TSI SINOTLNOW| = ZTT vSSvd| PETOTI| 001 104v9 AP HNOLYT| G60 1ASSON| 6IT HIHHILINON| = OTT VAAVIHO| Get.AN13 SV9 4NO1V1| #60 SAHANOINHO1 | 280 DVSNV1| 260 SNIVE $3} OLIION | 60T VENHYN| OCTS14341v Sep 1N004V1| £60 S10TI4| 820 HDOC| 680 SYTIN| 80T| S3H4141v S8P NAINÔSILNON| SITANNO9VT1V1| 860 LATIINONAS| 2/0 S3N04N01 | ÿ80 ANNVN | LOT OIOSLNOW| ETTVTINA| $80 YAHOLSS| €/0| = VIACOTIISGO-NAWOU-LNOJ| ZT LAINVN | Z0T TONYLNOW | ZT.1SS01| £80 OLSANS| 990 3SNOISVHLNO1 | T80 JHANVNVI| — 160 JIVNALVN| GOT.1AHISANH| 6/0 3N13| S90 sn3| 720 1311$311| 880 SOSYN S01| +po0TSNNTI341| 9/0 S3SN19| 250 INSTSNOD 8P VuidS3 | 0/0 ASNONGAdLNO4| 080 SAqYSNOSST| 260OùVIS1| 890 vav19| TSO A19V VHldS3 | 690 ANAS! = S20 sioner) 060uua| 290 3434409! S50 1V93| 790 139V1S3| 1/0 SANVIHO19 | 980!ANVSHO9 | 090 3439439) 8p0 109434 14d VTIISNYOO Sauyod| 290 HVAYIS3| 2/0.SANVAYO Se] 3414409 | 960 SATIAAVNVO | 9€0 V#IV19| 0S0} INAIANO9D 8P VTIANHOD| 260 S19N01SN09| 19034N011109 | £S0 ASSNOdWYD| GEO 13439 | 60 NONTALSYO| pro JUZIAR V1 VTIENUOO | 860131V409| 260 391V9| 0€0 SSCSTINONAS S314Nv9 | 90 Walsvo| £p0 IVNO9| 750ANVNVHYO| 6€0 ANVIS14vO| 820 4V111VO| So 349v11Sv9| 0v0 INSTANO9 ap SaIaNvO| 4r0NOTISSNOY NA LANVO | LEO yiinoug| 920 YAW NS SINANVA| 9TO 3N1d301Sv9| T0 SAINOVSSVI| 2v0SVXIVO| 620 343n0104| 020 Svxiva| ÿIO SATIAN1VO | ZEO SIHONVO| 8€0ASSVNVEVD V1) 220 V151134) 610 NVIVL-VISILYNOAV | OTO Sauvouvd 31] ZEO INOdWVO| +0LNOWV.G S41N08| 220 1al1Svav1| 810 VAN31V| 200 OHV4| 210 SVIANVO| EESYdAO4 AAYISATIVA | ETO| HO3LHNS SATHV| 600 S19v4| TI ANvAvN-OHN0g | Gz0SAHdSv STAG SINANVA| STO YAW Ns S17194V| 800! 10SSN04v | 200 SNIVA SAT TINV| €00 n0110931| +20SANSANATIIA SNIHLSNOONVY | S00 3434151) 100 SSTONV S31| 700 NVNOISNY| 900 FYANYSLAINOG| £70AINNNNOD ISNI ANNWNOO FSNI FINNWNOD FSNI INNWNWOD ISNI INNNWWOI ASNI(2 TWNAX ON) (T TWNAX ONVY) (S TWNAX ONvH) (+ UNIX ONVY) (£ WNAX ONVY)202 - 0202 [L ___ +207 - 6102 £20Z - 8102 2202 - 2102 T202 - 9T0Z1409131 Na 3911430 30 SANNVANDILOOZNA ANIAOS 3S091N131 V1 AG 29V1S1d3Q AC 1YNNANONIND SWHLAY

