PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-047
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-DAC-0217 délégation de
signatures Guillaume DESLANDES (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-113 portant renouvellement
partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative
d'élus de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR) (2 pages) Page 6
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Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-02-27-00002
Arrêté n°2024-SG-DAC-0217 délégation de
signatures Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-DAC-0217 délégation de signatures Guillaume
DESLANDES 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ N° 2024 SG-DAC-0217 du 27 février 2024
portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES,
Directeur des affaires culturelles de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
VUla loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VUla loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelles
relative à l'outre-mer ;
VUle code du patrimoine ;
VUla loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VUle décret n°2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
VUle décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VUle décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VUl'arrêté du 25 juin 2020 du ministère de la culture portant affectation de M. Guillaume DESLANDES
sur l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
VUl'arrêté du 17 octobre 2022 du ministère de la culture portant affectation de M. Benoît BAVOUSET en
qualité de conseiller création artistique à la direction des affaires culturelles de Mayotte;
VUl'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales, à la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VUl'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-DAC-0217 délégation de signatures Guillaume
DESLANDES 4
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires
culturelles, à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles,
dans le cadre de ses attributions, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'état
pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- n° 131 : Création
- n° 175 : Patrimoines
- n° 180 : Presse et médias
- n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture
- n° 334 : Livre et industries culturelles
- n° 354 : Administration territoriale de l'État
- n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
- n° 363 : Compétitivité
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des
subventions aux bénéficiaires dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture sur les
programmes précités de la mission culture, et sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du
ministère des outre-mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par :
- Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales
- M. Benoit BAVOUSET, conseiller pour la création artistique, le cinéma et l'audiovisuel, les
métiers d'art et le patrimoine culturel immatériel
Article 3 : L arrété n° 2023-SG-DAC-075 du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des affaires culturelles de Mayotte
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-DAC-0217 délégation de signatures Guillaume
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-02-27-00001
Arrêté n°2024-SG-113 portant renouvellement
partiel des membres et fonctionnement de la
commission consultative d'élus de la Dotation
d'équipement des Territoires Ruraux (DETR)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-113 portant renouvellement partiel des
membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR) 6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du
foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ls 2 7 FEV. 2024
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 113 du
portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Do-
tation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 portant
création la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-SG-1373 du 10 novembre 2022 portant renouvellement partiel des membres et
fonctionnement de la commission consultative d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Considérant le renouvellement des sénateurs intervenu en septembre 2023 et l'élection du président de la
Communauté de Communes de Petite-Terre intervenue en novembre 2023, il y a lieu de procéder au
renouvellement des membres de la commission consultative des élus de la DETR ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: La commission consultative des élus prévue à l'article L.2334-37 du code général des collectivités
territoriales, en charge notamment de la répartition de l'enveloppe DETR dans le département de Mayotte est
composée comme suit :
En qualité de représentant des maires des communes de moins de 35 000 habitants. éligibles à la DETR :
* Monsieur Madi SOUF MADI, Maire de la commune de Pamandzi
* Monsieur Mohamadi MADI OUSSENI, Maire de la commune de Chiconi
* Monsieur Mouslim ABDOURAHAMAN, Maire de la commune de Boueni
* Monsieur Houssamoudine ABDALLAH , Maire de la commune de Sada
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-113 portant renouvellement partiel des
membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR) 7
En qualité de président EPCI de moins de 150 000 habitants, éligibles à la DETR :
* Monsieur Archadi ABASSI, Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre
* Monsieur Ali Moussa MOUSSA BEN, Président de la Communauté de Communes du Sud
* Monsieur Rachadi SAINDOU, Président de la Communauté d'Agglomération de Dembéni
Mamoudzou
Monsieur Saïd Maanrifa IBRAHIMA, Président de la Communauté de Communes du Centre Ouest
* Monsieur Assani Saindou BAMCOLO, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Nord
de Mayotte
En qualité de parlementaire :
* Madame Estelle YOUSSOUFFA, députée
* Monsieur Mansour KAMARDINE, député
e Monsieur Said OMAR OILI, sénateur
* Monsieur Thani Mohamed SOILIHI, sénateur
Article 2 : Le mandat des membres nommés à l'article 1 cesse de plein droit dès lors qu'ils ont perdu la qualité
pour laquelle ils ont été désignés. Il n'est pas désigné de suppléance en cas d'indisponibilité de ces derniers.
Article 3 : La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et
maximaux de subvention applicables à chacune d'elle.
Article 4 : le Préfet arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la
liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui a été attribué. Il porte à la
connaissance des membres de la commission la liste des opérations qu'il a retenues.
Article 5: La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à
100 000 euros.
Article 6: A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la
commission est assuré par les services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier
public de la préfecture. Le Préfet communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute
réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée
dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
Article 7 : L'arrêté n° 2022-SG-1373 du 10 novembre 2022 portant renouvellement partiel des membres et
fonctionnement de la commission consultative d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux est
abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont notification sera faite à chaque membre nommé dans le
présent arrêté.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l'article R421- de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un
recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-113 portant renouvellement partiel des
membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR) 8