HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-162
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL
Haute-Vienne(87) 10 2024 (6 pages) Page 3
JUSTICE / Cour d'appel de Limoges
87-2024-09-24-00002 - Décision portant habilitation processus "frais de
justice" Chorus Formulaires - Avenant n°3 - septembre 2024 (3 pages) Page 10
87-2024-09-23-00002 - Délégation de signature en matière de
marchés publics - 23 septembre 2024 (2 pages) Page 14
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-10-01-00001
Décision subdélég signature DREAL
Haute-Vienne(87) 10 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 10 2024 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Haute-Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements  ;
VU le décret du 13 juillet 20 23 nommant Monsieur François PESNEAU , préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine  ;
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur
délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les
courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après  :
Isabelle LASMOLES  : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR  : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra
signer dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est
également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe,
une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de
service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service  : codes A, B1 à B8, C, D, G1
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 10 2024 4
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service  : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité indu strielle
Nordine AÏT ALI, chef du département  : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels  : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression  : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA  : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département  : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département  : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières  : code A3
Département énergie sol et sous-sol
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U  : codes A3
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle  : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules  : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service  : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service  : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département  : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du départemen t : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département  : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département  : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département  : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantiqu e
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département  : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département  : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service  : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service  : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département  : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département  : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département  : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département  : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département  : codes F1 à F2, F4
2/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 10 2024 5
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et
CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code
F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département  : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service  : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département  : code F5
Pour l'unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne   :  
Benoît ROUGET, chef de l'unité interdépartementale  : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges  : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
David SANTI, chef du pôle "Eolien – Carrières-Déchets hors IED" : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 mai 2024 - subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Haute-Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 1er octobre 2024
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
3/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 10 2024 6
— ANNEXE 1–
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
A -ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,Code de
l'environnement
, code minier,
code du travail
A2Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre,
A3Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre
V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de
l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3  ;
sauf les décisions concernant les dossiers soumis à évaluation
environnementale.
B-ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour
les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en
application du code de l'énergie livre III,
B4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de
transport et de distribution d'électricité en application du code de
l'énergie livre III,
B5Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit
à l'obligation d'achat pour les demandes déposées
antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de
l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de
l'énergie,
B7Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code
de l'énergie livre III,DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 10 2024 7
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
B8Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes
d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des
consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et
des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général
(arrêté du 19 mai 2008)
B9Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une
concession hydroélectrique ,
B10Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation
de puissance des installations hydroélectriques.
C -SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du
chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre
V du code de l'environnement ou des textes d'application de
cette partie du code de l'environnement, et concernant  :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression
prévues à l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques)  :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux
dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre
V, titre V, chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules  :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-sRéceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-uRéceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications
de véhicules,
D3Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-aAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 10 2024 8
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1Les études, évaluations et expertises en matière de risques
naturels,
E2
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F -PROTECTION DE LA NATURE
F1Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre
de l'application de la Convention sur le commerce international
des espèces de faune et flore menacées d'extinction, des
règlements communautaires correspondants et de leurs textes
d'application (CITES) ,
F2les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement
CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du
code de l'environnement,
F3La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2
(rubrique 4°a) du code de l'environnement lorsqu'elles
concernent la capture et le transport de spécimens d'espèces
protégées réalisés dans «  l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels  »
F5L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites
inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations
environnementales et des certificats de projet dans les conditions
fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de
l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R  181 -3
du code de l'environnement).DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 10 2024 9
JUSTICE
87-2024-09-24-00002
Décision portant habilitation processus "frais de
justice" Chorus Formulaires - Avenant n°3 -
septembre 2024
JUSTICE - 87-2024-09-24-00002 - Décision portant habilitation processus "frais de justice" Chorus Formulaires - Avenant n°3 -
septembre 2024 10
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Téléphone : 05 87 19 33 00



DÉCISION PORTANT HABILITATION AU PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES
Avenant n°3 – septembre 2024

Monsieur Valéry TURCEY, premier p résident de la c our d'appel de Limoges
et
Madame Florence POUDENS , procureur e général e près ladite cour,


Vu la mise en place de Chorus formulaire s frais de justice dans le ressort depuis le 3 juin 2015 ;
Vu les décisions portant habilitation au processus « frais de justice » des 24 décembre 2020 , 1er janvier
2023 et 20 septembre 2023 ;

DECIDENT

Article 1er – Dans le cadre du processus de frais de justice, sont habilités à intervenir dans Chorus
formulaire :

Pour la c our d'appel de Limoges :
Nom Prénom Fonction Habilitation
SOURY Gérard Magistrat Valideur -Siège
BILLEBEAUD Antoine Magistrat Valideur -Parquet
CHARLES -LAVAUZELLE Marie -Noëlle Directrice des services
de greffe placée Valideur
CHARBONNIER Sylviane Directrice de greffe Valideur
GUITARD Charlène Secrétaire
administrative Valideur

Pour le service administratif régional :
Nom Prénom Fonction Habilitation
DOURDET -GROSGENY Vanessa DDARJ Superviseur
LHOMMEDET David RGB Superviseur
CRENN Isabelle Adjointe
administrative Valideur