VONIA| 0&2ANOVIOWATIIA| 927 NYHONIA| TES HIAIA IT] PES SHAIA| — €€2 v130 3AnaNaTHA| 822INTTANOI SHONVUSSTIIA | EZZ SNIVE $8] LANYBA| 22e OHV SANANATUA| = £22 VHIA| CE sad N9NOTATIA | $22VANVNTVA | Tec un| 812 ANONVIVS ANONOTATIA | HZZ VTIHL| 9e 1431109391VA| 022SIVHHAL| 207 SYTIINOUL | ZTZ VANV9HN| G6T2 S3410uOL| TIC HOYTUIATUL | STZHOVHIHYL | TOC SMNVL| €07 CESSER STIVA SHLNSSANHL| 602 SATIIAHNOL| ZIe14340S| 961 VINHNOS | 86T SAONOINOL| ETe VZ4HL| 802 dINHL| OTZVANIQUIS | E6T VSNYS| TGT TAAVLNWL| G02 VANIHNVL| oz LaTIVL| 667ANONOTVHUIS | HET SSLOTITSHOIN LS| SBT ANNOSVOUVL| 202 4110511) GI H93131| 902NILHVN 1S| P8T NYGN39 LNAUNWILS| 62T| IMIANVNNON34N0109 11! OT OLNYS| GT SYANYNOS | L6TANONVIYS LNSYNVT LS | O8T SATIASSVINVAC IS | ZT IVSHYN LNIVS| £8T SATIIAIVS| 687 ASNOOVTIIVS | 4971409 3Q Vid NYC 1S| ZT SALATOddIH 1S | OUT JHGNY INIVS| 897 310V90313INIVS| TST AIMVW SLNIWS| 28TANONV.Q 11134 1S | EZT SANIVINOJ SINFO 1S| GZT NVALVHD FTSASTVS| O6T JHIVZVN LNIVS | — 98T Sjap FUMSId INIWS| B8TAARLSA S| ZT OVNUV LNIVS| 697 AYYOHYS| 99T SALTVSIAIN | HOT ap nva inNivs| 48TWau | 6ST SANA3U | 09T S1dOH| SOT VaNvold| Z9T TIVAV.G N34 LNIVS| PZTSaqvad| 6rT YOaVIVAANd | HT 1111NOgv4 | 9ST SAHN9ISVU | 8ST NalddAD LNIWS| TUTSNSYOWANd 31HOd | LT VLuOd| 9pT SANVNONUd| ZST Nava | 4ST HOVHIS-VIN | T9TSALYOLSAYARd | ET FAIA VT1IZ3d | OT OTIOW AP Sivud| OST VINHNOS 30 S1vid| IST Ad| SSTVTIHUO | 8ST SOTIIHAd-"INOdO | ZT SANVTd| 2pT VTISLNOd| SPT OINd 14d 13 LANNHd| ESTHANINON| BIT 111310! SI SNHLHAd | LET AH1S1110d| bpl SSYGNSA LHOd| 8pTLODSALNOW | PTT SHQSHON| 221 NYNOIdHad | JET JudiA 120 NVIWd| eT S3ZANVId| EÿTINNNWO9 FSNI INNWNOD FSNI ANNWNOD ISNI INNWNOD 33SNI INNWNOD ISM |GZ0Z - 0202 $202 - 6102 £202 - 8107 2202 — LT0Z TZ0z - 9T0Z |ANODILOOZNA ANIAOE 1$091N11 V1 AG AOVLSIdad AG TWNNANONINO AWHLAY

PREFET _ .
DÉSENTÉT EEE Direction départementale
pa de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2024-282-001
fixant l'abondement volontaire du fonds départemental de compensation du handicap
géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Orientales
au titre de l'exercice 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-5;
VU la convention relative aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds
départemental de compensation du handicap de la maison départementale des
personnes handicapées des Pyrénées-Orientales signée le 4 avril 2007 ;
VU le message de Monsieur le Directeur Général de la Cohésion Sociale en date du
7 octobre 2024 portant notification et mise à disposition, au titre de l'année 2024,
des crédits relatifs aux fonds départementaux de compensation du handicap sur le
programme budgétaire 157 « Handicap et dépendance » ;
VU le rapport d'activité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des
Pyrénées-Orientales au titre de l'année 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une subvention d'un montant de 42 894 euros (Quarante-deux mille huit cent quatre-
vingt-quatorze euros) est versée au bénéfice du Groupement d'Intérêt Public de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Orientales.
Article 2
La présente subvention est destinée à l'abondement, à titre volontaire, du fonds
départemental de compensation du handicap géré par la Maison départementale des
personnes handicapées des Pyrénées-Orientales. La dotation est constituée d'une part
fixe d'un montant de 7000 euros, complétée d'une part variable calculée sur la base du
nombre de bénéficiaires dans les Pyrénées-Orientales, en 2022, de la Prestation de
Compensation du Handicap (PCH) (70%), de l'Allocation Compensatrice pour Tierce
Personne (ACTP) (25%) et du complément de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant
Handicapé (AEEH) (25%), ainsi que du potentiel fiscal « corrigé » de 2023 (- 20%).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales Tél. 04 11 64 39 00
76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex

Article 3
La présente subvention est imputée sur les crédits du BOP 157 « Handicap et
dépendance », au titre de l'exercice 2024, sous les références :
Centre financier: 0157 - CDSD -DD66
Domaine fonctionnel : 0157-13-01
Référentiel d'activités : 015701130101 - Fonds départementaux de compensation
du handicap
Id. Fonds du concours : 1-2-00270
Groupe de marchandises : 07.02.05
et versée en une seule fois dès signature du présent arrêté, sur le compte bancaire :
0 Banque:
| BANQUE DE FRANCE |
0 Identification internationale du compte bancaire (IBAN)
[ FR38__ | 3000 | 1006 | 31c6 | 6200 | 0000 | 014 |
0 Identification internationale de la Banque (BIC)
| | BDFEFRPPCCT |
0 Ouvert au nom de:
| TG PAIERIE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES
La subvention sera reversée en totalité, ou partiellement en cas de non emploi ou
d'utilisation non conforme à son objet.
L'ordonnateur est Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Hérault.
Article 4
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Orientales s'engage
à présenter en commission exécutive, avant le 31 août 2025, un bilan annuel qualitatif et
financier de l'exercice écoulé relatif au fonctionnement du fonds départemental de
compensation du handicap. En outre, la Maison Départementale des Personnes
Handicapées s'engage à informer la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du montant du cumul disponible sur le fonds départemental de
compensation au titre des éventuels excédents des exercices précédents.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
e d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

Article 6
Le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et qui sera notifié
à la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, présidente de la
commission exécutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapés des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 octobre 2024.


E =RÉPUBLIQUE a 4
FRAN CAI SE @ Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
€ DE LA REFONDATION
Occitanie dé
in SANTE "2628







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie 2024 - 5483
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Thuir (66)

LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143 -6 ; R.6143 -1 et R.6143 -3 ;
R.6143 -4 ; R.6143 -12 et 13 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU l'article 27 de la loi 2023 -1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la
circonscription où est situé le siège de l'établissement principal d e l'établissement public de santé de santé
de participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

VU le décret 2016 -1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier J AFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

VU l'arrêté ARS LR/2010 -263 en date du 3 juin 2010 fix ant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Thuir ;

VU la décision ARS Occitanie n° 2024 - 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2024 - 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;.

VU le souhait de M onsieur Jean SOL, Sénateur , de sièger au conseil de survei llance du Centre Hospitalier
de Thuir ;

VU la demande de modification de l'arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Thuir ;


ARRETE

N° FINESS : 660780198


ARTICLE 1er :

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010 -263 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant
la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Thuir , sont modifiées comme
suit :



I. Sont membres du conse il de surveillance avec voix consult ative :

- Monsieur Jean Sol , Sénateur ;


ARTICLE 2 :

Les autres disposit ions de l'arrêté ARS LR/2010 -263 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat du membre du conseil de su rveillance visé à l'article 1 er du présent arrêté est fixée à
cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R6143 -12 et R6143 -13 du code
de la santé publique.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels le membre a été élu.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces dél ais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -
Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 :

La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Directeur départemental des Pyrénées Orientales
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.



Fait à Montpellier, le 08/10/2024



P/Le Direct eur Général
et par délégation
Le Direct eur adjoint de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie


Thomas RUGI