JUSTICE - 87-2024-09-24-00002 - Décision portant habilitation processus "frais de justice" Chorus Formulaires - Avenant n°3 -
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Pour le t ribunal judiciaire de Limoges :
Nom Prénom Fonction Habilitation
ABRANTES Emilie Procureur de la
République Valideur -Parquet
VIALATTE Emilie Magistrat e Valideur -Siège
BORD Edouard Magistrat Valideur -Siège
LECROHART Valérie Magistrate Valideur -Siège
LACOMBE Olivier Directeur des services
de greffe Valideur
NADAUD François Directeur des services
de greffe Valideur
VERNOUX Magali Secrétaire
administrative Valideur
DELMON Christophe Secrétaire
administratif Valideur
WATERLOT Céline Secrétaire
administrative Valideur

Pour le tribunal judiciaire de Brive -la-Gaillarde :
Nom Prénom Fonction Habilitation
CHABANON Caroline Présidente Valideur -Siège
BILLEBEAUD Antoine Magistrat Valideur -Parquet
CLUZEAU Blandine Direct rice des services
de greffe Valideur
DUBOQ Dominique Directrice des services
de greffe Valideur
MARTHON Frédéric Secrétaire
administratif Valideur

Pour le t ribunal judiciaire de Tulle :
Nom Prénom Fonction Habilitation
WAGUETTE Marie -Sophie Présidente Valideur -Siège
TESSIER François Procureur de la
République Valideur -Parquet
REBUFFAT Amandine Direct rice des services
de greffe Valideur
FOURNEL Maryse Greff ière Valideur JUSTICE - 87-2024-09-24-00002 - Décision portant habilitation processus "frais de justice" Chorus Formulaires - Avenant n°3 -
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VIDAL Dany Adjoint e
administrative Valideur
GOTTSCHALK Yann Secrétaire
administratif Valideur

Pour le tribunal judiciaire de Guéret :
Nom Prénom Fonction Habilitation
BOUTELOUP Elodie Présidente Valideur -Siège
PETHIEU Alexandra Procureur de la
République Valideur -Parquet
BROUT É Carine Adjointe
administrative Valideur
JACQUEMENT Marie -
Christelle Greffi ère Valideur


Article 2 – Seul le service budgétaire du service administratif régional peut créer des habilitations dans
Chorus formulaire frais de justice sur délégation des Chefs de cour.

Article 3 – La présente décision prend rétroactivement effet à compter du 1er septembre 20 24. Elle
pourra être modifiée par avenant.

Article 4 – La présente décision sera communiquée aux personnes habilitées susvisées, aux chefs de
juridiction des tribunaux concernés, aux directeurs de greffe, à la directrice déléguée à l'administration
régionale judiciaire ainsi qu'au correspondant Chorus Habilitation. Elle sera également publiée au recueil
des actes administratifs de la Haute -Vienne.


Fait à Limoges, le 24 septembre 2024



La procureur e général e, Le premier p résident ,

Signé Signé

Florence POUDENS Valéry TURCEY
JUSTICE - 87-2024-09-24-00002 - Décision portant habilitation processus "frais de justice" Chorus Formulaires - Avenant n°3 -
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JUSTICE
87-2024-09-23-00002
Délégation de signature en matière de marchés
publics - 23 septembre 2024
JUSTICE - 87-2024-09-23-00002 - Délégation de signature en matière de marchés publics - 23 septembre 2024 14
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Service administratif régional

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17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours -appel.justice.fr/limoges







DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Monsieur Valéry TURCEY, p remier président de la cour d'appel de Limoges
et
Madame Florence POUDENS, procureur e général e près ladite cour,


Vu l'ordonnance n° 2018 -1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;

Vu le décret n° 2018 -1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;

Vu le décret n° 2019 -1344 du 12 décembre 2019 (relève le seuil de dispense de procédure pour la
passation des marchés publics à 40 000 € HT) ;

Vu les règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics
et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 du 30 octobre 2019 ;
Vu l'article R312 -67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier
président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires
dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R312 -71 du code de l'o rganisation judiciaire relatif aux délégations de signature pour les
matières relevant du service administratif régional ;
Vu la précédente décision en date d u 12 mars 2024 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Vanessa DOURDET -
GROSGENY, directrice principale des services de greffe, directrice déléguée à l'administration régionale JUSTICE - 87-2024-09-23-00002 - Délégation de signature en matière de marchés publics - 23 septembre 2024 15

Cour d'appel de Limoges
17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Intern et : www.cours -appel.justice.fr/limoges 2 judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges, afin de les représenter pour
tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour des marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel à l'exce ption des marchés formalisés ( à
partir de 139 000€ HT) ;
Article 2 - Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel,
aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort et, en cas d'empêchement, à l'a djoint
désigné ainsi qu'aux directeurs des services de greffe, responsables de gestion au service administratif
régional et au directeur des services de greffe placé du ressort :
- pour les marchés passés dont le montant annuel cumulé par familles homogèn es pour l'ensemble du
ressort de la cour d'appel est inférieur à 15 000 euros hors taxes ;
- pour l'émission de bons de commande dans le cadre des marchés à bon de commande.
Article 3 - La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 20 septembre
2023 et entre en application à compter de ce jour.
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et
chefs de gr effe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Limoges ainsi qu'à la Direction régionale
des Finances Publiques de Gironde (33), comptable assignataire compéten t. Elle sera, parallèlement,
publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute -Vienne.

Fait à Limoges, le 23 septembre 2024

La procureur e général e, Le premier président,

Signé Signé

Florence POUDENS Valéry TURCEY

Les s pécimen s de signature pour accréditation sont adressés auprès de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Gironde (33), comptable assignata ire.

La Directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire,
Signé
Vanessa DOURDET -GROSGENY JUSTICE - 87-2024-09-23-00002 - Délégation de signature en matière de marchés publics - 23 septembre 2024 16